Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 184/2024 du 27 juin 2024 : le litige sur le remboursement par un notaire de sommes reçues à titre professionnel et indûment payées, tranché par le code civil ivoirien, n'est régi par aucun Acte uniforme ; la référence analogique à l'article 329 AUSCGIE ne fonde pas la compétence de la CCJA (Côte d'Ivoire)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 184/2024 du 27 juin 2024

À retenir

Incompétence de la CCJA déclarée, dépens à Maître BLE LOGBO Marie Claude Chantal

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Incompétence de la CCJA déclarée, dépens à Maître BLE LOGBO Marie Claude Chantal
Textes repérés
AUSCGIETraité OHADAart. 1134art. 1235art. 13art. 1382art. 14art. 145art. 329
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, compétence de la CCJA, article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, responsabilité du notaire, office notarial, indemnité d'immobilisation, promesse de cession de droit au bail emphytéotique, conditions suspensives, articles 1235, 1342-2 du code civil ivoirien, article 145 du code de procédure civile ivoirien, article 329 AUSCGIE invoqué à titre analogique, droit ivoirien

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 juin 2024 Pourvoi : n° 072/2021/PC du 04/03/2021 Affaire : Maître BLE LOGBO Marie Claude Chantal (Conseil : Maître MEDAFE Marie-Chantal, Avocat à la Cour) Contre Société TERMINAL VRAQUIER Abidjan (TVA) SA (Conseil : Maître Mohamed Lamine FAYE, Avocat à la Cour) Monsieur DIEMER Serge Alexandre Arrêt N° 184/2024 du 27 juin 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°072/2021/PC du 04 mars 2021 et formé par Maître MEDAFE Marie-Chantal, Avocat à la Cour, demeurant, Route du Lycée Technique, Rue B15, Immeuble Ex Clinique GOCI, 20 BP 1313 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de Maître BLE LOGBO Marie Claude Chantal, Notaire, demeurant à Cocody Vallons Résidence IROKO, au 1er étage, en face de l'École Clairefontaine, Porte 05, 06 BP 6803 Abidjan 06, dans la cause qui l'oppose à la société TERMINAL VRAQUIER Abidjan « TVA », anciennement « SEA-INVEST Côte d'Ivoire », société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, Avenue Delafosse, Immeuble Botreau Roussel, 01 BP 2132 Abidjan 01, agissant poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Anthony ARCIDIACO, demeurant audit siège, élisant domicile en l'Étude de son conseil, Maître Mohamed Lamine FAYE, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan-Plateau, 20-22 Boulevard Clozel, Immeuble « Les ACACIAS », 7ème étage, et à monsieur DIEMER Serge Alexandre, gérant de société, domicilié à Abidjan Cocody Danga, en cassation de l'arrêt RG n° 300/2020 rendu le 26 novembre 2020 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de Maître BLE-LOGBO Marie-Claude Chantal, par défaut à l'encontre de monsieur DIEMER Serges Alexandre et en dernier ressort ; Déclare recevables tant l'appel principal de la société TERMINAL VRAQUIER Abidjan dite TVA anciennement « SEA-INVEST Côte d'Ivoire » que l'appel incident de Maître BLE LOGBO Marie Claude Chantal interjetés contre le jugement RG n°1996/2019 et RG n°1948/2019 rendu le 07 novembre 2019 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Dit l'appel principal de la société TERMINAL VRAQUIER Abidjan dite TVA anciennement « SEA-INVEST Côte d'Ivoire » bien fondé et partiellement fondé l'appel incident de Maitre BLE LOGBO Marie Claude Chantal ; Infirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Constate que la somme de quatre millions (4.000.000) de FCFA restant due par Maitre BLE LOGBO Marie Claude Chantal au titre de l'indemnité d'immobilisation a été versée à TERMINAL VRAQUIER Abidjan dite TVA anciennement « SEA- INVEST Côte d'Ivoire » de ce qu'elle reconnaît avoir reçu cette somme ; Condamne Maître BLE-LOGBO Marie-Claude Chantal à payer à la société TERMINAL VRAQUIER Abidjan dite TVA anciennement « SEA-INVEST Côte d'Ivoire » la somme de quarante-quatre millions (44.000.000) de FCFA représentant le reliquat de l'indemnité d'immobilisation ; Condamne Maître BLE LOGBO Marie Claude Chantal aux dépens de l'instance. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu en l'Étude de Maître BLE - LOGBO Marie-Claude Chantal, Notaire à Abidjan, le 12 juin 2014, la société LE JOINT INDUSTRIEL DE VIRDI, représentée par monsieur DIEMER Serge Alexandre, consentait à la société SEA-INVEST Côte d'Ivoire devenue société TERMINAL VRAQUIER Abidjan dite TVA une promesse de cession du droit au bail emphytéotique sur le terrain urbain bâti, sis à Abidjan, zone industrielle de VIRDI, d'une superficie de 10.000 m2, objet du titre foncier n°25.846 de la circonscription foncière de Bingerville, au prix de 1.500.000.000 FCFA, sous réserve de la réalisation de certaines conditions suspensives ; qu'en garantie de l'acceptation de cette offre, la société SEA INVEST Côte d'Ivoire versait par chèque du 12 juin 2014 à la comptabilité de la Notaire la somme de 75.000.000 FCFA représentant les 5% du prix de cession, à titre d'indemnité d'immobilisation ; qu'il était précisé, selon la convention des parties, que ce montant demeurait en dépôt jusqu'à l'éventuelle réalisation des conditions suspensives ; que celles-ci n'ayant pas été levées, la société SEA-INVEST Côte d'Ivoire sollicitait la restitution de l'indemnité d'immobilisation, mais elle ne recevait de la notaire que la somme de 19.382.750 FCFA que celle-ci disposait encore en sa comptabilité, pour avoir reversé à monsieur DIEMER Serge Alexandre sur le montant reçu, par plusieurs chèques, la somme de 48.000.000 FCFA, déduction faite de ses honoraires de 7.617.750 FCFA ; qu'estimant irréguliers ces paiements faits par chèques établis à l'ordre de celui-ci à titre personnel, elle s'adressait au Tribunal de commerce d'Abidjan, lequel condamnait Maître BLE LOGBO Marie Claude Chantal et monsieur DIEMER Serge Alexandre à lui payer respectivement la somme de 4.000.000 FCFA et celle de 44.000.000 FCFA à titre du reliquat de l'indemnité d'immobilisation, par jugement RG n°1996/2019 et RG n°1948/2019 rendu le 07 novembre 2019 ; que sur l'appel de la société TVA anciennement « SEA-INVEST Côte d'Ivoire » relevé de ce jugement, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait l'arrêt infirmatif, objet du présent pourvoi ;

Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 12 juillet 2021, la société TVA soulève l'incompétence de la CCJA aux motifs que le contentieux ayant donné lieu à l'arrêt attaqué porte sur la responsabilité du notaire, dans le cadre de l'exercice de son office conformément à une convention reçue en son Étude, en raison notamment d'un paiement non conforme aux termes de cette convention, et dont la solution ne soulève aucune question relative à l'application des actes uniformes ou du Traité OHADA ; que même si la demanderesse se réfère à l'article 329 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUDSCGIE), comme moyen qu'elle a soulevé en appel, cela ne suffit pas pour retenir la compétence de la Cour, le litige ne portant nullement sur la qualité non contestée de représentant légal de monsieur DIEMER de la société « Le Joint Industriel », mais sur le reversement, par chèque, à celui-ci de sommes d'argent à titre personnel ; que selon elle, les conditions de la compétence de la CCJA, telles que fixées par le Traité de l'OHADA, ne sont donc pas remplies, la cour d'appel ayant motivé sa décision sur les dispositions exclusives du droit national, notamment l'article 1342-2° du Code civil ivoirien ; Attendu, en effet, qu'aux termes des dispositions de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité précité : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des États parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité (…) ; Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des États parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu, en l'espèce, qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que le litige opposant les parties, objet de l'assignation en paiement de dommages et intérêts initiée par la société SEA-INVEST Côte d'Ivoire, sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1153 du Code civil ivoirien, se rapporte au remboursement par Maître BLE LOGBO Marie Claude Chantal, Notaire, de somme d'argent reçue à titre professionnel en son office notarial, et par elle indûment payée à monsieur DIEMER Serge Alexandre, ès nom ; qu'un tel litige, qui n'est régi par aucun Acte uniforme, et auquel les juges du fond ont parfaitement appliqué les dispositions des articles 1235, 1342-2 du Code civil et 145 du Code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien, échappe, par conséquent à la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, telle que fixée par l'article 14 du Traité susdit et ce, nonobstant l'invocation par la demanderesse au pourvoi des dispositions de l'article 329 de l'AUDSCGIE et la référence à celles-ci, à titre analogique, dans le douzième feuillet de l'arrêt dont pourvoi ; qu'il échet, dès lors, pour la Cour de se déclarer incompétente ;

Sur les dépens Attendu que Maître BLE LOGBO Marie Claude Chantal ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Met les dépens à la charge de Maître BLE LOGBO Marie Claude Chantal.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 184/2024 du 27 juin 2024, pourvoi n° 072/2021/PC du 04 mars 2021, Maître BLE LOGBO Marie Claude Chantal contre Société TERMINAL VRAQUIER Abidjan (TVA) SA et monsieur DIEMER Serge Alexandre. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11706

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