Côte d’Ivoire · 3e chambre · Fiche validée

Saisie-attribution : faire constater l’empiètement du juge national de cassation

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 381/2024 du 26 decembre 2024

À retenir

Sur recours de l’article 18, l’arrêt ivoirien de cassation ordonnant la discontinuation des poursuites est déclaré nul et non avenu ; le fond de la saisie n’est pas tranché.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Société civile immobilière LES BEGONIAS c/ SODISPAM SA
Recours
235/2023/PC
Solution
Annulation au sens de l’article 18 du Traité. Le litige relatif à une saisie-attribution met en jeu l’AUPSRVE ; il relève de la compétence de cassation de la CCJA. La juridiction nationale s’étant déclarée compétente à tort, son arrêt est déclaré nul et non avenu.
Textes appliqués
Traité OHADA · art. 14Traité OHADA · art. 18Règlement de procédure CCJA · art. 29Règlement de procédure CCJA · art. 30
Articles invoqués
Traité OHADA · art. 18

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF du corpus source

Question de droit

La juridiction nationale statuant en cassation peut-elle retenir sa compétence pour un litige relatif à une saisie-attribution relevant d’un Acte uniforme, malgré l’exception soulevée devant elle ?

Quelle est la conséquence, au titre de l’article 18 du Traité, lorsque la CCJA retient que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort ?

Principe

Si une partie a contesté devant la juridiction nationale de cassation sa compétence dans une affaire mettant en jeu un Acte uniforme, l’article 18 ouvre une saisine de la CCJA dans les deux mois de la notification de la décision contestée. Le constat que le juge national s’est déclaré compétent à tort prive sa décision d’effet. L’article 16, relatif à la cassation parallèle, ne doit pas être confondu avec un ordre de suspendre ou de reprendre l’exécution.

Portée pratique

Identifier la question OHADA en cause, conserver les écritures qui soulèvent l’incompétence devant le juge national de cassation et la preuve de notification de la décision nationale. Distinguer le recours spécial de l’article 18 d’un pourvoi portant sur l’arrêt d’appel, et la neutralisation de l’arrêt national d’une décision au fond sur la saisie. Le délai n’est pas recalculable ici : la date de notification à la SCI de l’arrêt national n’est pas donnée.

Réflexe praticien

Documenter l’exception préalable et la notification de l’arrêt national, puis distinguer recours en annulation, pourvoi et exécution.

Point de vigilance

Ne pas calculer les deux mois à compter du prononcé ni présenter la saisie comme validée par la CCJA.

Faits et procédure

Selon l’arrêt, dans une instance de liquidation d’astreinte, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan condamne SODISPAM à payer 80 millions FCFA en principal à la SCI LES BEGONIAS par l’arrêt RG n° 765/2021. La SCI pratique une saisie-attribution le 16 mars 2022 ; la contestation conduit à l’arrêt n° 659/2022 du 8 décembre 2022, rendu aux dépens de SODISPAM. Le montant de 80 millions est relaté comme condamnation nationale, non accordé par la CCJA dans le présent recours.

SODISPAM se pourvoit devant la Cour de cassation ivoirienne. Les écritures du 24 février 2023 de la SCI y demandent une déclaration d’incompétence ou un sursis à statuer. Le 6 avril 2023, l’arrêt national n° 344/23 ordonne la discontinuation des poursuites. Le recours en annulation de la SCI est enregistré à la CCJA le 7 juillet 2023. Le courrier du 22 septembre 2023 signifiant ce recours est reçu par SODISPAM le 2 octobre 2023. La Cour constate l’absence de réponse mais le respect du contradictoire, au regard des articles 29 et 30 de son Règlement.

Moyens essentiels

La SCI invoque l’article 18 du Traité : malgré sa demande préalable d’incompétence ou de sursis, la juridiction nationale de cassation a retenu sa compétence. La CCJA constate cette demande dans les écritures du 24 février 2023. La saisie-attribution relevant des articles 153 et suivants de l’AUPSRVE, la question entre dans sa compétence exclusive au sens de l’article 14. L’article 16 est rappelé pour distinguer la suspension d’une cassation nationale de la poursuite des procédures d’exécution ; la copie ne permet pas de dater une éventuelle saisine préalable au fond de la CCJA.

