Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 321/2024 du 28 novembre 2024, Deuxième chambre : moyen comportant deux cas d'ouverture non spécifiés, irrecevabilité, contradiction de motifs et dénaturation écartées, rejet du pourvoi
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 321/2024 du 28 novembre 2024
À retenir
Pourvoi REJETÉ
Domaine
Procédure devant la CCJA ; technique de cassation ; droit des sociétés commerciales
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Pourvoi : n° 427/2021/PC du 22/11/2021 Affaire : Société CAMWOOD CORPORATION SA (Conseil : Maître Sterling MINOU NJAGANG, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Thierry André G. MAELFAIT (Conseils : SCPA MANDENG-ACHET NAGNIGNI & associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 321/2024 du 28 novembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 novembre 2021, sous le n°427/2021/PC, formé par Maître Sterling MINOU, Avocat à la Cour, dont le cabinet se situe à la rue des écoles à Akwa, au-dessus de l'agence Express Union, BP 3792 Douala, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société CAMWOOD CORPORATION SA, dont le siège social se situe à MBANKOMO, lieu-dit OKOA-MARIA, BP 14 888, Yaoundé, République du Cameroun, dans la cause qui l'oppose à Monsieur Thierry André G. MAELFAIT, domicilié en Belgique, ayant pour conseils la SCPA MANDENG-ACHET NAGNIGNI & associés dont le cabinet se situe à la rue 1020 KONRAD ADENAUEUR (Hippodrome), immeuble GMC, face CRTV, porte 222, BP 33104 Yaoundé, République du Cameroun, en cassation de l'arrêt n°124/CIV en date du 03 février 2021 rendu par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant ; « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en appel, en chambre civile, en collégialité et à l'unanimité des voix ; EN LA FORME Rejette l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par l'intimé ; Reçoit l'appel interjeté ; AU FOND Confirme le jugement entrepris ; Condamne les appelants aux dépens distraits au profit de maître MANDENG & ACHET, Avocats aux offres de droit… » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué que par procès- verbal notarié n°3845 du 04 avril 2016 de l'assemblée générale extraordinaire de la société CAMWOOD CORPORATION SA, la société GREENSTANDARD Ltd a cédé ses actions au sein de CAMWOOD CORPORATION SA à monsieur Thierry MAELFAIT ; que le 04 mai 2016, la société CAMWOOD CORPORATION SA a tenu une assemblée générale ordinaire objet du procès- verbal notarié n°16163 de la même date au cours de laquelle Filip JONCKHEERE a été révoqué de ses fonctions d'administrateur général adjoint de ladite société ; que saisi d'une action en nullité des actes notariés susvisés par GREENSTANDARD Ltd, CAMWOOD CORPORATION SA représentée par Filip JONCKEERE, Filip JONCKEERE et Olivier LOUVIER, le Tribunal de grande instance du Mfoundi rendait le jugement n°CIV du 15 avril 2019 qui, après avoir donné acte à la société GREENSTANDARD Ltd, à Filip JONCKHEERE et à Olivier LOUVIER de leur désistement, déclarait irrecevable l'action de la société CAMWOOD CORPORATION SA représentée par Filip JONCKHEERE, faisait droit à la demande reconventionnelle en annulation des résolutions de l'assemblée générale de CAMWOOD CORPORATION SA tenue le 03 août 2016 objet du procès-verbal notarié n°2551 daté du même jour, lesquelles résolutions modifiaient les statuts et augmentaient le capital de ladite société ; que sur appel de la société CAMWOOD CORPORATION SA représentée par Filip JONCKEERE, la Cour d'appel du centre à Yaoundé rendait l'arrêt confirmatif objet du pourvoi ; Sur le premier moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué un défaut de base légale et la violation de la loi camerounaise n°016/2006 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire en son article 7 qui exige que toute décision de justice soit motivée en fait et en droit, en ce qu'il a déclaré la société CAMWOOD CORPORATION SA irrecevable en son action au motif que la situation aurait été différente si le sieur Filip JONCKHEERE avait agi en qualité de coassocié de la société GREENSTANDARD, tout associé jouissant, sous la bannière de l'action individuelle, distincte de celle sociale, du droit de contester les décisions de la société qui lui portent préjudice, alors, selon le moyen, qu'une telle affirmation de la cour d'appel ne s'est appuyée ni sur les stipulations des statuts des sociétés précitées, ni sur les principes généraux de droit ou encore dans les dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ; Mais attendu que pour être recevable, le moyen de cassation doit être clair et précis ; que pour être clair et précis, un moyen de cassation qui comporte deux cas d'ouverture doit spécifier et développer chaque cas d'ouverture distinctement ; qu'en l'espèce, le premier moyen est tiré à la fois du défaut de base légale, de la violation de la loi voire le défaut de motifs sans que ces cas d'ouverture ne soient spécifiés dans les développements ; qu'un tel moyen manque de clarté et de précision et doit en conséquence être déclaré irrecevable ; Sur le deuxième moyen Attendu qu'il est fait reproche à l'arrêt attaqué la contradiction de motifs, en ce qu'il a retenu, pour bloquer l'action en nullité de la société CAMWOOD CORPORATION SA dirigée contre l'acte notarié n°3845 du 04 avril 2016, que les actes notariés ne peuvent être attaqués que par la voie de l'inscription en faux, alors, selon le moyen, qu'en même temps, l'arrêt a annulé l'acte notarié n° 2551 pour violation de l'article 588 AUSCGIE, tel que sollicité reconventionnellement par le sieur Thierry MAELFAIT ; Mais attendu qu'il ne ressort nulle part de la décision attaquée que la cour d'appel aurait affirmé que les actes notariés ne peuvent être contestés que par la voie de l'inscription en faux ; que relativement à la demande reconventionnelle de nullité de l'acte notarié n° 2551, la cour d'appel s'est contentée d'approuver dans ses motifs, l'annulation de l'assemblée générale du 03 août 2016 par le premier juge, au motif que le sieur Filip JONCKHEERE n'avait plus qualité pour la convoquer ; que cette approbation ne saurait être regardée comme contradictoire avec la décision déclarant irrecevable l'action en nullité de l'acte notarié n°3845 ; qu'il échet, dès lors, de rejeter ce moyen comme non fondé ; Sur le troisième moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt querellé, d'avoir dénaturé des pièces et des faits de la cause à savoir l'acte notarié n°16163 du 04 mai 2016 en ce qu'il a décidé que le sieur Filip JONCKHEERE était dépourvu de la qualité pour agir en qualité de représentant légal de CAMWOOD CORPORATION, aux motifs que Filip JONCKHEERE est dépourvu de qualité pour contester en justice les résolutions de l'assemblée générale de la société GREENSTANDARD portant cession d'actions par elle détenues dans la société CAMWOOD ; qu'au moment de la convocation de l'assemblée générale du 03 août 2016, Filip JONCKHEERE avait déjà été révoqué de son poste d'administrateur général de la société CAMWOOD CORPORATION, alors, selon le moyen, d'une part, que la contestation portait sur les résolutions de l'assemblée générale de CAMWOOD CORPORATION et non sur celles de la société GREENSTANDARD et, d'autre part, que l'acte notarié n° 16163 mentionne que Filip JONCKHEERE est révoqué en qualité d'administrateur général adjoint et non en qualité de directeur général de CAMWOOD CORPORATION ; Mais attendu qu'en l'espèce, il ressort de l'acte notarié n°16163 du 04 mai 2016, valant procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de la société CAMWOOD, que la dite assemblée a, dans sa première résolution, après avoir constaté des défaillances, décidé de révoquer, comme administrateur général adjoint, le sieur Filip JONCKHEERE ; que la cour d'appel, en retenant que Filip JONCKHEERE, alors représentant légal de la société CAMWOOD, n'avait pas qualité pour contester en justice des résolutions de l'assemblée générale de la société GREENSTANDARTD relatives à la cession d'actions, et en approuvant par ailleurs le premier juge d'avoir fait droit à la demande reconventionnelle du sieur Thierry MAELFAIT, au motif que le sieur Filip JONCKHEERE avait été révoqué avant la convocation de l'assemble générale du 03 août 2016, n'a en rien dénaturé le contenu de l'acte notarié n°16163 ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Attendu qu'en définitive aucun moyen n'a prospéré, qu'il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société CAMWOOD CORPORATION SA, ayant succombé, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi contre l'Arrêt n°124/CIV en date du 03 février 2021 rendu par la Cour d'appel du Centre au Cameroun ; Condamne la société CAMWOOD CORPORATION SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Deuxième chambre, arrêt n° 321/2024, recours n° 427/2021/PC, CAMWOOD CORPORATION SA contre Thierry André G. MAELFAIT
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