Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 182/2024 du 06 juin 2024 : le litige sur le remboursement d'une convention de crédit, fondé sur les articles 1134 et 1147 du code civil ivoirien, ne soulève aucune question OHADA ; la nature d'acte de commerce de la convention ne suffit pas, le recours en annulation de l'article 18 est rejeté (Côte d'Ivoire)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 182/2024 du 6 juin 2024
À retenir
Recours en annulation rejeté comme non fondé, dépens à la Compagnie Ivoirienne d'Hévéa SA
Domaine
OHADA, article 18 du Traité, recours en annulation contre un arrêt d'une juridiction nationale de cassation, compétence appréciée sur la nature de l'affaire, convention de crédit, responsabilité contractuelle, articles 1134 et 1147 du code civil ivoirien, acte de commerce, concordat préventif, droit ivoirien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 06 juin 2024 Pourvoi : n° 274/2023/PC du 02/08/2023 Affaire : COMPAGNIE IVOIRIENNE D'HEVEA (CIH S.A) (Conseil : Maitre Joséphine ADAE-DIRABOU, Avocat à la Cour) Contre Banque Sahelo-saharienne pour l'Investissement et le Commerce Côte D'Ivoire (BSIC : CI SA) (Conseil : Maître Ibrahima Bemba BAH, Avocat à la Cour) Arrêt N° 182/2024 du 06 juin 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 06 juin 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE Greffier Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 août 2023 sous le n°274/2023/PC et formé par Maître Joséphine ADAE-DIRABOU, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody les deux plateaux, 7ème tranche, carrefour Aghien, derrière la station Petroci, 01 BP 3385 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Ivoirienne d'Hévéa en abrégé CIH SA, société anonyme dont le siège social est sis à Abidjan Cocody II plateaux, 7ème tranche, 06 BP 1401 Abidjan 01, prise en la personne de son président directeur général, monsieur KOBENAN Tah Thomas, dans la cause qui l'oppose à la Banque Sahelo-saharienne pour l'Investissement et le Commerce Côte D'Ivoire en abrégé BSIC-CI, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège social est sis à Abidjan-plateau, avenue Noguès, 01 BP 10323 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour conseil Maître Ibrahima Bemba BAH, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody II plateaux, villa RIVER FOREST 101, rue J 41, en annulation de l'arrêt n°446/23 rendu le 25 avril 2023 par la Cour de cassation de la République de Côte d'Ivoire, dont le dispositif est ainsi libellé : « Par ces motifs : Casse l'arrêt RG n°818 rendu le 17 février 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Evoquant ; Condamne la CIH à payer à la BSIC-CI la somme de deux milliards cent huit millions cinq cent dix-sept mille quatre cent soixante-quatorze (2.108.517.474) FCFA, au titre du remboursement du prêt ; Condamne la CIH au paiement des intérêts de droit de la somme de deux milliards cent huit millions cinq cent dix-sept mille quatre cent soixante-quatorze (2.108.517.474) FCFA, à compter du 19 août 2015, date de la demande ; Déboute la CIH de sa demande en condamnation de la BSIC-CI au paiement de dommages-intérêts ; Condamne la CIH aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt dont recours, qu'en vertu d'une convention de crédit en date du 11 avril 2013, la Banque Sahélo-Saharienne d'Investissement et du Commerce Côte d'Ivoire SA dite BSIC-CI SA accordait des concours financiers à la Compagnie Ivoirienne d'Hévéa (CIH SA) ; que la BSIC-CI SA assignait par la suite la CIH SA en remboursement du prêt et paiement de dommages-intérêts, tandis que celle-ci sollicitait de manière reconventionnelle, la condamnation de la BSIC-CI au paiement de dommages-intérêts motif pris de ce que celle-ci avait affecté les fonds prêtés au remboursement d'un autre encours, de sorte qu'elle s'est retrouvée davantage endettée ; que par arrêt n° 77 rendu le 21 juin 2019, la Cour d'appel d'Abidjan rejetait les demandes de la BSIC-CI SA et la condamnait à payer des dommages-intérêts à la CIH SA ; que, saisie du pourvoi de la BSIC-CI, la Cour de cassation de Côte d'Ivoire cassait ledit arrêt puis renvoyait la cause devant la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; que cette dernière, statuant après renvoi, a condamné de nouveau la BSIC- CI SA à payer des dommages-intérêts à la CIH SA, par arrêt n°818 du 17 février 2022 ; que la BSIC-CI SA a formé de nouveau pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, laquelle