Guinée · 2e chambre · En cours de validation
Ancien article 32 AUPSRVE : une exécution déjà entamée sur titre provisoire ne peut être suspendue par le Premier président
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 278/2024 du 31 octobre 2024
À retenir
Des avocats guinéens avaient pratiqué une saisie-attribution en vertu d’une ordonnance de taxation exécutoire par provision, dont les contestations avaient été rejetées. Le Premier Président de la Cour d’appel de Conakry avait ensuite réduit et conditionné l’exécution provisoire. La CCJA, après avoir retenu sa compétence et appliqué le délai de distance, casse et annule les deux ordonnances : sous l’article 32 de l’AUPSRVE de 1998, l’exécution entamée en vertu d’un titre exécutoire par provision se poursuit jusqu’à son terme, aux risques du créancier.
Question de droit
La CCJA est-elle compétente pour connaître d’ordonnances de référé du Premier Président d’une cour d’appel suspendant l’exécution d’un titre national relatif à des honoraires d’avocat ?
Une juridiction nationale peut-elle suspendre, sous l’article 32 de l’AUPSRVE de 1998, une exécution forcée déjà entamée en vertu d’un titre exécutoire par provision ?
Principe
En application de l’article 32 de l’AUPSRVE de 1998, l’exécution forcée peut se poursuivre jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision, sous réserve que le créancier répare le préjudice causé en cas de modification ultérieure du titre ; dès lors qu’une saisie-attribution a été pratiquée et que les contestations ont été rejetées, l’exécution est entamée et le Premier Président de la cour d’appel ne peut la suspendre.
Portée pratique
La chronologie est déterminante : l’exécution entamée avant toute demande de sursis échappe à la suspension. Cette lecture de l’ancien article 32 doit être confrontée au texte révisé de 2023, dont l’alinéa 2 réserve expressément au juge compétent le pouvoir de prononcer des défenses à exécution ou un sursis (voir 142/2025, 177/2025 et 106/2026). L’absence d’évocation laisse les parties dans l’état antérieur aux ordonnances annulées.
Réflexe praticien
Pour le débiteur : solliciter les défenses à exécution avant tout acte d’exécution ; une fois la saisie pratiquée et les contestations rejetées, la suspension est fermée sous le texte de 1998. Pour le créancier : documenter la date du premier acte d’exécution.
Point de vigilance
Le texte révisé de 2023 (article 32, alinéa 2) ouvre expressément le sursis et les défenses à exécution ; la solution doit être relue à la lumière des arrêts 142/2025, 177/2025 et 106/2026.
Faits et procédure
Trois avocats guinéens ont obtenu du Bâtonnier une ordonnance de taxation d’honoraires (11 mars 2022), partiellement rétractée par le Président du Tribunal de première instance de Kaloum, qui a fixé les honoraires à 4 % de la transaction, soit 1 800 000 euros (ordonnance n° 034 du 23 juin 2022, exécutoire par provision). Une saisie-attribution a été pratiquée le 28 juin 2022 et les contestations rejetées. Les débiteurs (Hann et Compagnie SA et les héritiers de feu Elhadj Boubacar Hann) ont relevé appel et saisi en référé le Premier Président de la Cour d’appel de Conakry pour obtenir l’arrêt de l’exécution.
Par ordonnance n° 235 du 19 septembre 2022, le Premier Président a ramené l’exécution provisoire au quart de la condamnation et l’a subordonnée à une garantie de 200 000 euros ; par ordonnance n° 239 du 22 septembre 2022, saisi contre la SGBG qui avait payé les avocats, il a enjoint à la banque de se conformer à la première ordonnance et en a rectifié le dispositif. Deux des avocats se sont pourvus. La CCJA rejette l’exception d’incompétence et la fin de non-recevoir, casse et annule les deux ordonnances et dit n’y avoir lieu à évocation.
Moyens essentiels
Incompétence (ordonnances rendues en application du droit guinéen sur la profession d’avocat) : rejetée, la suspension de l’exécution d’un titre exécutoire par provision soulevant des questions relatives à l’AUPSRVE (article 14, alinéas 3 et 4, du Traité). Irrecevabilité (pourvoi du 28 novembre 2022 contre des ordonnances signifiées le 23 septembre) : rejetée par application du délai de distance de 14 jours pour la Guinée. Première branche du moyen (violation de l’article 32 AUPSRVE) : accueillie, l’exécution ayant été entamée par la saisie-attribution du 28 juin 2022 et les contestations rejetées, le Premier Président ne pouvait la suspendre.
