Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 088/2024 du 28 mars 2024 : la prescription quinquennale de l'article 16 AUDCG ne s'applique pas à la responsabilité civile délictuelle, soumise à la loi nationale ; cassation et évocation dans l'affaire de la chute du portique du port d'Abidjan (Côte d'Ivoire, requérante malienne)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 88/2024 du 28 mars 2024

À retenir

Compétence retenue, pourvoi recevable, cassation de l'arrêt ; sur évocation, prescription de droit commun applicable, demande d'Abidjan Terminal contre COSCO irrecevable pour défaut de qualité à agir, débouté de la SODIMA confirmé par substitution de motifs, dépens à la SODIMA

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Compétence retenue, pourvoi recevable, cassation de l'arrêt ; sur évocation, prescription de droit commun applicable, demande d'Abidjan Terminal contre COSCO irrecevable pour défaut de qualité à agir, débouté de la SODIMA confirmé par substitution de motifs, dépens à la SODIMA
Textes repérés
AUDCGRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1384art. 14art. 16art. 28.5art. 28.6
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, compétence de la CCJA, article 14 alinéa 3 du Traité, prescription quinquennale, article 16 AUDCG, obligations nées à l'occasion du commerce, responsabilité civile délictuelle, article 1384 du Code civil ivoirien, garde de la chose, fait d'un tiers, intervention forcée, qualité à agir, abus de droit d'ester en justice, articles 28.5 et 28.6 du Règlement de procédure, mandat du cogérant de SARL, manutention portuaire, droit ivoirien

