Mali · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 024/2024 du 1er février 2024 : la CCJA, qui a déjà statué par son arrêt n° 082/2020 sur un recours contre le même arrêt d'appel et entre les mêmes parties, ne peut statuer à nouveau sur renvoi de la Cour suprême du Mali ; le recours est irrecevable pour autorité de la chose jugée (Mali)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 24/2024 du 1er février 2024

À retenir

Recours sur renvoi déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée, dépens à la société DAMCO Logistics Mali SA

Pays
Mali
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Recours sur renvoi déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée, dépens à la société DAMCO Logistics Mali SA
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 15
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, procédure devant la CCJA, renvoi par la juridiction nationale de cassation, article 15 du Traité, autorité de la chose jugée des arrêts CCJA, recours parallèles, saisie conservatoire sur avoirs bancaires, droit malien

Points à vérifier dans la source

Date structurée rectifiée : 1er février 2024, conformément au titre et aux deux mentions d’audience du PDF original. Le champ utilisé pour le tri indiquait auparavant le 1er janvier 2024 ; le libellé affiché était déjà exact.

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation9 avril 2020 · Maliarrêt n° 82/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 082/2020 du 9 avril 2020, La société DAMCO-Logistics Mali S.A. c/ La Société d'Exploitation Cotonnière Olam, en sigle SECO-S.A.
    ier n° 224/2021/PC du 15 juin 2021 renvoyé à la CCJA par la Cour Suprême du Mali, a invoqué l'exception de la chose jugée, motif pris de ce que ladite affaire, a fait l'objet de l'arrêt n°082/2020 du 09 Avril 2020 de la CCJA ; Attendu que parallèlement au recours introduit devant la Cour suprême du Mali, Maître Moctar MARIKO, Conseil de la Société DAMCO Logisti
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation13 mars 2014 · Maliarrêt n° 27/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 027/2014 du 13 mars 2014, Monsieur Ibrahim TOURE c/ Monsieur Cheickna LAH · antérieure
  • En cours de validation2 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 16/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 016/2015 du 2 avril 2015, Cheikhou BADIO et Helene VARLET, épouse BADIO c/ CITIBANK CÔTE D'IVOIRE · antérieure
  • En cours de validation27 avril 2015 · Maliarrêt n° 41/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 041/2015 du 27 avril 2015, Etablissements Jean AZAR c/ Banque Commerciale du Sahel dite BCS SA · antérieure
  • En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 65/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 065/2015 du 29 avril 2015, Ibrahima DIALLO c/ Ibrahima SORY DIALLO · antérieure
  • En cours de validation23 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 92/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 092/2015 du 23 juillet 2015, Société ZAMACOM SA c/ Monsieur BROU ASSAOURE · antérieure
  • En cours de validation29 octobre 2015 · Camerounarrêt n° 125/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 125/2015 du 29 octobre 2015, Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) c/ Société d'Etudes et de Représentation en Afrique Centrale (SERAC) SARL · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 1er février 2024 Recours : n° 224/2021/PC du 15/06/2021 Affaire : Société DAMCO Logistics Mali SA (Conseil : Maître Moctar MARIKO, Avocat à la Cour) Contre Société d'Exploitation Cotonnière Olam (SECO SA) Arrêt N° 024/2024 du 1er février 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 1er février 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO , Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA , Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge

Sur le renvoi, par arrêt n°33 du 24 novembre 2020 de la Cour suprême du Mali, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 15 juin 2021, sous le n°224/2021/PC, et opposant la société Damco Logistics Mali SA, ayant pour conseil, Maître Moctar MARIKO, Avocat à la Cour, cabinet situé à Sotuba Bougouba, face à la SOTERCO, immeuble SANOGO, 2ème étage, Bamako Mali, dans la cause qui l'oppose à la Société d'Exploitation Cotonnière Olam SA (SECO-SA) dont le siège social est à Ouangolodougou, quartier usine, République de Côte d'Ivoire, en cassation de l'arrêt n° 52/18 du 05 décembre 2018 rendu par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l'appel ; Au fond : confirme le jugement entrepris … » ; Sur le rapport de monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, juge ;

Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties que pour recouvrer une créance d'un montant de FCFA 222.934.918, et suivant une ordonnance n°95/2017 en date du 06 juin 2017 du Tribunal de commerce de Bamako l'y autorisant, la société SECO-SA a fait pratiquer par exploit en date du 09 juin 2017 du Cabinet de Maitre Seydou S-KONE, huissier-commissaire de justice, une saisie conservatoire sur les avoirs de la société DAMCO Logistics Mali, entre les mains de la BICIM-SA ; que le 02 août 2017, le Tribunal de commerce de Bamako condamnait la société DAMCO au paiement de la somme de FCFA 207.748.000 ; que sur appel de la société DAMCO, la Cour d'appel de Bamako rendait la décision dont pourvoi ; Attendu que par correspondances N° 248/2022/GC/G4 et N° 0247/2022/GC/G4 du 11 février 2012, le Greffier en chef de la Cour de céans a notifié à la société d'Exploitation Cotonnière Olam SA, sous couvert de la SCPA BA & DIALLO, Avocats à la Cour et à la Société DAMCO Logistics Mali SA, sous couvert de Maitre Moctar MARIKO, Avocat à la Cour, le renvoi à la CCJA du recours en cassation de la société DAMCO Logistics Mali SA, contre l'arrêt n° 52/18 du 05 décembre 2018, introduit devant la Cour suprême de la République du Mali ; que cette correspondance reçue par courrier électronique en date du 18 février 2022 étant demeurée sans réponse de la partie défenderesse, il y a lieu d'examiner le recours, le principe du contradictoire ayant été respecté ; Sur l'autorité de la chose jugée Attendu que dans son courrier n° 206, reçu au greffe de la Cour de céans le 1er mars 2022, le requérant après avoir reçu la lettre d'avis de réception du dossier n° 224/2021/PC du 15 juin 2021 renvoyé à la CCJA par la Cour Suprême du Mali, a invoqué l'exception de la chose jugée, motif pris de ce que ladite affaire, a fait l'objet de l'arrêt n°082/2020 du 09 Avril 2020 de la CCJA ; Attendu que parallèlement au recours introduit devant la Cour suprême du Mali, Maître Moctar MARIKO, Conseil de la Société DAMCO Logistics Mali SA, avait saisi la Cour de céans d'un recours sous le n° 090/2019/PC du 1er avril 2019, contre le même arrêt et entre les mêmes parties, recours qui a fait l'objet de l'Arrêt n° 082/2020 du 09 avril 2020 ; Que la Cour de céans ayant déjà statué sur un recours contre l'arrêt n° 52/18 du 05 décembre 2018 de la Cour d'appel de Bamako, elle ne peut à nouveau statuer dans cette même cause sur renvoi de la Cour suprême du Mali, pour cause d'autorité de la chose jugée ; qu'il y a lieu de déclarer en conséquence le présent recours irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la société DAMCO Logistics Mali, ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le recours irrecevable ; Condamne la société DAMCO Logistics Mali SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 024/2024 du 1er février 2024, renvoi n° 224/2021/PC du 15 juin 2021 par arrêt n° 33 du 24 novembre 2020 de la Cour suprême du Mali (article 15 du Traité), Société DAMCO Logistics Mali SA contre Société d'Exploitation Cotonnière Olam (SECO SA). Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10830

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