Côte d’Ivoire · 3e chambre · Fiche validée

Après l’appel, identifier l’arrêt à déférer à la CCJA

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 382/2024 du 26 decembre 2024

À retenir

Un arrêt ayant été rendu sur l’appel du jugement de 2020, le pourvoi qui vise encore ce jugement est déclaré irrecevable.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Société les Terrasses de Bonoumin SARL c/ Cabinet Architectes Consultants et Associés (ACA) et Francis SOSSAH
Recours
348/2023/PC
Solution
Le pourvoi visant le jugement est irrecevable. Dans cette chaîne procédurale, seule la décision rendue en appel était susceptible d’être remise en cause par la voie du pourvoi, sous réserve des conditions propres à un tel recours.
Textes appliqués
Aucun article identifié comme appliqué
Document
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Question de droit

Après que l’appel d’un jugement de premier ressort a donné lieu à un arrêt ayant acquis l’autorité de la chose jugée, le pourvoi peut-il viser le jugement plutôt que cet arrêt ?

Principe

L’identification de la décision attaquable s’apprécie d’après la chaîne des recours effectivement exercés. Lorsqu’un jugement a été frappé d’appel et qu’un arrêt a été rendu sur cet appel, le pourvoi ne peut viser à nouveau le seul jugement.

Portée pratique

Obtenir l’arrêt d’appel et vérifier la décision dont le dispositif est contesté avant le dépôt du pourvoi. Ne pas déduire de cet arrêt que tout jugement de premier ressort ou toute décision en matière d’arbitrage suit la même solution, ni que la recevabilité d’un futur pourvoi contre l’arrêt de 2021 serait acquise. La CCJA ne contrôle ici ni la clause arbitrale, ni les causes de l’incompétence du tribunal, ni l’exécution du marché.

Réflexe praticien

Vérifier le numéro, la date et le dispositif de la dernière décision attaquable, ainsi que les conditions du pourvoi envisagé.

Point de vigilance

L’irrecevabilité ne tranche pas la clause arbitrale ni l’inexécution alléguée du marché.

Faits et procédure

La société les Terrasses de Bonoumin confie fin 2014 au cabinet ACA et à Francis SOSSAH la construction d’un immeuble à Cocody-Riviera-Bonoumin. L’arrêt rapporte un prix initial de 600 millions FCFA, des versements de 903 millions FCFA à la suite de modifications, des retards et un différend sur la livraison et la facturation. La société demande au Tribunal de commerce d’Abidjan la résiliation du contrat et des dommages-intérêts. Ces montants et reproches relèvent du récit du litige, non d’une condamnation de la CCJA.

Le tribunal se déclare incompétent le 5 novembre 2020 au profit de la CACI. La société relève appel le 16 avril 2021 ; la Cour d’appel de commerce d’Abidjan rend l’arrêt RG n° 325/2021 le 8 juillet 2021. Le pourvoi enregistré le 18 septembre 2023 vise néanmoins le jugement de première instance. L’exception des défendeurs porte sur cet objet. La CCJA accueille l’exception et ne passe pas à l’examen du moyen unique.

Moyens essentiels

Le cabinet ACA et Francis SOSSAH opposent que le jugement déjà frappé d’appel ne peut être la cible du pourvoi, dès lors qu’un arrêt a été rendu sur cet appel. La CCJA constate l’existence de l’acte d’appel et de l’arrêt auquel elle reconnaît l’autorité de la chose jugée. Le moyen de cassation est annoncé comme annexé ; la copie ne permet pas d’en restituer le contenu exact et la Cour n’en examine pas le fond.

Dispositif (synthèse)

La CCJA déclare irrecevable le pourvoi contre le jugement RG n° 1151/2020 du 5 novembre 2020 et condamne la société les Terrasses de Bonoumin SARL aux dépens. Elle ne statue ni sur le contrat ni sur la compétence arbitrale.

Droit transitoire

Les articles 13 et 14 du Traité figurent au visa ; le Règlement de procédure est visé globalement. Aucun article de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage n’est cité ou appliqué dans les motifs. Le marché est rapporté comme conclu fin 2014, mais la Cour ne tranche ni le droit substantiel du contrat ni la version d’un texte arbitral applicable.

