Gabon · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 112/2024 du 25 avril 2024 : l'homologation du concordat n'est pas un préalable à la prorogation du redressement judiciaire et la nullité de la décision de prorogation n'est pas prévue par la loi ; le délai ne peut être prorogé qu'une seule fois pour trois mois (article 33 AUPCAP), l'appel du syndic révoqué est irrecevable (article 216) et la liquidation des biens est prononcée d'office (Gabon)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 112/2024 du 25 avril 2024
À retenir
Cassation ; sur évocation, appel du syndic irrecevable, appel du Ministère public recevable, infirmation du jugement du 21 février 2020, annulation d'office du jugement du 06 septembre 2019, liquidation des biens de SATRAM SA et EGCA SA prononcée d'office pour dix-huit mois, renvoi au Tribunal de première instance de Port-Gentil, dépens à la charge de la liquidation
Domaine
OHADA, procédures collectives d'apurement du passif, redressement judiciaire, article 33 alinéas 5, 6 et 7 AUPCAP, prorogation unique de trois mois, concordat de redressement, homologation, conversion en liquidation des biens, article 216 alinéa 1 AUPCAP, appel du syndic irrecevable, appel du Ministère public, article 14 alinéa 5 du Traité, droit gabonais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 25 avril 2024 Recours : n° 192/2020/PC du 21/07/2020 Affaire : - Société d'Aconage de Transport et de Manutention (SATRAM) SA - Entreprise Gabonaise de Construction et de Location Automobile (EGCA) SA (Conseils : Maîtres MOUSSAVOU FLACANDJI Carole et NNANG NTSEME Alexis, Avocats à la Cour) Contre - Ngondeth-Marc BIBANG - Ministère public Arrêt N° 112/2024 du 25 avril 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2024, où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Rapporteur Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°192/2020/PC, formé le 21 juillet 2020 par Maîtres MOUSSAVOU FLACANDJI Carole et NNANG NTSEME Alexis, Avocats à la Cour, tous deux résidant à Libreville au Gabon, respectivement à Akébé ville, à côté de la clinique Cinq Palmiers, BP 14063 et à l'ancienne Sobraga après Multipress, BP 1764, agissant au nom et pour le compte de la Société d'Aconage de Transport et de Manutention (SATRAM) SA dont le siège social est à Port-Gentil, Avenue Savorgnan de Brazza, BP 3620, et la société Entreprise Gabonaise de Construction et de Location Automobile (EGCA) SA, dont le siège social est à Port-Gentil, Avenue Savorgnan de Brazza, BP 659, dans la cause qui les oppose à Maître Gondeth-Marc BIBANG, Syndic judiciaire, dont l'Etude est située au quartier Charbonnage, quatrième étage de l'immeuble ABC MALLS, BP 1294 Libreville- Gabon, et au Ministère public représenté par le Procureur général près la Cour d'appel de Port-Gentil, logé dans l'enceinte du palais de justice de ladite ville; en cassation de l'arrêt n°10/2019-2020 du 12/06/2020 de la Cour d'appel Judiciaire de Port-Gentil , dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; Vu les jugements des 21 février 2018, 06 septembre 2019 et 21 février 2020 ; Vu les articles 33 alinéas 6 et 7, 10, 87, 119, 122, 123, 124, 133, 141, et 221 de l'Acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif, 438 et suivants de l'Acte uniforme OHADA sur le droit des sociétés commerciales et GIE ; EN LA FORME Déclare irrecevable l'appel interjeté par Maître NGONDETH BIBANG Marc ; Déclare par contre recevable l'appel interjeté par le Ministère Public ; AU FOND Infirme le jugement commercial du 21 février 2020 en toutes ses dispositions ; STATUANT A NOUVEAU Déclarons nul le jugement commercial du 06 septembre 2019 ; Rétablissons le jugement du 21 février 2018 en toutes ses dispositions pour six (06) mois et désignons à nouveau les syndics : - Edo Rufin DUBERNARD en qualité de Syndic judiciaire de SATRAM SA ; - Athanase NDOYE LOURY, en qualité de Syndic judiciaire de EGCA SA ; Les enjoignons : - De soumettre au Tribunal dans les délais requis, chacun en ce qui le concerne un concordat en vue de la continuation de l'exploitation de ces deux sociétés ; - De mettre fin à la confusion de patrimoine de manière à garantir la sincérité des bilans de chacune des entreprises ; - Ordonnons la publication du présent Arrêt au Journal Officiel ou dans un