Mali · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 195/2024 du 27 juin 2024 : l'absence de lettre de voiture n'affecte pas l'existence du contrat de transport, mais sa preuve doit être suppléée par d'autres éléments en cas de contestation ; le destinataire non expéditeur ne répond ni de la fausse déclaration de poids ni des frais d'immobilisation (Mali)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 195/2024 du 27 juin 2024
À retenir
Compétence de la CCJA retenue, exception d'incompétence rejetée, pourvoi rejeté, moyen fondé sur le Régime Général des Obligations du Mali déclaré irrecevable, dépens à Moussa BENGALY
Domaine
OHADA, contrat de transport de marchandises par route, AUCTMR, article 4-4, lettre de voiture, preuve du contrat, article 15-2, article 6, frais d'immobilisation, formalités douanières, qualité d'expéditeur, compétence de la CCJA, article 14 du Traité, jugement en premier et dernier ressorts, renvoi article 15 du Traité, Régime Général des Obligations du Mali inapplicable, droit malien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience Publique du 27 juin 2024 Pourvoi : n° 374/2022/PC du 13/10/2022 Affaire : Monsieur Moussa BENGALY (Conseil : Maître Moctar MARIKO, Avocat à la Cour) Contre Société de Transformation d'Acier au Mali (SOTA Mali SA) (Conseil : Maître Soyata MAIGA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 195/2024 du 27 juin 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, Rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, juge Joachim GBILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Mussa BENGALY contre la société de transformation- d'Acier au Mali dite SOTAMALI, saisie d'un pourvoi formé par Maître Moctar MARIKO, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis à Sotuba Bougouba face à la SOTERCO, Immeuble SANOGO, 2ème étage, Bamako (Mali), agissant au nom et pour le compte de monsieur Moussa BENGALY, transporteur, domicilié à Sikasso Sanoubougou 2, République du Mali, rue 50, porte 690, dans la cause qui l'oppose à la Société de Transformation d'Acier au Mali (SOTAMALI SA), société anonyme ayant son siège social à la zone industrielle, représentée par son Directeur général, laquelle a élu domicile au cabinet de Maître Soyata MAIGA, Avocat au Barreau du Mali, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 374/10/2022 ; en cassation du jugement n°527 du 27 juin 2018 rendu par le Tribunal de commerce de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare irrecevable la demande de Monsieur Moussa BENGALY ; Met les dépens à sa charge » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent dans sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que courant année 2017, un véhicule appartenant au sieur Moussa BENGALY qui transportait les marchandises de la Société de Transformation d'Acier au Mali (SOTAMALI SA), en l'occurrence du fer à béton, d'Abidjan à Bamako, a été immobilisé plusieurs jours par les services de douane à la frontière Mali-Côte d'Ivoire pour déclaration inexacte du poids chargé ; qu'à la suite de cette immobilisation, Moussa BENGALY adressait, le 08 août 2017, une mise en demeure à la SOTAMALI SA d'avoir à lui payer la somme de 1.450.000 FCFA en réparation de son préjudice résultant de cinquante-huit (58) jours d'immobilisation de son véhicule ; que cette mise en demeure étant restée infructueuse, en ce que la SOTAMALI SA conteste l'existence d'une relation contractuelle entre elle et Moussa BENGALY, et prétend avoir plutôt confié le transport de sa marchandise à la société TRANSPORT MAGASSA, le Tribunal de commerce de Bamako, rendait, en premier et dernier ressorts, le jugement n°527 du 27 juin 2018 par lequel il déclarait Moussa BENGALY irrecevable en son action en réparation ; que statuant sur le pourvoi formé contre ce jugement, la Cour suprême du Mali, par arrêt n°26 rendue le 17 août 2021, se déclarait incompétente et renvoyait la cause et les parties devant la Cour de céans ; Sur la compétence de la Cour Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu, le 06 septembre 2023, la Société de Transformation d'Acier au Mali (SOTAMALI SA) soulève in limine litis l'incompétence de la Cour de céans au motif qu'au regard de la nature de l'affaire, elle n'est pas compétente pour connaître d'une action en responsabilité civile visant la réparation du préjudice découlant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises par route d'autant plus qu'il s'agit-là d'une matière non régie par des actes uniformes ; Mais attendu qu'en application de l'article 14 du Traité OHADA, la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage est