Tchad · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 228/2024 du 11 juillet 2024 : les moyens tirés du défaut de qualité, de la prescription de l'action commerciale ou du défaut de scission ne figurent pas parmi les cas d'ouverture de l'article 28 bis ; le moyen de défaut de motivation vague, imprécis et mélangé de fait et de droit est irrecevable, tous les moyens irrecevables entraînant le rejet du pourvoi (Tchad)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 228/2024 du 11 juillet 2024
À retenir
Pourvoi rejeté, les trois moyens étant déclarés irrecevables, dépens à la Société Nationale d'Electricité
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, discipline des moyens de cassation, article 28 bis du Règlement de procédure, cas d'ouverture à cassation, défaut de qualité, prescription de l'action commerciale, scission de société, moyen vague et imprécis, moyen mélangé de fait et de droit, défaut de motivation, restructuration de la STEE, droit tchadien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 11 juillet 2024 Pourvoi : n° 148/2022/PC du 09/05/2022 Affaire : Société Nationale d'Electricité, en abrégé SNE SA (Conseil : Maître Sobdibé ZOUA, Avocat à la Cour) Contre Société AMANA SA Arrêt N° 228/2024 du 11 juillet 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 juillet 2024 où étaient présents : Monsieur Armand Claude DEMBA, Président Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 09 mai 2022, sous le n° 148/2022/PC, formé par Maître Sobdibé ZOUA, Avocat au Barreau du Tchad, avenue du 10 octobre, 5415, rue des Manguiers, immeuble face hôtel le Process, BP 6572 N'Djamena, Tchad, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale d'Electricité, société anonyme dont le siège est à la zone industrielle, Farcha, BP 816, représentée par son directeur général, monsieur DOLMIA Nathaniel, dans la cause qui l'oppose à la société AMANA SA, dont le siège est à N'Djamena, représentée par son directeur général, monsieur Brahim Mahamat Haroun, en cassation de l'arrêt n° 002/CC/NDJ//2022 rendu le 27 janvier 2022 par la Cour d'appel de N'Djamena, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit les appels ; Au fond : Dit que l'appel de la SNE et de STE n'est pas fondé ; Confirme partiellement le jugement commercial n° 001/2021 du 03 février 2021 en ce qu'il a condamné la SNE et STE solidairement à payer au profit de la société AMANA SA la somme de cinquante-trois millions huit cent soixante-cinq mille huit cents (53.865.800) francs CFA à titre principal ; L'infirme en ce qui concerne les dommages-intérêts ; Evoque et statue à nouveau Condamne la SNE et la STE solidairement à payer à la société AMANA SA la somme de vingt millions (20.000.000) francs CFA à titre de dommages-intérêts ; Condamne enfin la SNE et la STE solidairement aux dépens liquidés à la somme de deux millions deux cent quarante-deux mille neuf cent quatre-vingts (2.242.980) francs » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier que la société AMANA SA était fournisseur de la Société Tchadienne d'Electricité (STEE) ; que cette dernière a connu une restructuration, notamment une scission ayant entraîné la naissance de deux entités juridiquement distinctes à savoir, la Société Nationale d'Electricité (SNE) et la Société Tchadienne d'Eau (STE) ; qu'estimant que l'ancienne STEE lui doit la somme de 53.865.800 F CFA représentant sa créance en principal pour lui avoir fourni du carburant en 2006, la société AMANA SA assignait SNE et STE devant le Tribunal de commerce de N'Djaména aux fins de leur condamnation solidaire à lui payer ladite somme et celle de 500.000.000 F CFA à titres de dommages et intérêts ; que par jugement commercial n° 001/2021 du 03 février 2021, le tribunal accédait à sa demande en condamnant solidairement les deux sociétés à lui payer les sommes de 53.865.800 F CFA en principal et 10.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts ; que sur recours de SNE et STE, la Cour d'appel de N'Djaména rendait l'arrêt dont pourvoi en cassation ; Attendu qu'invité suivant lettre n° 0981/2022/GC/G4 en date du 14 juin 2022 du Greffier en chef de la Cour de céans à présenter son mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de sa réception, la société AMANA SA, qui a reçu ladite lettre le 28 septembre 2022 par les soins de ses conseils, les Cabinets Nabbaye ALLARAMADJI et Olivier GOUARA, n'a pas fait parvenir à la Cour ledit mémoire ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet d'examiner le pourvoi ; Sur le premier moyen Attendu que le premier moyen est ainsi libellé : « Sur le premier moyen, tiré du défaut de qualité et la prescription de l'action commerciale » ; Mais attendu que « le défaut de qualité et la prescription de l'action commerciale » ne figurent pas parmi les cas d'ouverture à cassation prévus