Guinée · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 158/2024 du 30 mai 2024 : l'appréciation par les juges du fond des conditions de formation du cautionnement consenti par un illettré (article 14 AUS) est souveraine et échappe au contrôle du juge de cassation ; le moyen unique est irrecevable et le pourvoi rejeté (Guinée)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 158/2024 du 30 mai 2024

À retenir

Pourvoi rejeté, le moyen unique étant déclaré irrecevable comme remettant en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, dépens à la Banque Islamique de Guinée SA

Pays
Guinée
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi rejeté, le moyen unique étant déclaré irrecevable comme remettant en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, dépens à la Banque Islamique de Guinée SA
Textes repérés
Acte uniforme sur les sûretésTraité OHADAart. 13art. 14
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, sûretés, article 14 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, cautionnement, caution illettrée, mention manuscrite, assistance de deux témoins, caution hypothécaire, hypothèque conventionnelle, financement islamique Morabaha, convention de caisse dédiée, appréciation souveraine des juges du fond, contrôle du juge de cassation, droit guinéen

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 30 mai 2024 Pourvoi : n° 050/2022/PC du 23/02/2022 Affaire : La Banque Islamique de Guinée SA, en sigle BIG SA (Conseil : Maître Morlus SYLLA, Avocat à la Cour) Contre - La Société SATELCOM SA - Monsieur Souleymane BARRY (Conseil : Maître Thierno Ibrahima BARRY, Avocat à la Cour) Arrêt N° 158/2024 du 30 mai 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 mai 2024 où étaient présents : Monsieur Armand Claude DEMBA, Président Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré sous le n° 050/2022/PC du 23 février 2022, formé par Maître Morlus SYLLA, Avocat au Barreau de Guinée, demeurant à Dixinn, commune de Dixinn, en face de la mairie, immeuble DEM, 2ème étage, Conakry, République de Guinée, agissant au nom et pour le compte de la Banque Islamique de Guinée, en sigle BIG SA, dont le siège est à Conakry, 6ème avenue de la République, BP 1247, Conakry, représentée par son directeur général, monsieur Sidy DIEYE, dans la cause qui l'oppose à la société SATELCOM SA, représentée par son président directeur général, monsieur Souleymane BARRY, dont le siège est au quartier Coléah, commune de Matam et monsieur Souleymane BARRY, opérateur économique, en sa qualité de caution hypothécaire de la société SATELCOM SA, domicilié au quartier Lambandji, commune de Ratoma, ayant pour conseil Maître Thierno Ibrahima BARRY, Avocat au Barreau de Guinée, 030 BP 851, quartier Almamya, commune de Kaloum, Conakry, 10ème avenue, immeuble Alseny Soumah, 2ème étage, porte 201, en cassation de l'arrêt n° 025 rendu le 11 janvier 2022 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : Reçoit l'appel ; Au fond : Confirme le jugement déféré, sauf à débouter monsieur Souleymane BARRY de sa demande de dommages et intérêts ; Dépens à la charge de l'appelante » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de l'exécution du contrat de financement en Morabaha Amortissable daté du 18 juillet 2013, la Banque Islamique de Guinée SA octroyait à la SATELCOM SA, à titre de prêt, la somme de deux milliards (2.000.000.000 GNF) au taux de 17% pour une durée de 24 mois ; que pour garantir le remboursement de ce prêt, une hypothèque conventionnelle de premier rang à hauteur de cinq milliards (5.000.000.000 GNF) en sa faveur a été consentie par monsieur Souleymane BARRY, portant sur l'immeuble formant la parcelle n° 79 du lot 9 de Kobayah-Village, commune de Ratoma ; que, pour faciliter le remboursement de cette créance, la SATELCOM SA souscrivait à une convention de caisse dédiée en date du 14 mars 2013, ayant pour but de lui permettre d'effectuer le ramassage et le transport de fonds, espèces monnayées, chèques barrés ou non, bons de virement BCRG et autres effets encaissables à partir des caisses déplacées et installées dans les locaux de SATELCOM SA sis à Coléah, commune de Matan et Almamya, commune de Kaloum ; qu'estimant que sa débitrice, en souscrivant à une autre convention de caisses dédiées en faveur d'Afriland First Bank SA, cherchait à se soustraire de ses obligations à son égard, la Banque Islamique de Guinée SA saisissait, par exploit daté du 14 février 2018, le Tribunal de première instance de Kaloum d'une action tendant à résilier les contrats qui lient les deux parties et la condamnation de SATELCOM SA et sa caution hypothécaire, monsieur Souleymane BARRY à lui payer sa créance ; que par jugement n° 049 rendu le 07 mars 2019, le tribunal rejetait sa demande ; que la Banque Islamique de Guinée SA interjetait appel de ce jugement devant la Cour d'appel de Conakry qui rendait l'arrêt dont recours ;

