République centrafricaine · 3e chambre · En cours de validation

Saisie immobilière : contester le montant de la créance n’ouvre pas l’appel de l’article 300 AUPSRVE

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 141/2024 du 25 avril 2024

À retenir

Des débiteurs saisis contestaient le montant de la créance bancaire, ses intérêts, frais et accessoires, sans en discuter le principe ni produire de pièce. La Cour d’appel de Bangui avait déclaré leur appel irrecevable au regard de l’article 300 AUPSRVE. La CCJA rejette le pourvoi : l’appel contre les décisions rendues en matière de saisie immobilière n’est ouvert que dans les cas limitativement énumérés (principe de la créance, incapacité, propriété, insaisissabilité, inaliénabilité), et la discussion du seul quantum, même présentée comme un défaut de liquidité, n’en fait pas partie.

Pays
République centrafricaine
Formation
3e chambre
Parties
BAMELEC SARL et Samba Mokamanede Ghislain c/ BPMC SA
Recours
269/2022/PC
Solution
Rejet du pourvoi.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 247AUPSRVE (1998) · art. 300
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 247AUPSRVE (1998) · art. 300

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La contestation du montant de la créance, de ses intérêts, frais et accessoires constitue-t-elle une contestation du principe même de la créance ouvrant l’appel au sens de l’article 300, alinéa 2, AUPSRVE ?

Le moyen tiré du défaut de liquidité (article 247) relève-t-il des cas d’ouverture de l’appel en matière de saisie immobilière ?

Principe

Il résulte de la combinaison des articles 247, alinéa 1er, et 300, alinéa 2, AUPSRVE que, si l’adjudication ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une créance liquide et exigible, la recevabilité de l’appel contre les décisions rendues en matière de saisie immobilière est subordonnée à l’existence de l’un des cas d’ouverture limitativement énumérés : principe même de la créance, incapacité d’une partie, propriété, insaisissabilité ou inaliénabilité des biens. La contestation du seul montant de la créance, de ses intérêts, frais et accessoires, sans contestation de son principe, n’ouvre pas l’appel.

Portée pratique

La recevabilité de l’appel dépend de la substance du moyen soumis au juge de l’audience éventuelle, non de sa qualification par le débiteur : invoquer l’article 247 ne suffit pas si la discussion porte sur le quantum. Le débiteur qui entend ouvrir l’appel doit contester l’existence de la dette, sa cause ou le titre, et produire des pièces. La révision de 2023 a réécrit les voies de recours en matière de saisie immobilière ; vérifier le texte applicable.

Réflexe praticien

Pour ouvrir l’appel, formuler devant le juge de l’audience éventuelle une contestation du principe même de la créance (existence, cause, titre) appuyée sur des pièces ; une discussion limitée aux intérêts, frais et accessoires sera jugée irrecevable en appel.

Point de vigilance

Vérifier ensuite le délai : quinze jours du prononcé sous l’AUPSRVE de 1998 (028/2025, 110/2026), quinze jours de la signification sous l’article 300 révisé pour les procédures engagées depuis le 16 février 2024.

Faits et procédure

La Banque populaire maroco-centrafricaine a consenti à la société BAMELEC SARL divers concours par actes notariés de 1995 à 2011, consolidés par protocole du 26 février 2018, garantis par des hypothèques sur cinq titres fonciers et par le cautionnement personnel et solidaire de son gérant, M. MOKAMANEDE Ghislain. Les échéances n’étant pas respectées, la banque a engagé une saisie immobilière. Les débiteurs ont contesté le montant de la créance, les intérêts, frais et accessoires, sans produire de pièce contredisant le décompte.

Le Tribunal de grande instance de Bangui a rejeté les dires et observations, ordonné la continuation des poursuites et fixé l’adjudication au 26 octobre 2021 (jugement n° 378 du 8 juillet 2021). La Cour d’appel de Bangui a déclaré l’appel de BAMELEC irrecevable sur le fondement de l’article 300 AUPSRVE, reçu l’appel de Mme MOKAMANEDE Géneviève pour la mettre hors de cause et ordonné la poursuite de l’adjudication (arrêt n° 040 du 14 février 2022). La CCJA rejette le pourvoi.

Moyens essentiels

Moyen unique (violation des articles 247 et 300 AUPSRVE) : les débiteurs auraient soulevé la nullité des poursuites pour clôture non contradictoire du compte et défaut de liquidité, ce qui relèverait du principe de la créance. Rejeté : l’appel n’est ouvert que dans les cas limitativement énumérés par l’article 300, alinéa 2 ; les débiteurs n’ont contesté que le montant de la créance assortie des intérêts, frais et accessoires, sans en discuter le principe ni produire de pièce, de sorte que le jugement n’a pas statué sur le principe de la créance.

