Bénin · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 224/2024 du 11 juillet 2024 : l'omission de répondre à la demande d'annulation du jugement ayant statué infra petita emporte cassation ; sur évocation, le cautionnement non conforme à l'article 14 AUS est nul, les garanties non autorisées par l'assemblée générale sont inopposables à la société (article 506 AUSCGIE) et la caution reste garante (article 26 AUS) (Bénin)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 224/2024 du 11 juillet 2024
À retenir
Cassation pour omission de répondre (article 28 bis, 5ème tiret) ; sur évocation, annulation du jugement infra petita, rejet du sursis et de la mise hors de cause, garanties inopposables à la SJK SA (article 506 AUSCGIE), cautionnement de SNEGE nul dans les motifs (article 14 AUS), Claude Pierre KARAM garant (article 26 AUS), Jean Charbel KARAM non garant, dommages-intérêts croisés rejetés, dépens aux consorts KARAM
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, article 28 bis, 5ème tiret, du Règlement de procédure, omission ou refus de répondre à des chefs de demandes, infra petita, sûretés, cautionnement, article 14 AUS, article 26 AUS, article 506 AUSCGIE, autorisation de l'assemblée générale, garanties données par une société, nantissement de fonds de commerce, sursis à statuer, mise hors de cause, droit béninois
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 11 juillet 2024 Pourvoi : n° 064/2022/PC du 04/03/2022 Affaire : Monsieur Claude Pierre KARAM Monsieur Jean Charbel KARAM (Conseil : Maître Igor Cécil E. SACRAMENTO, Avocat à la Cour) Contre 1. Monsieur Patrick Pascal SNEGE (Conseil : Maître Victorien O. FADE, Avocat à la Cour) 2. La Société Générale Bénin SA (Conseils : SCPA HK et Associés, Avocats à la Cour) 3. La société SJK SA Arrêt N° 224/2024 du 11 juillet 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 juillet 2024 où étaient présents : Monsieur Armand Claude DEMBA, Président Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 064/2022/PC du 04 mars 2022, formé par Maître Igor Cécil E. SACRAMENTO, Avocat au Barreau du Bénin, dont le Cabinet est sis au Lot 1118 Agontikon, immeuble KABASSI, 01 BP 4697, agissant au nom et pour le compte de messieurs Claude Pierre KARAM et Jean Charbel KARAM, chefs d'entreprise, domiciliés à Cotonou, République du Bénin, quartier Fifadji-Houto, lot 101, maison KARAM, dans la cause qui les oppose à : 1. Monsieur Patrick Pascal SNEGE, administrateur général de société, domicilié au 338, avenue des Mazargues 13 008, Marseille, France, ayant pour conseil, Maître Victorien O. FADE, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant et domicilié ès qualité au carré n° 122, Cotonou, immeuble Agence BOA Sodjèatinmè, 2ème étage, Akpakpa, 09 BP 384, 2. La Société Générale Bénin, société anonyme de droit béninois, dont le siège est sis à Cotonou, lot 4153, avenue Clozel, 01 BP 585, représentée par son directeur général, ayant pour conseil la SCPA HK et Associés, Avocats au Barreau du Bénin, demeurant à Cotonou, quartier Gbégamey, lot 952, immeuble ATRIUM, 3. La société SJK, société anonyme de droit béninois, dont le siège social est sis à Cotonou, quartier Akpakpa Enagnon, représentée par son administrateur général, en cassation de l'arrêt n° 232/CH-COM/2021, rendu le 28 juillet 2021 par la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ; Reçoit les appels de Patrick Pascal SNEGE, Claude Pierre KARAM et Jean Charbel KARAM ainsi que celui de la Société Générale Bénin SA ; Infirme le jugement n° 77/19/CJ/SII/TCC rendu le 28 mars 2019 par le Tribunal de commerce de Cotonou en ce qu'il a rejeté les dommages-intérêts sollicités par Patrick Pascal SNEGE ; Statuant à nouveau : Condamne solidairement Claude Pierre KARAM, Jean Charbel KARAM et la Société Générale du Bénin SA à payer à Patrick Pascal SNEGE la somme de trente millions (30 000 000) F CFA à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudice confondues ; Confirme ledit jugement en toutes ses autres dispositions ; Condamne Claude Pierre KARAM, Jean Charbel KARAM et la Société Générale Bénin SA aux dépens » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent à leur requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, contestant la validité d'un contrat de cautionnement souscrit en son nom le 31 octobre 2017, en garantie d'une dette contractée auprès de la Société Générale Benin dite SGB par la société SJK dont il est coactionnaire avec Claude Pierre KARAM qui en assurait la gestion, monsieur Patrick Pascal SNEGE assignait, les 1er et 04 mars 2019, Claude Pierre KARAM, Jean Charbel KARAM, la SGB et la société SJK SA en annulation dudit