Sénégal · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 005/2024 du 25 janvier 2024 : le transport de marchandises par mer n'est régi par aucun Acte uniforme ; la CCJA, incompétente d'office, renvoie à la Cour suprême du Sénégal dont l'arrêt de renvoi ne la lie pas
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 5/2024 du 25 janvier 2024
À retenir
Incompétence déclarée d'office, renvoi devant la Cour suprême du Sénégal, dépens réservés
Domaine
OHADA, compétence de la CCJA, article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, transport maritime de marchandises, matière non couverte par un Acte uniforme, renvoi de la juridiction nationale de cassation non liant, article 15 du Traité, droit sénégalais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 25 janvier 2024 Pourvoi : n° 269/2021/PC du 13/07/2021 Affaire : Monsieur Mamadou Sellou BA (Conseil : Maître Abdourahmane DIALLO, Avocat à la Cour) Contre La Société CMA CGM Sénégal SA (Conseils : SCPA Augustin SENGHOR & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 005/2024 du 25 janvier 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 269/2021/PC du 13 juillet 2021, fait suivant ordonnance n° 5 du 20 février 2020 en application des dispositions de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour suprême du Sénégal, saisie du pourvoi formé par Maître Abdourahmane DIALLO, Avocat à la Cour, 44, avenue Malick SY à Dakar, Sénégal, 1er étage, agissant au nom et pour le compte de monsieur Mamadou Sellou BA, commerçant demeurant à Dakar, Castors 1, villa N° 33, dans la cause qui l'oppose à la société CMA CGM Sénégal SA, ayant son siège à Dakar, immeuble AZUR 15, 12 boulevard El Hadji Djily MBAYE, ayant pour conseil la SCPA Augustin SENGHOR & Associés, Avocats à la Cour, 2ème étage de l'immeuble GRAPHI-PLUS VDN- Mermoz, Dakar, Sénégal, en cassation de l'arrêt n° 109 rendu le 08 juillet 2019 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Vu l'ordonnance de clôture du 27/05/2019 ; Au fond Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau ; Déboute Mamadou Sellou BA de toutes ses demandes ; Le condamne aux entiers dépens. » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de ses activités commerciales, Mamadou Sellou BA avait confié à la société CMA CGM Sénégal SA, le transport d'une cargaison de conteneurs de carottes ; que ladite cargaison avait été embarquée à un port d'Espagne le 29 novembre 2016, et l'arrivée était prévue à Dakar, au Sénégal, le 04 décembre 2016 ; que finalement, la marchandise est arrivée à Dakar le 16 décembre 2016, soit avec un retard de 12 jours qui a occasionné plusieurs dégâts matériels ; que par conséquent, par exploit en date du 13 août 2018, Mamadou Sellou BA assignait la société CMA CGM Sénégal SA devant le Tribunal de commerce hors classe de Dakar en déclaration de responsabilité et paiement de diverses sommes d'argent pour le préjudice qu'il dit avoir subi ; que statuant sur cette demande, le tribunal, par jugement n° 050 du 16 janvier 2019, condamnait cette société à lui payer la somme de 28.028.382 FCFA toutes causes de préjudices confondues ; que sur recours de la société CMA CGM Sénégal SA, la Cour d'appel de Dakar rendait l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur l'incompétence de la Cour de céans, relevée d'office Vu l'article 14, alinéas 3 et 4, du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 14, alinéas 3 et 4, du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu, en l'espèce, que le litige survient dans le domaine du droit maritime, en l'occurrence le transport par mer de marchandises d'un port d'Espagne à un port du Sénégal ; que cette matière n'est régie par aucun Acte uniforme, ce qui ne permet pas à la Cour de céans d'examiner cette affaire, laquelle relève conséquemment de dispositions nationales ; que la seule invocation des dispositions d'un Acte uniforme dans l'argumentaire du demandeur ne peut suffire à justifier la compétence de la Cour ; que de tout ce qui précède, les conditions de compétence de la CCJA n'étant pas réunies, celle-ci doit se déclarer d'office incompétente, et renvoyer l'affaire à la Cour suprême du Sénégal dont l'arrêt de renvoi ne la lie en rien ; Sur les dépens Attendu qu'il y a lieu de réserver les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Renvoie la cause et les parties devant la Cour suprême du Sénégal ; Réserve les dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 005/2024 du 25 janvier 2024, renvoi n° 269/2021/PC du 13 juillet 2021 de la Cour suprême du Sénégal (ordonnance n° 5 du 20 février 2020), monsieur Mamadou Sellou BA contre la Société CMA CGM Sénégal SA. Recueil source : biblio.ohada.org
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