République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 076/2024 du 28 mars 2024 : la requête en réparation d'erreurs matérielles (article 45 ter du Règlement) qui tend à critiquer l'arrêt de la Cour et ne présente aucune erreur ou omission matérielle identifiable est irrecevable (RDC)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 76/2024 du 28 mars 2024

À retenir

Requête en réparation d'erreurs matérielles déclarée irrecevable, dépens à Thomas BALUME MUKENGERWA

Pays
République démocratique du Congo
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Requête en réparation d'erreurs matérielles déclarée irrecevable, dépens à Thomas BALUME MUKENGERWA
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 153art. 156art. 45 bisart. 45 ter
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, procédure devant la CCJA, réparation des erreurs et omissions matérielles, article 45 ter du Règlement de procédure, critique de l'arrêt, saisie-attribution de créances, fausse déclaration du tiers saisi, paiement des causes de la saisie, droit congolais (RDC)

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation30 mars 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 64/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 064/2023 du 30 mars 2023, Maître Thomas BALUME MUKENGERWA (Conseil : Maître Costa MUYIMUENE MAMBOTE, Avocat à la Cour) Contre La société FBN BANK DRC S.A. (Conseils : Maîtres Justin LOBO KASONGO, Wivine MIANDABU MUJINGA et Willy TSHIBANGOU TSHIEPELA, Avocats à la Cour)
    U MUJINGA et Willy TSHIBANGU TSHIEPELA, Avocats à la Cour, 130 A, Boulevard 30 juin, immeuble SANASH, 4 ème étage, appartement 4E, commune de la Gombe Kinshasa, en réparation de l'Arrêt n°064/2023 du 30 mars 2023 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette l
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation11 mars 2014 · Camerounarrêt n° 22/2014CCJA, Première chambre, arrêt n° 022/2014 du 11 mars 2014, STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON dite SCBC ( Conseils : SCPA NGONGO-OTTOU et NDENGUE KAMENI, Avocats à la Cour) c/ - CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE dite CNPS - INSTITUT DES RELATIONS INTERNATIONALES DU CAMEROUN dit IRIC (Université de Yaoundé II) · antérieure
  • En cours de validation9 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 24/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 024/2015 du 9 avril 2015, BIAO-CI c/ 1) Monsieur KOUASSI Bertin, propriétaire de l'entreprise individuelle dénommée Recherche et Réalisation Industrielle dite RRI 2) Monsieur KOUA KOMENAN Bilé · antérieure
  • En cours de validation26 novembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 151/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 151/2015 du 26 novembre 2015, Banque pour le Financement de l'Agriculture (BFA) c/ Société Représentation de Matériels Allemands (REMA) Sarl · antérieure
  • En cours de validation19 mai 2016 · Nigerarrêt n° 92/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 092/2016 du 19 mai 2016, Banque Commerciale du Niger dite BCN SA, c/ Abdoul Kadiri Daouda MADOUGOU, mandataire des ayants droit de Daouda MADOUGOU · antérieure
  • En cours de validation23 juin 2016 · Burkina Fasoarrêt n° 120/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 120/2016 du 23 juin 2016, CISSE Abdoulaye c/ Bank Of Africa dite BOA SA · antérieure
  • En cours de validation23 fevrier 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 24/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 024/2017 du 23 février 2017, Banque Nationale d'Investissement dite BNI c/ Monsieur PERINATI GIANFRANCO · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 28 mars 2024 Recours : n° 148/2023/PC du 12/05/2023 Affaire : Maître Thomas BALUME MUKENGERWA (Conseil : Maître Costa MAYIMUENE MAMBOTE, Avocat à la Cour) Contre FNBANK DRC devenue FIRSTBANK DRC (Conseils : Maîtres Justin LUBO KASONGO, Wivine MIANDABU MUJINGA et Willy TSHIBANGU TSHIEPELA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 076/2024 du 28 mars 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 mai 2023 sous le n°148/2023/PC et formé par Maître Costa MAYIMUENE MAMBOTE, Avocat à la Cour, demeurant au n°73 avenue Likasa, commune de la Gombe Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de Maître Thomas BALUME MUKENGERWA, résidant au n°10 avenue révolution, quartier UPN, commune de Ngaliema Kinshasa, dans la cause l'opposant à la FBNBANK DRC, devenue FIRSTBANK DRC, société anonyme dont le siège est à l'avenue de l'Equateur n°191, commune de la Gombe Kinshasa, représentée par son directeur général, ayant pour conseils, Maître Justin LUBO KASONGO, Wivine MIANDABU MUJINGA et Willy TSHIBANGU TSHIEPELA, Avocats à la Cour, 130 A, Boulevard 30 juin, immeuble SANASH, 4 ème étage, appartement 4E, commune de la Gombe Kinshasa, en réparation de l'Arrêt n°064/2023 du 30 mars 2023 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi formé par Thomas BALUME MUKENGERWA ; Le condamne aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours le motif de réparation annexé au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt querellé et de la production des parties que monsieur Thomas BALUME MUKENGERWA, estimant que la FNBANK DRC devenue FIRSTBANK DRC, en tant que tiers saisi, a fait une fausse déclaration lors d'une saisie-attribution à sa requête le 02 novembre 2021, a assigné ladite banque en paiement des causes de la saisie devant la juridiction présidentielle du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ; que ladite juridiction, par ordonnance sous RRE 911 du 13/01/2022, a déclaré l'action du demandeur non fondée ; que cette ordonnance a été confirmée par la Cour d'appel de Kinshasa-Gombe par arrêt sous RREA 959 du 14 mars 2022 ; qu'insatisfait de cette décision, monsieur BALUME s'est pourvu en cassation devant la CCJA, qui a rendu l'arrêt dont la rectification d'une erreur matérielle est sollicitée.

