Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 343/2024 du 28 novembre 2024 : est irrecevable le moyen unique qui, pour soutenir la violation de l'article 117 AUDCG, invoque simultanément le manque de base légale sans spécifier ces cas d'ouverture dans des branches distinctes ; l'irrecevabilité du moyen unique entraîne le rejet du pourvoi (Côte d'Ivoire)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 343/2024 du 28 novembre 2024
À retenir
Moyen unique déclaré irrecevable, pourvoi rejeté, dépens à Maître BOA Olivier Thierry
Domaine
OHADA, bail à usage professionnel, article 117 AUDCG, révision du loyer, expertise judiciaire, homologation, état de vétusté, appréciation des juges du fond, discipline des moyens de cassation, article 28 ter du Règlement de procédure CCJA, violation de la loi, manque de base légale, moyen confus, vague et imprécis, droit ivoirien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Pourvoi : n° 177/2023/PC du 25/05/2023 Affaire : Monsieur BOA Olivier Thierry (Conseils : Cabinet BOA Olivier Thierry, Avocats à la Cour) Contre La Société NSIA Banque Côte d'Ivoire SA (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N°343/2024 du 28 novembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 mai 2023 sous le n° 177/2023/PC, formé par Maître BOA Olivier Thierry, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, commune du Plateau, avenue Lamblin, Tour NSIA, 15ème étage, 01 BP 5465 Abidjan 01, agissant pour lui-même et pour son propre compte, dans la cause qui l'oppose à la NSIA Banque Côte d'Ivoire, société anonyme dont le siège est à Abidjan, 8-10, avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1274 Abidjan 01, ayant pour conseil la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, commune du Plateau, 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt RG n° 742/2022 rendu le 06 décembre 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel de Maître BOA Olivier Thierry interjeté contre le jugement n° 1059/2022 rendu le 17 mars 2022 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; L'y dit mal fondé ; L'en déboute ; Le condamne aux dépens de l'instance » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la NSIA Banque Côte d'Ivoire avait donné à bail un local à usage professionnel à Maître BOA Olivier Thierry ; que les parties ne s'accordant pas sur le nouveau loyer, NSIA Banque Côte d'Ivoire assignait le preneur devant le Tribunal de commerce d'Abidjan aux fins de se voir autoriser à procéder à une révision, après expertise, des loyers dudit local ; que par jugement n° 1059/2022 rendu le 17 mars 2022, le tribunal fixait à 1.200.000 F CFA les nouveaux loyers, après avoir homologué le rapport d'expertise produit ; que, sur recours de Maître BOA Olivier Thierry contre ce jugement, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait l'arrêt, objet du présent pourvoi en cassation ; Sur le moyen unique, tiré de la violation des dispositions de l'article 117 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 117 de l'Acte uniforme susvisé, en ce qu'il a confirmé le jugement soumis à sa censure qui a fixé le nouveau loyer en s'appuyant sur une expertise critiquable, alors, selon le moyen, que l'expert désigné n'a pas tenu compte de l'état réel de vétusté de l'immeuble loué dans la fixation du prix ; que, toujours selon le moyen, la cour d'appel a fait application de l'article 116 du même Acte uniforme, alors même que ledit texte n'a pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce, en ce qu'il ne fait que rappeler le principe de la liberté pour les parties à un bail de convenir librement des conditions de révision du loyer alors, qu'en la présente cause, il s'agit d'un défaut d'accord sur l'augmentation de loyer que tente d'imposer le bailleur ; Mais attendu que, pour soutenir la violation de l'article 117 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, le recourant invoque à la fois un autre cas d'ouverture de cassation à savoir le manque de base légale ; qu'un tel développement qui imbrique plusieurs cas d'ouverture sans les spécifier dans des branches distinctes est un moyen confus, vague et imprécis qui ne permet pas à la Cour d'identifier le grief fait à l'arrêt attaqué et d'apprécier sa pertinence ; qu'il y'a lieu de déclarer ce moyen unique irrecevable et, en conséquence, de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que Maître BOA Olivier Thierry, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par Maître BOA Olivier Thierry contre l'arrêt RG n° 742/2022 rendu le 06 décembre 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 343/2024 du 28 novembre 2024, pourvoi n° 177/2023/PC du 25 mai 2023, Maître BOA Olivier Thierry contre NSIA Banque Côte d'Ivoire SA. Recueil source : biblio.ohada.org
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