Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 211/2024 du 04 juillet 2024 : le recours fondé sur un moyen unique de manque de base légale sans invoquer la violation d'un Acte uniforme ou d'un Règlement est manifestement irrecevable, irrecevabilité relevée d'office (articles 28.1 et 32.2 du Règlement de procédure) (Côte d'Ivoire)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 211/2024 du 4 juillet 2024
À retenir
Pourvoi déclaré irrecevable d'office (articles 28.1 et 32.2 du Règlement), dépens à la société Africa Logistique SA
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, articles 28.1 in fine et 32.2 du Règlement de procédure, indication des Actes uniformes justifiant la saisine, moyen tiré du manque de base légale, recours manifestement irrecevable, saisie conservatoire convertie en saisie-vente, mainlevée, distraction de biens, droit ivoirien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 04 juillet 2024 Recours : n° 265/2022/PC du 01/08/2022 Affaire : Société AFRICA LOGISTIQUE SA (Conseils : SCPA LE PARACLET, Avocats à la Cour) Contre Société AFRICA TRAILER (Conseil : Cabinet ACD Avocats, Avocats à la Cour) Société ABIDJAN TRANSPORT LOGISTIQUES (ATL) Arrêt N° 211/2024 du 04 juillet 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 04 juillet 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 01 août 2022 sous le n°265/2022/PC et formé par la SCPA LE PARACLET, Avocats à la Cour, demeurant à Boulevard des Martyrs, Résidences SICOGI-LATRILLE, Ilot B, Bâtiment I, deuxième étage, Porte 103, Deux Plateaux-Aghien, Cocody, agissant au nom et pour le compte de la société Africa Logistique SA dite (AL), ayant son siège social Abidjan Treichville, VGE, immeuble Roche, 3ème étage, 05 BP 630 Abidjan 05, dans la cause qui l'oppose aux sociétés Africa Trailer, ayant son siège social à Abidjan Cocody II Plateaux 7ème tranche, immeuble Business Achivement Center, Rue 1129, 27 BP 813 Abidjan 27 et Abidjan Transport Logistique (ATL), siège social Abidjan Treichville, VGE, immeuble Roche, 3 ème étage, 05 BP 630 Abidjan 05, en Cassation de l'Arrêt n°847/2022 rendu le 03 février 2022 par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable la société AFRICA TRAILER en son appel interjeté de l'ordonnance RG n°302/2021 rendue le 25 octobre 2021 par le juge de l'exécution du Tribunal de Commerce d'Abidjan ; L'y dit bien fondée ; Infirme la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré nulle la saisie-vente pratiquée sur les bennes semi-remorques immatriculées 18 1JV.01, 183JV01 et 855JV01 ; Statuant à nouveau : Rejette la demande de mainlevée de la saisie-vente portant sur les trois (3) semi-remorques immatriculées 181JV01, 183JV01 et 85JV01 pratiquée par la Société AFRICA TRAILER au préjudice de la société Abidjan TRANSPORT LOGISTTQUES ; Condamne les intimées aux dépens de l'instance. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que suivant procès-verbal de saisie conservatoire de biens meubles corporels entre les mains d'un tiers en date du 29 juin 2021, convertie en saisie vente le 26 juillet 2021, la société Africa Tailer faisait procéder à la saisie de plusieurs véhicules au préjudice de la société Abidjan Transport Logistiques ; que celle-ci a sollicité la mainlevée de la saisie pratiquée, motif pris de ce que les biens saisis sont la propriété de la société Africa Logistique qui, pour sa part, sollicitait la distraction desdits biens à son profit ; que le juge de l'exécution procédait à la mainlevée partielle de la saisie par ordonnance RG n°3072/2021 rendue le 25 octobre 2021 ; que sur appel de la société Africa Trailer, la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan a rendu l'arrêt dont pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office Vu les articles 28.1 et 32.2 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Attendu que selon les dispositions de l'article 32.2 du Règlement susvisé, lorsque le recours est manifestement irrecevable, la Cour peut à tout moment par décision motivée, le déclarer irrecevable ; qu'aux termes de l'article 28.1 in fine du même Règlement : « le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour. » ; Attendu, en l'espèce, que la société Africa Trailer invoque un moyen unique tiré du manque de base légale sans invoquer la violation d'un quelconque acte uniforme ou règlement prévu par le Traité OHADA ; que les conditions fixées par le Règlement de procédure susmentionné ne sont pas réunies ; qu'il y a lieu, conformément à son article 28, alinéa 6 de déclarer le pourvoi irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société Africa Logistique SA ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société Africa Logistique SA contre l'arrêt RG n°847/2022 rendu le 03 février 2022 par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, La Condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 211/2024 du 04 juillet 2024, recours n° 265/2022/PC du 01 août 2022, société AFRICA LOGISTIQUE SA contre société AFRICA TRAILER et société ABIDJAN TRANSPORT LOGISTIQUES (ATL). Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11861
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