Côte d’Ivoire · Assemblée plénière · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 202/2024 du 27 juin 2024 : le recours en annulation d'une sentence arbitrale ne peut être porté directement devant la CCJA (article 27 AUA) ; la sentence ayant acquis force de chose jugée par l'effet de l'arrêt CCJA n° 171/2023, le nouveau recours contre la même sentence est irrecevable (Côte d'Ivoire)
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 202/2024 du 27 juin 2024
À retenir
Recours en annulation déclaré irrecevable, dépens à la société MCI CARE Côte d'Ivoire
Domaine
OHADA, arbitrage, article 27 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, recours en annulation de sentence arbitrale, juridiction compétente dans l'État partie, force de chose jugée, effets d'un arrêt CCJA déclarant nul et non avenu l'arrêt d'appel, gestion de portefeuilles d'assurance maladie, droit ivoirien
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation13 juillet 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 171/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 171/2023 du 13 juillet 2023, Société Internationale d’Assurances Multirisques (SIDAM SA) (Conseils : SCPA EFFI & associés, Avocats à la Cour) Contre Société MCI Care Côte d’Ivoire, Ex MCI SOGEM (Conseils : Cabinet d’Avocats KOUABENAN, Avocats à la Cour)
373.422 FCFA à payer à la SIDAM SA ; que sur recours de la MCI CARE, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan annulait la sentence arbitrale et, sur pourvoi de SIDAM SA, la CCJA, par Arrêt n° 171/2023 du 13 juillet 2023, déclarait l'arrêt de la Cour d'appel nul et non avenu ; c'est suite à cet arrêt que MCI CARE saisit de nouveau la Cour de céans, en annulation de la
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- En cours de validation25 avril 2024 · Camerounarrêt n° 114/2024CCJA, arrêt n° 114/2024 du 25 avril 2024 : la cour d'appel qui statue sur le recours en annulation d'une sentence arbitrale plus de trois mois après sa saisine est dessaisie (article 27 alinéa 2 AUA) ; en statuant néanmoins elle commet un excès de pouvoir (article 28 bis du Règlement) et son arrêt est nul et non avenu, sans lieu à évocation (Cameroun) · antérieure
- En cours de validation30 mai 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 156/2024CCJA, arrêt n° 156/2024 du 30 mai 2024 : la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, qui a statué malgré une exception d'incompétence dans une affaire relative à l'arbitrage régie par l'AUA, a méconnu la compétence de la CCJA ; son arrêt est nul et non avenu, sans évocation, les parties pouvant se pourvoir dans les deux mois (article 52.4 du Règlement) (Côte d'Ivoire) · antérieure
- En cours de validation25 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 243/2024CCJA, arrêt n° 243/2024 du 25 juillet 2024 : une sentence rendue dans un arbitrage interne, régi exclusivement par le droit interne, ne peut être annulée pour violation de l'ordre public international sur le fondement d'une règle d'ordre public purement nationale ; cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et, sur évocation, rejet du recours en annulation, la partie qui n'a pas invoqué sans délai l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral étant réputée y avoir renoncé (article 14.10 AUA) (Côte d'Ivoire) · postérieure
- En cours de validation11 decembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 336/2025Après annulation d’une sentence, le fond reste à l’arbitrage · postérieure
- En cours de validation9 mars 2017 · Tchadarrêt n° 34/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 034/2017 du 9 mars 2017, SOCIÉTÉ LIBYA OIL CHAD SA c/ SOCIÉTÉ GAMMA SARL · antérieure
- En cours de validation26 avril 2018 · Guinéearrêt n° 96/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 096/2018 du 26 avril 2018, Entreprise TECHNIFER GC c/ Société INJELEC Sarl · antérieure