Anomalies documentaires

La copie ne reproduit pas le dispositif de l’arrêt RG n° 325/2021 ni la requête annexée ; leur absence n’autorise pas à qualifier le résultat de l’appel de confirmation ou d’infirmation, ni à reconstruire le moyen.

L’arrêt porte la même date du 18 septembre 2023 pour l’enregistrement du pourvoi et du mémoire en réponse. La fiche ne corrige pas cette donnée et n’en infère aucun délai de signification.

L’index brut mentionne AUA ; le PDF n’en vise aucun article et ne statue pas sur la clause arbitrale. La fiche ne fait pas de ce signalement une association normative. Aucune notice institutionnelle ni URL de publication n’est rattachée au manifeste.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3, 4.

Fiche validée dans le périmètre du pourvoi visant le jugement, de l’existence de l’arrêt d’appel telle que rapportée, de l’irrecevabilité et des dépens. L’arrêt d’appel et la requête annexée ne sont pas contrôlés séparément ; ni délai de recours ni résultat de l’appel n’est reconstitué.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation29 avril 2010 · Gabonarrêt n° 27/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 027/2010 du 29 avril 2010, Société CONNEXION MARKETING & BABOULENE Laurent c/ Société SYNERGIE GABON et Dame OSMONT Brigitte · antérieure
  • En cours de validation2 avril 2015 · Camerounarrêt n° 18/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 018/2015 du 2 avril 2015, Société United Bank for Africa (UBA) c/ Société Beneficial Life Insurance (BLI) · antérieure
  • En cours de validation2 avril 2015 · Camerounarrêt n° 11/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 011/2015 du 2 avril 2015, Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar dite ASECNA c/ Société SNACK BAGS · antérieure
  • En cours de validation1er décembre 2016 · Maliarrêt n° 163/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 163/2016 du 1er décembre 2016, Fousseyni NIARE c/ TOTAL MALI · antérieure
  • En cours de validation9 mars 2017 · Tchadarrêt n° 34/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 034/2017 du 9 mars 2017, SOCIÉTÉ LIBYA OIL CHAD SA c/ SOCIÉTÉ GAMMA SARL · antérieure
  • En cours de validation30 mars 2017 · Camerounarrêt n° 60/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 060/2017 du 30 mars 2017, Société Camerounaise d'Opérations Maritimes dite SOCOMAR S.A c/ Société Express Transport KHALIFA dite EXTRA KHALIFA Sarl · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 décembre 2024 Pourvoi : n° 348/2023/PC du 18/09/2023 Affaire : La Société les Terrasses de Bonoumin SARL (Conseils : Cabinet Théodore HOEGAH & Associés, Avocats à la Cour) Contre Le Cabinet Architectes Consultants et Associés dit ACA Monsieur Francis SOSSAH (Conseils : Maîtres Cyprien Firmin HOUNKANRIN et Joseph Roc COULIBALY, Avocats à la Cour) Arrêt N° 382/2024 du 26 décembre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 décembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWERO, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 septembre 2023 sous le n° 348/2023/PC, formé par le Cabinet Théodore HOEGAH & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant au Plateau, rue A7, Pierre Semard, villa NA2, 01 BP 4053 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société les Terrasses de Bonoumin SARL, dont le siège est à Abidjan, Riviera Bonoumin, 01 BP 4053 Abidjan 01, représentée par sa gérante madame Jeanne Marie Andrée KABA, épouse HOEGAH, demeurant en cette qualité au siège de ladite société, dans la cause qui l'oppose au Cabinet Architectes Consultants et Associés dit ACA, sis à Abidjan-Cocody, cité des Arts, rue des Bijoutiers et monsieur Francis SOSSAH, Architecte, responsable du Cabinet Architectes Consultants et Associés dit ACA, ayant tous deux pour conseils Maîtres Cyprien Firmin HOUNKANRIN et Joseph Roc COULIBALY, Avocats à la Cour, demeurant au boulevard Botreau ROUSSEL, face à la BCEAO, cité ESCULAPE II, bâtiment B2, 1er étage, porte 1, Abidjan-Plateau, 04 BP 386 Abidjan 04, en cassation du jugement RG n° 1151/2020 rendu le 05 novembre 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Se déclare incompétent pour connaître de la présente action au profit de la Cour d'Arbitrage de Côte d'Ivoire dite CACI ; Condamne la société les Terrasses de Bonoumin SARL aux entiers dépens de l'instance » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort du jugement attaqué et des pièces du dossier de la procédure, que la société les Terrasses de Bonoumin SARL a conclu avec le cabinet ACA et monsieur SOSSAH Francis, fin 2014, un marché à forfait dont le coût initial était de six cent millions (600.000.000) FCFA afin de réaliser pour son compte la construction d'un immeuble R+2 bis avec sous-sol sur une parcelle de terrain d'une superficie de 1129 m2 sise à Cocody-Riviera-Bonoumin ; qu'à mesure que les travaux avançaient, les modifications envisagées augmentaient le coût de l'ensemble des travaux, de sorte qu'elle payait entre les mains du cabinet ACA, la somme de neuf cent trois millions (903.000.000) FCFA ; que prévus pour durer douze (12) mois, les travaux connaissaient des retards considérables, en dépit des multiples promesses de livraison de l'ouvrage, de sorte que plus de cinq ans après l'entame de ces travaux, l'immeuble n'a toujours pas été achevé ; qu'elle a même fait face aux impayés du cabinet ACA et monsieur SOSSAH Francis à l'égard de leurs prestataires pour plus de soixante-treize millions (73.000.000) FCFA ; que nonobstant toutes les relances, ils continuent de faire preuve d'une inertie injustifiée ; que de nombreux équipements achetés ou devant être achetés par les intéressés sur le budget du chantier depuis de nombreuses années, notamment les ampoules LED, le chauffe-eau solaire, la pompe de relevage, la vidéo-surveillance, la menuiserie alu sur le toit terrasse, les serrures Assa Abloy, etc., n'ont toujours pas été livrés et toutes les prestations, tel que l'ascenseur qui aurait dû être livré depuis plus d'un (1) an, ou encore la climatisation VRV, n'ont pas été exécutées ; que le cabinet ACA et monsieur SOSSAH Francis refusent de lui délivrer la facture des travaux, alors que celle-ci est requise par le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI) pour justifier la demande de prorogation du délai d'exécution desdits travaux ; que la société les Terrasses de Bonoumin SARL a finalement saisi le Tribunal de commerce d'Abidjan à l'effet de voir prononcer la résiliation du contrat la liant au cabinet ACA et monsieur SOSSAH Francis et obtenir leur condamnation au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; que par jugement RG n°1151/2020 rendu le 05 novembre 2020, objet du présent pourvoi, le tribunal s'est déclaré incompétent ;

