Mali · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 023/2024 du 1er février 2024 : jonction de deux pourvois connexes (article 33 du Règlement) ; le litige né de la cession d'un permis de recherche minier, soumis à la loi malienne portant Régime général des obligations, ne soulève aucune question d'Acte uniforme ; la qualité de commerçant des parties ne fonde pas la compétence de la CCJA, incompétente (Mali)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 23/2024 du 1er février 2024

À retenir

Jonction des procédures ordonnée, incompétence de la CCJA relevée d'office, dépens à la Société des Mines de Finkolo

Pays
Mali
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Jonction des procédures ordonnée, incompétence de la CCJA relevée d'office, dépens à la Société des Mines de Finkolo
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 33
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, compétence de la CCJA, article 14 alinéa 3 du Traité, jonction de procédures, article 33 du Règlement de procédure, cession de permis de recherche minier, or et substances minérales, Régime général des obligations du Mali, engagement notarié, commercialité insuffisante, droit malien

Points à vérifier dans la source

Date structurée rectifiée : 1er février 2024, conformément au titre et aux deux mentions d’audience du PDF original. Le champ utilisé pour le tri indiquait auparavant le 1er janvier 2024 ; le libellé affiché était déjà exact.

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 1er février 2024 Recours : n°107/2021/PC du 29/03/2021 n°115/2021/PC du 30/03/2021 Affaire : Société Mines de Finkolo (SOMIFI-SA) (Conseils : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés et SCP TOUREH & Associes, Avocats à la Cour) Contre Société Sokoura Mining Sarl (Conseil : Maître Abdourahamane TOURE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 023/2024 du 1er février 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 1er février 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO , Juge Adelino Francisco SANCA , Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Sur les pourvois enregistrés au greffe de la Cour de céans les 29 et 30 mars 2021, respectivement sous les n° 107/2021/PC et 115/2021/PC formés par la SCP TOUREH & Associés, Avocats à la Cour, sis à l'avenue Cheick Zayed-Hamdallaye Rue 369, Porte 754, BP : 1993 Bamako (Mali), et la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour, sis au 7, Boulevard Latrille, commune de Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25 Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société des Mines de Finkolo (SOMIFI-SA) dont le siège social est situé à Badalabougou, Rue 50, Bamako (Mali), dans la cause qui l'oppose à la Société Sokoura Mining Sarl, dont le siège est situé à Bamako-Coura Commune III du District de Bamako (Mali), ayant pour conseil Maître Abdourahamane TOURE, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à Magnambougou, près de la superette « La Corniche » BP E2383 Bamako Mali, en cassation de l'arrêt no 94/RC du 02/12/2020 de la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel ; Au fond : Confirme le jugement entrepris ; Met les dépens à la charge des appelantes. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties que la société Sokoura Mining Sarl, bénéficiaire d'un permis pour la recherche d'or et de substances minérales, l'a cédé à la société Etruskan Ressources Mali Sarl ; que sans respecter les termes de l'accord qui prévoyait un paiement supplémentaire de 1.000.000 Dollars US en cas de présentation d'une étude de faisabilité, Etruskan Ressources Mali SARL va vendre ledit permis à la société Resolute SARL laquelle, à son tour, mettra ledit permis en exploitation à travers sa filiale, la Société Mines de Finkolo SA (SOMIFI) ; que suite à plusieurs procédures judiciaires engagées par Sokoura Mining, SOMIFI S.A et la société Etruskan Mali SARL vont signer par devant notaire, un engagement dans lequel SOMIFI S.A s'engageait à venir aux obligations de Etruskan envers Sokoura Mining, engagement qu'elle ne respectera pas, ce qui a justifié l'assignation par Sokoura Mining de SOMIFI SA et Etruskan devant le Tribunal de commerce de Bamako, lequel a rendu le jugement no13 du 08 janvier 2020, condamnant solidairement SOMIFI SA et Etruskan au paiement de diverses sommes ; que ce jugement a été confirmé par l'arrêt objet du présent pourvoi ;

Sur la jonction des procédures Attendu que le recours en cassation introduit par la SCP TOUREH & Associés sous le n° 107/2021/PC du 29 mars 2021 pour le compte de la SOMIFI SA, a été suivi par le dépôt le 30 mars 2021, d'un autre recours enregistré sous le n° 115/2021/PC par la SCPA BILE-AKA BRIZOUA-BI & Associés contre le même arrêt no 94/RC du 02/12/2020 de la Cour d'appel de Bamako, pour le compte de la même demanderesse au pourvoi ; qu'en raison de la connexité des deux pourvois, les parties et la cause étant identiques, il convient d'ordonner la jonction de ces deux procédures sur le fondement de l'article 33 du Règlement de procédure de la Cour ;

Sur l'incompétence de la Cour, relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 14 alinéa 3 du Traité OHADA, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; Attendu que des pièces produites au dossier, notamment le jugement n°13 du 08 janvier 2020 du Tribunal de commerce de Bamako qui reprend les termes de l'acte introductif d'instance de cette action en paiement et les écritures des parties devant cette juridiction, et de l'arrêt dont pourvoi, il n'est mentionné aucune disposition des Actes uniformes qui auraient été violés ou dont l'application était sollicitée ; que référence est plutôt faite à la loi malienne portant Régime général des obligations, à laquelle ont été soumises l'application et l'interprétation du contrat de cession signé entre Etruskan et Sokoura Mining, et l'engagement unilatéral signé en juillet 2013 par SOMIFI SA en faveur de Sokoura Mining ; Que la qualité de commerçant des parties ou la commercialité du contrat de cession du permis de recherche ne peuvent, à elles seules et au regard des dispositions de l'article 14 susmentionné, justifier la compétence de la Cour ; qu'il convient pour elle de se déclarer incompétente ;

Sur les dépens Attendu que la Société des Mines de Finkolo succombant, elle sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Ordonne la jonction des procédures n°107/2021/PC du 29/03/2021 et 115/2021/PC du 30/03/2021 ; Se déclare incompétente ; Condamne la Société des Mines de Finkolo aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 023/2024 du 1er février 2024, recours joints n° 107/2021/PC du 29 mars 2021 et n° 115/2021/PC du 30 mars 2021, Société des Mines de Finkolo (SOMIFI-SA) contre Société Sokoura Mining Sarl. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10829

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