Togo · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 134/2024 du 25 avril 2024 : la partie qui a fait appel d'un jugement rendu en audience éventuelle, appel ayant abouti à un arrêt passé en force de chose jugée, est irrecevable à se pourvoir en cassation contre le même jugement, seul l'arrêt d'appel pouvant être attaqué (Togo)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 134/2024 du 25 avril 2024

À retenir

Pourvoi en cassation contre le jugement déclaré irrecevable, seul l'arrêt d'appel ayant acquis l'autorité de la chose jugée pouvant être remis en cause par un pourvoi, dépens à monsieur MISSIAMEY

Pays
Togo
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi en cassation contre le jugement déclaré irrecevable, seul l'arrêt d'appel ayant acquis l'autorité de la chose jugée pouvant être remis en cause par un pourvoi, dépens à monsieur MISSIAMEY
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 254art. 273-275art. 300art. 300-313
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, saisie immobilière, audience éventuelle, dires et observations, sommation de prendre communication du cahier des charges, article 254 AUPSRVE invoqué, continuation des poursuites, adjudication, cumul de l'appel et du pourvoi contre le même jugement, autorité de la chose jugée de l'arrêt d'appel, recevabilité du pourvoi devant la CCJA, droit togolais

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 25 avril 2024 Pourvoi : n° 255/2022/PC du 26/07/2022 Affaire : Monsieur Fodoh Dodji Mawuko Kodjo MISSIAMEY (Conseil : Maître Paluki-Mondome NABEDE, Avocat à la Cour) Contre La Société SUNU Bank Togo SA, ex-Banque Populaire pour l'Epargne et le crédit (BPEC SA) (Conseil : Maître Ladanmin KANMANPENE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 134/2024 du 25 avril 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré sous le n° 255/2022/PC du 26 juillet 2022, formé par Maître Paluki-Mondome NABEDE, Avocat au Barreau de Lomé, avenue Pya, Pavés de DJIDJOLE, immeuble face von du Mint hôtel, étage du pressing du Golf, non loin du commissariat du 3ème arrondissement, 01 BP 1605, Lomé, République du Togo, agissant au nom et pour le compte de monsieur Fodoh Dodji Mawuko Kodjo MISSIAMEY, entrepreneur, promoteur des Etablissements IDIS MANAGEMENT, ayant leur siège à Lomé, quartier Avédji, 14 BP 1163, domicilié au siège desdits établissements, dans la cause qui l'oppose à la Société SUNU Bank Togo SA, ex- Banque Populaire pour l'Epargne et le crédit (BPEC SA), ayant son siège à Lomé, au 23, avenue Kleber DADJO, anciennement avenue de la Nouvelle Marche, BP 904, représentée par sa directrice générale, madame Miriam ADOTEVI, ayant pour conseil Maître Ladanmin KANMANPENE, Avocat au Barreau de Lomé, avenue des Kondona, quartier Forever, Lomé, face immeuble pharmacie Forever, 03 BP 30704, en cassation du jugement n° 0895/2022 rendu le 09 juin 2022 par le Tribunal de première instance de première classe de Lomé et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en audience éventuelle, et en premier ressort ; En la forme Reçoit les dires et observations de sieur MISSIAMEY Fo-doh ; Au fond Les rejette ; Ordonne la continuation des poursuites ; Fixe au 22 juillet 2022 la date d'adjudication de l'immeuble ; Condamne sieur MISSIAMEY Fo-doh aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des éléments du dossier de la procédure que, suite à la sommation de prendre communication du cahier des charges à lui signifiée le 06 avril 2022, monsieur Fodoh Dodji Mawuko Kodjo MISSIAMEY déposait ses dires et observations en sollicitant du Tribunal de première instance de première classe de Lomé, au principal, de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce de Lomé et, subsidiairement, de déclarer le commandement aux fins de saisie immobilière nul pour violation des dispositions de l'article 254 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; que le 09 juin 2022, la juridiction saisie rendait le jugement n°0895/2022, dont pourvoi en cassation ;

Sur la recevabilité du recours

Attendu que dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 avril 2023, la société SUNU Bank Togo SA soulève l'irrecevabilité du recours introduit par le demandeur au pourvoi, au motif que ce dernier ayant choisi d'attaquer par la voie d'appel le jugement n° 0895/2022, rendu le 09 juin 2022 qui a donné lieu à l'arrêt n° 371/22 rendu le 25 juillet 2022 par la Cour d'appel de Lomé, est irrecevable à agir par la voie du pourvoi en cassation contre le même jugement ; Attendu que le demandeur au pourvoi avait relevé appel du jugement n° 0895/2022 rendu le 09 juin 2022 par le Tribunal de première instance de première classe de Lomé, suivant exploit en date du 20 juin 2022 de Maître Hermann KIDJIFEMA, Huissier de justice à Lomé ; que la procédure d'appel a abouti à l'arrêt n° 371/22 rendu le 25 juillet 2022 par la Cour d'appel de Lomé qui, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, n'est susceptible d'être remis en cause que par la voie du pourvoi en cassation ; qu'il échet dès lors de déclarer le pourvoi en cassation, contre le jugement n° 0895/2022 rendu le 09 juin 2022 par le Tribunal de première instance de première classe de Lomé, irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que monsieur Fodoh Dodji Mawuko Kodjo MISSIAMEY, ayant succombé, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par monsieur Fodoh Dodji Mawuko Kodjo MISSIAMEY en cassation du jugement n° 0895/2022 rendu le 09 juin 2022 par le Tribunal de première instance de première classe de Lomé ; Le condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 134/2024 du 25 avril 2024, pourvoi n° 255/2022/PC du 26 juillet 2022, monsieur Fodoh Dodji Mawuko Kodjo MISSIAMEY contre la Société SUNU Bank Togo SA, ex-Banque Populaire pour l'Epargne et le crédit (BPEC SA). Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11417

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