Niger · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 360/2024 du 12 décembre 2024, ORABANK Côte d'Ivoire (anciennement BRS Côte d'Ivoire) contre BASSIROU MAHAMAN Kamilou et Maître MAITOURNAM Ibrahim
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 360/2024 du 12 decembre 2024
À retenir
Pourvoi déclaré sans objet ; ORABANK Côte d'Ivoire condamnée aux dépens
Domaine
Procédure devant la CCJA ; pluralité de pourvois contre une même décision ; autorité de la chose jugée ; cassation antérieure ; pourvoi devenu sans objet ; dépens
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 12 décembre 2024 Pourvoi : n° 230/2020/PC du 24/08/2020 Affaire : ORABANK Côte d'Ivoire (ancienne BRS Côte d'Ivoire) (Conseils : la SCPA IMS, Avocats à la Cour) Contre 1- BASSIROU MAHAMAN Kamilou (Conseil : Maître SOULEYE OUMAROU, Avocat à la Cour) 2- Maître MAITOURNAM Ibrahim (Conseil : Maître MOUSSA Souleymane) Arrêt N° 360/2024 du 12 décembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, juge, assistée de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique tenue le 12 décembre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge, rapporteur Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBLILIMOU, Juge Casimir N'dodinguem BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans, sous le n°230/2020/PC du 24/08/2020 et formé par la SCPA IMS, société civile professionnelle d'avocats, dont le siège social est à Niamey (République du Niger), quartier Koara Kano, Rue KK 3, Porte 128, BP 11457 Niamey-Niger, agissant au nom et pour le compte de la société ORABANK Côte d'Ivoire SA (anciennement dénommée BRS Côte d'Ivoire SA), venant aux droits et obligations de la BRS-Niger aux termes d'une fusion, ayant son siège social à Abidjan (Côte d'Ivoire), Plateau, angle Boulevard de la république, Avenue Joseph Anoma, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général Adjoint, Monsieur YOUNOUSSI ABDOUL, en charge de la gestion de la succursale du Niger établie à Niamey, Avenue de l'Amitié, BP 10584, dans la cause qui l'oppose à BASSIROU MAHAMAN Kamilou, commerçant, demeurant à Niamey, quartier Francophonie, de nationalité nigérienne, ayant pour conseil, Maître SOULEYE OUMAROU, avocat à la Cour, étude sise à Niamey, 834, Rue du Maroc ST23, Maisons Economique, BP 11466, et à MAITOURNAM Ibrahim, notaire, résidant à Niamey, quartier Poudrière, Avenue du Canada, Porte n°1290, ayant pour conseil, Maître MOUSSA Souleymane, Avocat à la Cour, cabinet sis Boulevard Mohamed VI, Yantala , en face du camp de la gendarmerie, BP 10 710, en cassation de l'arrêt n°001/2020 du 03 février 2020 rendu par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Reçoit en la forme l'appel principal de BASSIROU MAHAMAN Kamilou et les appels incidents de Maitre MAITOURNAM Ibrahim et de ORABANK Niger ; Au fond : Annule le jugement attaqué pour violation de la loi ; Évoque et statue à nouveau : Se déclare compétente ; Dit que la convention hypothécaire n'a pas été constituée régulièrement ; Déclare Maitre MAITOURNAM Ibrahim et ORABANK Niger solidairement responsables du préjudice causé à BASSIROU MAHAMAN Kamilou ; Condamne en conséquence ORABANK Niger et Maitre MAITOURNAM Ibrahim solidairement à lui payer la somme de 25. 000. 000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; Rejette les demandes reconventionnelles de ORABANK Niger et de Maitre MAITOURNAM Ibrahim ; Condamne ORABANK Niger et Maitre MAITOURNAM Ibrahim aux dépens… » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les six moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que contestant la validité d'une affectation hypothécaire portant sur son immeuble, au profit de la société ORANBANK Côte d'ivoire SA en vertu d'un acte notarié dressé, le 15 février 2013, par Maître MAITOURNAM Ibrahim, notaire à Niamey, le sieur BASSIROU MAHAMAN Kamilou assignait ladite banque et le notaire instrumentaire devant le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey, courant juin 2017, aux fins de la nullité et de l'inopposabilité de l'hypothèque d'une part, et de la mise en jeu de la responsabilité civile du notaire pour l'irrégularité dans la constitution de la garantie, d'autre part ; que le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey, par jugement n°328 rendu le 02 mai 2018, a décliné sa compétence à juger de la cause, au profit du Tribunal de commerce de la même ville ; que, sur l'appel formé par BASSIROU MAHAMAN Kamilou contre ce jugement, la Cour d'appel de Niamey rendait, le 03 février 2020, l'arrêt infirmatif n°001/2020 dont pourvoi ; Sur le défaut d'objet du recours Attendu que suivant pourvoi, enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°230/2020/PC du 24/08/2020, la société ORABANK Côte d'Ivoire SA a formé un recours en cassation contre l'arrêt n°001/2020 du 03 février 2020 rendu par la Cour d'appel de Niamey qui l'a déclaré solidairement responsable avec Maitre MAITOURNAM Ibrahim du préjudice causé à BASSIROU MAHAMAN Kamilou et les a condamnés au paiement de dommages-intérêts à ce dernier ; que sur recours en cassation contre cet arrêt, enregistré au greffe de la Cour de céans, le14/08/2020 sous le n°222/2020/PC, maître MAITOURNAM Ibrahim a saisi la Cour qui a rendu le 25 février 2021, l'arrêt de cassation n°032/2021 sanctionnant l'arrêt n°001/2020 du 03 février 2020 rendu par la Cour d'appel de Niamey ; que cette décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le présent recours portant sur le même arrêt, devient sans objet ; qu'il échet de déclarer comme tel le pourvoi formé par ORABANK Côte d'Ivoire (ancienne BRS Côte d'Ivoire) SA Sur les dépens Attendu que le pourvoi devenant sans objet, ORABANK Côte d'Ivoire supportera ses dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare sans objet, le pourvoi formé, le 24 août 2020 sous n°230/2020/PC, par ORABANK Côte d'Ivoire SA contre l'arrêt n°001/2020 du 03 février 2020 rendu par la Cour d'appel de Niamey ; Condamne la société ORABANK Côte d'Ivoire SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 230/2020/PC du 24 août 2020, arrêt n° 360/2024
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