Mali · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 108/2024 du 28 mars 2024 : le délai de trente jours imparti à la juridiction d'appel par l'article 23, alinéa 4, AUPCAP protège la célérité de la procédure collective et n'est assorti d'aucune sanction ; moyens nouveaux et moyen imprécis mêlant fait et droit irrecevables, mémoire en duplique non autorisé irrecevable d'office, l'homologation du concordat préventif est maintenue (Mali)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 108/2024 du 28 mars 2024

À retenir

Mémoire en duplique déclaré irrecevable d'office, pourvoi rejeté, dépens aux sociétés SOFRACOM-SAS et FIT-SAS

Pays
Mali
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Mémoire en duplique déclaré irrecevable d'office, pourvoi rejeté, dépens aux sociétés SOFRACOM-SAS et FIT-SAS
Textes repérés
Acte uniforme sur les procédures collectivesRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 1-3art. 14art. 17art. 23art. 28 bisart. 28 terart. 31art. 31-1art. 6-1art. 75
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, procédures collectives, règlement préventif, homologation du concordat, articles 6-1, 14, 17, 23, 36, 37 et 38 AUPCAP, cessation des paiements (article 1-3), délai de trente jours imparti à la juridiction d'appel, absence de sanction, moyens nouveaux, article 28 ter du Règlement de procédure, mémoire en duplique et article 31-1, droit malien

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 28 mars 2024 Pourvoi : n° 496/2022/PC du 14/12/2022 Affaire : - Société Franco-Africaine de Commerce dite SOFRACOM SAS - Société France International Trade dite FIT-SAS (Conseil : Maître Seydou Sidiki COULIBALY, Avocat à la Cour) Contre Société FATMA & Sœurs SARL (Conseils : Maîtres Ibrahima KEITA et Mahamadou DRAGO, Avocats à la Cour) Arrêt N° 108/2024 du 28 mars 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 28 mars 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 décembre 2022 sous le n°496/2022/PC et formé par Maître Seydou Sidiki COULIBALY, Avocat au Barreau du Mali, ancien Bâtonnier, demeurant 883, Rue des Trente Mètres, Avenue de la Tour de l'Afrique, Porte 641, Faladié-Séma, Bamako, agissant au nom et pour le compte de la société Franco-Africaine de Commerce dite SOFRACOM-SAS, société par actions simplifiées, dont le siège social est sis 38, Rue Dunois, 75013 Paris, France, représentée par son Président, monsieur Valéry EICH, demeurant 40, Rue Mozart 92330 Sceaux- France, et de la société France International Trade dite FIT-SAS, société par actions simplifiées, dont le siège social sis 20, Avenue Henri Fréville, 35 200, centre d'affaires, Bretagne 2, Rennes, France, représentée par son Président, monsieur Patrick Jean Michel BOUSSEAU, dans la cause qui les oppose à la Société FATMA & Sœurs- SARL, société à responsabilité limitée, dont le siège sis Rue 127, Porte 476, quartier Bozola, face ORTM, BP 2248, Bamako, représentée par son gérant, monsieur Moctar DIAWARA, ayant pour conseils Maîtres Ibrahima KEITA et Mahamadou DRAGO, Avocats au Barreau du Mali, Niarela II, Rue 376, Porte 1230, BP 1273, en cassation de l'arrêt n°005/2022 du 29 septembre 2022 rendu par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort après débats en chambre de conseil ; Reçoit BOA-Mali-SA, SOFRACOM, FIT-SA et la BICIM-SA en leur appel en la forme ; Au fond : le déclare mal fondé ; Confirme le jugement n°003 du 17 mars 2021 du Tribunal de commerce de Bamako en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge des appelantes » ; Les requérantes invoquent à l'appui de leur pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les sociétés SOFRACOM-SAS et FIT-SAS, dans le cadre de leurs relations commerciales, fournissaient du lait en poudre à la société FATMA & Sœurs - SARL qui le reconditionnait dans son unité industrielle de lait dénommée « Lait Alban » ; qu'ayant constaté des défaillances dans l'exécution de ses obligations de paiement, les sociétés SOFRACOM-SAS et FIT-SAS sollicitaient et obtenaient de la société FATMA & Sœurs des garanties hypothécaires sur le site de « Lait Alban » tout en continuant, en dépit de ses difficultés, de lui livrer du lait en poudre ; qu'après quatre mois de paiements des montants dus aux fournisseurs et eu égard à ses difficultés, la société FATMA & Sœurs saisissait le Tribunal de commerce de Bamako aux fins de règlement préventif ; que cette juridiction, sur la base du rapport de l'expert désigné qui a conclu à la possibilité de redressement et à l'absence de l'état de cessation des paiements, homologuait le concordat proposé, par jugement n°003 du 17 mars 2021 ; que sur appel de la BOA-Mali-SA, SOFRACOM-SAS, FIT-SAS et BICIM-SA, la Cour d'appel de Bamako rendait, le 29 septembre 2022, l'arrêt confirmatif dont pourvoi ;