par l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu'il y a lieu de déclarer irrecevable ce premier moyen ; Sur le deuxième moyen Attendu que le deuxième moyen est, quant à lui, ainsi libellé : « Sur le second moyen, tiré du défaut de scission de la STEE et le caractère mal fondé de la demande de la société AMANA » ; Mais attendu que, comme pour le premier moyen, « le défaut de scission de la STEE et le caractère mal fondé de la demande de la société AMANA » ne figurent pas parmi les cas d'ouverture à cassation prévus par l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu'il y a lieu de déclarer irrecevable ce deuxième moyen ; Sur le troisième moyen, tiré du défaut de motivation Attendu que la Société Nationale d'Electricité fait grief au juge d'appel de n'avoir pas motivé sa décision ainsi qu'il suit : « Attendu que la cour d'appel accorde à la société AMANA des dommages et intérêts sur la base de l'article 1147 du code civil qui dispose que : ''le débiteur est condamné s'il y a lieu, au paiement des dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part'' ; L'application de cet article suppose l'existence d'une convention préalable ; or, il n'existe aucune convention entre la SNE et la société AMANA pour parler de son exécution, encore moins du retard d'exécution ; Son application est tributaire de l'existence d'une convention valide, dont la société AMANA n'a pas rapporté la preuve de l'existence ; Qu'il ne peut donc exister d'obligations en dehors d'un contrat, or, entre les parties concernées par cette procédure, il n'y aucun document juridique qui leur impose des obligations réciproques aux conditions définies par l'article 1101 du code civil ; Qu'il est convenu pendant l'administration provisoire et la dissolution que les créances de la STEE doivent être payées par l'Etat tchadien ; Que l'allocation des dommages et intérêts par le premier juge est faite en violation flagrante du Décret prescrivant la reprise du passif de la défunte STEE ; Que si la société AMANA rencontre des difficultés pour le recouvrement de sa prétendue créance, c'est parce qu'elle ne s'est pas adressée à la personne juridiquement désignée par la loi ; Que la convention étant la loi des parties, la société AMANA devrait réclamer lesdites créances entre les mains de la STEE comme elle commençait à le faire, ou de l'Etat qui a repris le passif de celle-ci lorsque le mandat du liquidateur a pris fin, mais absolument pas entre les mains de la SNE qui n'est pas concernée par les créances datant d'avant son immatriculation au RCCM ; Attendu que cette action malicieuse et vexatoire guidée par un désir malsain de spolier la SNE a créé des préjudices incommensurables qui doivent être réparés ; Que l'article 7 alinéa 1 du code de procédure civile qualifie de malicieuse et vexatoire une telle procédure ; qu'il y a lieu, pour ce motif, de faire droit à la demande reconventionnelle tendant à faire réparer les préjudices à tort causés à la SNE, notamment par une saisie abusive de ses avoirs logés dans les banques de la place malgré le sursis à exécution ordonnée par la Cour suprême ; Que cet article dispose en effet que '' L'action civile qui n'est pas fondée sur des moyens jugés sérieux, celle qui est purement malicieuse, vexatoire ou dilatoire, constitue une faute ouvrant droit à réparation'' ; Qu'il plaise donc à la Cour, dans son pouvoir d'évocation, condamner la société AMANA au paiement de la somme de 50.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts à la SNE, pour l'avoir entrainée dans une longue et couteuse procédure judiciaire totalement injustifiée ; De ce qui précède, il est demandé à la Haute Cour de casser l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour d'appel de N'Djaména, de dire prescrite l'action et par extraordinaire, de la dire mal fondée, la rejeter ; d'accueillir la demande reconventionnelle de la SNE et de condamner AMANA SA à lui payer 50.000.000 F CFA de dommages et intérêts » ; Mais attendu que ce moyen, tel que formulé et énoncé, reprochant à l'arrêt attaqué un défaut de motivation, est vague, imprécis et mélangé de fait et de droit ; qu'il échet de le déclarer irrecevable ; Attendu qu'en définitive, tous les moyens étant déclarés irrecevables, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que, succombant, la Société Nationale d'Electricité doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Société Nationale d'Electricité contre l'arrêt n° 002/CC/NDJ//2022 rendu le 27 janvier 2022 par la Cour d'appel de N'Djamena ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 228/2024 du 11 juillet 2024, pourvoi n° 148/2022/PC du 09 mai 2022, Société Nationale d'Electricité dite SNE SA contre Société AMANA SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12016
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