Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 167/2024 du 30 mai 2024 : la créance de la banque contre les cautions, dont la liquidité est sérieusement contestée faute d'arrêté contradictoire de compte sur les taux d'intérêts, n'est pas éligible à la procédure d'injonction de payer ; la cour d'appel qui le retient motive suffisamment sa décision (Côte d'Ivoire)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 167/2024 du 30 mai 2024

À retenir

Pourvoi rejeté, dépens à la BOA-CI

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi rejeté, dépens à la BOA-CI
Textes repérés
Acte uniforme sur les procédures collectivesActe uniforme sur les sûretésAUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 14
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, injonction de payer, conditions de la créance, liquidité, sérieuse contestation, cautionnement, caution personnelle et solidaire, liquidation amiable du débiteur principal, arrêté contradictoire de compte, taux d'intérêts, insuffisance de motifs, appréciation des juges du fond, droit ivoirien

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 30 mai 2024 Pourvoi : n° 114/2023/PC du 20/04/2023 Affaire : Banque Of Africa Côte d'Ivoire, dite BOA-CI (Conseils : SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour) Contre Renaud GOIRAND Séverine GOIRAND (Conseil : Maître Octave Marie DABLE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 167/2024 du 30 mai 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 mai 2024 où étaient présents : Monsieur Armand Claude DEMBA, Président Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 avril 2023 sous le n°114/2023/PC et formé par la SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour, Abidjan Cocody, rue B 15, 08 BP 2614 Abidjan 08, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de Bank Of Africa Côte d'Ivoire, en abrégé BOA-CI, société anonyme dont le siège est à Abidjan Plateau, angle avenue Terrasson de Fougère et rue Gourgas, 01 BP 4132 Abidjan 01, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant à monsieur Renaud GOIRAND, gérant de société et madame Sévérine GOIRAND, directrice de société, demeurant tous à Abidjan Plateau, immeuble Horizon, ayant pour conseil Maître Octave Marie DABLE, Avocat à la Cour, Abidjan-Adjamé, face à Fraternité Matin, Cité Sicogi 80 Logement au rez-de-chaussée du Bâtiment E, 18 BP 2772 Abidjan 18, en cassation de l'arrêt n°241/2022 du 13 décembre 2022 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; En la forme Rejette les exceptions soulevées tirées de l'irrecevabilité de l'appel ; Déclare en conséquence monsieur Renaud Goirand et madame Sévérine Goirand recevables en leur appel ; Au fond Les y dit bien fondés ; Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré que la créance est liquide ; Statuant à nouveau Dit que la créance de la BOA n'est pas éligible à la procédure de recouvrement pour défaut de liquidité de la créance ; Déboute en conséquence la BOA de sa demande en recouvrement initiée contre les cautions, monsieur et madame Goirand ; Condamne la BOA aux dépens » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'une créance découlant de divers concours financiers accordés à la COCOPACK par acte sous seing privé du 30 avril 2008 et son avenant du 14 novembre 2012, et pour lesquels les époux Renaud et Séverine GOIRAND se sont portés caution personnelle et solidaire, la BOA-CI a obtenu le 19 novembre 2021, après la clôture et la liquidation de COCOPACK le 13 août 2020, une ordonnance portant injonction de payer la somme de FCFA 26.265.905 à l'encontre des époux GOIRAND devant la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ; que le 28 mars 2022, ce même tribunal a rejeté l'opposition formée par les époux GOIRAND et les a condamnés au paiement ; que sur leur appel, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a rendu l'arrêt infirmatif objet du présent pourvoi ;

Sur le moyen unique, tiré de l'insuffisance de motifs Attendu qu'il est reproché à l'arrêt l'insuffisance de motifs en déclarant que la créance de la banque n'était pas liquide et par conséquent non éligible à la procédure simplifiée de recouvrement, alors, selon le moyen, que cette créance est constituée par le solde du compte du cautionné et que la mise en liquidation amiable du cautionné, dont les opérations de liquidation ont été clôturées, empêchant la banque de produire sa créance, autorisait celle-ci à se retourner contre les cautions pour recouvrer la créance née de ses relations contractuelles avec le cautionné ;

Mais attendu qu'en considérant, au vu des éléments du dossier, que les discussions relatives aux taux d'intérêts applicables à la convention du 14 novembre 2012 n'ont pas donné lieu à un arrêté contradictoire de compte et que le défaut de liquidité opposé par les époux GOIRAND n'a jamais été discuté par la banque qui se borne à affirmer que sa créance est certaine, liquide et exigible, la cour d'appel, qui en a déduit une sérieuse contestation de cette liquidité ne permettant pas de recouvrer la créance poursuivie par la procédure d'injonction de payer, a suffisamment motivé sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé et qu'il convient de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que, succombant, la BOA-CI est condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Bank Of Africa Côte d'Ivoire, en abrégé BOA-CI, aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 167/2024 du 30 mai 2024, pourvoi n° 114/2023/PC du 20 avril 2023, Bank Of Africa Côte d'Ivoire dite BOA-CI contre Renaud GOIRAND et Séverine GOIRAND. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11563

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