Sur l'irrecevabilité du mémoire en duplique déposé par les sociétés SOFRACOM-SAS et FIT-SAS, relevée d'office Attendu que les sociétés SOFRACOM-SAS et FIT-SAS ont déposé au greffe de la Cour le 18 décembre 2023 un mémoire en duplique sans avoir sollicité et obtenu expressément au préalable l'autorisation de la Présidente de la Cour de céans comme l'exigent les dispositions de l'article 31-1 du Règlement de procédure de la CCJA ; qu'il y a lieu de déclarer ledit mémoire irrecevable d'office ;

Sur les premier et troisième moyens, réunis, tirés de la violation des dispo- sitions des articles 6-1, 17, 36, 37 et 38 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPCAP) Attendu, dans le premier moyen, que les requérantes font grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis ou refusé de répondre à un chef de demande, en ce que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur les questions préjudicielles et d'ordre public tendant à déclarer irrecevable la requête aux fins d'ouverture du règlement préventif, pour non-respect par le débiteur des prescriptions des points 5°, 7° et 13° des dispositions de l'article 6- 1 de l'AUPCAP relatifs aux documents devant accompagner sa requête, alors, selon le moyen, que ce texte dispose, in fine, que « les documents, visés en ses points 1° à 5° ainsi qu'aux numéros 7°, 8°, 10° et 13°, doivent être fournis à peine d'irrecevabilité de la requête » ; qu'en ne réservant aucune réponse ou en faisant litière de ces questions préjudicielles rappelées tant devant le tribunal de commerce que devant la Cour d'ap- pel, il y a refus de réponse à conclusions et violation des dispositions légales visées ; Attendu, dans le troisième moyen, qu'il est fait grief à l'arrêt querellé d'avoir violé les dispositions des articles 17, 36, 37 et 38 de l'AUPCAP, en ce qu'aucune no- tification des décisions concernées ne leur a été faite, ni la publication obligatoire des- dites décisions dans un journal d'annonces légales ; que ledit arrêt n'ayant pas répondu à cet autre argument, il doit être cassé ;

Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'après un rappel des faits ayant abouti au jugement d'ouverture du règlement préventif, les sociétés SO- FRACOM-SAS et FIT-SAS ont soutenu exclusivement que le tribunal de commerce « y a accedé malgré la saisine du parquet du pôle économique et financier de Bamako ; que ladite société a créé d'autres sociétés; que pour ces raisons elle ne devait pas bénéficier du règlement préventif » et ont conclu à l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositons et sollicité qu'il soit ordonné les poursuites contre la société FATMA & Sœurs ; Qu'il s'ensuit que contrairement aux allégations des requérantes, il ne résulte ni des quinze (15) pièces, objet du bordereau des pièces joint à leur recours, ni du juge- ment et de l'arrêt confirmatif attaqué, que les moyens tirés, d'une part, de la violation des points 5°, 7° et 13° des dispositions de l'artile 6-1 de l'AUPCAP tendant à l'irre- cevabilité de la requête aux fins de règlement préventif de la société FATMA & Sœurs et, d'autre part, de la violation des dispositions des articles 17, 36, 37 et 38 dudit acte uniforme relativement à une notification ou publication de décisions rendues dans un journal d'annonces légales, ont été soutenus par les sociétés SOFRACOM-SAS et FIT- SAS devant la Cour d'appel de Bamako ; qu'il s'agit par conséquent de moyens nou- veaux, qu'il échet de les décaler irrecevables ;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 14, alinéa 3, et 23, alinéa 4, de l'AUPCAP Attendu que le moyen reproche à l'arrêt attaqué la violation des dispositions des articles 14, alinéa 3, et 23, alinéa 4, de l'AUPCAP, en ce qu'à l'instar du tribunal de commerce qui a vidé sa saisine le 17 mars 2021, soit trois mois après, alors qu'il était tenu d'y procéder dans les trente jours, au plus tard, conformément aux dispositions de l'article 14, alinéa 3, susvisé, la juridiction d'appel a statué le 29 septembre 2022, soit plus de deux mois après sa saisine, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions de l'article 23, alinéa 4 de l'acte uniforme susvisé, elle devait statuer dans un délai de trente (30) jours à compter de sa saisine ; que n'ayant pas été rendu dans les conditions légales de délai ci-dessus, l'arrêt querellé encourt la cassation ;

