Cameroun · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 175/2024 du 06 juin 2024 : la signification d'une sentence arbitrale à une personne morale doit être délivrée à son représentant légal ou à une personne habilitée ; l'exploit équivoque remis à la guérite à une personne dont le lien juridique avec la société n'est pas précisé ne fait pas courir le délai du recours en annulation de l'article 27 AUA (Cameroun)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 175/2024 du 6 juin 2024
À retenir
Pourvoi rejeté, dépens à WABO FOTSO Jean Jacques
Domaine
OHADA, arbitrage, article 27 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage du 11 juin 1999, recours en annulation de sentence arbitrale, délai d'un mois, signification de la sentence munie de l'exequatur, signification à personne morale, représentant légal, personne habilitée, exploit équivoque, droit camerounais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 06 juin 2024 Recours : n° 252/2022/PC du 21/07/2022 Affaire : Monsieur WABO FOTSO Jean Jacques (Conseil : Maître NGANDU FOTSO Jean Basile, Avocat à la Cour) Contre Société Nouvelle des Contre-Plaqués du Cameroun (SN COCAM SA) (Conseils : SCP MANGA et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 175/2024 du 06 juin 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 06 juin 2024 où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Ndodenguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juillet 2022, sous le n°252/2022/PC et formé par Maître NGANDU FOTSO Jean Basile, Avocat à la Cour, demeurant au carrefour Mbog-Abang, BP 34503 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de Monsieur WABO FOTSO Jean Jacques, demeurant au quartier Banengo-Bafoussam, BP 548 Bafoussam-Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la Société Nouvelle des Contre-Plaqués du Cameroun (SN COCAM SA), BP154 Mbalmayo, ayant pour conseils la SCP MANGA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 624 Avenue Konrad ADENAUER, 3ème étage Immeuble SOPPO PRISO Face CRTV RADIO Nlongkak, en Cassation de l'Arrêt n°71/CIV rendu le 27 mai 2009 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam et dont le dispositif suit : « statuant publiquement, contradictoirement, en collégialité et l'unanimité, en matière civile et commerciale, en audience de contentieux d'exécution ; EN LA FORME Reçoit la Société Nouvelle des Contre-Plaqués du Cameroun en abrégé SN COCAM S.A en son action ; AU FOND L'y dit fondée ; Annule en conséquence le document présenté comme étant la sentence arbitrale n°037/CNATAB/AY/08 du 15 juillet 2008 ainsi que l'ordonnance accordant l'exequatur à ce document ; Condamne WABO FOTSO Jean Jacques aux entiers dépens. » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier de la procédure que le 15 juillet 2008, le président du Tribunal arbitral de Bafoussam a rendu la sentence arbitrale n°037CNA-TAB/AY/08 dans la cause opposant Monsieur WABO FOTSO Jean Jacques à la Société Nouvelle des Contre-Plaqués du Cameroun en abrégé SN COCAM SA ; que par exploit d'huissier de justice en date du 09 octobre 2008, la SNCOCAM SA a fait assigner WABO FOTSO Jean Jacques devant la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam en annulation de la susdite sentence ; que statuant sur l'assignation la cour d'appel a rendu l'arrêt dont pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, la violation de l'article 27 de l'Acte uniforme portant sur le droit de l'arbitrage en ce qu'il a déclaré recevable l'action en annulation d'une sentence arbitrale introduite le 09 octobre 2008, alors selon le moyen, que ladite sentence rendue le 15 juillet 2008 et ayant été signifiée le 08 août 2008, le recours en annulation pour être recevable, devait, en application de l'article 27susvisé, être exercé entre le 15 juillet 2008 et le 08 septembre 2008 ; qu'en déclarant recevable le recours en annulation exercé le 09 octobre 2008, la cour d'appel a, selon le pourvoi, violé le texte visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 27 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage du 11 juin 1999 : « le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence, il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence munie de l'exequatur » ; qu'il en ressort que pour être recevable, le recours en annulation d'une sentence signifiée, doit intervenir dans le mois de cette formalité ; Attendu en droit, que pour faire courir le délai d'exercice des voies de recours, la signification, dont l'objectif est de porter l'acte à la connaissance du destinataire doit, lorsqu'elle est faite à une personne morale, être délivrée à son représentant légal, un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué d'une part, que l'exploit, de par de son intitulé, « notification de date de renvoi contenant signification d'acte », « est source de méprise tant en ce qui concerne la nature réelle de l'acte notifié, que s'agissant des conséquences juridiques y attachées » ; et, d'autre part, qu'il résulte des mentions de l'exploit, que l'acte « a été remis à la guérite de la société Nouvelle des Contre-Plaqués du Cameroun au nommé ONGUENE Justin dont le lien juridique avec cette société n'est pas précisé » ; que cette imprécision ne permettant pas de savoir si le nommé ONGUENE Justin est habilité à recevoir la signification au nom de la société, c'est à bon droit que la cour a retenu « qu'en raison de ces manquements la date à laquelle cet acte est effectivement parvenu aux représentants légaux de cette société ne peut être objectivement déterminée » ; qu'en déclarant, au regard de ces constatations, le recours en annulation recevable, la cour n'a pas violé le texte visé au moyen unique ; qu'il y a donc lieu de rejeter le pourvoi ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi contre l'arrêt n°071 rendu le 27 mai 2009 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam ; Condamne WABO FOTSO Jean Jacques aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 175/2024 du 06 juin 2024, recours n° 252/2022/PC du 21 juillet 2022, monsieur WABO FOTSO Jean Jacques contre la Société Nouvelle des Contre-Plaqués du Cameroun (SN COCAM SA). Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11690
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