Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 374/2024 du 26 décembre 2024 : le demandeur qui, en exécution d'un protocole d'accord, se désiste de son instance obtient l'extinction de celle-ci, les défendeurs invités à présenter leurs observations n'y ayant donné aucune suite (article 44 nouveau du Règlement de procédure) (Côte d'Ivoire)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 374/2024 du 26 decembre 2024

À retenir

Acte donné du désistement d'instance, extinction de l'instance constatée, dépens à la société Centre d'Hémodialyse Latrille SARL dite CHL

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Acte donné du désistement d'instance, extinction de l'instance constatée, dépens à la société Centre d'Hémodialyse Latrille SARL dite CHL
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 44art. 44 quater
Document
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Domaine

OHADA, procédure devant la CCJA, désistement d'instance, article 44 nouveau du Règlement de procédure, protocole d'accord entre les parties, absence d'observations des défendeurs, extinction de l'instance, article 44 quater alinéa 2, dépens, compte courant d'associés et solde de compte, droit ivoirien

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE Audience publique DU DROIT du 26 DES2024 décembre AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 décembre 2024 Pourvoi : N° 102/2020/PC du 08/05/2020 Affaire : Société Centre d'Hémodialyse Latrille SARL dite CHL (Conseils : SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour) Contre 1. Société International Health System dite IHS 2. Monsieur HICHERI CHEDLY (Conseils : SCPA BILE -AKA BRIZOUA-BI, Avocats à la Cour) Arrêt N° 374/2024 du 26 décembre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 décembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 mai 2020 sous le numéro 102/2020/PC, formé par Maître Soualiho Lassomann DIOMANDE de la SCPA LEX WAYS, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, sise à Abidjan, Cocody II Plateaux, République de Côte d'Ivoire, villa RIVER FOREST 101, rue J 41, agissant au nom et pour le compte de la société Centre d'Hémodialyse Latrille SARL dite CHL, dont le siège est à Abidjan, Cocody, 5 boulevard Latrille, 22 BP 24 Abidjan 22, dans la cause qui l'oppose à la société International Health System dite IHS, dont le siège est sis à Tunis, 50, avenue Mongi Slim 2000 Bardo, et monsieur HICHERI CHEDLY, Docteur, de nationalité tunisienne, demeurant à 159 avenue UMA, résidence les Mimosas, B2-4 2036 la Soura (Tunisie), tous deux ayant pour conseil la SCPA BILE -AKA BRIZOUA-BI, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Commune de Cocody, 7 boulevard Latrille, 25 BP 945 Abidjan 25, en cassation de l'arrêt RG N° 364/2019 rendu le 31 juillet 2019 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort ; Reçoit la société Centre d'Hémodialyse Latrille SARL dite CHL en son appel ; L'y dit partiellement fondée ; Infirme le jugement 233/2017 rendu le 30 mars 2017 par le Tribunal de commerce d'Abidjan en ce qu'il a condamné la société Centre d'Hémodialyse Latrille SARL dite CHL à payer à la société International Health System dite IHS et au Docteur HICHERI CHEDLY, la somme d'un million (1.000.000) FCFA chacun à titre de dommages-intérêts ; Statuant à nouveau ; Dit la société International Health System dite IHS et Docteur HICHERI CHEDLY mal fondés en leur demande en paiement de dommages et intérêts ; Les en déboute ; Confirme le jugement 233/2017 rendu 30 mars 2017 par le Tribunal de commerce d'Abidjan en toutes ses dispositions, Condamne la société CHL aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que, suivant assignation en date du 18 janvier 2017, la société International Health System dite IHS et Docteur HICHERI CHEDLY ont attrait la société Centre d'Hémodialyse Latrille SARL dite CHL devant le Tribunal de commerce d'Abidjan pour la voir condamner au paiement de diverses sommes d'argent ; qu'ils s'estimaient créanciers de la société CHL pour avoir, en leur qualité d'associés, procédé à des versements en compte courants d'associés ; qu'en cours d'instance, les défendeurs au pourvoi ont rectifié leur demande en changeant le fondement de leur créance, non plus sur l'existence d'un compte courant d'associés, mais plutôt d'un solde de compte ouvert dans les livres de la société CHL ; que sur la base de ces nouvelles prétentions, le Tribunal de commerce d'Abidjan a rendu, en date du 30 mars 2017, le jugement n°233/2017 ; que sur appel de la société CHL, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a rendu l'arrêt dont pourvoi ;

Sur le désistement d'instance Attendu que par écritures reçues au greffe de la Cour le 06 janvier 2021, la société Centre d'Hémodialyse Latrille SARL, dite CHL, a déclaré que « … les parties ont trouvé un accord au litige qui les oppose » ; qu'en « exécution de ce protocole… », elle informe la Cour de céans de son désistement de l'instance et demande à celle-ci de lui en donner acte ;

Attendu que par lettre n° 0102/2021/GC/G5 datée du 21 janvier 2021, le Greffier en chef a transmis à la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, conseils des défendeurs, la demande sus visée aux fins de requérir leurs observations ; que, bien qu'ayant reçu la lettre le 25 janvier 2021, ils n'ont pas apporté aucune suite ; qu'il échet, dès lors, de statuer sur ladite demande Attendu qu'aux termes de l'article 44 (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, « 1. Le demandeur peut se désister de son instance. 2. Le désistement d'instance entraîne extinction de l'instance, si le défendeur y consent, ou s'il n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir. 3. Le désistement d'instance ne met pas fin à l'action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l'action. 4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la chambre, ou par arrêt de la Cour s'il intervient après le dépôt du rapport. » ; Qu'en application de ces dispositions, il y a lieu de prendre acte du désistement de la société Centre d'Hémodialyse Latrille SARL et de constater, par voie de conséquence, l'extinction de l'instance ;

Sur les dépens Attendu que selon l'article 44 quater alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, « en cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur » ; Qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la société Centre d'Hémodialyse Latrille SARL ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Prend acte du désistement d'instance par la société Centre d'Hémodialyse Latrille SARL ; Constate en conséquence l'extinction de l'instance ; Condamne la société Centre d'Hémodialyse Latrille SARL, dite CHL, aux dépens. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 374/2024 du 26 décembre 2024, pourvoi n° 102/2020/PC du 08 mai 2020, société Centre d'Hémodialyse Latrille SARL dite CHL contre la société International Health System dite IHS et monsieur HICHERI CHEDLY. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n° 12189

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