Sur la recevabilité de la requête en réparation Attendu que pour justifier la saisine de la Cour en réparation de son arrêt du 30 mars 2023, le demandeur, se basant sur l'article 45 ter du règlement de procédure de la Cour, estime que le juge rapporteur a omis de considérer dans son analyse la pièce maîtresse du dossier, à savoir la lettre du PPRD référencée PPRD/SP/ERS/mkl/040/2021 indiquant l'existence de deux comptes non déclarés par la FBNBANK, appartenant au débiteur saisi ; que selon le demandeur, cette omission a affecté l'arrêt du 30 mars 2023, car si cette pièce avait été analysée, la Cour n'aurait pas rendu une décision concluant au rejet du pourvoi ; que de plus, la CCJA aurait mal apprécié le moyen de cassation qui précisait l'erreur contenue dans le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel, qui confirmait l'ordonnance rendue sous RRE 991 alors que la décision contestée était l'ordonnance sous RRE 911 ; que selon monsieur BALUME, la Cour d'appel s'est prononcée sur une autre décision, et la CCJA se serait trompée en déclarant qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle, du fait qu'au premier feuillet de l'arrêt de la cour d'appel, il est bien mentionné le numéro RRE 911 ;

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 26 juin 2023, la FIRSTBANK DRC SA plaide l'irrecevabilité du présent recours, au motif que le demandeur n'offre aucune preuve de la mise à l'écart de la pièce capitale évoquée, et que la non-application éventuelle par la CCJA du principe du dispositif n'est pas une erreur de plume et ne caractérise en rien une erreur matérielle pouvant justifier une rectification ou réparation de l'arrêt, mais c'est plutôt la position de la Cour sur ce point de droit que monsieur BALUME remet en cause et critique ; Attendu qu'aux termes de l'article 45 ter du Règlement de procédure de la Cour, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande. La Cour est saisie par simple requête par l'une des parties ou par requête commune : elle peut aussi se saisir d'office. » ; Attendu néanmoins que l'examen des moyens de réparation du demandeur et le dispositif de son recours tendent à critiquer l'arrêt de la Cour et ne présentent aucune erreur ou omission matérielle identifiable ; que le recours en réparation d'erreur matérielle, fondé sur des éléments ne caractérisant en rien des erreurs et omissions matérielles pouvant justifier la réparation d'un arrêt de la CCJA au sens de l'article 45 ter de son règlement, doit être déclaré irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que monsieur Thomas BALUME MUKENGERWA, ayant succombé, il est condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare la requête en réparation d'erreurs matérielles irrecevable ; Condamne monsieur Thomas BALUME MUKENGERWA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 076/2024 du 28 mars 2024, recours n° 148/2023/PC du 12 mai 2023, Maître Thomas BALUME MUKENGERWA contre FBNBANK DRC devenue FIRSTBANK DRC, en réparation de l'arrêt CCJA n° 064/2023 du 30 mars 2023. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10898

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