a, en sa formation plénière, rendu l'arrêt objet du présent recours en annulation ; Sur le moyen d'annulation tiré de la violation de l'article 18 du Traité de l'OHADA Attendu que la requérante fait grief à la Cour de cassation de la République de Côte d'Ivoire d'avoir retenu sa compétence, et prononcé l'arrêt n°446/23 du 25 avril 2023, en dépit du déclinatoire de compétence qu'elle a soulevé dans son mémoire en défense du 28 juillet 2022, en raison du fait que l'affaire soulevait des questions relatives à l'application de trois Actes uniformes dont : l'Acte uniforme portant droit commercial général, en ce que la convention de crédit est un acte de commerce par nature dont le régime d'exécution relève dudit texte ; l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, en ce que la question de la constitution des garanties du prêt, réglée par ledit Acte uniforme, était débattue dans la présente affaire ; et l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, en ce que sa condamnation à rembourser le prêt à elle consenti s'est fondée sur la reconnaissance de cette dette qu'elle aurait faite aux termes d'un concordat préventif homologué en date du 07 juin 2018 ; Mais attendu, selon l'article 18 du Traité de l'OHADA, que « toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par un arrêt qu'elle notifie tant aux parties qu'à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s'est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ; qu'il ressort de ces dispositions et ainsi qu'il est de jurisprudence constante de la Cour de céans, que la compétence de celle-ci s'apprécie par rapport à la nature de l'affaire qui a donné lieu à la décision attaquée en recherchant si cette affaire soulève des questions relatives à l'application des Actes uniformes ou des règlements prévus au Traité, exception faite des décisions prononçant des sanctions pénales ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort de l'examen des éléments de la cause que la BSIC, soutenant que la CIH reste lui devoir des impayés au titre de la convention de crédit les liant, l'a fait assigner en remboursement de la créance et en réparation de préjudice ; que, la société CIH, pour sa part, estimant que la BSIC a affecté les fonds prêtés au remboursement de l'encours du compte courant, de sorte qu'elle s'est retrouvée encore plus endettée a, reconventionnellement demandé la condamnation de celle-ci à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; que ces actions ont été intentées sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil ivoirien ; qu'ainsi la question sur laquelle les différentes juridictions nationales ivoiriennes étaient appelées à se prononcer, était de savoir si, en application des articles sus visés du code civil ivoirien, la société CIH était redevable vis-à-vis de la BSIC ou si celle-ci avait commis une faute de nature à remettre en cause le principe du remboursement du prêt contracté auprès d'elle par la société CIH et les éventuelles réparations civiles pouvant découler des responsabilités encourues ; que cette affaire pose exclusivement des questions relatives à la responsabilité contractuelle des parties à une opération de crédit, et ne soulève aucune question relative à l'application du dispositif juridique de l'OHADA ; que la nature d'acte de commerce de la convention de crédit concernée ne saurait à elle seule suffire à fonder la compétence de la Cour de céans dès lors qu'aucune contestation n'a été élevée concernant la commercialité de la convention de crédit et qu'aucune question relative à l'application des Actes uniformes cités par la requérante n'a été posée dans ladite affaire ni devant les juridictions du fond ni devant la Cour de cassation de la République de Côte d'Ivoire ; qu'il échet, par conséquent, de rejeter le recours comme non fondé ; Sur les dépens Attendu que la Compagnie Ivoirienne d'Hévéa S.A ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le recours en annulation de l'arrêt n°446/23 rendu le 25 avril 2023 par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire ; Condamne la Compagnie Ivoirienne d'Hévéa S.A aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 182/2024 du 06 juin 2024, recours n° 274/2023/PC du 02 août 2023, Compagnie Ivoirienne d'Hévéa (CIH SA) contre Banque Sahélo-saharienne pour l'Investissement et le Commerce Côte d'Ivoire (BSIC-CI SA). Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11704
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