acquise dès lors que le recours dont elle est saisie, en plus d'être dirigé contre une décision rendue par une juridiction d'appel ou contre une décision non susceptible d'appel rendue par toute autre juridiction d'un Etat partie, concerne une affaire soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au Traité à l'exception d'une décision appliquant des sanctions pénales ; qu'en l'espèce, la décision attaquée étant un jugement rendu en premier et dernier ressorts, donc non susceptible d'appel, par le Tribunal de commerce de Bamako au Mali, Etat partie au Traité OHADA, dans une affaire soulevant des questions relatives à l'application de l' l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route ainsi qu'il est donné de constater, c'est donc en vain que la SOTAMALI SA excipe l'incompétence de la Cour de céans, et il y a lieu de rejeter l'exception comme étant mal fondée ; Sur la première branche du premier moyen de cassation tirée de la violation des dispositions de l'article 4-4 de l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route Attendu qu'à travers la première branche du moyen, le requérant fait grief au jugement attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 4-4 de l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, en ce que ledit jugement a retenu, pour le déclarer irrecevable en sa demande, qu'il n'a pas rapporté la preuve de l'existence ou de la conclusion du contrat de transport le liant à la société SOTAMALI SA et que nulle part des débats ou des pièces du dossier, il ne ressort que cette dernière a la qualité d'expéditeur, alors, selon le moyen, qu'il revenait au tribunal de tirer les conséquences des termes de l'article 4-4 susvisé selon lesquels, « L'absence ou l'irrégularité de la lettre de voiture ou des mentions prévues aux alinéas 1 ou 2 du présent article, de même que la perte de la lettre de voiture n'affecte ni l'existence ni la validité du contrat de transport qui reste soumis aux dispositions du présent Acte uniforme », pour conclure à l'existence d'un contrat de transport de marchandises entre lui et la défenderesse d'autant plus que cette dernière n'a jamais nié que c'est lui, Moussa BENGALY, en sa qualité de propriétaire du véhicule, qui a transporté le fer à béton à destination de Sikasso ; Mais attendu que si à l'évidence, l'absence, l'irrégularité ou la perte de la lettre de voiture n'affecte ni l'existence ni la validité du contrat de transport au sens de l'Acte uniforme susvisé, il n'en demeure pas moins et surtout, en ce qu'elle constitue la preuve de l'existence d'un contrat de transport, que la carence de la lettre de voiture doit être suppléée par d'autres éléments de preuve à même d'établir l'existence du contrat en cas de contestation sur son existence ; qu'en l'espèce, la SOTAMALI SA contestant l'existence d'un contrat de transport entre elle et le requérant, il appartenait à ce dernier, face à la carence d'une lettre de voiture dressée à l'occasion, d'apporter d'autres éléments de preuve pour attester de l'existence de ce contrat ; que cette preuve n'ayant malheureusement pas pu être rapportée, c'est donc à bon droit que le tribunal a statué comme il l'a fait, en déclarant l'action irrecevable, dès lors qu'aucun élément ne permet de retenir qu'au-delà d'être un simple destinataire, la SOTAMALI SA est aussi le donneur d'ordre ou l'expéditeur de la marchandise transportée ; que la branche du moyen étant inopérante, il y a lieu de la rejeter ; Sur la seconde branche du premier moyen tirée de la prétendue violation de l'article 15-2 de l'Acte Uniforme relatif aux contrats de transport de marchandise par route Attendu que, dans la seconde branche du moyen, le requérant fait grief au jugement attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 15-2 du même Acte uniforme, en ce que le tribunal l'a déclaré irrecevable en sa demande au motif qu'il n'a pas rapporté la preuve de l'existence ou de la conclusion du contrat de transport le liant à la SOTAMALI SA et que nulle part des débats ou des pièces du dossier, il ne ressort que cette dernière a la qualité d'expéditeur alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 15-2 susvisé, « Si la marchandise n'est pas de la même nature que celle décrite au contrat ou si sa valeur est supérieure au montant déclaré, le transporteur peut réclamer le prix qu'il aurait pu exiger pour ce transport » ; qu'en l'espèce, il appert des pièces du dossier, notamment la fiche de l'immobilisation en date du 09/05/2017 du Directeur Régional de Douane de Sikasso que, contrairement à ce qui est mentionné sur le document expédié par la SOTAMALI SA au chauffeur qui