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 28 mars 2024 Pourvoi N° : 097/2022/PC du 22/03/2022 Affaire : Société Industrielle de Distribution du Mali (SODIMA) (Conseils : Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour) Contre - Société Abidjan Terminal SA (Conseil : Maître KOUADIO Kouamé Eugène, Avocat à la Cour) - Société COSCO Co Ltd (Conseils : Cabinet VIRTUS, Avocats à la Cour) Arrêt N° 088 /2024 du 28 mars 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE Président, Mounetaga DIOUF, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, Rapporteur et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mars 2022, sous le n°097/2022/PC et formé par le Cabinet d'Avocats EMERITUS, Avocats associés au Barreau de Côte d'Ivoire, y demeurant à Abidjan-Cocody Deux Plateaux, Carrefour de l'Eglise Saint Jacques, angles rues J 5 et J 7, îlot 364 lot 42, BP 73, Post d'Entreprises, Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Industrielle de Distribution du Mali (SODIMA), dont le siège est à Bamako, Zone industrielle, Route de SOTUBA, Rue 847, BP E 4002 à Bamako et un bureau de représentation à Abidjan, sis en Zone Industrielle de Vridi, 05 BP 55 Abidjan 05, agissant aux poursuites et diligences de son gérant, monsieur NIANGADO Oumar Aboubakar, demeurant es qualités au susdit siège social, dans la cause l'opposant à la Société Abidjan Terminal SA, dont le siège social est sis à Abidjan Vridi, Immeuble du Port, 05 BP 3352 Abidjan 05, prise en la personne de son représentant légal, demeurant audit siège en cette qualité, laquelle fait élection de domicile en l'Etude de Maître KOUADIO Kouamé Eugène, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan, Plateau, 17 Boulevard Roume, 7ème étage, Porte 74, 04 BP 125 Abidjan 04, et la société COSCO Co Ltd, dont le siège est sis en Chine, représentée en Côte d'Ivoire par son consignataire, GMT Shipping SA, dont le siège est à Abidjan Zone 3, rue des Brasseurs, prise en la personne de son représentant légal, demeurant audit siège en cette qualité, laquelle a élu domicile au Cabinet VIRTUS, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan, résidence Acacias, Boulevard Clozel, Commune de Plateau, Abidjan, en cassation de l'Arrêt n° 480/2021 rendu le 09 décembre 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Déclare recevables tant l'appel principal de la Société de Distribution Industrielle du Mali en abrégé SODIMA que les appels incidents des sociétés Abidjan Terminal et COSCO Co Ltd relevés du Jugement RG N° 0805/2020 et 1611/2020 rendu le 5 novembre 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Infirme le jugement querellé en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société COSCO Co Ltd relativement à la demande de la société Abidjan Terminal aux fins de condamnation de ladite société à payer la somme totale de 146.177.034 FCFA ; statuant à nouveau sur ce point : Déclare ladite demande irrecevable pour défaut de qualité à agir de la société Abidjan Terminal ; Confirme le jugement querellé pour le surplus ; Condamne la société SODIMA aux dépens de l'instance » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que, dans le cadre de ses activités, la SODIMA avait importé 935 cartons de flocons d'avoine, d'une valeur de 172.609, 65 euros (soit 113.224.508 FCFA), lesquels avaient été empotés dans un conteneur métallique de vingt pieds sur le navire MAERSK TAINKUNG ; qu'alors que le conteneur se trouvait sur le quai N° 21 du terminal, le 18 mai 2017, l'un des portiques utilisés pour le déchargement et le chargement des conteneurs sur les navires, avait été percuté par un navire au cours de ses manœuvres d'accostage ; que dans sa chute, le portique s'effondrait sur un engin de manutention ainsi que sur des dizaines de conteneurs dont celui contenant les marchandises de la SODIMA, lequel se retrouvait éventré, les parois déchirés et enfoncés, les cartons éparpillés sur le terre-plein, le contenu visible et mouillé et dès lors impropre à la consommation, s'agissant de produits alimentaires ; que le rapport contradictoire d'expertise réalisé par le Cabinet d'Expertise METEA établissait que l'avarie de la marchandise était due à la chute du portique sur le conteneur, et constatait la perte totale de la cargaison ; qu'en réaction à l'incident, la société Abidjan Terminal faisait pratiquer une saisie conservatoire sur le navire DA ZHI, de l'armement COSCO Co Ltd, afin de garantir l'indemnisation du préjudice subi par elle et par les propriétaires des marchandises endommagées, lequel préjudice était évalué provisoirement à 9.282.829.175 FCFA ; que la société COSCO Co Ltd reconnaissait que son navire était à l'origine des dommages causés à la société Abidjan Terminal et délivrait une lettre d'engagement pour garantir l'indemnisation du préjudice subi, pour un montant maximum de 10.000.000 USD ; que le préjudice de la SODIMA comprenait alors, outre la valeur de la marchandise (113.224.508 FCFA), les dépenses liées aux surestaries et frais d'assurances d'un montant de 5.023.000 FCFA et les frais d'acconage, soit 2.929.526 FCFA ; que la SODIMA assignait la société Abidjan Terminal devant le Tribunal de commerce d'Abidjan en réparation du préjudice subi ; que cette dernière assignait, à son tour, en intervention forcée la société COSCO Co Ltd, l'armateur du navire DA ZHI, pour voir déclarer cette dernière responsable du préjudice subi par la SODIMA et la condamner à payer à celle-ci les sommes réclamées ; que vidant sa saisine par jugement n° 805/2020 et 1611/2020 rendu le 05 novembre 2020, ledit tribunal déboutait SODIMA de sa demande et déclarait recevable l'assignation en intervention forcée de la société COSCO Co Ltd, mais mal-fondée la demande tendant à déclarer cette dernière responsable du dommage causé à SODIMA et à réparer le préjudice né de ce dommage ; que sur appel principal de la société SODIMA et incidents des sociétés Abidjan Terminal et COSCO Co Ltd, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait, en date du 09 décembre 2021, l'Arrêt n° 480/2021 dont pourvoi ;

Sur la compétence de la Cour Attendu que la Société Abidjan Terminal SA, défenderesse au pourvoi, dans son mémoire en date du 22 mars 2022, a soulevé « in limine litis » l'incompétence manifeste de la Cour de céans, motif pris de ce que le litige qui l'oppose à la SODIMA ne porte nullement sur l'interprétation et l'application commune du Traité ainsi que des règlements pris pour son application, des actes uniformes et des décisions, comme le précise l'article 14, alinéa 3 dudit Traité, mais sur un problème de responsabilité civile délictuelle fondée sur l'article 1384, alinéa 1 du Code civil ;

Mais attendu que l'article 14, alinéas 3 du Traité instituant l'OHADA dispose que « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; Attendu, en l'espèce, que l'affaire déférée pose tant en première instance qu'en appel le problème de la prescription quinquennale prévue à l'article 16 de l'Acte uniforme portant droit commercial général ; que, quoique, se rapportant à la responsabilité civile délictuelle régie par l'article 1384 du Code civil ivoirien, elle soulève également des questions relatives à l'application d'un acte uniforme ; qu'en conséquence, la juridiction de céans est compétente ;

Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que, dans le même mémoire, la société Abidjan Terminal SA a demandé à la Cour de céans de déclarer irrecevable le recours en cassation déposé par la SODIMA, en ce que ledit recours est fait en violation du paragraphe 5 de l'article 28 de son Règlement de procédure, motif pris de ce que, d'une part, la société SODIMA n'a pas rapporté la preuve de son existence juridique en produisant ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce et du crédit mobilier, ou toute autre preuve de son existence juridique, de sorte que ni elle, ni la Cour de céans ne peut savoir si cette société a une existence juridique à ce jour, si elle a la capacité juridique pour ester en justice et, d'autre part, qu'elle ne rapporte pas la preuve que le mandat donné audit Cabinet d'Avocats a été régulièrement établi par le représentant qualifié, en l'occurrence, son gérant, approuvé par ses associés, à donner ce mandat ; Attendu qu'aux termes de l'article 28, alinéa 5 visé au moyen, « si le requérant est une personne morale, il joint à sa requête : - Ses statuts ou un extrait récent du registre du commerce et du crédit mobilier, ou toute autre preuve de son existence juridique ; - La preuve que le mandat a été donné à l'Avocat régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet » ; Attendu, en l'espèce, que s'il est constant qu'au moment de l'introduction de son pourvoi, le Cabinet EMERITUS n'avait pas joint les pièces justifiant l'existence juridique de la société SODIMA, il reste qu'il a procédé ultérieurement à la régularisation de cette formalité dans le délai à lui imparti par la Cour de céans, conformément à l'article 28. 6 de son Règlement de procédure ; Attendu, par ailleurs, qu'il résulte des statuts versés au dossier que monsieur NIANGADO Oumar Aboubakar est l'un des cogérants de la société SODIMA SARL ; qu'en cette qualité il est habilité à signer le mandat spécial délivré à l'avocat aux fins de représentation ; que la fin de non-recevoir n'étant pas fondée, il échet de déclarer le recours recevable ;

Sur le premier moyen pris en sa première branche, tiré de la violation des dispositions de l'article 16 de l'Acte uniforme portant droit commercial général (AUDCG) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 16 de l'AUDCG, en ce qu'il a considéré que le litige étant né à l'occasion de l'exercice des activités commerciales des parties, il était soumis à la prescription quinquennale, alors, selon le moyen, que la question soumise au juge du fond est celle de la responsabilité civile délictuelle, régie par le Code civil ivoirien qui prévoit une prescription de trente ans ; Attendu que selon les dispositions de l'article 16 susvisé, « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Cette prescription est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte » ; qu'il infère de cette disposition que la prescription quinquennale ne s'applique qu'aux obligations nées à l'occasion de leur commerce, entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, à l'exclusion donc des litiges non contractuels que sont les obligations légales, règlementaires ou découlant de droits spécifiques à moins qu'une disposition particulière prévoit le même délai ou renvoie à ce délai prévu par l'article 16 précité ; Attendu, en l'espèce, que le dommage causé aux marchandises de la SODIMA est dû à la chute du portique de quai de la société Abidjan Terminal, dont elle avait la garde, sur le conteneur dans lequel se trouvaient ces marchandises ; qu'il s'agit effectivement d'une question de responsabilité civile délictuelle régie par l'article 1384 du Code civil ivoirien ; qu'en conséquence, l'article 16 visé au moyen ne s'applique pas en ce cas ; que cette prescription est plutôt soumise à la loi ivoirienne qui régit le droit de la responsabilité en matière de délits et quasi-délits ; que le moyen est donc fondé ; qu'il échet dès lors, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, de casser l'arrêt et d'évoquer ;