Dispositif (synthèse)
Rejette l’exception d’incompétence et la fin de non-recevoir ; casse et annule les ordonnances de référé n° 235/CAB/PP/CAC/2022 du 19 septembre 2022 et n° 239/CAB/PP/CAC/2022 du 22 septembre 2022 du Premier Président de la Cour d’appel de Conakry ; dit n’y avoir lieu à évocation ; condamne la société Hann et Compagnie SA et les héritiers de feu Elhadj Boubacar Hann aux dépens.
Droit transitoire
Exécution entamée en juin 2022 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable. L’article 32 du texte révisé du 17 octobre 2023 (en vigueur le 16 février 2024) admet expressément les défenses à exécution provisoire et le sursis prononcés par le juge compétent ; ne pas transposer la solution sans analyse.
Anomalies documentaires
Page 2 : l’ordonnance n° 235 vise une « ordonnance n° 114 du 05 août 2022 du Tribunal de commerce de Conakry », rectifiée par l’ordonnance n° 239 en « ordonnance n° 034 du 23 juin 2022 » du Président du Tribunal de première instance de Kaloum.
Pages 1 et 3 : la société d’huissiers est écrite « LAGNY » puis « LANGNY ».
Le conseil requérant, Maître Joachim GBILIMOU, est homonyme d’un juge de la Cour ; celui-ci ne siège pas dans la formation ayant rendu l’arrêt.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2, 3. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.
Fiche réécrite le 30 octobre 2026 sur relecture intégrale du PDF (6 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Deuxième chambre
-------
Audience publique du 31 octobre 2024
Recours : n° 474/2022/PC du 28/11/2022
Affaire : Maître Lamine SIDIME
Maître Joachim GBILIMOU
(Conseil : Maître Doro Moriba Félix, Avocat à la Cour)
Contre
La Société Hann et Compagnie SA
Les héritiers de feu Elhadj Boubacar Hann
(Conseils : Maîtres Mohamed TRAORE et Moustapha SALL, Avocats à la Cour)
La Société Générale de Banques en Guinée (SGBG) SA
La société civile professionnelle d’huissiers de justice (SCPHJ)
LAGNY
Arrêt N° 278/2024 du 31 octobre 2024
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,
a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient
présents :
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président
Mahamadou BERTE, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 novembre
2022, sous le numéro 474/2022/PC et formé par Maître Doro Moriba Félix,
Avocat à la Cour, quartier Manquépas, commune de Kaloum, Conakry,
République de Guinée, agissant aux noms et pour le compte de Maître Lamine
[Page 2]
SIDIME, demeurant à l’Immeuble archevêché, quartier Téminétaye, commune de
Kaloum, Conakry, Guinée, et Maître Joachim GBILIMOU, demeurant au quartier
Kouleondy, commune de Kaloum, Conakry, Guinée, tous deux pris en leur qualité
d’avocats, dans la cause qui les oppose à la société Hann et Compagnie SA,
société de droit guinéen, dont le siège social est à Conakry, quartier Matam-
corniche, commune de Matam, représentée par monsieur Mamadou HANN,
directeur général, aux héritiers de feu Elhadj Boubacar HANN, représentés par
messieurs Elhadj Mohamed Habib HANN, Mohamed HANN, Moussa HANN et
Mamadou HANN, demeurant au quartier Matam-corniche, commune de Matam,
Conakry, ayant pour conseils Maître Mohamed TRAORE, Avocat à la Cour,
quartier Dixinn, Immeuble DEM, en face de la mairie de Dixinn, Conakry, et
Maître Moustapha SALL, Avocat à la Cour, quartier Bellevue, Immeuble BAH
Ousmane, commune de Dixinn, Conakry, à la Société Générale de Banques en
Guinée, en abrégé SGBG SA, dont le siège social est situé à la cité Chemin de fer,
commune de Kaloum, Conakry, et à la société civile professionnelle d’huissiers
de justice (SCPHJ) LAGNY, sise à Sandervalia, 5ème Avenue, Rue B 52, commune
de Kaloum, Conakry,
en cassation des ordonnances de référé n° 235/CAB/PP/CAC/2022 du 19
septembre 2022 et n°239/CAB/PP/CAC/2022 du 22 septembre 2022, rendues par
le Premier Président de la Cour d’appel de Conakry et dont les dispositifs suivent :
- Ordonnance n° 235/CAB/PP/CAC/2022 du 19 septembre 2022 :
« Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en référé et en
dernier ressort ;
Après en avoir délibéré ;
Rejetons l’exception de nullité de l’assignation en date du 13 septembre
2022 servie aux défendeurs ;
Ramenons l’exécution provisoire de l’ordonnance n°114 du 05 août
2022 du Tribunal de commerce de Conakry au quart (1/4) du montant de la
condamnation ;
Disons que l’exécution provisoire de ladite ordonnance est subordonnée
à la constitution de la garantie de 200 000 Euros au trésor public ;
Mettons les frais à la charge des défendeurs.