Mais attendu qu'en prescrivant que « la juridiction d'appel statue dans un délai de trente jours à compter de sa saisine. », l'article 23, alinéa 4, de l'Acte uniforme précité a vocation à protéger les intérêts des parties dans la mise en œuvre et le règlement des procédures collectives, en imprimant à celles-ci une certaine célérité contre la lenteur judiciaire et non à mettre à mal ladite procédure ; que l'exigence de statuer dans le délai de trente jours n'étant assortie d'aucune sanction par le texte susvisé, le moyen qui se contente d'invoquer le non-respect dudit délai sans spécifier le préjudice subi, est mal fondé et il doit, par conséquent, être rejeté ;

Sur le quatrième moyen, tiré de l'état de « cessation des paiements » de la société FATMA & Sœurs Attendu que le moyen reproche aux juges du fond de n'avoir pas sérieusement examiné la situation réelle de la société FATMA & Sœurs, passé outre les conditions légales d'ouverture d'un règlement préventif et accédé à la requête de celle-ci alors, selon le moyen, qu'elle ne disposait pas d'actif à même de répondre de son passif exigible et que sa situation devrait donner lieu à la liquidation de ses biens ; qu'au sens des dispositions de l'article 1-3 de l'AUPCAP qui définit la cessation des paiements et d'une jurisprudence du Tribunal régional hors classe de Dakar, il y avait néccessité pour la juridiction saisie de s'assurer de la situation réelle du débiteur, de procéder à un examen de ses documents comptables ; que la mesure phare proposée au nom de ladite société dans le rapport de l'expert, en l'absence d'un projet de concordat, est la cession de ses actifs ; qu'en disposant comme ils l'ont fait, poursuit le moyen, l'arrêt querellé et le jugement de première instance n'ont pas fait une saine application de l'AUPCAP ; que ledit arrêt doit être cassé ;

Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation doit, à peine d'irrecevabilité, mettre en œuvre au moins un des cas d'ouverture visés par l'article 28 bis du même Règlement ; que cela induit l'obligation du recourant de formuler avec précision le grief fait à la décision querellée et devant faire partie des cas d'ouverture visés par ce texte ; qu'en l'espèce, les requérants ne spécifient pas clairement le grief, le moyen se caractérisant par ailleurs par un mélange de faits et de droit qui invite la Cour, non qualifiée pour un tel exercice en cause de cassation, à examiner les faits et pièces souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il suit de là que tel qu'articulé, le quatrième moyen de cassation est irrecevable ; Attendu qu'aucun moyen ne prospérant, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que les sociétés SOFRACOM-SAS et FIT-SAS, succombant, seront condamnées aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré́ , Déclare irrecevabilité le mémoire en duplique déposé par les sociétés SOFRACOM-SAS et FIT-SAS ; Rejette le pourvoi ; Condamne les sociétés SOFRACOM-SAS et FIT-SAS aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 108/2024 du 28 mars 2024, pourvoi n° 496/2022/PC du 14 décembre 2022, Société Franco-Africaine de Commerce dite SOFRACOM SAS et Société France International Trade dite FIT-SAS contre Société FATMA & Sœurs SARL. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11050

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