Dispositif (synthèse)

Rejette le pourvoi contre l’arrêt n° 040 du 14 février 2022 de la Cour d’appel de Bangui ; condamne la société BAMELEC SARL et M. MOKAMANEDE Ghislain aux dépens.

Droit transitoire

Procédure engagée sous l’AUPSRVE du 10 avril 1998. Le texte révisé du 17 octobre 2023 (en vigueur le 16 février 2024) a modifié la numérotation et certaines règles ; vérifier la date d’engagement de la procédure avant toute transposition.

Anomalies documentaires

Page 3 : « MOKAMANADE Ghislain » pour MOKAMANEDE ; page 1, le requérant est nommé « SAMBA MOKAMANEDE Ghislain » et page 4 « sieur MOKAMANEDE Ghislain ».

Page 2 : le dispositif de l’arrêt attaqué désigne l’Acte uniforme par le sigle « AUVE ».

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.

Fiche réécrite le 30 octobre 2026 sur relecture intégrale du PDF (4 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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  • En cours de validation3 avril 2025 · Béninarrêt n° 93/2025Saisie immobilière : le délai des dires s’impose aussi à l’intervenant non sommé · postérieure
  • En cours de validation30 mars 2015 · Camerounarrêt n° 8/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 008/2015 du 30 mars 2015, Afriland First Bank (ex CCEI BANK) SA (Maître PENKA Michel, Avocat à la Cour) c/ 1. Compagnie Africaine pour le Commerce International du Cameroun (CACIC) SA 2. Ayants droits de GARBA Aoudou (Maîtres Eugène Jacques MATANDA et ABDOUL AZIZ, Avocats à la Cour) · antérieure
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Texte disponible dans le corpus

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EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2024-141
Source : https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5998
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[Page 1]
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
  EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
           (O.H.A.D.A)
             ---------------
 COUR COMMUNE DE JUSTICE
      ET D’ARBITRAGE
          (C.C.J.A)
            -------------
       Troisième chambre
             ------------
Audience publique du 25 avril 2024

Pourvoi : n° 269/2022/PC du 04/08/2022

Affaire : Société BAMELEC SARL
         Monsieur SAMBA MOKAMANEDE Ghislain
         (Conseil : Maître Adrien YANDANOU-NGALIBO, Avocat à la Cour)


                      Contre

         Banque Populaire Maroco-Centrafricaine (BPMC) SA
         (Conseil : Maître Roch Joachim KOMENGUE, Avocat à la Cour)


                       Arrêt N° 141/2024 du 25 avril 2024
        La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième
chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où
étaient présents :
         Messieurs : Mahamadou BERTE,                                   Président,
                     Mounetaga DIOUF,                                   Juge,
                     Ndodinguem Casimir BEASSOUM,                       Juge, Rapporteur

          et Maître Valentin N’guessan COMOE,                           Greffier ;

      Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 août 2022, sous
le n°269/2022/PC et formé par Maître Adrien YANDANOU-NGALIBO, Avocat
au Barreau de la République Centrafricaine, agissant au nom et pour le compte de
la société BAMELEC SARL, ayant son siège social à Bangui, Avenue de
l’Indépendance, agissant poursuites et diligences de son gérant et Monsieur
SAMBA MOKAMANEDE Ghislain, gérant de la société BAMELEC, demeurant
au quartier Miskine à Bangui, dans la cause qui l’oppose à la Banque populaire
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Maroco-Centrafricaine (BPMC) SA, dont le siège social est à Bangui, rue
Guerillot, ayant pour conseil Maître Roch Joachim KOMENGUE, Avocat au
Barreau de la République Centrafricaine, BP 2427,

       en cassation de l’Arrêt n° 040 rendu le 14 février 2022 par la Chambre civile
de la Cour d’appel de Bangui, dont le dispositif est le suivant :

      « Statuant contradictoirement à l’égard des parties en matière civile et en
dernier ressort ;

      Sur l’exception soulevée par la BPMC

      Reçoit BPMC en son exception comme fondée ;

       En conséquence, déclare le recours de BAMELEC irrecevable en vertu de
l’article 300 de l’AUVE ;
      Sur le recours de dame MOKAMANEDE Géneviève

      En la forme : déclare l’appel recevable ;
      Au fond : la met hors de cause.