Le tout en application des articles 573, 574, 576, 582, 741, 882, 883 du
CPCEA et 32 de l’AUVE » ;
- Ordonnance n°239/CAB/PP/CAC/2022 du 22 septembre 2022 :
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« Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en référé et en
dernier ressort ;
Nous déclarons compétent ;
Passons outre la demande de récusation du Cabinet SCPHJ LANGNY ;
Ordonnons à la Société Générale des Banques en Guinée de se conformer
à notre ordonnance n° 235 du 19 septembre 2022 ;
Rectifions le dispositif de ladite ordonnance comme suit :
« Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en référé en dernier
ressort ;
Après en avoir délibéré ;
Rejetons l’exception de nullité de l’assignation en date du 13 septembre
2022 servie aux défendeurs ;
Ramenons l’exécution provisoire de l’ordonnance 034 du 23 juin 2022
rendue par le président du Tribunal de Première Instance de Kaloum ;
Disons que l’exécution provisoire de ladite ordonnance est subordonnée à
la constitution de la garantie de 200.000 Euros au trésor public ;
Mettons les frais à la charge des défendeurs » ;
Mettons les frais à la charge des défendeurs ;
Le tout en application des articles 124 et 881 du code de procédure civile,
économique et administrative » ;
Les requérants invoquent à l’appui de leur recours le moyen unique de
cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre
d’une procédure de recouvrement des honoraires, Maîtres Lamine SIDIME, Laye
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SANO et Joachim GBILIMOU ont obtenu du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats
de Guinée une ordonnance de taxation n° 001/OAG/CAB/BAT/2022 du 11 mars
2022 ; que cette ordonnance a fait l’objet de contestations par, d’une part, la
société HANN et Compagnie et les héritiers de feu Elhadj Boubacar HANN, et,
d’autre part, leurs avocats, Maîtres Lamine SIDIME, Laye SANO et Joachim
GBILIMOU ; que le Président du Tribunal de première instance de Kaloum, par
ordonnance n° 034 du 23 juin 2022, a partiellement retracté ladite ordonnance de
taxation et fixé les honoraires à 4% du montant de la transaction soit 1.800.000
euros, repartis en 600.000 euros pour chacun des avocats ; que la société HANN
et Compagnie et les héritiers de feu Elhadj Boubacar HANN ont relevé appel de
cette ordonnance en date du 27 juin 2022, sous le n°073, devant la Cour d’appel
de Conakry ; que parallèlement, ils ont assigné en référé Maîtres Lamine SIDIME
et Joachim GBILIMOU devant le Premier Président de ladite Cour en vue
d’obtenir l’arrêt de l’exécution de l’ordonnance n°034 du 23 juin 2022 ; que le
Premier président a statué par ordonnance n° 235/CAB/PP/CAC/2022, qui fait
l’objet du présent recours en cassation ;
Attendu que la société HANN et Compagnie et les héritiers de feu Elhadj
Boubacar HANN ont également assigné en référé, en date du 20 septembre 2022,
la Société Générale des Banques en Guinée dite SGBG SA, Maîtres Lamine
SIDIME et Joachim GBILIMOU ainsi que le Cabinet SCPHJ LAGNY, devant le
même premier président, reprochant à la banque d’avoir effectué un paiement en
faveur des avocats malgré l’ordonnance de référé précitée ; qu’ils ont demandé
que la banque bloque ou restitue les montants ; que par ordonnance n°
239/CAB/PP/CAC/2022 du 22 septembre 2022, dont pourvoi, le Premier
Président de la Cour d’appel de Conakry a enjoint à la banque de se conformer à
sa première ordonnance, en rectifiant le dispositif de ladite ordonnance précisant
qu’il s’agissait de l’ordonnance n°034 du 23 juin 2022 et non celle n° 114 du 5
août 2022 ;
Sur la compétence de la Cour
Attendu que dans leur mémoire en réponse, reçu au greffe en date du 11
septembre 2023, la société HANN et Compagnie et les héritiers de feu Elhadj
Boubacar HANN soulèvent l’incompétence de la Cour de céans, au motif que les
ordonnances attaquées n’ont pas été rendues en application d’un acte uniforme ou