Sur le moyen unique, tiré de la violation, par mauvaise interprétation, des dispositions de l'article 14 de l'Acte uniforme portant organisation des suretés Attendu que par ce moyen unique de cassation, il est reproché à la cour d'appel d'avoir violé, par mauvaise interprétation, l'article 14 de l'Acte uniforme susvisé, en ce qu'elle a confirmé le jugement soumis à sa censure qui a déclaré nuls et de nul effets à l'égard de monsieur Souleymane BARRY, l'acte de cautionnement du 30 juillet 2013 et le contrat de financement intitulé Morabaha amortissable, au motif que monsieur Souleymane BARRY, illettré de son état, n'a pas bénéficié de la protection prévue par ledit texte, alors, selon le moyen, qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une sureté personnelle mais d'une affectation hypothécaire qui constitue une sureté réelle ; que, toujours selon le moyen, les dispositions de l'article 14 de l'Acte uniforme portant organisation des suretés ont été appliquées à tort à cette sureté réelle et que, par ailleurs, l'argument selon lequel monsieur Souleymane BARRY est illettré ne peut prospérer dès lors que c'est lui-même qui signait tous les actes émanant de la société SATELCOM SA et qu'il a, par le passé, affecté le même immeuble à la société Afriland Bank Guinée SA ;

Mais attendu que, pour confirmer le jugement attaqué, la cour d'appel a retenu « qu'à la lecture de ces textes, il est évident que les actes dont se prévaut la BIG SA à titre de cautionnement ont été formalisés en violation de l'Acte uniforme portant organisation des suretés ; que pour s'en convaincre, il est incontestable que le sieur Souleymane BARRY, indiqué comme caution en l'espèce, est un analphabète qui ne sait ni lire ni écrire ; que plus est, la mention manuscrite sur l'acte litigieux n'est pas de sa main ; que mieux, conformément aux textes précités, le sieur Souleymane BARRY n'étant pas lettré, il devait être assisté de deux (02) témoins attestant leurs identités et présences, et confirmer en outre que la nature et les effets des actes lui ont été bien précisés avant de les signer » ; qu'ainsi, les juges du fond, appréciant les conditions de la formation du cautionnement contesté, ont relevé - souverainement, sur la base des éléments de preuve qui leur été soumis et notamment l'acte de cautionnement - que monsieur Souleymane BARRY, illettré de son état, n'a pu bénéficier de la protection prévue par l'article visé au moyen ; que cette appréciation souveraine des faits échappant au contrôle du juge de cassation, la cour d'appel n'a en rien violé le texte visé au moyen ; qu'il y a donc lieu de déclarer irrecevable le moyen unique et, par conséquent, de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la Banque Islamique de Guinée SA, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Banque Islamique de Guinée SA contre l'arrêt n° 025 rendu le 11 janvier 2022 par la Cour d'appel de Conakry ; Condamne la banque aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 158/2024 du 30 mai 2024, recours n° 050/2022/PC du 23 février 2022, Banque Islamique de Guinée SA (BIG SA) contre la Société SATELCOM SA et monsieur Souleymane BARRY. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11455

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