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 27 juin 2024 Pourvoi : n° 260/2023/PC du 25/07/2023 Affaire : Société MCI Care Côte d'Ivoire (Conseils : Cabinet d'Avocats KOUABENAN, Avocats à la Cour) Contre Société Internationale d'Assurances Multirisques (SIDAM SA) (Conseils : SCPA EFFI & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 202/2024 du 27 juin 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 juillet 2023, sous le n°260/2023/PC et formé par le Cabinet d'Avocats KOUABENAN, Avocats à la Cour, sis à Abidjan Cocody Riviera Palmeraie, Saint Viateur, cité Oasis 3, deuxième carrefour à droite, à la montée, Immeuble carrelé à façade orange, 3ème étage, 06 BP 1636 Abidjan 06, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la MCI CARE Côte d'Ivoire, ex MCI SOGEM, dont le siège est situé au 4 boulevard Roume, Immeuble SAHAM, Abidjan-Plateau, 06 BP 1309 Abidjan 06, République de Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la Société Internationale d'Assurances Multirisques (SIDAM SA ), dont le siège est à Abidjan-Plateau, Immeuble SIDAM, 34 avenue Houdaille, 01 BP 7733 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, ayant pour conseil la SCPA EFFI & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Immeuble Tropic 3, 2ème étage, porte D21, 25 BP 1908 Abidjan 25, République de Côte d'Ivoire, en annulation de la sentence arbitrale n°179/ARB/2021 du 17 novembre 2021 de la Cour arbitrale de Côte d'Ivoire : CACI, dont le dispositif est le suivant : « Le Tribunal arbitral, à l'unanimité de ses membres, statuant contradictoirement, en matière d'arbitrage et en droit, En la forme Le Tribunal arbitral se déclare compétent pour statuer sur le litige qui oppose la MCI CARE CÔTE D'IVOIRE à la SIDAM SA ; Déclare recevables les demandes principales de la MCI CARE CÔTE D'IVOIRE et celle reconventionnelle de la SIDAM SA ; Au fond Rejette la demande de sursis à statuer formulée par la MCI CARE CÔTE D'IVOIRE ; Homologue le rapport d'expertise en date du 29 octobre 2021 ; Dit la MCI CARE CÔTE D'IVOIRE partiellement fondée en ses demandes principales ; Condamne la SIDAM SA à lui payer les sommes de : - Cent vingt-cinq millions huit cent vingt et un mille huit cent cinquante et un (125.821.851) francs CFA, au titre des dépenses couvrant la période de décembre 2017 à décembre 2018 ; - Cinq millions mille huit cent quatre-vingt-onze (5.001.891) francs CFA représentant les intérêts moratoires sur les montants en capital ; Soit un montant total de cent trente millions huit cent vingt-trois mille sept cent quarante-deux (130.823.742) francs CFA ; Dit la SIDAM SA partiellement fondée en sa demande reconventionnelle ; Condamne la MCI CARE COTE D'IVOIRE à lui payer la somme de cinq cent soixante-neuf millions cent quatre-vingt-dix-sept mille cent soixante-quatre (569.197.164) francs CFA ; La déboute du surplus de ses prétentions ; Dit qu'il y a compensation entre les différentes sommes dues par les parties ; Dit qu'après compensation, la MCI CARE CÔTE D'IVOIRE reste devoir à la SIDAM SA, la somme de quatre cent trente-huit millions trois cent treize mille quatre cent vingt-deux (438.373.422) francs CFA ; Condamne la MCI CARE CÔTE D'IVOIRE à payer à la SIDAM SA ladite somme ; Arrête les frais d'arbitrage et d'expertise à la somme totale de trente-sept millions trois cent soixante-quatorze mille sept cent cinquante-trois (37.374.753) francs CFA ; Dit que les parties supporteront à parts égales lesdits frais, sauf les frais d'ouverture de dossier qui sont à la charge exclusive de la MCI CARE CÔTE D'IVOIRE ; Condamne la MCI CARE CÔTE D'IVOIRE à rembourser à la SIDAMM SA la somme de deux millions cent mille (2.100.000) francs CFA au titre du montant qu'elle a avancé pour l'expertise » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens d'annulation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de la sentence arbitrale et des productions des parties que, par une convention en date du 18 avril 2012, la SIDAM confiait à la société MCI CARE CÔTE D'IVOIRE la gestion de portefeuilles d'assurance « maladie » contenant chacun plusieurs assurés et bénéficiaires dénommés SIDAM, SIDAM- COOPEC, SIDAM-CORA, OLAM ; qu'en exécution de ladite convention, la société MCI CARE était chargée du paiement des sinistres découlant de la gestion desdits portefeuilles, moyennant une commission, et le remboursement des débours engagés, sur présentation des bordereaux de sinistres et de factures à SIDAM ; qu'estimant que cette dernière restait lui devoir un montant reliquataire de 1.467.335.637 FCFA sur un total de 7.927.248.950 