un règlement prévu au Traité de l’OHADA, mais du droit interne guinéen, en
l’occurrence la loi/014 AN du 26 mai 2004 portant réorganisation de la profession
d’Avocat, et le code de procédure civile, économique et administrative en
République de Guinée ;
Attendu qu’en vertu de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité de l’OHADA,
la Cour est compétente pour statuer sur les décisions rendues par les juridictions
d ’appel des Etats parties dès lors qu’elles soulèvent des questions relatives à
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l’application des actes uniformes et des règlements OHADA ; que le litige portant
sur la suspension de l’exécution d’un titre exécutoire par provision soulève des
questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des
procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que les
conditions de compétence de la Cour de céans étant réunies, l’exception doit être
rejetée comme étant mal fondée ;
Sur la recevabilité du recours
Attendu que la société HANN et Compagnie et les héritiers de feu Elhadj
Boubacar HANN soulèvent également l’irrecevabilité du recours, au motif que
les demandeurs auraient dû introduire leur pourvoi dans un délai de deux mois
après la signification des ordonnances attaquées, intervenue le 23 septembre
2022 ; que le recours, introduit le 28 novembre 2022, est, selon eux, hors délai ;
Mais attendu qu’en application de l’article 1er de la décision N°
002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de
la distance, les parties résidant en Guinée bénéficient d’un délai de distance de 14
jours supplémentaires ; qu’ainsi le recours formé le 28 novembre 2022, est bien
dans le délai légal ; qu’il s’ensuit que la fin de non-recevoir n’est pas fondée et
sera rejetée ;
Sur la première branche du moyen de cassation, tirée de la violation de
l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE)
Attendu qu’il est fait grief aux ordonnances attaquées d’avoir violé les
dispositions visées au moyen, en ce qu’elles ont suspendu l’exécution provisoire
de l’ordonnance n°034 du 23 juin 2022 du Président du Tribunal de première
instance de Kaloum, alors, selon le moyen, que cette exécution était déjà
largement entamée par la saisie-attribution des créances intervenue le 28 juin 2022
et que les contestations de cette saisie avaient été rejetées ;
Attendu qu’en application de l’article 32 de l’AUPSRVE, l’exécution
forcée peut se poursuivre jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par
provision, sous réserve que le créancier répare le préjudice causé en cas de
modification ultérieure du titre ;
Qu’en l’espèce, il ressort des ordonnances attaquées que la saisie-
attribution a été réalisée en vertu de l’ordonnance n°034 du 23 juin 2022 et son
exécution a été entamée ; qu’en conséquence, en suspendant cette exécution
malgré le rejet des contestations, le Premier Président de la Cour d’appel de
Conakry a commis le grief articulé, et ses ordonnances doivent être cassées et
annulées ;
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Sur l’évocation
Attendu que plus rien ne restant à juger relativement à la procédure de référé
ayant donné lieu au présent pourvoi, il n’y a pas lieu à évocation ;
Sur les dépens
Attendu que succombant, la société HANN et Compagnie SA et les héritiers
de feu Elhadj Boubacar HANN seront condamnés aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Rejette l’exception d’incompétence et la fin de non-recevoir du pourvoi ;
Casse et annule les ordonnances de référé n°235/CAB/PP/CAC/2022 et n°
239/CAB/PP/CAC/2022 rendues par le Premier Président de la Cour d’appel de
Conakry, respectivement en dates des 19 et 22 septembre 2022 ;
Dit n’y avoir lieu à évocation ;
Condamne la société HANN et Compagnie SA et les héritiers de feu Elhadj
Boubacar HANN aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 278/2024, pourvoi n° 474/2022/PC
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