      En conséquence, ordonne la poursuite de la procédure d’adjudication ;
      Condamne l’appelant aux dépens. » ;
       Les requérants invoquent à l’appui de leur recours le moyen unique de
cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

      Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;
       Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
      Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la BPMC
consentait divers concours financiers à la société BAMELEC SARL suivant actes
notariés des 22 février 1995, 30 août 1996, 09 mars 1999, 22 février 2001, 4 juin
2002, 11 juillet 2005, 11 juin 2010, 18 janvier 2011 et un protocole d’accord de
consolidation du 26 février 2018 ; qu’en garantie de remboursement, la société
BAMELEC SARL constituait non seulement des hypothèques sur divers
immeubles objets des titres fonciers n° 429, 628, 233,5463, 4374, mais encore une
caution personnelle et solidaire de MOKAMANEDE Ghislain ; que suite à
l’inobservation des termes desdites conventions notamment le non-respect des
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échéances de paiement de la créance, la BPMC décidait de réaliser les
hypothèques en initiant la procédure de la saisie immobilière ; que, par jugement
du 8 juillet 2021, le Tribunal de grande instance de Bangui, en rejetant les dires
et observations, ordonnait la continuation de la poursuite et fixait la date
d’adjudication au 26 octobre 2021 ; que, sur appel de la société BAMELEC, de
MOKAMANADE Ghislain et de MOKAMANEDE Géneviève, la Cour d’appel
de Bangui rendait l’arrêt, objet du présent pourvoi ;

      Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 247 et 300 de l’Acte
uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et voies d’exécution

       Attendu qu’à l’appui de leur pourvoi, la société BAMELEC et sieur
MOKAMANEDE Ghislain reprochent à l’arrêt attaqué d’avoir violé les
dispositions des articles 300 et subséquemment 247 de l’AUPSRVE, en ce que,
pour déclarer irrecevable leur appel, la cour d’appel a retenu que le jugement
attaqué n’a pas statué sur le principe même de la créance qui est l’un des cas
d’ouverture d’appel en application de l’article 300 susvisé, alors, selon le moyen,
que, d’une part, devant le juge de l’audience éventuelle, ils ont soulevé le moyen
de nullité des poursuites, en raison du fait que le compte n’avait pas été clôturé
contradictoirement et, d’autre part, que la créance ne remplissait pas les conditions
de liquidité, en violation des dispositions de l’article 247 de l’AUPSRVE ;

      Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 247, alinéa 1er de
l’Acte uniforme susvisé que « la vente forcée d’un immeuble ne peut être
poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et
exigible » ; que, selon les dispositions de l’article 300, alinéa 2 du même acte,
« les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière (…) ne
peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la
créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la
propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis » ; qu’il infère
de la combinaison de ces deux articles que si l’adjudication d’un immeuble ne
peut être effectuée qu’en vertu d’une créance certaine, liquide et exigible, la
recevabilité de l’appel est conditionnée par l’existence d’au moins un des cas
d’ouverture de ce recours ci-dessus énumérés ;

       Attendu, en l’espèce, qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que
les débiteurs n’ont pas contesté le principe même de la créance et que le juge n’y
a pas statué ; que, sur le moyen de la nullité du commandement pour violation de
l’article 247 de l’AUPSRVE, ils ont plutôt contesté « le montant de la créance
assortie d’intérêts de droit, des frais et accessoires » ; que, pour rejeter ces dires
et observations, le jugement n° 378 du 08 juillet 2021 rendu par le Tribunal de
grande instance de Bangui, attaqué en appel, a retenu que « la société BAMELEC
SARL et autres n’ont versé au dossier aucune pièce contredisant le montant de la

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créance pour laquelle le recouvrement forcé est poursuivi par la banque Populaire
Maroco-Centrafricaine ; qu’il échet de rejeter cette contestation comme mal
fondée » ; qu’il s’ensuit que la Cour d’appel, en déclarant l’appel irrecevable en
vertu de l’article 300 de l’AUPSRVE, n’a en rien violé ladite disposition ; qu’il y
a lieu en conséquence de rejeter ce moyen ;

          Attendu que le moyen unique ayant été dit mal fondé, le pourvoi mérite
rejet ;

          Sur les dépens

      Attendu que la société BAMELEC SARL et SAMBA MOKAMANEDE
Ghislain succombant, seront condamnés aux dépens ;

                     PAR CES MOTIFS
          Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

     Rejette le pourvoi contre l’Arrêt n° 040 rendu le 14 février 2022 par la
chambre civile de la Cour d’appel de Bangui ;

      Condamne la société BAMELEC SARL et sieur MOKAMANEDE
Ghislain aux dépens.


          Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :
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          Le Greffier




                                                                                         4

Source et statut

CCJA, arrêt n° 141/2024, pourvoi n° 269/2022/PC

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