cautionnement et en paiement de dommages-intérêts devant le Tribunal de commerce de Cotonou ; que par jugement n° 77/19/CJ/SII/TCC rendu le 28 mars 2019, cette juridiction faisait partiellement droit à ses demandes ; que, sur son recours ainsi que sur ceux de Claude Pierre KARAM, Jean Charbel KARAM et la SGB SA, la Cour d'appel de Cotonou rendait l'arrêt dont pourvoi ; Attendu que, suivant lettre n°1465/2022/GC du 09 septembre 2022, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours à la société SJK SA, autre défenderesse au pourvoi ; que cette lettre est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer sur le recours ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de l'omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes Vu l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis ou refusé de répondre à des chefs de demandes, en ce que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande d'annulation du jugement attaqué qui avait statué infra petita ; Attendu, en effet, que de l'examen des pièces du dossier, notamment des conclusions d'appel du 18 janvier 2020, il appert que messieurs Claude Pierre KARAM et Jean Charbel KARAM ont demandé à la cour d'appel d'annuler le jugement attaqué qui a statué infra petita ; que pourtant, nulle part dans l'arrêt attaqué, on ne trouve la réponse à ce chef de demande ; que l'omission ou le refus de réponse à des chefs de demandes étant un cas d'ouverture à cassation au sens de l'article 28 bis, 5 ème tiret du Règlement de procédure de la CCJA, il échet de casser l'arrêt déféré et d'évoquer, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ; Sur l'évocation Attendu que, par actes des 03 et 04 avril 2019, monsieur Patrick Pascal SNEGE interjetait appel du jugement n° 77/19/CJ/SIII/TCC rendu le 28 mars 2019 par le Tribunal de commerce de Cotonou et dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de Claude Pierre KARAM, Jean Charbel KARAM et la Société Générale Bénin SA et par jugement réputé contradictoire à l'égard de la société SJK SA, en matière commerciale et en premier ressort ; Rejette la demande de sursis à statuer formulée par Claude Pierre KARAM et Jean Charbel KARAM ; Met hors de cause Jean Charbel KARAM ; Rejette la demande d'annulation de la convention de prêt du 31 octobre 2017 entre la Société Générale Bénin SA et la société SJK ; Dit que les garanties bancaires de la SG Paris et le nantissement de fonds de commerce étendu au matériel professionnel stipulés dans la convention de prêt du 31 octobre 2017 sont inopposables à la société SJK SA ; Annule le cautionnement personnel, solidaire et indivisible stipulé au nom de Patrick Pascal SNEGE dans la convention de prêt indiquée ; Rejette la demande de condamnation à des dommages et intérêts formulée par Patrick Pascal SNEGE ; Condamne Claude Pierre KARAM, la Société Générale Bénin SA et la société SJK SA aux dépens » ; Attendu qu'au soutien de son appel, monsieur Patrick Pascal SNEGE expose, entre autres, que par exploit d'huissier en date du 13 septembre 2018, la Société Générale Bénin SA a signifié à la société SJK SA dont il détient 50% des actions, une correspondance valant déchéance de terme, préavis de clôture de compte et mise en demeure de payer la somme de 204.133.701 F CFA en remboursement d'un prêt sollicité par Claude Pierre KARAM au profit de la société ; que pour ce contrat de prêt, monsieur Patrick Pascal SNEGE se serait porté caution personnelle, solidaire et indivisible à hauteur de 455.000.000 F CFA ; que ce dernier soutient ne pas reconnaître l'acte de cautionnement dont fait état la convention de prêt du 31 octobre 2017, en ce qu'il n'a jamais consenti à un tel prêt, ni n'en a été informé ; qu'invoquant la violation des articles 14 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés et 449 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, il sollicite l'infirmation partielle du jugement en ce qu'il a été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour agissements ayant conduit la société SJK SA à une situation de surendettement ; qu'il demande la condamnation de Claude Pierre KARAM et Jean Charbel KARAM au paiement de la somme de cent millions (100.000.000) de francs CFA au titre de cette demande ; Attendu que par déclaration d'appel en date du 10 avril 2019, messieurs Claude Pierre KARAM et Jean Charbel KARAM ont également interjeté appel du jugement en demandant à la cour d'appel de le confirmer partiellement, sauf en ce qu'il a annulé le cautionnement personnel, solidaire et indivisible stipulé au nom de Patrick Pascal SNEGE dans la convention de prêt du 31 octobre 2017 ; qu'ils sollicitent également l'annulation du jugement