Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 256/2024 du 24 octobre 2024 : la requête « aux fins de rabat d'arrêt » ne correspond à aucune des voies de recours prévues par le Règlement de procédure, la CCJA ne pouvant être saisie en matière contentieuse que d'un pourvoi en cassation, d'une intervention, d'une rectification ou interprétation, d'une tierce opposition, d'une révision ou d'une annulation ; irrecevabilité (Cameroun)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 256/2024 du 24 octobre 2024
À retenir
Recours déclaré irrecevable, dépens à madame NGU Aza Otay
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, modes de saisine en matière contentieuse, articles 14, 15 et 18 du Traité, articles 45, 46, 47 et 49 du Règlement de procédure, rabat d'arrêt, voie de recours inexistante, autorité des arrêts de la CCJA, révision antérieurement déclarée irrecevable, prescription, article 26 AUDCG, droit camerounais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 octobre 2024 Pourvoi : n° 295/2021/PC du 09/08/2021 Affaire : Madame NGU Aza Otay (Conseil : Maître MUJEM FOMBAD, Avocat à la Cour) Contre Société ECOBANK Cameroun S.A (Conseil : Maître NGASSAM NJIKE Virgile, Avocat à la Cour) Arrêt N° 256/2024 du 24 octobre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique tenue le 24 octobre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge, rapporteur Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°295/2021/PC du 09 août 2021 et formé par Maître MUJEM FOMBAD, Avocat à la Cour, BP 7761, Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de madame NGU Aza Otay, BP 3037, Yaoundé, dans la cause qui l'oppose à la société ECOBANK Cameroun S.A, dont le siège social est sis boulevard de la liberté, BP 582 Douala, ayant pour conseil Maître NGASSAM NJIKE Virgile, dont le cabinet est situé au 1er étage de l'immeuble face collège de la salle à Akwa, Douala ; « aux fins de rabat de l'Arrêt n°130/2017 » rendu le 18 mai 2017 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°362/CIV rendu le 14 novembre 2012 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé ; Évoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement civil n°825 rendu le 17 novembre 2008 par le Tribunal de grande Instance du Mfoundi ; Statuant à nouveau : Déclare irrecevable l'action de Dame Ngu OTAY ; La condamne aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge, rapporteur ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que par pourvoi n° 028/2014/PC du 26 février 2014, madame NGU Aza Otay formait devant la Cour de céans, un recours en cassation contre l'arrêt n°362/CIV rendu le 14 novembre 2012 par la Cour d'appel du centre à Yaoundé ; que le 18 mai 2017, la Cour de céans rendait l'Arrêt n°130/2017 ; que la requérante sollicitait la révision dudit arrêt et que par Arrêt n°286/2020 du 27 août 2020, le recours en révision était déclaré irrecevable ; que c'est contre le même Arrêt n°130/2017 que la demanderesse sollicite un rabat d'arrêt ; Sur la recevabilité du recours Attendu que la défenderesse soulève l'irrecevabilité du recours, qui ne procède, selon elle, d'aucun des modes de saisine de la CCJA consacrés par le Traité de l'OHADA et le Règlement de procédure de ladite Cour ; Attendu que selon les articles 14, 15, 18 du Traité de l'OHADA, 45, 46, 47 et 49 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, celle-ci peut être saisie, en matière contentieuse, d'un pourvoi en cassation, d'une demande d'intervention, d'un recours en rectification ou interprétation, d'un recours en tierce opposition, d'un recours en révision ou encore, d'un recours en annulation ; Attendu que lors de l'instance en révision ayant abouti à l'Arrêt n° 286/2020 de la Cour de céans, la requérante avait déjà évoqué le même grief, à savoir l'évocation d'office par la Cour de la prescription de son action, en violation de l'article 26 de l'AUDCG ; que cet argument n'avait pas été jugé pertinent, au-delà du fait que l'action de la requérante ne répondait pas aux exigences d'un recours en révision tel que prévu par le Règlement de procédure de la Cour commune ; Qu'au surplus, que la requête de madame NGU Aza Otay, « aux fins de rabat de l'arrêt n°130/2017 », ne correspond à aucune des voies de recours prévues par le Règlement de procédure de la Cour ; qu'il y a lieu de déclarer le présent recours irrecevable ; Sur les dépens Attendu que madame NGU Aza Otay succombant, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable ; Condamne madame NGU Aza Otay aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 256/2024 du 24 octobre 2024, recours n° 295/2021/PC du 09 août 2021, madame NGU Aza Otay contre la société ECOBANK Cameroun SA, aux fins de rabat de l'arrêt CCJA n° 130/2017 du 18 mai 2017. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12055
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