Burkina Faso · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 038/2024 du 22 février 2024 : la prescription quinquennale de l'article 16 AUDCG court du jour où le titulaire du droit d'agir a connu ou aurait dû connaître les faits (article 17), soit de la découverte de la cession des parts sociales au RCCM et non de la date des conventions (Burkina Faso)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 38/2024 du 22 fevrier 2024
À retenir
Pourvoi (sur renvoi de la Cour de cassation du Burkina Faso) rejeté, dépens à la société SAVANE-FM SARL et monsieur ZIDA Toudebyam Boubacar dit Sid-Naba
Domaine
OHADA, droit commercial général, prescription des obligations entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, articles 16 et 17 AUDCG, point de départ du délai, cession de parts sociales, nullité et inopposabilité, RCCM, originaux des conventions, ultra petita, manque de base légale, appréciation souveraine, droit burkinabè
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 22 février 2024 Pourvoi : n° 234/2021/PC du 21/06/2021 Affaire : La Société SAVANE- FM SARL Monsieur ZIDA Toudebyam Boubacar dit Sid-Naba (Conseil : Maître Haoua SAVADOGO, Avocat à la Cour) Contre Monsieur SANKARA Abdoulaye Monsieur SANKARA Abdou (Conseils : Le Cabinet Prosper FARAMA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 038/2024 du 22 février 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 février 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le renvoi, par arrêt n°017/2021 du 08 avril 2021 de la chambre commerciale de la Cour de cassation du Burkina Faso, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 21 juin 2021, sous le n° 234/2021/PC, et qui oppose la société SAVANE- FM SARL, dont le siège social sis à l'Avenue de la Dignité, secteur 04, Ouagadougou, 10 BP 500 Ouagadougou 10, représentée par son gérant monsieur Charlemagne ABISSI, et monsieur ZIDA Toudebyam Boubacar dit Sid-Naba, Animateur de radio, domicilié à Ouagadougou, secteur 21, ayant pour conseil Maître Haoua SAVADOGO, Avocat à la Cour, Cabinet sis à Ouaga 2000, côté Ouest ABER, axe commercial Ouaga 2000, porte n°28, 11 BP 346 Ouagadougou 11, Burkina Faso, aux sieurs SANKARA Abdou, domicilié à Ouagadougou, 34, Rue 3.49-Cité Sitarail, secteur 10, 04 BP 8163 Ouagadougou et SANKARA Abdoulaye, domicilié à Ouagadougou, secteur 38, ayant pour conseil le Cabinet Prosper FARAMA, sis à Ouaga 2000, 10 BP 13009 Ouagadougou 10, en cassation de l'arrêt n° 075, rendu le 06 décembre 2019 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant: « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare les appels recevables ; Au fond, infirme partiellement le jugement attaqué ; Statuant à nouveau : Constate l'absence de cession de parts de SANKARA Abdoulaye et SANKARA Abdou au profit de ZIDA Toudebyam Boubacar dit Sid-Naba ; Confirme les autres dispositions du jugement ; Déclare irrecevable la demande de SANKARA Abdoulaye et SANKARA Abdou tendant au partage de dividendes ; Déboute toutes les parties de leurs demandes de frais exposés et non compris dans les dépens ; Condamne la société SAVANE- FM SARL, ZIDA Toudebyam Boubacar dit Sid-Naba et BOUDA Y. Edouard aux dépens » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société SAVANE-FM ayant pour objet principal, l'exploitation d'une station radio, par la production, la diffusion d'émissions et de programmes, a été créée à l'initiative et sous l'impulsion de messieurs Bouda Yamba Edouard, ZIDA Toudebyam Boubakar dit Sid-Naba et ABISSI Kadoukpe Charlemagne ; que les sieurs SANKARA Abdoulaye et SANKARA Abdou qui étaient employés à ladite société, ont été associés et étaient titulaires, chacun, de deux parts sociales ; qu'ayant quitté par la suite la société SAVANE-FM pour une autre radio, les frères SANKARA constataient, en consultant le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), que leurs parts sociales avaient été cédées à ZIDA Toudebyam Boubakar ; que par exploit d'huissier de justice en date du 02 octobre 2015, ils assignaient messieurs Bouda Yamba Edouard et ZIDA Toudebyam Boubakar dit Sid-Naba et la société SAVANE-FM devant le Tribunal de commerce de Ouagadougou, aux fins de déclarer ladite cession nulle et inopposable à eux, et de reddition de compte à partir du 11 mars 2002 ; qu'ils sollicitaient également, leur condamnation solidaire au paiement des sommes de 5.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts et 500.000 FCFA au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; que par jugement n°236 du 08 septembre 2016, ledit Tribunal accédait partiellement à leurs demandes ; que sur appels des parties, la chambre commerciale de la Cour d'appel de Ouagadougou rendait l'arrêt objet du présent pourvoi, dont la Cour de cassation du Burkina Faso, constatant que l'affaire soulève des questions relatives à l'application d'un Acte uniforme, s'est dessaisie au profit de la Cour de céans ; Sur les première et deuxième branches du premier moyen, tirées de la violation des dispositions des articles 145 du Code de procédure civile burkinabé et 16 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt entrepris d'avoir rejeté, à tort, et en violation des dispositions des articles 145 du Code de procédure civile burkinabé et 16 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de