Niger · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 277/2024 du 31 octobre 2024 : l'affaire radiée du rôle n'est rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences omises (article 44 bis, alinéa 3) ; la partie qui estime avoir accompli ces diligences doit demander le réenrôlement et non la rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance de radiation (Niger)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 277/2024 du 31 octobre 2024

À retenir

Recours en rectification d'erreurs ou omissions matérielles rejeté, dépens à ABOUZEID Sidi

Pays
Niger
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Recours en rectification d'erreurs ou omissions matérielles rejeté, dépens à ABOUZEID Sidi
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 44 bisart. 45 bisart. 45 ter
Document
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Domaine

OHADA, procédure devant la CCJA, rectification d'erreurs ou omissions matérielles, article 45 ter du Règlement de procédure, radiation du rôle, rétablissement au rôle, réenrôlement, article 44 bis alinéa 3, diligences de mise en état, provision pour frais de procédure, renvoi de la Cour de cassation du Niger, droit nigérien

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation28 mars 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 76/2024CCJA, arrêt n° 076/2024 du 28 mars 2024 : la requête en réparation d'erreurs matérielles (article 45 ter du Règlement) qui tend à critiquer l'arrêt de la Cour et ne présente aucune erreur ou omission matérielle identifiable est irrecevable (RDC) · antérieure
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 31 octobre 2024 Pourvoi : n° 325/2022PC du 15/09/2022 Affaire : ABOUZEID Sidi (Conseil : Maître ISSOUFOU Mamane, Avocat à la Cour) Contre OUDOU Abdourahmane (Conseils : Maître Yahaya ABDOU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 277/2024 du 31 octobre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 septembre 2022, sous le n°325/2022/PC, formé par Maître ISSOUFOU Mamane, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, 52 rue Stade ST, 27 A Niamey, BP 10063 Niamey, République du Niger, agissant au nom et pour le compte du sieur ABOUZEID Sidi, demeurant à Niamey, République du Niger, dans la cause qui l'oppose au sieur OUDOU Abdourahmane, ayant élu domicile en l'étude de son conseil Maître Yahaya ABDOU, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, rue FK-82 CNI, quartier Foulani Kouara, BP 10.156 Niamey, République du Niger, en rectification d'erreurs ou omissions matérielles de l'ordonnance n°009/2018/CCJA du 23 avril 2018 et dont le dispositif est le suivant : « Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du pourvoi n°175/2016/PC du 16 août 2016 relatif à l'affaire ABOUZEID Sidi contre OUDOU Abdourahmane » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de rectification tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'ordonnance objet du recours et des pièces du dossier de la procédure que, par arrêt n°16-025/Civ du 26 janvier 2016, la Cour de cassation du Niger a renvoyé à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le pourvoi formé par le sieur ABOUZEIDI SIDI contre l'arrêt n°119 rendu le 28 avril 2014 par la Cour d'appel de Niamey ; qu'après réception du dossier, le greffier en chef de la CCJA a informé le requérant de ladite réception, et l'a invité tant à payer les frais normaux de procédure qu'à produire toute écriture pertinente dans le délai d'un mois à compter de la réception du courrier n° 2034/2016/G2 du 10 octobre 2016 ; qu'estimant que le sieur ABOUZEIDI SIDI n'avait pas accompli toutes les diligences requises à l'expiration du délai imparti, la Présidente de la CCJA a rendu l'ordonnance objet du présent recours ;

Sur la demande de rectification d'erreurs ou omissions matérielles Attendu le requérant sollicite, par le biais de la demande de rectification d'erreur ou d'omission matérielle contenue dans l'ordonnance objet du recours, le rétablissement au rôle de l'affaire précédemment inscrite au registre de la Cour sous le n° 175/2016/PC, au motif que l'affaire a fait l'objet d'une mise en état préalable devant la Cour de cassation du Niger et que la provision a été payée le 28 février 2017, de sorte que la radiation du pourvoi a été faite par erreur ou omission matérielle ; Attendu que le défendeur sollicite le rejet de la requête du sieur ABOUZEIDI SIDI, au motif que le demandeur n'a produit ni mémoire, ni le pouvoir spécial, ni attestation d'exercice de son avocat ;

Mais attendu que sous le couvert de l'article 45 Ter du Règlement de procédure de la Cour de céans, le requérant sollicite le rétablissement au rôle de ladite Cour de l'affaire objet du pourvoi inscrit sous le n° 175/2016/PC du 16 août 2016 radiée par l'ordonnance objet du présent recours ; qu'il résulte cependant de l'article 44 bis, alinéa 3 dudit Règlement que l'affaire radiée n'est rétablie au rôle que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation, s'il n'y a pas par ailleurs péremption ; qu'en l'espèce, après réception du dossier renvoyé par la Cour de cassation du Niger, le greffier en chef de la Cour a avisé le requérant et lui a demandé de payer la provision et de produire des écritures ; que si le requérant estime avoir accompli les diligences dont l'absence a justifié la radiation, il doit simplement demander le réenrôlement de l'affaire en prouvant avoir accompli lesdites diligences et non solliciter la rectification de l'ordonnance de radiation ; que rien n'étant à rectifier, il échet de rejeter la demande en rectification d'erreurs ou omissions matérielles ;

Sur les dépens Attendu que ABOUZEID Sidi, ayant succombé, doit supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le recours en rectification d'erreurs ou omissions matérielles de l'ordonnance n°009/2018/CCJA du 23 avril 2018 du Président de la CCJA ; Condamne ABOUZEID Sidi aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 277/2024 du 31 octobre 2024, recours n° 325/2022/PC du 15 septembre 2022, ABOUZEID Sidi contre OUDOU Abdourahmane. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12076

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