journal d'annonces légales ; -Renvoyons l'entier dossier à la juridiction de Première Instance pour désignation des juges-Commissaires ; - Disons que les frais de la présente instance seront à la charge des redressements judiciaires SATRAM SA et EGCA SA » ; Les requérantes invoquent à l'appui de leur recours les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties qu'en raison de difficultés financières constatées, le Tribunal de première instance de Port-Gentil prononçait à l'égard des sociétés SATRAM SA et EGCA SA, ayant les mêmes actionnaires et dirigeants, par jugement du 21 février 2018, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et désignait par la même occasion deux syndics et deux juges-commissaires distincts, en donnant aux syndics un délai de dix- huit mois à compter de la publication du jugement pour clôturer leur mission ; que par jugement du 03 juin 2019 du même Tribunal, à la demande du juge commissaire, le syndic de la société EGCA était révoqué et remplacé par Maître Ngondeth-Marc BIBANG ; que par jugement du 29 juin 2019, suite à plusieurs requêtes de la société SATRAM SA et des salariés, le Tribunal désignait un nouveau juge commissaire et un syndic unique pour les deux sociétés, à savoir respectivement Madame MABICKA MINTSA Carelle et Maître Ngondeth-Marc BIBANG ; qu'à la requête des sociétés SATRAM SA et EGCA SA, le Tribunal, par jugement du 06 septembre 2019, prorogeait de six mois la durée du redressement judiciaire et fixait la date limite de dépôt du projet de concordat de redressement au 30 septembre 2019 ; que par jugement du 21 février 2020 et à la demande des sociétés SATRAM SA et EGCA SA, le Tribunal de première instance de Port-Gentil prolongeait « exceptionnellement » de quatorze mois la durée du redressement judiciaire des deux sociétés, révoquait le syndic en le remplaçant par Maître MOUSSADJI Valère ; que sur appel du Ministère Public ainsi que de Maître Ngondeth-Marc BIBANG, syndic révoqué, la Cour d'appel judiciaire de Port-Gentil rendait l'arrêt dont pourvoi ; Attendu que malgré la correspondance n°0145/2022/GC/G4 du 25 janvier 2022 du greffe de la Cour adressée à Maître Ngondeth-Marc BIBANG, effectivement reçue le 08 avril 2022, le premier défendeur n'a produit aucun mémoire en défense ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, l'affaire est en état d'être jugée ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué la violation de l'article 33 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, en ce que, d'une part, la cour d'appel a subordonné la prorogation du délai prévu à l'alinéa 6 de cet article à l'homologation préalable du concordat de redressement et, d'autre part, elle a prononcé la nullité de la décision de prorogation, alors que l'article 33 alinéa 2 du même Acte uniforme ne prévoit pas une telle exigence, et que la sanction de nullité de la décision de prorogation n'est pas prévue par la loi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a erré, exposant ainsi sa décision à la cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 33 alinéas 1 et 5 « la juridiction compétente prononce (…) l'ouverture du redressement judiciaire, (…) s'il lui apparaît que le débiteur a proposé un concordat sérieux, au sens de l'article 27 ci-dessus ou qu'un tel concordat a des chances sérieuses d'être obtenu. (…) en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six (06) mois à compter de la décision d'ouverture de redressement judiciaire, qui peut être prorogé une seule fois par la juridiction compétente, d'office ou à la demande du débiteur ou du syndic pour une durée de trois (03) mois, ladite juridiction convertit le redressement judiciaire en liquidation des biens, d'office ou à la demande de tout intéressé » ; Qu'en énonçant que « de la qualité du concordat dépend l'ouverture de la procédure de redressement (…); qu'en d'autres termes, le Tribunal pour n'avoir pas converti le redressement judiciaire en liquidation doit justifier de la prolongation du redressement judiciaire par un jugement homologuant le concordat (…) ; les jugements du 06 septembre 2019 et du 21 février 2020 ont été rendus sans que les conditions de prorogation du jugement de redressement judiciaire du 21 février 2018 ne soient réunies faute de concordat homologué par le