Gabon · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 161/2024 du 30 mai 2024 : la résolution d'un protocole transactionnel et le paiement de dommages et intérêts, régis par le droit national évoqué par les parties devant les juges du fond, ne soulèvent aucune question relative aux Actes uniformes ; la CCJA relève d'office son incompétence (Gabon)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 161/2024 du 30 mai 2024

À retenir

Incompétence de la CCJA relevée d'office, dépens à la BICIG

Pays
Gabon
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Incompétence de la CCJA relevée d'office, dépens à la BICIG
Textes repérés
Traité OHADAart. 1134art. 13art. 14art. 3art. 357
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, compétence de la CCJA, article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, protocole transactionnel, résolution, dommages et intérêts, droit national, incompétence relevée d'office, principe du contradictoire, défendeur non concluant, société en liquidation, syndic liquidateur, droit gabonais

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 30 mai 2024 Recours : n° 130/2022/PC du 15/04/2022 Affaire : Banque Internationale pour le Commerce et de l'Industrie du Gabon, dite BICIG SA (Conseil : Maître Aimery BHONGHO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour) Contre Liquidation LUTEXFO-SOFORGA Arrêt N° 161/2024 du 30 mai 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 mai 2024 où étaient présents : Monsieur Armand Claude DEMBA, Président Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 avril 2022 sous le n°130/2022/PC et formé par Maître Aimery BHONGHO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour, BP 13.880 Gabon, République gabonaise, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon, en abrégé BICIG, société anonyme dont le siège est à Libreville, 714 avenue du Colonel Parant, BP 2241 Libreville, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant à LUTEXFO-SOFORGA, société anonyme en liquidation, prise en la personne du syndic Athanase NDOYE LOURY, son liquidateur, demeurant à Libreville, rue Ange Mba, immeuble Les Forestiers, BP 2930, en cassation de l'arrêt n°01/2021-2022 du 13 janvier 2022 rendu par la Cour d'appel judiciaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Déclare recevable l'appel interjeté par la liquidation LUTEXFO SOFORGA ; Annule le jugement du 07 mars 2017 en ce qu'il a été rendu en violation des dispositions de l'article 357 du Code de procédure civile ; Y évoquant : Dit n'y avoir lieu à résolution du protocole d'accord du 05 juin 2010 ; En revanche : Dit et juge que la BICIG a violé délibérément l'obligation de l'article 3 du protocole d'accord ; La condamne à payer la somme de XAF 1.000.000.000 (un milliard) de FCFA à la liquidation LUTEXFO SOFORGA à titre de dommages et intérêts ; Ordonne l'exécution provisoire sur minute et avant enregistrement de la présente décision ; Condamne la BISIG aux entiers dépens » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de l'exécution d'une décision condamnant la BISIG à payer à la liquidation LUTEXFO-SOFORGA la somme globale de F CFA 4.500.000.000, les deux parties ont signé le 05 juin 2010 un protocole d'accord arrêtant le montant de paiement à la somme de F CFA 1.500.000.000 et ont convenu que la BISIG n'entreprendrait aucune action contre la liquidation et se désisterait de toutes les actions judiciaires en cours ; qu'estimant que la BICIG n'avait pas respecté ses obligations contractuelles de désistement de son pourvoi en cassation, la liquidation LUTEXFO-SOFORGA l'a assignée en résolution de leur protocole d'accord et en paiement devant le Tribunal de première instance de Franceville, qui l'a déboutée de sa demande en résolution et a condamné la BICIG au paiement de dommages et intérêts ; que sur son appel, la Cour d'appel judiciaire de Libreville a rendu l'arrêt objet du présent pourvoi ; Attendu que la lettre de signification du recours adressée le 15 juin 2022 sous le n° 0998/2022 /GC/G4, reçue par le conseil de la liquidation LUTEXFO- SOFORGA le 27 juin 2022, est demeurée sans réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Sur l'incompétence de la Cour, relevée d'office Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 14, alinéas 3 et 4, du Traité de l'OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au Traité, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu qu'il y a lieu de relever, d'office, que l'affaire dont pourvoi est relative à la résolution d'un protocole transactionnel et au paiement de dommages et intérêts ; que ces questions sont régies par le droit national qui a été évoqué par les parties devant les juges du fond et ne sont pas, par conséquent, relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au Traité ; qu'il y a lieu de se déclarer incompétente ;

Sur les dépens Attendu que la BICIG ayant succombé, elle est condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon, en abrégé BICIG, aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 161/2024 du 30 mai 2024, recours n° 130/2022/PC du 15 avril 2022, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon (BICIG SA) contre la liquidation LUTEXFO-SOFORGA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11468

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