République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 245/2024 du 25 juillet 2024 : le moyen unique qui, mélangé de faits et de droit, incrimine principalement un défaut de base légale mais conclut à une violation de la loi mêle deux cas d'ouverture en un et ne permet pas de spécifier le grief ; il est irrecevable et le pourvoi contre l'arrêt rendu en matière de saisie-appréhension est rejeté (RDC)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 245/2024 du 25 juillet 2024
À retenir
Moyen unique déclaré irrecevable, pourvoi rejeté, dépens à MOONAVER MOHAMED TAKI DHANANI
Domaine
OHADA, saisie-appréhension, procès-verbal de saisie, destruction par l'huissier, mainlevée, article 49 AUPSRVE, juge de l'exécution, intérêt à agir, discipline des moyens de cassation, manque de base légale, violation de la loi, mélange de cas d'ouverture, moyen mélangé de faits et de droit, droit congolais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 25 juillet 2024 Recours : n° 054/2023/PC du 23/02/2023 Affaire : MOONAVER MOHAMED TAKI DHANANI (Conseils : Maîtres KASONGO KATSHUNGA Jean-Paul et MOMA MUBENGU Barack, Avocats à la Cour) Contre Société CONGO STORE SARL (Conseil : Maître Serge ZIMA KEKAMBEZI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 245/2024 du 25 juillet 2024 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Adelino Francisco SANCA, juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 25 juillet 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA Juge Joachim GBILIMOU, Juge Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°054/2023/PC du 23 février 2023, formée par Maîtres KASONGO KATSHUNGA Jean-Paul et MOMA MUBENGU Barack, Avocats à la Cour, Cabinet sis au n°4, avenue Tshinyama, quartier Golf, Commune de Lubumbashi, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de MOONAVER MOHAMED TAKI DHANANI, demeurant au n°33, avenue Kimbangu, quartier Makutano, Commune de Lubumbashi, dans la cause qui l'oppose à la société CONGO STORE SARL, dont le siège social est au n°210 de la 6e rue, Quartier industriel de la Commune de Limete, Kinshasa, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil, Maître Serge ZIMA KEKAMBEZI, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est situé au n°10/13 de l'avenue Mutombo Katshi, immeuble KAVALI CENTER, 4e étage, bureau 341; en cassation de l'arrêt RUA 365 du 10 novembre 2022 de la Cour d'appel du Haut Katanga, dont le dispositif est le suivant : « La Cour d'appel ; Statuant contradictoirement ; Le Ministère Public entendu en son avis ; Reçoit mais dit non fondée l'exception d'irrecevabilité du présent appel soulevée par l'intimée ; Dit recevable mais non fondé l'appel de monsieur MOONAVER MOHAMED DHANANI et en conséquence, confirme l'ordonnance sous RU 664 dans toutes ses dispositions ; Met les frais d'instance à la charge de l'appelant » ; Le requérant invoque à l'appui de sa requête le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que sur la base du jugement sous RCE 259/1890 du Tribunal du commerce de Kisangani du 21 juillet 2022, la société CONGO STORE SARL donnait sommation de restituer les biens indiqués par la décision au tiers détenteur, la société CAPITAL CONSTRUCTION, puis dénonçait la sommation au débiteur, monsieur MOONAVER MOHAMED TAKI DHANANI ; que ce dernier formait appel et défenses à exécution du jugement susvisé, mais lesdites défenses furent rejetées ; que la société CONGO STORE SARL saisissait alors le Président du Tribunal de commerce de Lubumbashi qui rendait, le 15 novembre 2022, une ordonnance enjoignant la société CAPITAL CONSTRUCTION de restituer certains biens corporels ; que sans réaction de la part du tiers, procès-verbal de saisie- appréhension était dressé le 16 septembre 2022 ; que ce procès-verbal sera détruit par l'huissier, et remplacé par un autre, dressé le 19 septembre 2022 à l'occasion d'une nouvelle saisie ; que monsieur MOONAVER MOHAMEDTAKI DHANANI contestait la saisie du 16 septembre 2022 devant le Président du Tribunal de commerce de Lubumbashi, et était débouté ; que sur son recours, la Cour d'appel rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, tiré du manque de base légale Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir commis le grief allégué, en énonçant que la cour d'appel a « confirmé l'œuvre du premier juge en ce que ce dernier a décrété l'irrecevabilité de l'action originaire pour défaut d'intérêt dans le chef du demandeur en cassation en s'appuyant malencontreusement sur le fait que le procès-verbal de saisie-appréhension du 16 septembre 2022 avait été détruit en date du 19 septembre 2022 ; alors que comme la Cour peut bien le constater, il n'existe pas en l'état actuel de la législation OHADA relative aux voies d'exécution, une procédure tendant à la destruction d'un procès-verbal de saisie soit-il irrégulier ou non ; que les seuls mécanismes juridiques qui peuvent anéantir un procès-verbal de saisie sont, soit la mainlevée amiable ou volontaire, soit la mainlevée par voie judiciaire, tel qu'il ressort des dispositions de l'AUPSRVE ; que même s'agissant des autres saisies de façon générale ou de la saisie-appréhension de façon spéciale dont il est question dans la présente cause, aucune disposition de l'AUPSRVE ne prévoit la destruction par un huissier d'un procès-verbal de saisie ; qu'en soutenant que le procès-verbal de saisie- appréhension a été détruit par l'huissier, pour conclure à l'absence d'intérêt d'agir dans le chef du demandeur sans indiquer la disposition légale de l'AUPSRVE qui le prévoit, le juge de la Cour d'appel du Haut-Katanga n'a pas donné à sa décision la base légale pouvant induire pareille motivation (…) que si la doctrine note avec pertinence qu'un huissier instrumentaire ne peut s'arroger le droit de procéder à la mainlevée de la saisie, à combien plus forte raison il ne peut procéder à l'établissement d'un procès-verbal de destruction ; que le grief contre l'arrêt attaqué se trouve davantage renforcé en ce que ce dernier est allé à l'encontre de l'alinéa 1 de l'article 49 de l'AUPSRVE qui précise que le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui, est compétent pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire ; que donc, l'arrêt attaqué aurait dû constater que la destruction du procès-verbal de saisie appréhension par l'huissier instrumentaire intervenue en date du 19 septembre 2022 à la requête de la défenderesse en cassation, relève d'une difficulté d'exécution rentrant dans la compétence du juge de l'exécution conformément à l'article 49 de l'AUPSRVE dont la demande devrait par conséquent être soumise à ce dernier (…) » ; Mais attendu que l'analyse de ce moyen, mélangé de faits et de droit, laisse entrevoir au moins le mélange de deux cas d'ouverture à cassation en un, à savoir le manque de base légale et la violation de la loi ; qu'un tel moyen, qui incrimine principalement un défaut de base légale, mais fait référence, dans sa conclusion, à une violation de la loi, ne permet pas à la Cour de spécifier le grief articulé contre l'arrêt attaqué ; qu'il échet de le déclarer irrecevable ; Attendu que le moyen unique n'ayant prospéré, il échet de rejet le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que monsieur MOONAVER MOHAMED TAKI DHANANI succombant, il supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne monsieur MOONAVER MOHAMED TAKI DHANANI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 245/2024 du 25 juillet 2024, requête n° 054/2023/PC du 23 février 2023, MOONAVER MOHAMED TAKI DHANANI contre la société CONGO STORE SARL. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12044
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