Gabon · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 250/2024 du 25 juillet 2024 : l'affaire de liquidation d'astreintes, qui ne soulève aucun moyen relatif à l'application ou à l'interprétation d'un Acte uniforme, n'est régie par aucune norme communautaire et échappe manifestement à la compétence de la CCJA, malgré le renvoi de la Cour de cassation du Gabon (affaire Airtel-Gabon contre 2JTH, astreintes de 35.325.000.000 FCFA)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 250/2024 du 25 juillet 2024
À retenir
Incompétence manifeste de la CCJA relevée d'office, dépens à la société AIRTEL-Gabon SA
Domaine
OHADA, compétence de la CCJA, article 14 alinéa 3 du Traité, article 32.2 du Règlement de procédure, incompétence manifeste, liquidation d'astreintes, renvoi de la juridiction nationale de cassation (article 15 du Traité), suites d'une saisie-attribution fondée sur une sentence arbitrale, arrêts CCJA antérieurs entre les mêmes parties, droit gabonais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 25 juillet 2024 Pourvoi : n° 029/2024/PC du 25/01/2024 Affaire : AIRTEL-Gabon - SA (Conseils : Cabinet de Maîtres Théodore HOEGAH et Michel ETTÉ, Avocats à la Cour) Contre Société 2JTH Gabon SARL (Conseil : Maître Floris Pierre AUGE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 250/2024 du 25 juillet 2024 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Adelino Francisco SANCA, juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 25 juillet 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires, en Afrique devant la Cour de céans de l'affaire enregistrée au greffe de ladite Cour sous le n°29/2024/PC du 25 janvier 2024, par arrêt n° 07/2021-2022 du 28 juin 2022 de la Cour de cassation du Gabon, saisie d'un pourvoi formé par la SCP NTOUTOUME et MEZHER MOULOUNGUI, Avocats au Barreau du Gabon, sise 83 de l'Impasse 1229 V, derrière l'Immeuble Naval, Libreville, BP 2569, agissant au nom et pour le compte de la société Airtel-Gabon, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Libreville, Rue Pecqueur, Immeuble Business Square, Centre-ville, BP 9259, élisant domicile au Cabinet de Maîtres Théodore HOEGAH et Michel ETTÉ, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, au Plateau, Rue A7 Pierre Semar, Villa n°2, 021 BP 4053 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la société 2JTH-Gabon, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à Libreville, Avenue Charles Igolo Demba, Impasse Benoit Messani, BP 12937, quartier Batavea, 4ème arrondissement de la commune de Libreville, Gabon, ayant pour conseil Maître Floris Pierre AUGE, Avocat au Barreau du Gabon, Ancien membre du Conseil de l'Ordre, demeurant à Libreville, BP 3666, Gabon, en cassation de l'arrêt n°96/2018-2019 rendu le 31 juillet 2019 par la Cour d'appel Judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : - Reçoit la société AIRTEL-Gabon en son appel comme formé dans les délais de la Loi ; Au fond : - Confirmes toutes ses dispositions l'ordonnance du 10 mai 2019 entre- prise ; Y ajoutant : - Ordonne l'exécution sur minute, avant enregistrement et nonobstant toute voie de recours du présent arrêt ; - Condamne AIRTEL-Gabon aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure qu'en exécution d'une sentence arbitrale rendue le 25 novembre 2014 et de la grosse de l'arrêt n°41/2014-2015 du 25 juin 2015 rejetant le recours en annulation contre ladite sentence, la société 2JTH-Gabon pratiquait des saisies-attribution de créances au préjudice de la société AIRTEL-Gabon entre les mains de différents établissements bancaires de la place ; que par arrêt n°40/2015-2016 du 15 juin 2016, la Cour d'appel judiciaire de Libreville confirmait l'ordonnance n°291/14- 15 du 29 septembre 2015 du Juge de l'urgence du Tribunal de Première Instance de ladite ville, rejetant les contestations de la société AIRTEL-Gabon ; que, sur le recours de celle-ci, la CCJA cassait cet arrêt et ordonnait, sur évocation, la mainlevée des saisies pratiquées, par Arrêt n°210/2018 du 22 novembre 2018, sur le recours en interprétation et en comblement d'omission, duquel, formé par la société 2JTH-Gabon, ladite Cour déboutait la société AIRTEL-Gabon de sa demande de restitution des sommes saisies, la condamnait au paiement de la somme de 150.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts et disait n'y avoir lieu au maintien des astreintes comminatoires, suivant Arrêt n°106/2019 du 28 mars 2019 ; qu'elle annulait également les deux ordonnances de sursis à exécuter successivement rendues par le Premier président de la Cour de cassation du Gabon, suivant respectivement Arrêts n°091/2020 du 09 avril 2020 et n°358/2020 du 26 novembre 2020 ; que sur un autre recours en interprétation de l'Arrêt n°106/2019 susvisé de la société AIRTEL-Gabon, la Cour de céans précisait que les astreintes ont cessé de courir à compter de son Arrêt, notamment par Arrêt n°069/2022 du 03 mars 2022 ; qu'en outre, la société 2JTH-Gabon saisissait le Président du Tribunal de première instance de Libreville, statuant en matière d'urgence, d'une demande de liquidation d'astreintes, lequel, y faisant droit, liquidait définitivement lesdites astreintes à la somme de 35.325.000.000 FCFA et condamnait la société AIRTEL-Gabon à son paiement, par ordonnance n°170/2018-2019 du 10 mars 2019 ; que sur appel de celle-ci contre cette ordonnance, la Cour d'appel judiciaire de Libreville rendait, le 31 juillet 2019, l'arrêt confirmatif sus énoncé, objet du présent pourvoi ; Sur l'incompétence de la Cour, relevée d'office Vu les articles 14, alinéa 3, du Traité institutif de l'OHADA, et 32.2 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 14, alinéa 3, du Traité de l'OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des États parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; que l'article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour précité dispose, quant à lui, que « Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre du recours, ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente… » ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant comme résultant de l'examen des pièces du dossier de la procédure que le recours dont la Cour est saisie est dirigé contre un arrêt rendu par la cour d'appel dans une affaire relative à une liquidation d'astreinte, et qui, comme telle, ne pouvait et n'a pu soulever aucun moyen relatif à l'application ou à l'interprétation d'un acte uniforme ou d'un règlement pris en application du Traité de l'OHADA, débattu par les parties ou appliqué par le juge d'appel ; que le recours lui-même n'est en rien fondé sur un tel moyen ; qu'il s'ensuit qu'un tel litige, qui n'est par conséquent régi par aucune norme juridique communautaire applicable au moment des faits, et qui aurait été violée ou dont l'application ou l'interprétation était sollicitée, échappe, manifestement, à la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, telle que fixée par l'article 14 du Traité susvisé ; qu'il y a lieu, dès lors, pour la Cour de céans de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que la société AIRTEL-Gabon SA succombant, elle supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société AIRTEL-Gabon SA aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 250/2024 du 25 juillet 2024, renvoi n° 029/2024/PC du 25 janvier 2024 opéré, en application de l'article 15 du Traité, par arrêt n° 07/2021-2022 du 28 juin 2022 de la Cour de cassation du Gabon, société AIRTEL-Gabon SA contre la société 2JTH-Gabon SARL. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12049
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