FCFA retenu après rapprochement entre les parties, la société MCI CARE saisissait la Cour arbitrale de Côte d'Ivoire (CACI) pour demander le paiement dudit montant, augmenté des sinistres et honoraires postérieurs à la date du 23 février 2018, à laquelle ils avaient arrêté leurs comptes ; qu'après avoir homologué le rapport d'expertise commandité pour l'occasion, le Tribunal arbitral, constitué sous l'égide de la CACI, condamnait la SIDAM SA à payer à MCI CARE la somme de 125.821.851 FCFA, outre celle de 5.001.891 FCFA au titre des intérêts moratoires, soit au total la somme de 130.823.742 FCFA, condamnait MCI CARE à payer à la SIDAM SA la somme de 569.197.164 FCFA et ordonnait la compensation entre ces différents montants, ce qui mettait finalement à la charge de MCI CARE la somme de 438.373.422 FCFA à payer à la SIDAM SA ; que sur recours de la MCI CARE, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan annulait la sentence arbitrale et, sur pourvoi de SIDAM SA, la CCJA, par Arrêt n° 171/2023 du 13 juillet 2023, déclarait l'arrêt de la Cour d'appel nul et non avenu ; c'est suite à cet arrêt que MCI CARE saisit de nouveau la Cour de céans, en annulation de la même sentence arbitrale n°179/ARB/2021 ; Sur l'irrecevabilité du recours en annulation Attendu que, dans son mémoire en réplique reçu le 30 octobre 2023, la défenderesse soulève in limine litis, l'irrecevabilité du recours en annulation, au motif que la sentence arbitrale n°179/ARB/2021 est passée en force de chose jugée ; que pour la défenderesse, en application de l'article 25 de l'AUA, la société MCI CARE avait saisi la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, juridiction compétente, en annulation de la même sentence arbitrale ; que vidant sa saisine le 24 mars 2022, la Cour d'appel a annulé la sentence arbitrale n° CACI/179-ARB/2021 du 17 novembre 2021 ; que cet arrêt de la Cour d'appel a été jugé nul et non avenu par la CCJA par arrêt n°171 du 13 juillet 2023 ; que la CCJA ayant définitivement tranché le litige, l'affaire ne peut plus être rejugée, alors que toutes les voies de recours et tous les délais sont épuisés ; Attendu, en effet, que dans son recours en annulation, la demanderesse précise que « par arrêt contradictoire en date du 24 mars 2022, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, vidant sa saisine, a prononcé l'annulation de la sentence du 17 novembre 2021 ; que sur pourvoi exercé par la SIDAM, la Haute Cour de céans a vidé sa saisine par Arrêt n°171/2023 du 13 juillet 2023 (…) que ledit arrêt a été signifié à MCI CARE par exploit en date du 19 juillet 2023 ; que c'est en cet état que la société MCI CARE COTE D'IVOIRE saisit donc la Haute Cour de céans, de son recours en annulation contre la sentence arbitrale n° CACI/179-ARB/2021 rendu le 17 novembre 2021, par le Tribunal arbitral sous l'égide de la CACI » ; que la demanderesse confirme ainsi, non seulement qu'il s'agit de la même sentence arbitrale et des mêmes parties, mais aussi que ladite sentence a fait l'objet d'un précédent recours en annulation devant la Cour d'appel, puis devant la Cour de céans ; Attendu, en définitive, que sur le fondement des dispositions de l'article 27 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, le recours en annulation d'une telle sentence ne peut être porté directement devant la Cour de céans, mais plutôt devant la juridiction compétente dans l'Etat partie ; que ladite sentence arbitrale ayant acquis la force de chose jugée à la suite d'un tel recours exercé, par l'effet de l'arrêt n°171/2023 du 13 juillet 2023 de la Cour de céans, il convient de déclarer ce recours en annulation de la même sentence arbitrale irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société MCI CARE COTE D'IVOIRE a succombé ; qu'il échet de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours en annulation irrecevable ; Condamne la société MCI CARE COTE D'IVOIRE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 202/2024 du 27 juin 2024, recours n° 260/2023/PC du 25 juillet 2023, Société MCI Care Côte d'Ivoire contre la Société Internationale d'Assurances Multirisques (SIDAM SA). Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11822
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