Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 268/2024 du 24 octobre 2024 : le mandat du directeur général adjoint prend fin, indépendamment de toute révocation, à l'arrivée de son terme ou à la nomination d'un nouveau directeur général en cas de cessation des fonctions de celui-ci, sauf décision contraire du conseil d'administration (articles 475, 476 et 485 AUSCGIE) ; pas de révocation abusive (Côte d'Ivoire)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 268/2024 du 24 octobre 2024
À retenir
Pourvoi rejeté, dépens à BOU-MEHDI Abdessalam
Domaine
OHADA, sociétés commerciales, société anonyme avec conseil d'administration, directeur général adjoint, fin du mandat, révocation, articles 475 alinéa 1, 476 et 485 alinéa 2 AUSCGIE, démission du directeur général, pouvoir souverain du conseil d'administration, dommages-intérêts pour révocation abusive, société de gestion et d'intermédiation, droit ivoirien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 24 octobre 2024 Pourvoi : n° 302/2023/PC du 16/08/2023 Affaire : BOU-MEHDI Abdessalam (Conseils : SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société de Gestion et d'Intermédiation ATLANTIQUE FINANCE dite SCI ATLANTIQUE FINANCE-SA Conseils : Cabinet FADIGA, DELAFOSSE, KACOUTIE & Associés (FDKA), Avocats à la Cour) Arrêt N° 268/2024 du 24 octobre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 24 octobre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 16 août 2023, sous le n° 302/2023/PC et formé par la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA & Associés, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, sise 118, Rue PITTOT, Cocody Danga, 08 BP 1933 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de monsieur BOU-MEHDI Abdessalam, cadre de banque et ex-directeur général adjoint d'ATLANTIQUE FINANCE, demeurant à Casablanca, Maroc, dans la cause qui l'oppose à la société de Gestion et d'Intermédiation ATLANTIQUE FINANCE dite SCI ATLANTIQUE FINANCE, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Abidjan Plateau, Immeuble Atlantique Assurance, 10ème étage, 15 Avenue Joseph Anoma, 01 BP 2864 Abidjan 01, poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Habib KONE, demeurant ès qualité audit siège, ayant élu domicile au Cabinet de son conseil, FADIKA, DELAFOSSE, KACOUTIE & Associés (F.D.K.A), Avocats à la Cour, sis à Abidjan, Plateau, Rue du Docteur Jamot, Immeuble les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt contradictoire n°430/2023 rendu le 20 avril 2023 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel de la société ATLANTIQUE FINANCE interjeté contre le jugement n°3766/2022, RG n°2700/2022 rendu le 10 novembre 2022 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; L'y dit bien fondée ; Infirme la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré abusive la révocation du directeur général adjoint et condamné la société ATLANTIQUE FINANCE au paiement de dommages et intérêts à ce titre ; Statuant de nouveau : Dit qu'il n'y a pas eu révocation abusive et que le mandat de directeur général adjoint de monsieur BOU-MEHDI Abdessalam a pris fin automatiquement par la nomination du nouveau directeur général adjoint ; Déboute monsieur BOU-MEHDI Abdessalam de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; Confirme la décision querellée pour le surplus ; Condamne monsieur BOU-MEHDI Abdessalam aux dépens de l'instance » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que sur proposition de monsieur Isidore TANOE, directeur général de la SGI ATLANTIQUE FINANCE, le conseil d'administration nommait monsieur BOU-MEDHI Abdessalam en qualité de directeur général adjoint de ladite société en 2018, pour un mandat de trois ans, lequel était renouvelé le 7 décembre 2020 pour une nouvelle durée de trois ans également ; que monsieur Isidore TANOE ayant démissionné de son mandat de directeur général avec effet au 31 mars 2022, le conseil d'administration en prenait acte au cours d'une réunion du 18 mai 2022, ainsi que de la fin conséquente du mandat du directeur général adjoint pour la même date ; qu'estimant ainsi avoir été abusivement révoqué, monsieur BOU-MEDHI Abdessalam assignait la SGI ATLANTIQUE FINANCE en paiement de dommages et intérêts devant le Tribunal de commerce d'Abidjan, lequel, y faisant droit, condamnait cette dernière à lui payer la somme de 50.