Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 074/2024 du 28 mars 2024 : la cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale qui ne statue pas dans les trois mois est dessaisie, son arrêt rendu hors délai est non avenu et, faute de recours devant la CCJA dans les quinze jours, la sentence devient définitive ; le refus d'exequatur est cassé (articles 27 et 28 AUA) (Cameroun)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 74/2024 du 28 mars 2024
À retenir
Exceptions d'irrecevabilité rejetées, pourvoi recevable, cassation et annulation du jugement du Tribunal de première instance de Limbe, dit n'y avoir lieu à évocation, dépens à la SONARA
Domaine
OHADA, arbitrage, articles 27 et 28 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, recours en annulation, délai de trois mois, dessaisissement de la juridiction compétente, arrêt non avenu, sentence définitive, exequatur, effet suspensif, arbitrage GICAM, langue du recours, article 27 bis du Règlement, mentions du recours, article 28 du Règlement, droit camerounais
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Décisions postérieures qui la citent
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son arrêt rendu hors délai, et constatant l'absence d'un recours porté devant la CCJA dans le délai de 15 jours suivant ce dessaisissement, cassait et annulait ledit jugement par Arrêt n°074/2024 du 28 mars 2024 ; que, munis de cet Arrêt, les sociétés ZENITHE et CPA sollicitaient et obtenaient, le 14 juin 2024, du Président du Tribunal de première instance de
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 28 mars 2024 Pourvoi : n° 498/2022/PC du 14/12/2022 Affaire : Société ZENITHE INSURANCE SA (Conseils : Cabinet DJOFANG & PARTNERS Law Firm, Avocats à la Cour) Contre Société Nationale de Raffinage, dite SONARA SA (Conseils : Maîtres EYIKE EBOBISSE et Jean Paulin WOUMENI, Avocats à la Cour) Arrêt N° 074/2024 du 28 mars 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 décembre 2022 sous le n°498/2022/PC et formé par le Cabinet DJOFANG &PARTNERS Law Firm, Avocats à la Cour, 433 rue Foucauld-Akwa, BP 5094 Douala, agissant au nom et pour le compte de ZENITHE INSURANCE, société anonyme dont le siège est à Yaoundé Hippodrome, BP 1130 et la direction générale sis immeuble John Lae, Bonaléké, Akwa-Douala, 1388 rue Bebey Eyidi, Face Palais Dika Akwa, BP 1540, Douala-Cameroun, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant à la Société Nationale de Raffinage, société anonyme dont le siège est à Limbe, lieudit Cape Limboh, BP 365 Limbe Cameroun, ayant pour conseil, Maître EYIKE EBOBISSE, Avocat à la Cour, Cabinet sis rue perpendiculaire, Boulevard de la République(Palais Dicka AKWA) vers l'Hôpital LAQUITINIE, Face Dakar Bijoux, immeuble AFRICA OPTIC, 1er étage, 1ère porte, BP 15 579 Douala, et Maître Jean Paulin WOUMENI, Avocat au Barreau de Paris, 5 , Ampère 75017 Paris, en cassation du jugement n°303 Civ.com du 14 novembre 2022 rendu par le Tribunal de première instance de Limbe, dont le dispositif est le suivant : « Wherefore on these grounds, this court déclarés the action of the applicant admissible in form. Now, as to the merits of the application, considering that article 5 of the law No 2003/009 of the 10th day of July 2003 stipulates that the first décision granting or denying recognition and enforcement of an arbitral award is obtanied through ex-parte proceedings, it is but proper that the applicant must have to furnish all documents which may not leave any doubt in the minds of the Court as to the credibility of their application. Considering further that article 28 of the Uniform Act on Arbitration Law provides that ''except where the provisional enforcement of the award has been oredred by the Arbitral Tribunal, the exercise of the recourse for nullity shall stay exécution of the award until such time that the compétent Judge in the member state makes ruling. Considering that the applicants failed to attach to their application any document attesting that the arbitral award has become final or définitive. Whereas as per the submissions of the Légal Department of the Court of First Instance Limbe, a request for annulment of the arbitral award herein was duly filed before the Court of Appeal Littoral Region, on the 5th January 2022. See the copy of the said request attached to the submissions of the learned State Counsel. In view of the foregoing, I have no compunction holding that granting such application on the merit will be tatamount to total miscarriage of justice giving that the annulment of the proceedings of arbitral award is retroactive as the arbitrators are deemed never to have ruled, the award is deemed never to have been made and the dispute between the parties is deemed never to have been resolved. In the light of the above, this Court déclarés the action of the applicant admissible in form but unfounded in fact and in law. The action is consequently rejected, with no orders as to cost. »; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un tribunal arbitral, constitué conformément au règlement du Centre de Médiation et d'Arbitrage du Groupement Interpatronal du Cameroun (GICAM), a rendu le 24 décembre 2021, une sentence dans une affaire opposant les sociétés Zenithe Insurance et Compagnie Professionnelle d'Assurance, en abrégé CPA, à la Société Nationale de Raffinage, en abrégé SONARA, sentence par laquelle cette dernière a été, entre autres, condamnée à payer à Zenithe la somme de FCFA 1.440.129.029 correspondant à des primes d'assurance ; que contre cette sentence, la SONARA a formé un recours en annulation devant la Cour d'appel du Littoral par assignation du 05 janvier 2022 ; que la cour d'appel n'a statué que le 17 février 2023 par arrêt n°44/COM, en annulant la sentence arbitrale ; qu'entre-temps, et par requête gracieuse du 02 novembre 2022, les sociétés Zenithe et CPA ont saisi le Tribunal de première instance de Limbe, compétent dans le siège social de la SONARA, afin d'obtenir l'exequatur de la sentence du 24 décembre 2021 susvisée, estimant que la cour d'appel, ne s'étant pas