en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de la condamnation de Patrick Pascal SNEGE au paiement des dommages et intérêts pour procédure abusive et en ce qu'il a rejeté leur demande de sursis à statuer et de celle de mise hors de cause de Claude Pierre KARAM ; Attendu que par acte daté du 11 avril 2019, la Société Générale Bénin SA a également relevé appel du même jugement ; qu'elle fait valoir au soutien de celui-ci qu'elle a consenti à la société SJK SA des facilités de caisse suivant convention de compte courant en dates des 22 juin et 02 juillet 2012, pour un montant total de 455 000 000 F CFA ; qu'elle précise qu'après un incendie ayant plongé la société SJK SA dans des difficultés financières, un plan de restructuration des concours financiers a été accordé à cette dernière, suivi de deux contrats de prêts les 07 avril 2014 et 31 octobre 2017 sur demande de Claude Pierre KARAM qui en assurait l'administration ; qu'elle soutient que le cautionnement souscrit par Patrick Pascal SNEGE en 2012 en faveur de ladite société n'a jamais été révoqué ; qu'elle sollicite ainsi l'infirmation partielle du jugement, pour voir déclarer opposables aux cautions, Patrick Pascal SNEGE et Claude Pierre KARAM, les garanties bancaires et le nantissement de fonds de commerce étendu au matériel professionnel stipulé dans la convention de prêt du 31 octobre 2017 ; Sur la demande d'annulation du jugement ayant statué infra petita Attendu qu'il est de principe que le juge doit statuer sur toutes les demandes faites par les parties au procès et lorsqu'il omet de statuer sur un chef de demande, il se prononce infra petita et expose ainsi sa décision à annulation ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort des pièces du dossier que accusant Patrick Pascal SNEGE d'avoir initié une procédure abusive, messieurs Claude Pierre KARAM et Jean Charbel KARAM avaient sollicité sa condamnation au paiement de la somme de 50 000 000 F CFA à titre de dommages-intérêts ; qu'en omettant de statuer sur ce chef de demande, le jugement critiqué sera annulé pour avoir statué infra petita et ce, en application de l'article 527 de la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du Benin ; Sur le sursis à statuer Attendu que messieurs Claude Pierre KARAM et Jean Charbel KARAM sollicitent un sursis à statuer en raison d'une plainte avec constitution de partie civile déposée contre le sieur Patrick Pascal SNEGE devant le juge d'instruction pour plusieurs infractions économiques, au motif que la procédure pénale aura une influence sur celle en cours ; Mais attendu que la pièce produite au soutien de cette demande, notamment une attestation de procédure en date du 14 février 2019, n'établissant pas formellement qu'une procédure judiciaire a été effectivement ouverte contre le mis en cause, il y a lieu de rejeter cette demande comme étant mal fondée ; Sur la mise hors de cause de Claude Pierre KARAM Attendu que monsieur Claude Pierre KARAM sollicite sa mise hors de cause, au motif qu'il n'est pas partie à la convention du prêt du 31 octobre 2017 et qu'il est également tiers au contrat de cautionnement en cause ; Mais attendu qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'il a valablement signé lui-même la convention de prêt susmentionnée en sa qualité d'administrateur général de la société SJK SA, et s'était porté, pour l'occasion, caution personnelle, solidaire et indivisible à l'égard de la banque ; qu'en considération de tous ces éléments, il y a lieu de rejeter sa demande de mise hors de cause ; Sur l'annulation de l'acte de cautionnement du 31 octobre 2017 Attendu que monsieur Patrick Pascal SNEGE sollicite l'annulation de l'acte de cautionnement du 31 octobre 2017, au motif qu'il ne reconnaît pas l'avoir signé ; Attendu que par le contrat de prêt du 31 octobre 2017, il a été mentionné à l'article 07, que monsieur Patrick Pascal SNEGE s'est porté caution personnelle, solidaire et indivisible à l'égard de la banque ; que, cependant, il ne ressort nullement de ce contrat un engagement à titre de caution de l'intéressé conforme aux exigences des dispositions de l'article 14 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés ; que le cautionnement étant donc nul, il s'ensuit que monsieur Patrick Pascal SNEGE ne peut être tenu de tels engagements ; Sur les garanties bancaires et le nantissement de fonds de commerce étendu au matériel professionnel stipulé dans la convention de prêt du 31 octobre 2017 Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 506 de l'Acte uniforme relatif au droit des société commerciales et du groupement d'intérêt économique, « les cautionnements, avals, garanties