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts, par jugement n°3766/2022 du 05 janvier 2023 ; que sur recours de la SGI ATLANTIQUE FINANCE, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur le moyen unique, tiré de l'erreur dans l'application de la loi Attendu que le moyen reproche à l'arrêt attaqué une erreur dans l'application de la loi en ce que, se fondant sur les dispositions des articles 485, 475 et 476 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUDSCGIE), la cour a énoncé « qu'il ressort de la combinaison des dispositions précitées que le directeur général qui est à l'origine de la nomination du directeur général adjoint peut être également à la base de sa révocation activement, de façon volontaire, ou passivement, de façon incidente », pour en déduire que « la nomination d'un nouveau directeur général met fin au mandat du directeur général adjoint, de sorte qu'il n'y a pas de révocation abusive », et d'ajouter que « le mandat de monsieur BOU-MEHDI a pris fin automatiquement par la nomination du nouveau directeur général adjoint » ; que pour le requérant, contrairement à cette motivation, sa révocation est intervenue de façon abusive, la démission du directeur général ne pouvant entrainer ipso facto la fin du mandat du directeur général adjoint, les deux mandats étant autonomes l'un de l'autre, chacun d'eux ayant été nommé par une décision différente et pour des mandats également différents ; que cette révocation est également intervenue sans qu'elle n'ait été proposée ni par le président du conseil d'administration ni par le directeur général démissionnaire avant l'arrivée du terme du mandat, en violation des dispositions des articles 475 et 476 de l'AUDSCGIE susvisé, exposant ainsi l'arrêt déféré à la cassation ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 485, alinéa 2 de l'AUDSCGIE « Sur la proposition du directeur général, le conseil d'administration peut donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques d'assister le directeur général en qualité de directeur général adjoint dans les conditions prévues aux articles 471 à 476 ci-dessus. » ; Que, selon l'article 475, alinéa 1 du même Acte uniforme, visé par cet article et dont la violation est arguée, « Sur proposition du président-directeur général, le conseil d'administration peut révoquer à tout moment Ie directeur général adjoint. Toute révocation du directeur général adjoint intervenue en violation du présent alinéa est nulle. » ; Que l'article 476 ibidem, ci-dessus visé également, dispose, quant à lui, que « le mandat du directeur général adjoint prend normalement fin à l'arrivée de son terme. Toutefois, en cas de décès ou de cessation des fonctions du président-directeur général, le directeur général adjoint conserve ses fonctions, sauf décision contraire du conseil d'administration, jusqu'à la nomination du nouveau président directeur général. » ; Qu'il ressort de l'analyse des dispositions combinées de ces articles, que le mandat du directeur général adjoint prend fin, indépendamment de la révocation prévue à l'article 475 susvisé, à l'arrivée de son terme ou à la nomination d'un nouveau président directeur général ou directeur général, en cas de cessation des fonctions de ceux-ci, sauf si le conseil d'administration en décide autrement ; Attendu, en l'espèce, qu'en constatant la fin de mandat du directeur général adjoint, monsieur BOU-MEHDI Abdessalam, en même temps que celui du directeur général, monsieur Isidore TANOE, consécutivement à la démission de ce dernier, avec effet au 31 mars 2022, et à la nomination subséquente d'un nouveau directeur général et de deux nouveaux directeurs généraux adjoints, le conseil d'administration n'a fait qu'exercer le pouvoir souverain que lui reconnait l'article 476, alinéa 2 de l'AUDSCGIE susvisé de décider ou non de la poursuite des fonctions du directeur général adjoint, en cas de cessation des fonctions du directeur général ; qu'en retenant « qu'il n'y a pas eu révocation abusive et que le mandat de directeur général adjoint de monsieur BOU-MEHDI Abdessalam a pris fin automatiquement par la nomination du nouveau directeur général adjoint », la cour d'appel n'a en rien violé les dispositions légales susvisées ou commis une erreur dans leur application ; qu'il s'ensuit que le moyen unique de cassation n'est pas fondé et doit être rejeté ; Sur les dépens Attendu que monsieur BOU-MEHDI Abdessalam ayant succombé, les dépens sont mis à sa charge ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne monsieur BOU-MEHDI Abdessalam aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 268/2024 du 24 octobre 2024, pourvoi n° 302/2023/PC du 16 août 2023, monsieur BOU-MEHDI Abdessalam contre la Société de Gestion et d'Intermédiation ATLANTIQUE FINANCE dite SGI ATLANTIQUE FINANCE SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12067
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