Cameroun · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 146/2024 du 25 avril 2024 : le jugement de l'audience éventuelle qui annule la convention de compte courant avec affectation hypothécaire fondant la saisie immobilière remet en cause le principe même de la créance ; susceptible d'appel (article 300, alinéa 2, AUPSRVE), il ne peut être frappé de pourvoi, irrecevable (Cameroun)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 146/2024 du 25 avril 2024

À retenir

Pourvoi déclaré irrecevable, la décision attaquée étant susceptible d'appel (article 300, alinéa 2, AUPSRVE), dépens à l'État du Cameroun représenté par la SRC SA

Pays
Cameroun
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi déclaré irrecevable, la décision attaquée étant susceptible d'appel (article 300, alinéa 2, AUPSRVE), dépens à l'État du Cameroun représenté par la SRC SA
Textes repérés
AUPSRVETraité OHADAart. 13art. 273art. 300
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, saisie immobilière, article 300 alinéa 2 AUPSRVE, voies de recours, appel des décisions statuant sur le principe même de la créance, audience éventuelle, dires et observations, annulation de la convention de compte courant avec affectation hypothécaire, notaire territorialement incompétent, discontinuation des poursuites, droit camerounais

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation29 fevrier 2024 · Camerounarrêt n° 53/2024CCJA, arrêt n° 053/2024 du 29 février 2024 : l'appel en matière de saisie immobilière n'est pas suspensif (articles 300 et 49 AUPSRVE), le créancier qui poursuit l'adjudication agit à ses risques et périls et le pourvoi n'est pas sans objet ; cassation pour omission de répondre au chef de demande fondé sur l'article 247 et, sur évocation, sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'action pénale mettant en cause le titre exécutoire (Cameroun) · antérieure
  • En cours de validation28 mars 2024 · République centrafricainearrêt n° 98/2024CCJA, arrêt n° 098/2024 du 28 mars 2024 : le commandement de saisie immobilière non déposé à la conservation foncière dans les trois mois de sa signification est caduc (article 259 AUPSRVE) ; mais l'appel en matière de saisie immobilière s'exerce dans le délai de quinze jours de l'article 49, d'où, sur évocation, l'irrecevabilité de l'appel pour forclusion (République centrafricaine) · antérieure
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  • En cours de validation25 avril 2024 · Tchadarrêt n° 140/2024CCJA, arrêt n° 140/2024 du 25 avril 2024 : la date de l'audience éventuelle fixée par le cahier des charges et l'acte de dépôt au greffe fait foi malgré l'erreur de la sommation ; les moyens étrangers aux cas d'ouverture de l'article 28 bis, mélangés de fait et de droit ou confus, sont irrecevables (Tchad) · postérieure
  • En cours de validation30 mai 2024 · Camerounarrêt n° 155/2024CCJA, arrêt n° 155/2024 du 30 mai 2024 : le commandement aux fins de saisie délivré au manager de l'hôtel a atteint son but d'informer le débiteur, représenté ensuite à toutes les instances (article 254 AUPSRVE) ; le jugement d'adjudication est insusceptible d'appel (articles 293 et 300) ; rejet du pourvoi de la société hôtelière (Cameroun) · postérieure