prononcée dans le délai de trois mois, est dessaisie, et la sentence arbitrale est devenue définitive ; que le Tribunal de première instance de Limbe a rejeté la demande d'exéquatur par jugement du 14 novembre 2022 ; que c'est la décision objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu le 02 mars 2023, la défenderesse au pourvoi soulève l'irrecevabilité du pourvoi aux motifs, d'une part, que la société Zenithe a violé l'article 27 bis du Règlement de procédure de la CCJA en ne choisissant pas une langue, plus précisément, en rédigeant son recours en français et en anglais, et, d'autre part, qu'elle a violé les dispositions combinées des articles 28 du Règlement de procédure de la CCJA et 121 de l'Acte uniforme relatif au droit les sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, en ce que le recours en annulation au nom de Zenithe ne mentionne pas l'organe de gestion, d'administration ou de direction habilité à ester en justice en son nom ; Mais attendu, premièrement, que le recours en annulation est entièrement rédigé en français, à l'exception du dispositif de la décision attaquée, repris dans le recours dans sa langue d'origine ; que cette exception ne peut pas remettre en cause le choix évident de la langue française opéré par le recourant ; Attendu, deuxièmement, que l'article 28 du Règlement de procédure de la CCJA ne fait pas de la mention des organes de gestion, d'administration ou de direction une exigence à peine d'irrecevabilité ; qu'il y est demandé les noms et domiciles du requérant, de sorte que la mention de la raison sociale et de son siège social, avec à l'appui ses statuts et/ou son registre de commerce, est suffisante ; Attendu que ces exceptions d'irrecevabilité ne sont donc pas fondées et que le pourvoi doit être déclaré recevable ; Sur le moyen unique, tiré de la violation de l'article 28 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA) Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir violé, par fausse application, l'article 28 de l'AUA en ce qu'il a refusé l'exequatur de la sentence arbitrale du 24 décembre 2021, aux motifs que la SONARA a introduit un recours en annulation contre ladite sentence devant la Cour d'appel du Littoral depuis le 05 janvier 2022, lequel est toujours pendant, et que les requérants n'ont jamais joint à leur requête aucun document attestant que ladite sentence arbitrale est devenue définitive, alors que, selon le moyen, le recours en annulation de la sentence arbitrale n'est suspensif que pendant la période de trois mois accordée par la loi pour que la juridiction compétente se prononce et qu'au-delà de cette période, ladite juridiction compétente est dessaisie et, sans recours devant la CCJA dans le délai de quinze jours prévus à l'article 27 du même acte uniforme, la sentence devient définitive et peut recevoir l'exéquatur ; Attendu en effet qu'aux termes de l'article 28 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, « Sauf si l'exécution provisoire de la sentence a été ordonnée par le tribunal arbitral, l'exercice du recours en annulation suspend l'exécution de la sentence arbitrale jusqu'à ce que la juridiction compétente dans l'Etat partie ou la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, selon le cas, ait statué. Cette juridiction est également compétente pour statuer sur le contentieux de l'exécution provisoire. » ; que l'article 27 du même acte uniforme dispose que « Le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence munie de l'exéquatur. La juridiction compétente statue dans les trois (03) mois de sa saisine. Lorsque ladite juridiction n'a pas statué dans ce délai, elle est dessaisie et le recours peut être porté devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dans les quinze (15) jours suivants. Celle-ci doit statuer dans un délai maximum de six (06) mois à compter de sa saisine. Dans ce cas, les délais prévus par le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage sont réduits de moitié » ; Attendu qu'en application de ces dispositions, la cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale qui ne statue pas dans le délai de trois mois à compter de sa saisine est dessaisie au profit de la CCJA, laquelle doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter du dessaisissement ; qu'en l'espèce, le recours en annulation initiée le 05 janvier 2022 a été enrôlé et appelé à l'audience commerciale de la Cour d'appel du Littoral le 21 janvier 2022 ; que cette juridiction avait jusqu'au 21 avril 2022 pour rendre son arrêt, et la SONARA, 15 jours à compter du lendemain de cette date, pour introduire son recours devant la CCJA, afin de maintenir le recours en annulation suspensif ; que, d'une part, faute d'avoir statué dans le délai imparti, la Cour d'appel du Littoral est dessaisie de plein droit et son arrêt rendu hors délai le 17 février 2023 est non avenu ; et, d'autre part, en l'absence de recours introduit dans le délai imparti devant la CCJA après ce dessaisissement, la sentence arbitrale devient définitive ; qu'ainsi, en rejetant la demande d'exéquatur, alors qu'un recours en annulation est encadré dans des délais, le Tribunal de première instance de Limbe a violé les dispositions de l'article 28 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, qui ne peuvent s'apprécier sans tenir compte des dispositions impératives de l'article 27 du même acte uniforme ; qu'il y a lieu de casser et d'annuler le jugement entrepris et de dire qu'il n'y a pas lieu à évocation ; Sur les dépens Attendu que la SONARA ayant succombé, il convient de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse et annule le jugement n°303 Civ.com du 14 novembre 2022 rendu par le Tribunal de première instance de Limbe ; Dit qu'il n'y a pas lieu à évocation ; Condamne la SONARA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 074/2024 du 28 mars 2024, recours n° 498/2022/PC du 14 décembre 2022, Société ZENITHE INSURANCE SA contre Société Nationale de Raffinage, dite SONARA SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10896
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