République démocratique du Congo · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 147/2024 du 25 avril 2024 : le pourvoi du tiers saisi condamné aux causes de la saisie, formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt par le greffe, même en tenant compte du délai de distance pour la RDC, est irrecevable pour forclusion (article 28, alinéa 1, du Règlement de procédure) (RDC)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 147/2024 du 25 avril 2024
À retenir
Pourvoi déclaré irrecevable pour forclusion, dépens à Equity BCDC SA
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, délai de pourvoi, article 28 alinéa 1 du Règlement de procédure, signification par le greffe, délai de distance, forclusion, saisie-attribution de créances, déclaration du tiers saisi, condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie, droit congolais (RDC)
Points à vérifier dans la source
Discordance dans le PDF original : le titre porte « 147/2023 du 25 avril 2024 ». La référence 147/2024 est conservée conformément à la notice OHADA ; l’en-tête d’audience et la phrase introductive indiquent également le 25 avril 2024. Le PDF est conservé sans modification.
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation4 fevrier 2010 · Gabonarrêt n° 6/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 006/2010 du 4 février 2010, Clinique Pédiatrique « Fondation Jean François ONDO » c/ Assureurs Conseils Gabonais dits ACG-ASCOMA · antérieure
- En cours de validation22 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2012 du 22 mars 2012, Société THALES SECURITY SYSTEMS c/ Monsieur Olivier KATTIE · antérieure
- En cours de validation20 novembre 2013 · Congoarrêt n° 87/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 087/2013 du 20 novembre 2013, Société MANI-SERVICES SARL c/ Société RENCO SPA · antérieure
- En cours de validation30 decembre 2013 · République centrafricainearrêt n° 109/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 109/2013 du 30 décembre 2013, Abel KOMENGUE-MALENZAPA c/ - ECOBANK CENTRAFRIQUE - Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) · antérieure
- En cours de validation29 avril 2015 · Burkina Fasoarrêt n° 81/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 081/2015 du 29 avril 2015, Armand Roland Pierre BEOUINDE c/ Société Générale de Banques au Burkina (SGBB) · antérieure
- En cours de validation29 octobre 2015 · Camerounarrêt n° 125/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 125/2015 du 29 octobre 2015, Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) c/ Société d'Etudes et de Représentation en Afrique Centrale (SERAC) SARL · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 25 avril 2024 Pourvoi : n° 101/2023/PC du 13/04/2023 Affaire : Société Equity Bank Commerciale du Congo dite Equity BCDC SA (Conseils : Maîtres Bosco KISELE ETI, Serge LUSIA NITU, Prince-Héritier BINTENE MASOSA, Flory MUSANGU MWANAKAY, OMBA NDJEKA et Gérard MALWAYA KOROMBANG, Avocats à la Cour) Contre Monsieur MIKE KALAMBAYI (Conseil : Maître NGALU KIBAMBE Emmanuel, Avocat à la Cour) Arrêt N° 147/2023 du 25 avril 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents : Messiers Mahamadou BERTE, Président Mounetaga DIOUF, Juge-rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 avril 2023, sous le n°101/2023/PC et formé par Maîtres Bosco KISELE ETI, Serge LUSIA NITU, Prince-Héritier BINTENE MASOSA, Flory MUSANGU MWANAKAY, OMBA NDJEKA et Gérard MALWAYA KOROMBANG, Avocats à la Cour, demeurant à l'avenue Uvira n°81, Kinshasa Gombe, République Démocratique du Congo, en l'étude desquels domicile est élu, agissant au nom et pour le compte de la société Equity Bank Commerciale du Congo dite Equity BCDC SA, dont le siège social se situe au n°15, Boulevard du 30 juin, commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à monsieur Mike KALAMBAYI, résidant au n°05 avenue Omékongo, commune de Lingwala à Kinshasa, République Démocratique du Congo, ayant pour conseils Maîtres NDJOLI INGANGE Binjamin et NGALU KIBAMBE Emmanuel, Avocats à la Cour, résidant, pour le premier, aux Nouvelles Galeries Présidentielles, 1er étage, local 1M1C, commune de la Gombe et pour le second, au numéro 189, avenue Nyangwe, commune de Lingwala à Kinshasa, République Démocratique du Congo, en cassation de l'arrêt sous RMUA 817 du 23 juin 2022 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère Public entendu ; Reçoit les appels principal de Monsieur MIKE KALAMBAYI et incident de la société EQUITY BCDC SA ; Déclare non fondé, l'appel incident et fondé, l'appel principal ; Annule l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau par évocation ; Reçoit l'exception d'irrecevabilité de l'action originaire de Monsieur MIKE KALAMBAYI mais la dit non fondée et la rejette ; Reçoit l'action originaire de Monsieur MIKE KALAMBAYI et la dit fondée ; En conséquence, condamne l'intimée société EQUITY BCDC SA pour causes de la saisie au payement des sommes respectives de 580.650 FC et de 482.693,4 USD ; -Dit pour droit que ces sommes seront assorties d'une astreinte judiciaire de 1% par jour de retard de paiement depuis le prononcé jusqu'au parfait payement ; -La condamne en outre au payement de l'équivalent en FC de 300.000 USD à titre de dommages-intérêts pour les préjudices subis. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué que muni de la copie exécutoire de l'arrêt RCA 36.323, le sieur MIKE KALAMBAYI faisait pratiquer, le 25 mai 2021, une saisie-attribution sur les avoirs de la société VODACOM CONGO SA entre les mains de la société EQUITY BCDC SA ; que cette dernière déclarait un solde globalement débiteur, pour l'ensemble des quatre comptes dont la société VODACOM CONGO SA était titulaire dans ses livres, ainsi que les précédentes saisies qui existaient sur lesdits comptes ; qu'estimant cette déclaration incomplète, le sieur MIKE KALAMBAYI assignait la société EQUITY BCDC SA en paiement des causes de la saisie et en dommages-intérêts devant la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ; que par ordonnance M.U 1559 du 12 juillet 2021, la juridiction saisie déclarait ladite action irrecevable ; que sur appels principal du sieur MIKE KALAMBAYI et incident de EQUITY BCDC SA, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 25 août 2023, le sieur MIKE KALAMBAYI a soulevé la fin de non-recevoir du pourvoi au motif que la demanderesse, ayant reçu signification de l'arrêt attaqué le 08 juillet 2022, n'a introduit son recours que le 13 avril 2023 et donc au-delà du délai de pourvoi prévu à l'article 28, alinéa 1 du Règlement de procédure de la CCJA, augmenté du délai de distance en raison de son domicile fixé en République Démocratique du Congo ; Attendu qu'aux termes de l'article 28, alinéa 1 susvisé, « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du présent règlement » ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par acte en date du 08 juillet 2022, le Greffe de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe signifiait la décision attaquée à la société EQUITY BCDC SA ; que celle-ci ayant introduit son recours en cassation devant la CCJA le 13 avril 2023, soit au-delà du délai prévu même augmenté du délai de distance en raison de son domicile fixé en République Démocratique du Congo, il échet de déclarer ledit recours irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société Equity Bank Commerciale du Congo dite Equity BCDC SA ayant succombé, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi contre l'arrêt sous RMUA 817 du 23 juin 2022 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe irrecevable ; Condamne la société Equity Bank Commerciale du Congo dite Equity BCDC SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 147/2024 du 25 avril 2024, pourvoi n° 101/2023/PC du 13 avril 2023, société Equity Bank Commerciale du Congo dite Equity BCDC SA contre monsieur Mike KALAMBAYI. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11443
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.