Mali · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 326/2024 du 28 novembre 2024, Deuxième chambre : recours en annulation fondé sur l'article 18 du Traité, exclusion des décisions appliquant des sanctions pénales, compétence retenue et rejet du recours
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 326/2024 du 28 novembre 2024
À retenir
La Cour SE DÉCLARE COMPÉTENTE ; recours en annulation REJETÉ comme non fondé ; dépens à la charge des requérants
Domaine
Compétence de la CCJA ; recours en annulation ; articulation du droit OHADA et de la matière pénale
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation8 mars 2012 · Sénégalarrêt n° 13/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 013/2012 du 8 mars 2012, ELTON OIL COMPANY c/ PAPA MACTAR SARR · antérieure
- En cours de validation25 mars 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 50/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 050/2016 du 25 mars 2016, 1- Tropical Rubber Côte d'Ivoire dite TRCI SA 2- Monsieur Joseph Désiré BILEY 3- La société GMG INVESTMENT PRIVATE COMPANY dite P.T.E Ltd c/ 1- Etat de Côte d'Ivoire 2- Société Africaine pour la Promotion Hévéicole et de l'Industrialisation du Caoutchouc dite SAPHIC SA · antérieure
- En cours de validation24 fevrier 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 44/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 044/2022 du 24 février 2022, Monsieur LUDOVIC BRANGER c/ La société CMA CGM venant aux droits de la société DELMAS · antérieure
- En cours de validation7 juillet 2016 · Guinéearrêt n° 127/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 127/2016 du 7 juillet 2016, Monsieur Mohamed Lamine SOUARE c/ Société Ciments de Guinée · antérieure
- En cours de validation30 janvier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 46/2025Co-gérance et partenariat : rejet prononcé, version de 329 à éclaircir · postérieure
- En cours de validation15 mars 2012 · Burkina Fasoarrêt n° 24/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 024/2012 du 15 mars 2012, Société Sahel Compagnie dite SOSACO SA c/ Société Nationale d'Aménagement des Terrains Urbains dite SONATUR · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Recours : n° 209/2022/PC du 20/06/2022 Affaire : Bakary TOGOLA Soloba Mady KEITA Mady KEITA (Conseils : SCP MTK & Associés, Avocats à la Cour) Contre Etat du Mali (Conseils : SCPA ARTEMIS Conseil, Avocats à la Cour) Confédération des Sociétés Coopératives des Producteurs de Coton du Mali (Conseils : Cabinet KONARE-DIALLO, Avocats à la Cour) Ministère public Arrêt N° 326/2024 du 28 novembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 juin 2022, sous le n°209/2022/PC et formé par la SCP MTK & Associés, Avocats à la Cour, Kalaban Coura sud extension, rue 416, porte 1120, Bamako, Mali, agissant au nom et pour le compte de monsieur Bakary TOGOLA, Agriculteur, domicilié au quartier Yirimadio, près du commissariat de Police du 13 ème Arrondissement, en commune VI du District de Bamako, monsieur Soloba Mady KEITA, domicilié à Kita, au quartier Koflabè et monsieur Mady KEITA, domicilié à Kita, au quartier Koflabè, dans la cause les opposant à : - l'Etat du Mali, représenté par le Secrétaire Général du Gouvernement, ayant pour conseils la SCPA ARTEMIS Conseil, Avocats à la Cour, cabinet sis à Faladié Sema, rue du Gouverneur, immeuble SIGO, Bamako, Mali ; - la Confédération des Sociétés Coopératives des Producteurs de Coton du Mali, en abrégé C-SCPC Mali, ayant pour conseils la SCPA KONARE-DIALLO, Avocats à la Cour, 401, rue 455, immeuble BTG Hamdalaye ACI-2000, BP 1891/E 2410, Bamako, Mali, - le Ministère public, en annulation de l'arrêt n°45 du 20 avril 2022 rendu par la Cour suprême du Mali, dont le dispositif est le suivant : « En la Forme : Reçoit les pourvois ; Au fond : Casse et annule l'ordonnance n°305 du 29/11/2021 déférée ; Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Assises de Bamako autrement composée ; Ordonne la restitution de l'amende de consignation ; Met les dépens à la charge du Trésor Public » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'inculpés courant année 2019 par le juge d'instruction du Pôle économique et financier du Tribunal de grande instance de la Commune III du District de Bamako pour diverses infractions par eux commises dans le cadre de la gestion de la Confédération des Sociétés Coopératives des Producteurs de Coton du Mali, dite C-SCPC Mali, messieurs Bakary TOGOLA, Soloba Mady KEITA, Mady KEITA et plusieurs autres ont été, après leur mise en accusation par arrêt n°304 du 06 juin 2021 de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bamako, renvoyés devant la Cour d'assises de Bamako pour y être jugés pour des crimes d'atteinte aux biens publics, complicité d'atteinte aux biens publics, faux et usage de faux ; que la Cour d'assises ayant, par arrêt n°305 du 29 novembre 2021, acquitté les mis en cause, le Parquet général de la Cour d'appel de Bamako, le Contentieux de l'Etat et la C-SCPC Mali ont chacun formé un pourvoi contre cet arrêt ; que, statuant sur ces pourvois réunis, ladite Cour a rendu, en date du 20 avril 2022, l'arrêt n°45, objet du présent recours en annulation ; Sur la Compétence de la Cour Attendu que l'Etat du Mali et la