messieurs SANKARA Abdoulaye et SANKARA Abdou soulevée par les requérants, alors, selon le moyen, que tous les faits qui ont prévalu à la séparation des susnommés d'avec la Société SAVANE FM étaient suffisamment établis depuis l'année 2002, permettant à ceux-ci d'exercer l'action en nullité des cessions de leurs parts sociales ; que cette action ayant été intentée en 2015, soit treize années après le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 16 susvisé, selon lequel « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes », est largement dépassé et que l'arrêt dont pourvoi encourt la cassation ; Mais attendu que l'article 17 du même Acte uniforme énonce que le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit d'agir a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action ; Attendu, en l'espèce, qu'en relevant, sans que cela ne soit contesté par une pièce du dossier de la procédure, que « contrairement aux énonciations du moyen allégué, le délai de prescription n'a pas commencé à courir à l'égard de SANKARA Abdoulaye et SANKARA Abdou à compter du 07 mars 2002 date matérialisant les conventions de cession de leurs parts sociales (…), mais bien plus tard lors de la découverte de cette cession par la consultation de l'extrait du RCCM le 06 juillet 2014 », c'est à bon droit que la chambre commerciale de la Cour d'appel de Ouagadougou a jugé, « qu'en agissant le 02 juillet 2015 ils ne sont pas forclos puisqu'ils avaient jusqu'au 06 novembre 2019 pour agir » ; qu'il s'ensuit que le moyen est mal fondé et il échet de le rejeter ; Sur la troisième branche du premier moyen, tirée de la violation du principe général de droit selon lequel « il est défendu au juge de statuer ultra petita » Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir statué au-delà de sa saisine, en se contredisant et en vidant l'assignation de son objet, en ce qu'elle a écarté du dossier les conventions incriminées, pour ensuite dire qu'il y a absence de cession de parts au profit de ZIDA Toudebyam Boubakar dit Sid-Naba, alors, selon le moyen, que nulle part dans leurs prétentions, SANKARA Abdoulaye et SANKARA Abdou n'ont soutenu ou invoqué l'absence de cession de parts sociales, même s'il n'est pas contesté qu'ils ont demandé d'écarter ces conventions ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du grief ci-dessus articulé, en constatant, en l'espèce, l'absence de cession des parts sociales de SANKARA Abdoulaye et SANKARA Abdou au profit de ZIDA Toudebyam Boubacar dit Sid- Naba, la cour n'a fait que tirer les conséquences de la mise à l'écart par elle des conventions de cession desdites parts sociales, pour défaut de production par les requérants des originaux sollicités en vue d'en attester l'authenticité ; qu'il s'en infère que le moyen n'est pas fondé et sera donc rejeté ; Sur le second moyen, tiré du manque de base légale Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué un manque de base légale, en ce qu'au lieu de trancher la question juridique posée, portant sur la régularité des conventions de cession des parts contestées et arguées de faux par les sieurs SANKARA, la cour d'appel s'est plutôt fondée sur l'appel incident de ceux-ci, pour constater que les « appelants n'ont pu produire les originaux sollicités pour en attester de l'authenticité », décider de les écarter du dossier et conclure à l'absence de cession de ces parts, alors, selon le moyen, qu'aucune injonction n'avait été faite aux requérants à cette fin et qu'il est établi, par la loi, que le greffe du tribunal ne reçoit que les actes originaux pour toutes les demandes d'inscription au RCCM, qu'il s'agisse d'une inscription nouvelle ou modificative ; que cette motivation, légère et sans fondement, manque de pertinence, les conventions, dont l'authenticité ne peut être mise en cause, même en l'absence des originaux, n'étant entachées d'une cause de nullité ; que l'arrêt étant ainsi dépourvu de base légale, il encourt la cassation ; Mais attendu que ce grief qui se borne à critiquer la motivation de l'arrêt querellé, n'établit la preuve de la production des originaux des actes de cession ou d'un quelconque acte en faisant foi au RCCM et ne spécifie le manque de base légale articulé ; que tel qu'énoncé, en l'espèce, sous le couvert de défaut de base légale, ledit grief tend en réalité à remettre en discussion devant la Cour de céans l'appréciation souveraine faite par les juges du fond des faits et pièces à eux soumis ; qu'il échet de le déclarer irrecevable ; Attendu qu'en définitive, aucun des moyens n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société SAVANE FM SARL et monsieur ZIDA Toudebyam Boubakar dit Sid- Naba, succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré́ , Rejette le pourvoi ; Condamne la société SAVANE FM SARL et monsieur ZIDA Toudebyam Boubakar dit Sid-Naba aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 038/2024 du 22 février 2024, renvoi n° 234/2021/PC du 21 juin 2021 de la Cour de cassation du Burkina Faso (arrêt n° 017/2021 du 08 avril 2021, article 15 du Traité), Société SAVANE-FM SARL et monsieur ZIDA Toudebyam Boubacar dit Sid-Naba contre messieurs SANKARA Abdoulaye et SANKARA Abdou. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10846
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