Sénégal · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 110/2024 du 28 mars 2024 : le pourvoi dont le moyen unique n'invoque que le Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement, norme d'une autre organisation communautaire échappant au contrôle de la CCJA, n'est fondé sur aucun Acte uniforme ni Règlement OHADA et est déclaré irrecevable d'office (articles 28.1 c) et 32.2 du Règlement de procédure) (Sénégal)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 110/2024 du 28 mars 2024

À retenir

Recours déclaré irrecevable d'office, dépens à la Société Dakar Chrono SARL

Pays
Sénégal
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Recours déclaré irrecevable d'office, dépens à la Société Dakar Chrono SARL
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 185art. 223art. 28.1art. 32.2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, procédure devant la CCJA, article 28.1 c) du Règlement de procédure, indication des Actes uniformes justifiant la saisine, article 32.2, recours manifestement irrecevable, Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement, articles 185 et 223, prescription triennale, normes communautaires UEMOA hors du contrôle de la CCJA, action en paiement de factures, droit sénégalais

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 28 mars 2024 Pourvoi : n° 040/2023/PC du 10/02/2023 Affaire : Société Dakar Chrono SARL (Conseil : Maître Joseph Etienne NDOYE, Avocat à la Cour) Contre Société KORKUT IC VE DIS TICARET LTD. STI - SARL (Conseil : Maître Issakha GUEYE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 110/2024 du 28 mars 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 28 mars 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 février 2023 sous le n°040/2023/PC et formé par Maître Joseph Etienne NDOYE, Avocat au Barreau du Sénégal, Cabinet ETIENNE & PADONOU, 191, Liberté VI Extension, Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société Dakar Chrono, société à responsabilité limitée, dont le siège social sis 03, Avenue Limamoulaye - Yoff, Route de l' Aéroport, BP 21670, Dakar, Sénégal, poursuites et diligences de son représentant légal, dans la cause qui l'oppose à la Société KORKUT IC VE DIS TICARET LTD. STI, société à responsabilité limitée, dont le siège social sis à Ovaakça Egitim Mahallesi, Ahmed Yesevi Cad. n° 28, 16335 Osmangazi - Bursa en Turquie, représentée par son gérant, monsieur EBUBEKIR YUKSEL KORKUT, ayant pour conseil Maître Isakha GUEYE, Avocat à la Cour, demeurant au n° 44, Avenue Malick SY, Dakar, Sénégal, en cassation de l'arrêt n°154 du 12 septembre 2022 rendu par la Cour d'appel de Dakar et dont dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état ; Au fond Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne la société Dakar Chrono aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que, dans le cadre de leurs relations d'affaires, la société KORKUT IC VE DIS TICARET LTD. STI livrait souvent à la société Dakar Chrono, représentée par monsieur Clotaire NANDI, divers équipements, matériels et accessoires professionnels d'hôtellerie et de restauration ; que se prévalant du non-paiement de plusieurs de ses factures, en dépit de ses multiples réclamations ou relances et des engagements et plans de paiement de la société Dakar Chrono, la société KORKUT saisissait le Tribunal de commerce hors classe de Dakar de la contestation ; que celui-ci, par jugement n°716/21 du 28 avril 2021, mettait hors de cause monsieur Clotaire NANDI et faisait droit à l'action en paiement à l'égard de la société Dakar Chrono, appelée en cause ; que sur appel de cette dernière, la Cour d'appel de Dakar a rendu l'arrêt confirmatif susvisé, objet du présent pourvoi ;

Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office par la Cour Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 28.1 c) in fine du Règlement de procédure de la CCJA, « Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour » ; qu'il ressort également en substance des dispositions de l'article 32.2 du même Règlement de procédure que, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage « peut à tout moment, lorsque le recours est manifestement irrecevable, par décision motivée (…), déclarer le recours irrecevable », lorsqu'il encourt manifestement une telle sanction ; Attendu qu'en l'espèce, la Société Dakar Chrono n'invoque au soutien de son pourvoi que le moyen unique de cassation, pris en ses deux branches, la première tirée de la violation de l'article 185 du Règlement n°15/20/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement et, la seconde, tirée de la violation de l'article 223 du même Règlement n°15/2002/CM/UEMOI relatif à la prescription triennale, tous issus d'une autre norme communautaire à l'égard desquels la CCJA ne peut exercer son contrôle ; Qu'il en ressort que ce recours n'est donc en rien fondé sur la violation d'un quelconque Acte uniforme ou règlement prévu par le Traité de l'OHADA ; que dès lors, il échet, de le déclarer irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la Société Dakar Chrono-SARL, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable ; Condamne la Société Dakar Chrono-SARL aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 110/2024 du 28 mars 2024, pourvoi n° 040/2023/PC du 10 février 2023, Société Dakar Chrono SARL contre Société KORKUT IC VE DIS TICARET LTD. STI SARL. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11052

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