assurait la conduite du véhicule transportant la marchandise, le poids total de la marchandise transportée était de loin supérieur à ce qui était déclaré ; que cette fausse déclaration ayant occasionné des frais supplémentaires de dédouanement à la charge du transporteur, la demande de réparation était bien fondée et méritait d'être favorablement accueillie ; Mais attendu, et ainsi qu'il a déjà été démontré ci-haut, que la preuve de la qualité d'expéditeur de la SOTAMALI SA n'est pas établie ; que c'est donc à tort que le requérant lui impute les faits de fausse déclaration du poids de marchandise transportée, alors qu'il est tiers au contrat litigieux ; qu'en déclarant irrecevable l'action en paiement de dommages et intérêts initiée contre la SOTAMALI SA, le tribunal n'a pas pu commettre le grief allégué et il y a lieu de rejeter la branche du moyen comme étant mal fondée ; Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation des dispositions du droit interne par le jugement d'instance Attendu que, d'une première part, le requérant fait grief au jugement attaqué d'avoir violé les articles 1er et 2 de l'arrêté interministériel n°78-06/MFC- MT-TP du 06 janvier 1978 portant fixation des droits d'immobilisation et de retard des transports routiers de marchandises et produits, en ce qu'il a déclaré sa demande de paiement de frais d'immobilisation irrecevable sans le moindre examen au fond, alors, selon le moyen, que compte tenu des soixante-douze ( 72) heures réservées à l'expéditeur ou au destinataire pour le dédouanement de sa marchandise, la SOTAMALI SA devrait, en application de l'arrêté susvisé, être condamnée d'avoir à lui payer la somme de 1.450.000 FCFA en contrepartie de 58 jours d'immobilisation de son véhicule ; Mais attendu que le paiement des frais d'immobilisation au taux fixé par l'arrêté ci-dessus visé suppose, au sens de l'article 6 de l'Acte uniforme relatif, que l'expéditeur soit reconnu responsable du dommage résultant de l'absence, de l'insuffisance, ou de l'irrégularité des documents requis pour l'accomplissement des formalités douanières ; qu'en l'espèce, la SOTAMALI SA n'étant pas expéditeur de la marchandise mais plutôt destinataire, et ne pouvant, de ce fait, être responsable de l'accomplissement des formalités douanières, le tribunal n'a pu violer les dispositions de l'arrêté susvisé, en déclarant l'action en paiement des frais d'immobilisation initié contre celle-ci irrecevable ; que le moyen étant mal fondé, il y a lieu de le rejeter ; Attendu que, de seconde part, le requérant fait grief au jugement attaqué d'avoir violé les articles 125 et 116 du Régime Général des Obligations, en ce que ledit jugement l'a déclaré irrecevable en son action, alors, selon le moyen, qu'au sens des dispositions ci-dessus visées, sa demande remplissait toutes les conditions de réparation, à savoir l'existence réelle d'une faute, d'un préjudice certain et enfin d'un lien direct de causalité entre la faute et le préjudice, d'autant plus qu'il ne fait l'ombre d'aucun doute que la SOTAMALI SA a commis des fautes en faisant des fausses déclarations du poids réel des marchandises, lesquelles fautes lui ont causé en sa qualité de transporteur un dommage à la fois certain et direct dont 58 jours d'immobilisation de son véhicule ajouté au fait que la libération du véhicule n'est intervenue qu'après paiement des frais réels de dédouanement correspondant, ce qui traduit le lien de causalité entre la faute et le préjudice justifiant le bien-fondé de sa demande ; Mais attendu que le requérant se prévaut inopportunément de la violation des articles 125 et 116 du Régime Général des Obligations du Mali, alors qu'il entend mettre en jeu la responsabilité de la défenderesse fondée sur la mauvaise exécution d'un contrat de transport de marchandise par route, pour lequel seul l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route a vocation à s'appliquer ; que le Régime Général des Obligations du Mali étant inapplicable en l'espèce, le moyen tiré de la violation des dispositions dudit texte doit être déclaré irrecevable ; Sur les dépens Attendu enfin que le requérant succombant, il sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Rejette cependant le pourvoi ; Condamne le requérant aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 195/2024 du 27 juin 2024, renvoi n° 374/2022/PC du 13 octobre 2022 de la Cour suprême du Mali (arrêt n° 26 du 17 août 2021), monsieur Moussa BENGALY contre la Société de Transformation d'Acier au Mali (SOTAMALI SA). Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11719
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