C-SCPC Mali, dans leurs mémoires en réponse reçus les 06 et 08 décembre 2022, ont soulevé l'incompétence de la CCJA pour connaitre du recours, au motif que celui-ci vise une décision rendue en matière pénale, non régie par un acte uniforme du Traité OHADA ; Mais attendu que, selon les articles 14 et 18 du Traité OHADA, la compétence de la CCJA s'étend aux pourvois formés contre les décisions des juridictions d'appel et autres juridictions statuant en dernier ressort sur des questions relatives à l'application ou l'interprétation des actes uniforme ou des règlements du Traité OHADA, ainsi qu'aux recours en annulation contre les décisions des juridictions nationales de cassation ; Attendu que l'article 18 dispose expressément que « toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a dans un litige la concernant méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée (…). Si la Cour décide que cette juridiction s'est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue » ; Attendu qu'en vertu de cet article, la CCJA est compétente pour statuer sur tout recours en annulation contre une décision d'une juridiction nationale de cassation, dès lors que le requérant, après avoir soulevé en vain une exception d'incompétence fondée sur une disposition d'un acte uniforme ou d'un règlement prévu au Traité OHADA, estime que cette juridiction s'est déclarée compétente à tort, indépendamment de la nature civile, commerciale ou pénale de la matière ; Qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, que les requérants reprochent à la Cour suprême du Mali d'avoir retenu à tort sa compétence pour casser un arrêt d'acquittement de la Cour d'assises, en invoquant les dispositions des actes uniformes sur les sociétés coopératives et sur les sociétés commerciales ; qu'après avoir soulevé cette exception d'incompétence sans succès devant la Cour suprême du Mali, les requérants ont saisi la CCJA ; qu'en application de l'article 18 précité, la CCJA est donc compétente pour statuer sur ce recours, dès lors que l'exception invoquée porte sur une violation présumée des dispositions OHADA, indépendamment de son bien-fondé ; qu'il s'ensuit que l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs devant la Cour de céans est mal fondée, la CCJA n'étant incompétente qu'en cas de pourvoi directement dirigé contre la décision de la cour d'assises ; Sur l'annulation de l'arrêt n°45 du 20 avril 2022 de la Cour suprême du Mali Attendu que les requérants sollicitent l'annulation de l'arrêt n°45 du 20 avril 2022 par lequel la Cour suprême du Mali s'est déclarée compétente pour casser l'arrêt n°305 rendu le 29 novembre 2021 par la Cour d'assises de Bamako, alors que, selon le moyen, ce pourvoi portait sur une décision soulevant des questions d'application des actes uniformes de l'OHADA, dès lors que, pour les acquitter, la Cour d'assises avait jugé que les faits reprochés avaient été incriminés à tort sur la base de l'article 106 du Code pénal malien, au lieu des actes uniformes OHADA sur les sociétés coopératives et les sociétés commerciales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 14 du Traité OHADA, la compétence de la CCJA pour statuer en cassation est limitée aux décisions d'appel ou aux décisions non susceptibles d'appel rendues par une juridiction d'un Etat Partie, lorsque celles-ci soulèvent des questions relatives à l'application d'un acte uniforme ou d'un règlement prévu par le Traité, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; qu'il en résulte que la CCJA n'est pas compétente pour statuer sur une affaire soulevant des questions d'application des actes uniformes si la décision en cause concerne l'application de sanctions pénales ; Attendu qu'en l'espèce, bien que les requérants soutiennent que l'arrêt n°305 rendu par la Cour d'assises de Bamako le 29 novembre 2021 concernait les actes uniformes OHADA sur les sociétés coopératives et les sociétés commerciales, il est constant qu'une décision rendue par une cour d'assises, juridiction compétente pour juger les crimes, constitue une décision appliquant des sanctions pénales au sens de l'article 14, alinéa 3 du Traité OHADA ; que l'application de cette disposition n'exige pas nécessairement que des sanctions soient prononcées, mais simplement que la juridiction statue sur des faits incriminés par des dispositions pénales ; qu'il s'ensuit que, en se déclarant compétente pour statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt n°305, la Cour suprême du Mali n'a pas méconnu la compétence de la CCJA ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter le recours en annulation comme étant non fondé ; Sur les dépens Attendu que, succombant, messieurs Bakary TOGOLA, Soloba Mady KEITA et Mady KEITA seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Rejette le recours en annulation formé contre l'arrêt n°45 du 20 avril 2022 rendu par la Cour suprême du Mali ; Condamne messieurs Bakary TOGOLA, Soloba Mady KEITA et Mady KEITA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Deuxième chambre, arrêt n° 326/2024, recours n° 209/2022/PC du 20 juin 2022, Bakary TOGOLA, Soloba Mady KEITA et Mady KEITA contre l'Etat du Mali, la C-SCPC Mali et le Ministère public
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.