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 25 avril 2024 Pourvoi : n° 078/2023/PC du 16/03/2023 Affaire : Etat du Cameroun représenté par la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun S.A (SRC S.A) (Conseil : Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour) Contre - NANA NGUETCHEU Roméo Lucianos - MINGUE NGUETCHEU Aleck - Dame NJITCHOUA Marcelline, veuve NGUETCHEU (Conseil : Maître NTSAMO Etienne, Avocat à la Cour) Arrêt N° 146/2024 du 25 avril 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 mars 2023 sous le n°078/2023/PC formé par Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour, demeurant à Nkongsamba, avenue de la gare, face Grand Temple, BP : 030, agissant au nom et pour le compte de la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun en abrégé SRC S.A, société anonyme dont le siège social est à Yaoundé BP : 11991, rue du marché Mfoundi, prise en la personne de son représentant légal, madame Marie-Rose MESSI, dans la cause qui l'oppose à NANA NGUETCHEU Roméo Lucianos, MINGUE NGUETCHEU Aleck et NJITCHOUA Marcelline veuve NGUETCHEU, tous domiciliés à Loum dans la région du Littoral au Cameroun, ayant pour conseil Maître NTSAMO Etienne, Avocat à la Cour, demeurant à Nkongsamba, pharmacie principale du MOUNGO au-dessus du PMUC, B.P : 655 , en cassation du jugement n°17/COM rendu le 18 octobre 2022 par le Tribunal de grande instance du MOUNGO au Cameroun, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en chambre commerciale, en premier ressort et après avoir délibéré conformément à la loi : Déclarons-les saisis recevables en leurs dires et observations ; Constate que la convention de compte courant avec affectation hypothécaire du 03 décembre 1982 a été signée par deux notaires dont un, Maître HAPPI MESSACK, notaire à Bafoussam n'était pas territorialement compétent, pour instrumenter à propos d'un immeuble situé à Loum ; Dit qu'en raison de cette intervention, la convention a perdu son caractère notarié et est devenue un écrit sous signature privée ; Déclare par conséquent ladite convention nulle de plein droit ; Ordonne la discontinuation des poursuites ; Condamne l'Etat du Cameroun, représenté par la Société de Recouvrement des Créances, aux entiers dépens ; Dit n'y avoir lieu à distraction des dépens au profit de Maître NTSAMO Etienne ; Informe les parties des dispositions légales relatives aux voies de recours et de la condamnation à l'amende en cas de fol appel, conformément à la loi. » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces du dossier de la procédure qu'en vertu de la grosse de l'acte notarié n°3394 du 03 décembre 1982 portant convention de compte courant avec affectation hypothécaire, du répertoire de maître Oscar SOCKA MBONGUE, notaire à Nkongsamba, l'Etat du Cameroun représenté par la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun SA a fait servir aux ayants droit de feu NGUETCHEU David, en date du 09 mai 2022, un commandement aux fins de saisie de l'immeuble objet du titre foncier n°4313 du département du MOUNGO ; qu'après dépôt du cahier des charges au greffe du Tribunal de grande instance du Moungo le 21 juin 2022, sommation a été faite à ces ayants droit d'en prendre communication et d'y insérer leurs dires et observations au plus tard cinq jours avant l'audience éventuelle du 02 août 2022 ; que les ayants droit de feu NGUETCHEU David ont inséré leurs dires et observations le 25 juillet 2022, aux termes desquels ils sollicitaient notamment l'annulation de la convention notariée du 03 décembre 1982 ; que, statuant sur ces dires et observations, le Tribunal de grande instance du Moungo a rendu le jugement objet du pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours Attendu que, dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 26 mai 2023, les défendeurs au pourvoi soulèvent le moyen tiré de l'irrecevabilité du recours sur le fondement de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité de l'OHADA et de l'article 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, au motif que le jugement attaqué est susceptible d'appel en ce qu'il a été rendu en premier ressort pour la raison que le juge de l'audience éventuelle a statué sur le principe de la créance et annulé la convention n°3394 du 03 décembre 1982 signée par Maîtres SOCKA BONGUE et HAPPI MESSACK ;

Attendu qu'il résulte de l'article 300, alinéa 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, que les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance ou sur les moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis ; Attendu, en l'espèce, que statuant sur les dires et observations insérés dans le cahier des charges par les ayants droit de feu NGUETCHEU David, le Tribunal de grande instance du MOUNGO a déclaré nulle la convention notariée de compte courant avec affectation hypothécaire du 03 décembre 1982 et ordonné la discontinuation des poursuites ; que l'annulation de ladite convention qui fondait la mesure d'exécution forcée ainsi pratiquée a, comme l'a justement énoncé la décision attaquée, « remis en cause le principe même de la créance » ; que cette décision étant susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article 300, alinéa 2 de l'Acte uniforme susvisé, il y a lieu, de déclarer le présent recours irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que l'Etat du Cameroun représenté par la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun S.A ayant succombé, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne l'Etat du Cameroun représenté par la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun S.A aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 146/2024 du 25 avril 2024, pourvoi n° 078/2023/PC du 16 mars 2023, État du Cameroun représenté par la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun SA (SRC SA) contre NANA NGUETCHEU Roméo Lucianos, MINGUE NGUETCHEU Aleck et dame NJITCHOUA Marcelline veuve NGUETCHEU. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11442

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