Tribunal ; Attendu en conséquence que le jugement rendu par le Tribunal de première instance de Port-Gentil en date du 21 février 2020 devra être frappé de nullité au regard des dispositions de l'Acte uniforme OHADA susvisées, dont l'application est d'ordre public (…) » ; la cour d'appel a, à tort, considéré que l'homologation du concordat de redressement est un préalable obligatoire à la prorogation du délai de redressement, et a sanctionné de nullité le jugement, sanction qui n'est pas prévue par les textes énoncés ; qu'en jugeant ainsi, elle a, non seulement fait une mauvaise application, mais a également ajouté à la loi, et commis le grief qui lui est reproché ; qu'il convient de casser l'arrêt attaqué, sans qu'il soit besoin d'étudier les autres moyens, et d'évoquer, en application des dispositions de l'article 14 alinéa 5 du Traité de l'OHADA ; Sur l'évocation Attendu que par requêtes des 09 et 12 mars 2020, le Ministère public et Maître Ngondeth-Marc BIBANG, ont respectivement relevé appel du jugement commercial du 21 février 2020 du Tribunal de première instance de Port-Gentil dont le dispositif est le suivant : « Vu la requête initiée par Maître Carol MOUSSAVOU, Avocat au Barreau du Gabon pour le compte des sociétés SATRAM SA et EGCA SA ; Vu les dispositions des articles 33, 41, 44 et 217 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives et d'apurement du passif Vu les jugements en date du 21 février 2018 prononçant le redressement judiciaire des sociétés SATRAM SA et EGCA SA et du 06 septembre 2019 ordonnant la prorogation dudit redressement : - Prolonge exceptionnellement de quatorze (14) mois la durée du redressement judiciaire des sociétés citées supra à compter du prononcé du présent jugement ; - Révoque Maître NGONDETH BIBANG Marc de sa fonction de syndic judiciaire de redressement SATRAM et EGCA SA ; - Désigne Maître MOUSSADJI Roger Valère en remplacement de NGONDETH BIBANG Marc ; - Enjoint Maître NGONDETH BIBANG Marc à rendre compte de ses activités à son successeur, en présence du juge commissaire et des débiteurs, et de procéder à la réédition des comptes ; - Invite Maître Valère MOUSSADJI à présenter au juge commissaire un rapport sommaire de la situation apparente des débiteurs SATRAM SA et EGCA SA ; - Ordonne la publication du présent jugement par inscription dans un journal d'annonces légales ou tous autres médias ; - Dit que le présent jugement est exécutoire par provision nonobstant toutes voies de recours » Attendu qu'au soutien de son appel, le Ministère public sollicite l'annulation du jugement attaqué, au motif que les sociétés SATRAM SA et EGCA SA ayant été mises en redressement judiciaire par jugement du 21 février 2018, le syndic aurait dû présenter un concordat de redressement que l'homologation rendrait opposable aux tiers ; qu'une première prorogation de 06 mois était accordée, par jugement du 06 septembre 2019 ; que la nouvelle prorogation de quatorze mois concédée par le jugement du 21 février 2020 viole l'article 33 de l'AUPCAP ; qu'il convient, après annulation du jugement dont appel, de proroger de six (6) mois la durée du redressement judiciaire, et de désigner des syndics différents pour les deux sociétés ; Attendu que Maître Ngondeth-Marc BIBANG demande l'infirmation du jugement du 21 février 2020, motif pris de ce qu'il a été rendu en violation de l'article 42 de l'AUPCAP, qui exige que la révocation d'un syndic soit précédée des explications de ce dernier, et qu'un rapport du juge-commissaire soit commis ; que l'appelant sollicite en outre son maintien comme syndic de redressement des sociétés ; Sur la recevabilité des appels Attendu qu'aux termes de l'article 216 alinéa 1 de l'AUPCAP, « ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel les décisions relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics ou à la nomination ou à la révocation des contrôleurs » ; Qu'en application de cette disposition, l'appel de Maître NGONDETH BIBANG, syndic désigné par le tribunal compétent par le jugement du 3 juin 2019 doit être déclaré irrecevable ; Attendu qu'en revanche, l'appel du Ministère public relatif à la prorogation illégale du délai de redressement judiciaire pour une « durée exceptionnelle de quatorze mois » est recevable, en ce qu'il est conforme à l'article 