Sur l'évocation Attendu que les appels principal de la société SODIMA et incidents des sociétés Abidjan Terminal et COSCO Co Ltd ont été interjetés respectivement le 27 mai 2020 et 05 juin 2020 contre le jugement RG n° 805/2020 et 1611/2020 rendu le 05 novembre 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort : Rejette les exceptions et fins de non-recevoir soulevées ; Rejette en outre la demande de mise hors de cause sollicitée par la société Abidjan Terminal ; Déclare recevable l'action principale de la Société Industrielle du Mali SODIMA ; Donne acte à la société Abidjan Terminal de la rectification du fondement de sa demande reconventionnelle ; Reçoit l'assignation en intervention forcée de la société COSCO Co Ltd par la société Abidjan Terminal ; Dit que la société Abidjan Terminal justifie d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité ; Dit que subséquemment la SODIMA est mal-fondée en son action principale ; L'en déboute ; Dit également la société Abidjan Terminal mal-fondée en son action reconventionnelle ; L'en déboute ; Condamne la société SODIMA aux entiers dépens de l'instance » ; Qu'au soutien de son appel, la SODIMA sollicite l'infirmation du jugement entrepris, en ce qu'il l'a déclaré mal fondée en son action contre la société Abidjan Terminal en responsabilité ; qu'elle reproche au jugement entrepris de rejeter sa demande, au motif que la société Abidjan Terminal jouit d'un cas de force majeure qui la libère de sa responsabilité délictuelle à son égard, alors, selon elle, qu'en se déterminant de la sorte, le tribunal a fait une mauvaise application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil puisqu'il n'existait, selon elle, en l'espèce, aucune cause exonératoire de la responsabilité délictuelle de la société Abidjan Terminal ; qu'elle estime que le gardien de la chose qu'est la société Abidjan Terminal sera tenue de réparer le dommage subi par elle de manière intégrale, à charge pour celle-ci d'exercer un recours contre le tiers qu'est la société COSCO Co Ltd, armateur du navire, afin d'obtenir, par le biais d'une action récursoire, un partage de responsabilité avec ce tiers ayant occasionné la chute dudit portique ; qu'elle conclut à la condamnation de la société Abidjan Terminal à lui payer les sommes de 121.177.034 FCFA à titre d'indemnité pour la destruction de ses marchandises et 25.000.000 FCFA de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et commercial ; Attendu que, pour sa part, la société Abidjan Terminal conclut au mal fondé de l'appel de la SODIMA, au motif que sa responsabilité ne peut en aucun cas être retenue dans le cadre des avaries survenues sur la marchandise de cette société, en ce qu'elle justifie d'une cause exonératoire de responsabilité fondée sur l'existence d'une cause étrangère, qui ne lui est pas imputable, résultant de l'action du navire DA ZHI, auteur des avaries, dont l'armateur est la société COSCO CO Ltd ;

que relevant appel incident du jugement entrepris, elle a sollicité au fond, la condamnation de la société COSCO Co Ltd, en sa qualité d'armateur du navire DA ZHI, à payer à la SODIMA la somme totale de 146.177.034 FCFA que celle-ci lui réclame à tort, et ce, en application des dispositions combinées des articles 103 et 104 du Code de procédure civile, commerciale et administrative et de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; qu'elle a, par ailleurs, sollicité reconventionnellement la condamnation de la société SODIMA à lui verser la somme de 50.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et financier qu'elle a subi suite à cette action abusive et malveillante de celle-ci ; Attendu que la société COSCO Co Ltd, quant à elle, sollicite l'infirmation du jugement querellé, en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la prescription soulevée par elle, motif pris de ce que son assignation en intervention forcée est irrecevable pour cause de prescription de l'action, conformément à l'article 524 du Code maritime ; que selon elle, les actions en réparation de dommages en cas d'abordage se prescrivent plutôt par deux ans, à partir de l'événement ; Sur le moyen d'irrecevabilité de l'action en intervention forcée tiré de la prescription Attendu que la société COSCO Co Ltd reproche au premier juge d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription soulevé par elle relativement à l'assignation en intervention forcée, alors qu'il résulte des articles 516 et 524 de la loi N° 2017- 442 du 30 juin 2017 portant Code maritime que les actions en réparation de dommages en cas d'abordage se prescrivent par deux ans à partir de l'événement et qu'en l'espèce, la société Abidjan Terminal l'a assignée le 05 juin 2020, soit plus de deux ans après cet abordage survenu le 18 mai 2017 ; Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation, il y a d'infirmer le jugement entrepris et de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;