autonomes, contre-garanties autonomes et autres garanties donnés dans des sociétés autre que celles exploitant des établissements de crédit, de microfinance ou d'assurance caution dûment agréés par l'administrateur général ou par l'administrateur général adjoint ne sont opposables à la société que s'ils ont été autorisés préalablement par l'assemblée générale ordinaire, soit d'une manière générale, soit d'une manière spéciale » ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant qu'aucune assemblée générale de la société SJK SA n'a délibéré sur les garanties offertes par celle-ci au profit de la Société Générale Bénin SA à l'occasion du contrat de prêt en cause ; qu'il y a lieu de déclarer inopposables à la société SJK SA, les garanties bancaires de SG Paris et le nantissement de fonds de commerce étendu au matériel professionnel stipulés dans la convention de prêt du 31 octobre 2017 ; Sur l'appel en garantie du remboursement du prêt Attendu que monsieur Patrick Pascal SNEGE sollicite que messieurs Claude Pierre KARAM et Jean Charbel KARAM soient déclarés garants du remboursement du prêt en cause ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que monsieur Claude Pierre KARAM s'était porté caution personnelle, solidaire et indivisible de la société SJK SA pour garantir le paiement à hauteur de 455.000.000 F CFA ; qu'il s'est engagé à rembourser à la banque le solde débiteur du compte courant à hauteur de ce montant ; qu'il s'ensuit, en application de l'article 26 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, que monsieur Pierre Claude KARAM est garant du paiement de la dette de la société SJK SA ; que par contre, s'agissant de monsieur Jean Charbel KARAM, celui- ci ne s'étant pas porté caution en vue de garantir les dettes de SJK SA, la demande en garantie est sans fondement à son égard ; qu'il doit, en conséquence, être mis hors de cause relativement à cette demande ; Sur la demande de dommages et intérêts de Patrick Pascal SNEGE Attendu que monsieur Patrick Pascal SNEGE sollicite que les demandeurs au pourvoi soient condamnés, conjointement et solidairement, à lui payer la somme de 100.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts pour agissements ayant conduit la société SJK SA à une situation de surendettement ; Mais attendu que cette demande n'étant pas justifiée, tant en son principe qu'en son quantum, il y a lieu de la rejeter comme étant mal fondée ; Sur la demande de condamnation pour procédure abusive Attendu que messieurs Claude Pierre KARAM et Jean Charbel KARAM sollicitent que monsieur Patrick Pascal SNEGE soit condamné à leur payer la somme de 50.000.000 F CFA, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Mais attendu que ceux-ci n'ayant pas été en mesure de justifier en quoi l'action engagée par monsieur Patrick Pascal SNEGE est abusive, s'agissant de l'exercice d'un droit consacré par la loi, il y a lieu de les débouter de leur demande comme étant mal fondée ; Sur les dépens Attendu que messieurs Claude Pierre KARAM et Jean Charbel KARAM, succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n° 232/CH-COM/2021 rendu le 28 juillet 2021 par la Cour d'appel de Cotonou ; Evoquant et statuant au fond : Annule le jugement n° 77/19/CJ/SIII/TCC rendu le 28 mars 2019 par le Tribunal de commerce de Cotonou ; Statuant à nouveau : Rejette la demande de sursis sollicitée par messieurs Claude Pierre KARAM et Jean Charbel KARAM ; Rejette également la demande de mise hors de cause sollicitée par monsieur Claude Pierre KARAM ; Déclare inopposables à la société SJK SA, les garanties bancaires de SG Paris et le nantissement de fonds de commerce étendu au matériel professionnel stipulés dans la convention de prêt du 31 octobre 2017 ; Déclare monsieur Claude Pierre KARAM garant du paiement de la créance de la Société Générale Bénin SA ; Dit cependant n'y avoir lieu à déclarer Jean Charbel KARAM garant d'un tel paiement ; Déboute monsieur Patrick Pascal SNEGE de sa demande de paiement de dommages et intérêts comme étant mal fondée ; Déboute également messieurs Claude Pierre KARAM et Jean Charbel KARAM de leur demande de dommages et intérêts comme étant mal fondée ; Condamne messieurs Claude Pierre KARAM et Jean Charbel KARAM aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 9 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 224/2024 du 11 juillet 2024, pourvoi n° 064/2022/PC du 04 mars 2022, Messieurs Claude Pierre KARAM et Jean Charbel KARAM contre Monsieur Patrick Pascal SNEGE, la Société Générale Bénin SA et la société SJK SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11963
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