Sur la recevabilité du recours

Attendu que dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 septembre 2023, le cabinet ACA et monsieur SOSSAH Francis soulèvent l'irrecevabilité du recours introduit par la demanderesse au pourvoi, au motif que cette dernière, ayant choisi d'attaquer par la voie d'appel, le jugement RG n° 1151/2020 rendu le 05 novembre 2020 qui a donné lieu à l'arrêt RG n° 325/2021 rendu le 08 juillet 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, est irrecevable à agir par la voie du pourvoi en cassation contre le même jugement ; Attendu que par acte d'appel du 16 avril 2021 de Maître DEGBEU Abba Charles, commissaire de justice à Divo, la société les Terrasses de Bonoumin SARL a relevé appel du jugement RG n° 1151/2020 rendu le 05 novembre 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; que la procédure d'appel a abouti à l'arrêt RG n° 325/2021 rendu le 08 juillet 2021 qui, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, n'est susceptible d'être remis en cause que par la voie du pourvoi en cassation ; qu'il échet dès lors de déclarer le pourvoi en cassation contre le jugement RG n°1151/2020 rendu le 05 novembre 2020, irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la société les Terrasses de Bonoumin SARL, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société les Terrasses de Bonoumin SARL en cassation du jugement RG n°1151/2020 rendu le 05 novembre 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 382/2024 du 2024-12-26, recours 348/2023/PC

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