Sur le bien-fondé de l'appel principal Attendu que la SODIMA reproche au premier juge d'avoir, en rejetant sa demande aux fins de condamnation de la société Abidjan terminal à lui payer les sommes de 121.177.034 F CFA à titre d'indemnité pour destruction de ses marchandises et de 25.000.000 F CFA de dommages-intérêts pour réparation de son préjudice moral et commercial, fait une mauvaise application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ;

Mais attendu qu'il est constant que l'accident ayant causé le dommage a pour cause un fait commis par le navire DA ZHI appartenant à la société COSCO Co Ltd ; qu'une telle cause, étrangère à la société Abidjan Terminal, s'analyse en un fait d'un tiers ; qu'il échet dès lors, par substitution de motifs, de confirmer le jugement querellé sur ce point ;

Sur le bien-fondé de l'appel incident

Attendu, selon les dispositions de l'article 103, alinéa 2 du Code de procédure civile, commerciale et administratif « les parties peuvent aussi assigner en intervention forcée ou en déclaration de jugement commun celui qui pourrait user de la voie de la tierce opposition contre le jugement à intervenir » ; que selon les dispositions de l'article 104 du même code, « la demande en intervention volontaire ou forcée est introduite selon les règles ordinaires applicables devant la juridiction saisie »; qu'il infère de cette disposition que les parties sont recevables à assigner en intervention forcée toute personne non partie à l'instance, mais qui pourrait user de la voie de la tierce opposition contre le jugement à intervenir ; Attendu, en l'espèce, que si la société Abidjan Terminal peut assigner en intervention forcée la société COSCO Co Ltd, armateur du navire à l'origine du dommage causé à la SODIMA, il n'en demeure pas moins que ladite société n'a nullement la qualité nécessaire pour solliciter aux fins de cette assignation en intervention forcée, la condamnation de l'intervenante forcée à payer des sommes d'argent à la SODIMA, dès lors qu'elle n'a reçu aucun mandat dans ce sens ; qu'il échet, par conséquent, d'infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation de COSCO Co Ltd au lieu de la déclarer irrecevable ;

Sur le bien-fondé de la demande reconventionnelle Attendu que la société Abidjan Terminal SA a sollicité reconventionnellement la condamnation de la SODIMA à lui verser la somme de 50.000.00 F CFA, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi ; qu'elle allègue à cet égard que, d'une part, l'assignation de la SODIMA atteste manifestement l'intention délibérée de celle-ci de ternir son image et de la discréditer et, d'autre part, que cette procédure l'a contrainte à supporter des frais qui constituent une perte de ressources financières indéniable ; Attendu que l'abus de droit suppose une intention de nuire ou le détournement du droit de sa finalité ; qu'en l'absence de la preuve de cette intention de nuire ou celle du détournement de l'action de sa finalité, le fait pour la SODIMA d'exercer une action en justice en vue d'obtenir réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi ne peut constituer un abus de droit d'ester en justice ; qu'il échet de confirmer le jugement sur ce point ;

Sur les dépens Attendu que la SODIMA SARL ayant succombé, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare le pourvoi recevable ; Casse et annule l'Arrêt n° 480/2021 rendu le 09 décembre 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare recevables tant l'appel principal de la société de Distribution Industrielle du Mali en abrégé SODIMA que les appels incidents des sociétés Abidjan Terminal et COSCO Co Ltd relevés du jugement RG N° 0805/2020 et 1611/2020 rendu le 05 novembre 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Infirme le jugement entrepris, en ce qu'il a, d'une part, retenu la prescription quinquennale de l'article 16 de l'AUDCG et, d'autre part, rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société COSCO Co Ltd relativement à la demande de la société Abidjan Terminal aux fins de condamnation de ladite société à payer la somme totale de 146.177.034 F CFA à la SODIMA ; Statuant à nouveau sur ces points : Dit que la prescription de droit commun est applicable ; Déclare la demande aux fins de condamnation de la société COSCO Co Ltd irrecevable pour défaut de qualité à agir de la société Abidjan Terminal ; Confirme le jugement entrepris pour le surplus ; Condamne la SODIMA aux dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 10 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 088/2024 du 28 mars 2024, pourvoi n° 097/2022/PC du 22 mars 2022, Société Industrielle de Distribution du Mali (SODIMA) contre Société Abidjan Terminal SA et Société COSCO Co Ltd. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10991

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