33 paragraphe 7 de l'AUPCAP aux termes duquel « la juridiction compétente qui constate la cessation des paiements prononce soit l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit l'ouverture de la liquidation des biens (…). La décision de la juridiction compétente est susceptible d'appel » ; Sur la seconde prorogation du délai du redressement judiciaire Attendu que l'article 33 alinéa 6 de l'AUPCAP prévoit qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision d'ouverture de redressement judiciaire, qui peut être prorogé une seule fois par la juridiction compétente, d'office ou à la demande du débiteur ou du syndic, pour une durée de trois mois, ladite juridiction convertit le redressement judiciaire en liquidation des biens, d'office ou à la demande de tout intéressé ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort de l'analyse des pièces de la procédure que par jugement du 06 septembre 2019, le Tribunal de première instance de Port-Gentil avait déjà prorogé de six mois, au lieu de trois mois prévus par la loi, la durée du redressement judiciaire des sociétés SATRAM SA et EGCA SA ; qu'en concédant une seconde prorogation qualifiée d' « exceptionnelle » de quatorze mois, le jugement du 21 février 2020 a manqué aux prescrits de l'article 33 alinéa 6 de l'AUPCAP ; que le jugement entrepris mérite en conséquence infirmation ; que de même, le jugement du 06 septembre 2019 a violé le même article, en ce qu'il a concédé une première prorogation de 6 mois au lieu de 3 mois ; qu'il sera par conséquent annulé, d'office ; Sur la liquidation des biens des sociétés SATRAM SA et EGCA SA et la désignation des organes de la procédure collective Attendu qu'aux termes de l'article 33 alinéa 7 de l'AUPCAP « La juridiction d'appel qui annule ou infirme la décision de première instance peut prononcer d'office le redressement judiciaire ou la liquidation des biens et renvoyer à la juridiction de première instance pour la suite de la procédure (…) » ; Attendu qu'aucun concordat de redressement n'a été présenté par les divers syndics des sociétés SATRAM SA et EGCA SA, plus de cinq ans après le jugement du 21 février 2018 ouvrant la procédure de redressement desdites sociétés, soit bien au- delà de la période légale prévue pour une telle procédure collective ; qu'en application des dispositions de l'article 33 alinéa 7 de l'AUPCAP sus indiqué, il convient de prononcer d'office l'ouverture de la procédure de liquidation des biens des sociétés SATRAM SA et EGCA SA, pour une période de dix-huit mois, et de renvoyer le dossier au Tribunal compétent pour la suite de la procédure, notamment la désignation des organes de ladite liquidation ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront supportés par la liquidation des sociétés SATRAM SA et EGCA SA PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l'arrêt attaqué ; Evoquant, Déclare irrecevable l'appel du syndic Maître Ngondeth-Marc BIBANG Marc ; Déclare en revanche recevable l'appel du Ministère public ; Statuant sur le fond Infirme le jugement rendu le 21 février 2020 par le Tribunal de première instance de Port-Gentil ; Annule d'office le jugement du même Tribunal du 06 septembre 2019 ayant concédé une prorogation de la procédure de redressement judiciaire de six (6) mois ; Statuant à nouveau ; Prononce d'office l'ouverture de la procédure de liquidation des biens des sociétés SATRAM SA et EGCA SA pour une période de dix-huit mois, à compter de la désignation des organes de ladite procédure ; Renvoie le dossier et les parties devant le Tribunal de première instance de Port- Gentil pour la suite de la procédure, notamment la désignation des organes de la liquidation des biens desdites sociétés ; Dit que les dépens seront supportés par la liquidation des sociétés SATRAM SA et EGCA SA. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 8 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 112/2024 du 25 avril 2024, recours n° 192/2020/PC du 21 juillet 2020, Société d'Aconage de Transport et de Manutention (SATRAM) SA et Entreprise Gabonaise de Construction et de Location Automobile (EGCA) SA contre Maître Ngondeth-Marc BIBANG et Ministère public. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11054
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