Congo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 216/2024 du 11 juillet 2024 : le pourvoi formé le lendemain de l'échéance du délai de deux mois augmenté des 21 jours de distance pour l'Afrique centrale est manifestement irrecevable pour forclusion (articles 28.1, 25-1 et 32.2 du Règlement, Décision n° 002/99/CCJA) (Congo)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 216/2024 du 11 juillet 2024
À retenir
Recours déclaré manifestement irrecevable pour forclusion, dépens à Maître Victor MABIALA
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, délai de pourvoi, article 28.1 du Règlement, point de départ au lendemain de la signification, article 25-1, délai de distance de 21 jours pour l'Afrique centrale, Décision n° 002/99/CCJA, irrecevabilité manifeste, article 32.2, saisies conservatoires, honoraires d'huissier, droit congolais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 11 juillet 2024 Pourvoi : n° 250/2020/PC du 09/09/2020 Affaire : Monsieur MABIALA Victor (Conseil : Maître Firmin MOUKENGUE, Avocat à la Cour) Contre La Société DUTY FREE SHOP ALIMA SA (Conseil : Maître Rock Nicaise ITOUA LEBO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 216/2024 du 11 juillet 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 11 juillet 2024, où étaient présents : Monsieur Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge ; et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°250/2020/PC du 09 septembre 2020 et formé par Maître Firmin MOUKENGUE, Avocat à la Cour, cabinet sis Immeuble le Petit Flamboyant, 1er étage, en face de l'Ecole Militaire Préparatoire Général LECLERC, B.P 14625, Brazzaville, agissant au nom et pour le compte de Maître MABIALA Victor, Huissier de justice, commissaire-priseur près la Cour d'appel de Brazzaville, domicilié au n°173, Avenue de la Base, arrêt des bons S.A.D.E.A, quartier Batignolles, Brazzaville, République du Congo, dans la cause l'opposant à la Société DUTY FREE SHOP ALIMA SA, dont le siège est sis au boulevard Déns SASSOU NGUESSO, en face de la société CAP INFO, BP 22 Centre-ville Brazzaville, ayant pour conseil Maître Rock Nicaise ITOUA LEBO, Avocat à la Cour, cabinet sis à Brazzaville, sur le Boulevard Denis SASSOU NGUESSO, n°1718, entre le commissariat de la Coupole et la Direction Générale de la SNE, en cassation de l'arrêt civil n°013 du 02 juin 2020, rendu par la Cour d'appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ; EN LA FORME : Déclare recevable l'appel de la Société DUTY FREE SHOP ALIMA SA ; AU FOND : Dit qu'il a été mal ordonné et bien appelé ; EN CONSÉQUENCE : Dit et arrête que la créance dont se prévaut Maître Victor MABIALA ne paraît pas fondée en son principe ; EN CONSÉQUENCE : Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance Répertoire n°019 du 04 Mars 2020 ayant confirmé celle n°014 du 16 Janvier 2020 ; STATUANT A NOUVEAU : Ordonne la mainlevée des saisies conservatoires des 16 et 17 Janvier 2020 pratiquées suivant exploit de Maître Ander Borel KABI, Huissier de justice à la résidence de Brazzaville ; Condamne Maître Victor MABIALA aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les pièces du dossier de la procédure, que courant octobre 2017, Maître Victor MABIALA, Huissier de justice à Brazzaville, était commis par la société DUTY FREE SHOP ALIMA SA en vue de l'exécution d'une ordonnance de référé ; qu'après avoir accompli plusieurs diligences à cet effet et prétendant avoir droit à des honoraires d'un montant de 33.713.900 F CFA, Maître Victor MABIALA initiait une procédure de recouvrement forcée contre la société DUTY FREE SHOP ALIMA SA ; que cette procédure donnait lieu au jugement commercial n°102 rendu par le Tribunal de commerce de Brazzaville le 16 novembre 2021, suite à une opposition formée contre l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 17 janvier 2020 par la Juridiction présidentielle du même tribunal et qui faisait injonction à la société défenderesse d'avoir à lui payer la somme de 43.713.900 F CFA au titre de sa réclamation ; que toutefois, avant même le prononcé du jugement susvisé, Maître Victor MABIALA, agissant en vertu d'une autre ordonnance d'autorisation rendue le 16 janvier 2020 par le Président du Tribunal de commerce de Brazzaville, pratiquait, au détriment de la société DUTY FREE SHOP ALIMA SA, des saisies conservatoires de créances et sur les biens meubles corporels de cette dernière ; que c'est ainsi que, saisi à la faveur d'une contestation élevée par la société DUTY FREE SHOP ALIMA SA pour obtenir à la fois, rétractation de l'ordonnance aux fins de saisie conservatoire et mainlevée des saisies conservatoires, le Président du Tribunal de commerce de Brazzaville, par ordonnance, rôle commercial n°105, répertoire n°019, rendue le 04 mars 2020, déclarait la contestation mal fondée avant de valider les saisies litigieuses ; que statuant sur l'appel formé contre cette ordonnance, la Cour d'appel de Brazzaville rendait le 02 juin 2020 l'arrêt civil n°013, objet du présent pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 28.1 du le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, le pourvoi en cassation n'est recevable que dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la signification de la décision attaquée ; que l'article 32, alinéa 2, du même Règlement prévoit que lorsque le recours est manifestement irrecevable, la Cour peut, à tout moment, par décision motivée, prononcer son irrecevabilité; que par ailleurs, selon les dispositions de l'article 1er de la Décision n°002/99/CCJA de la Cour augmentant les délais de procédure en raison de la distance, lorsque les parties au litige ont leur domicile en Afrique centrale, les délais de procédure sont augmentés de 21 jours ; Attendu qu'en l'espèce, il est établi que l'arrêt attaqué a été signifié au requérant le 17 juin 2020 ; qu'en application de l'article 25-1 du Règlement de procédure de la Cour, le décompte du délai du recours court à compter du lendemain, soit le 18 juin 2020, jusqu'au 18 août 2020, date à laquelle doivent s'ajouter les délais de distance prévus à l'article 1er de la Décision précitée ; que les parties au litige ayant leur domicile à Brazzaville, en Afrique centrale et au Congo, le dernier jour du délai se ramenait au 08 septembre 2020, à minuit ; que par conséquent, en introduisant son recours le 09 septembre 2020, soit au lendemain de l'échéance du délai, le requérant a exposé son recours à l'irrecevabilité; qu'il échet de le déclarer manifestement irrecevable pour forclusion ; Sur les dépens Attendu que Maître Victor MABIALA doit être condamné aux dépens, son recours ayant été déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours de Maître Victor MABIALA irrecevable pour forclusion ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 216/2024 du 11 juillet 2024, pourvoi n° 250/2020/PC du 09 septembre 2020, Maître MABIALA Victor, Huissier de justice, contre Société DUTY FREE SHOP ALIMA SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11870
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