Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 120/2024 du 25 avril 2024 : contre la décision d'une juridiction nationale statuant en cassation qui méconnaît la compétence de la CCJA, seule l'annulation de l'article 18 du Traité est ouverte ; le recours qui sollicite clairement la cassation, malgré l'invocation de l'article 18, est irrecevable (Côte d'Ivoire)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 120/2024 du 25 avril 2024
À retenir
Pourvoi déclaré irrecevable, dépens à la société BAT SERVICE SA
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, article 18 du Traité, article 52 alinéa 4 du Règlement de procédure, voie de recours contre les décisions des juridictions nationales de cassation, annulation et non cassation, vente commerciale de véhicule, garantie contractuelle, droit ivoirien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 25 avril 2024 Recours : n° 330/2022/PC du 16/09/2022 Affaire : Société BAT SERVICE SA (Conseil : Maître Franck-Orly ZAGO, Avocat à la Cour) Contre Société TRACTAFRIC MOTORS Côte d'Ivoire SA (Conseils : Cabinet EKA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 120/ 2024 du 25 avril 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs: Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 septembre 2022 sous le n°330/2022/PC et formé par Maître Franck-Orly ZAGO, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Boulevard Roume, Immeuble Roume, 7ème étage à droite, 17 BP 289 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la société BAT SERVICE SA, dont le siège social est à Abidjan Marcory zone 4C, à la diligence de son représentant légal monsieur SARAMITTO Thierry Sébastien, de nationalité ivoirienne, demeurant au siège de la susdite société, 01 BP 532 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la société TRACTAFRIC MOTORS Côte d'Ivoire, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Abidjan Zone 3, Boulevard de Marseille, 01 BP 1272 Abidjan 01, ayant pour représentant légal monsieur Philippe Raynaud, directeur général, et pour conseil le Cabinet EKA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody les deux Plateaux, SOCOCE-SIDECI, rue K 113, villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08, en cassation de l'arrêt N°193/22 rendu le 18 février 2022 par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, dont le dispositif est le suivant : « Casse l'arrêt n°767/2020 rendu le 10 mars 2020 par la Cour d'Appel de Commerce d'Abidjan ; Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel d'Abidjan ; Condamne la société BAT SERVICE aux dépens… » La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure qu'au courant du mois de décembre 2016, la société TRACTAFRIC MOTORS Côte d'Ivoire avait vendu à la société BAT SERVICE, sous garantie de trois ans ou 60.000 kilomètres, un véhicule de marque Ford, type 4x4, modèle Ranger, immatriculé 4557, au prix de 28.000.000 F CFA ; que suite à une défaillance technique du véhicule constatée peu après son acquisition, la société BAT SERVICE sollicitait du vendeur la mise en œuvre de la garantie contractuelle, par l'offre d'un véhicule neuf en substitution ou un remboursement du prix de vente ; que devant le refus de la société TRACTAFRIC qui estimait que la panne alléguée était causée par les modifications apportées au véhicule par des tiers, elle l'assignait devant le Tribunal de commerce d'Abidjan en annulation du contrat de vente, en remboursement du prix et en réparation du préjudice subi ; que par jugement du 23 juin 2020, sous RG N°4044/2019, le tribunal la déboutait de son action ; que sur appel de la société BAT SERVICE en date du 20 novembre 2020, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, statuant par arrêt du 10 mars 2021, sous RG N° 767/2020, infirmait partiellement le jugement précité, retenait la responsabilité de la société TRACTAFRIC MOTORS Côte d'Ivoire SA pour inexécution de la garantie contractuelle, et la condamnait à donner à la société BAT SERVICE un véhicule de substitution ayant les mêmes caractéristiques que le véhicule litigieux ; que sur le pourvoi formé le 28 juin 2021, contre cet arrêt, par la société TRACTAFRIC MOTORS Côte d'Ivoire SA, la Cour de cassation de Côte d'Ivoire rendait l'arrêt, objet du présent pourvoi en cassation ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 30 mai 2023, la société TRACTAFRIC MOTORS soulève in limine litis l'irrecevabilité du recours, au motif qu'il s'agit d'un pourvoi en cassation formé contre un arrêt d'une cour de cassation, sur le fondement de l'article 18 du Traité de l'OHADA, alors que selon cette disposition et l'article 52, alinéa 4 du Règlement de procédure de la CCJA, la voie de recours contre la décision d'une juridiction nationale ayant statué en cassation dans une affaire soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes ou des Règlements prévus par le Traité de l'OHADA est l'annulation, le recours en cassation ne pouvant être formé que contre la décision du juge de fond, dans les deux mois à compter de la signification de la décision de la CCJA annulant celle de la juridiction nationale de cassation ; Attendu qu'en réplique, la société BAT SERVICE soutient que son recours est un recours en annulation dans la mesure où, d'une part, il est fondé expressément sur les dispositions de l'article 18 du Traité de l'OHADA et que l'usage de l'expression « cassation » dans ledit recours ne peut constituer une cause d'irrecevabilité ; que d'autre part, les conditions de recevabilité dudit recours n'ont jamais été contestées d'autant qu'elle a soulevé l'incompétence de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire au cours de l'instance devant cette juridiction ; que l'arrêt de cette cour lui ayant été signifié le 22 juillet 2022, elle a formé son pourvoi devant la CCJA dans les deux mois à compter de sa signification, en vertu de l'article 18 sus invoqué ; Attendu qu'aux termes de cet article : « Toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a dans un litige la concernant méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par un arrêt qu'elle notifie tant aux parties qu'à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s'est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ; Qu'il résulte de ces dispositions que le recours contre les décisions des juridictions nationales statuant comme juridiction de cassation qui méconnaissent la compétence de la CCJA est l'annulation devant celle-ci ; que dès lors, est irrecevable un recours en cassation formé devant la Cour de céans contre pareilles décisions ; Attendu en l'espèce que dans sa requête, la société BAT SERVICE SA articule, sur le fondement de l'article 18 du Traité de l'OHADA, la méconnaissance par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire de la compétence de la CCJA ; que cependant tirant les conséquence de ce grief, elle sollicite de la Cour de céans la cassation de l'arrêt de ladite cour de cassation ; que son argument fondé sur l'invocation de l'article 18 précité et l'observance des conditions prévues par cette disposition ne saurait opérer, dès lors qu'il ressort tant de l'intitulé que du dispositif de son pourvoi qu'elle a de manière claire et sans équivoque sollicité la cassation et non l'annulation de l'arrêt querellé, en s'appuyant sur un moyen unique tiré de la violation de loi ; qu'il s'en suit que son pourvoi sera déclaré irrecevable ; Sur les dépens Attendu que succombant, la société BAT SERVICE SA sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la société BAT SERVICE SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 120/2024 du 25 avril 2024, recours n° 330/2022/PC du 16 septembre 2022, Société BAT SERVICE SA contre Société TRACTAFRIC MOTORS Côte d'Ivoire SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11198
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