Dispositif (synthèse)

La CCJA dit que la Cour de cassation de la République de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort ; elle déclare son arrêt n° 344/23 du 6 avril 2023 nul et non avenu et condamne SODISPAM SA aux dépens. Elle ne casse pas l’arrêt d’appel n° 659/2022, n’évoque pas et ne statue pas sur la validité de la saisie.

Droit transitoire

La saisie a été pratiquée le 16 mars 2022 et le recours a été enregistré en 2023. L’article 153 est rattaché à l’AUPSRVE du 10 avril 1998 ; il identifie la mesure pour le contrôle de compétence, sans examen de ses conditions au fond. La révision de 2023, entrée en vigueur le 16 février 2024, conserve le régime antérieur pour les procédures engagées avant cette date (article 337 de la révision, repère documentaire non cité par l’arrêt). Le contrôle de compétence se fonde sur le Traité révisé et le contradictoire sur le Règlement de procédure.

Anomalies documentaires

Le bandeau affiche /07/07/2023 ; le corps confirme le 7 juillet 2023. Ce dernier est la date d’enregistrement, non celle de notification de l’arrêt national attaqué. Le 2 octobre 2023 concerne la réception, par la défenderesse, du courrier signifiant le recours devant la CCJA.

L’index brut indique Cassation. Le PDF dit recours en annulation et déclare l’arrêt national nul et non avenu sur le fondement de l’article 18. La correction proposée ne vise que le type de solution, vers Annulation.

L’index brut indique l’article 32 ; les motifs ne visent ni l’article 32 AUPSRVE ni l’article 32 du Règlement de procédure. Le PDF cite 29 et 30 pour le contradictoire et 153 et suivants pour la qualification de la saisie-attribution. Aucune notice institutionnelle ni URL de publication n’est rattachée au manifeste.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.

Fiche validée pour l’identité, les motifs de compétence, l’annulation et les dépens. Les décisions nationales, la requête annexée, les actes de saisie et la notification de l’arrêt national ne sont pas contrôlés séparément. Ni respect du délai calculé indépendamment, ni poursuite de l’exécution ni validité de la saisie n’est attesté.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation27 juillet 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 165/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 165/2017 du 27 juillet 2017, Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI) c/ Maître DIARRASSOUBA Mamadou Lamine · antérieure
  • En cours de validation22 octobre 2020 · Gabonarrêt n° 332/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 332/2020 du 22 octobre 2020, Antoine YALANZELE D'ANGOUALI c/ Union Gabonaise de Banque (UGB) · antérieure
  • En cours de validation27 avril 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 100/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 100/2023 du 27 avril 2023, Société dénommée Centre d’Achat Café Cacao dite CA2C c/ Société NESTLE COTE D’IVOIRE SA et Société Ivoirienne de Promotion Agroalimentaire et Négoce dite SIPAINE · antérieure
  • En cours de validation6 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 181/2024CCJA, arrêt n° 181/2024 du 06 juin 2024 : l'article 16 du Traité ne soustrait pas à la CCJA l'arrêt de défenses à exécution provisoire rendu sous le visa de l'AUPSRVE ; ni l'article 49 ni l'article 172 alinéa 2 AUPSRVE ne régissent l'exécution sur minute, qui relève des lois internes (RDC) · antérieure
  • En cours de validation24 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 265/2024CCJA, arrêt n° 265/2024 du 24 octobre 2024 : l'arrêt de la Cour de cassation nationale qui ordonne la discontinuation des poursuites d'une saisie-attribution déjà pratiquée interfère avec le contentieux de l'AUPSRVE et relève de la CCJA ; l'exécution entamée en vertu d'un titre exécutoire par provision se poursuit jusqu'à son terme (article 32) ; cassation sans évocation (Côte d'Ivoire) · antérieure
  • En cours de validation2 mai 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 35/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2013 du 2 mai 2013, Banque Internationale du Burkina dite BIB c/ 1) Compagnie AXA Côte d'Ivoire dite AXA-CI 2) Société Citibank dite CITIBANK S.A 3) Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI 4) Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 décembre 2024 Recours : N° 235/2023/PC du /07/07/2023 Affaire : La Société Civile Immobilière, dite SCI LES BEGONIAS (Conseil : Maître Eric BABLY, Avocat à la Cour) Contre La Société SODISPAM SA Arrêt N° 381/2024 du 26 décembre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 décembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juillet 2023 sous le n°235/2023/PC et formé par la Société Civile Immobilière, dite SCI LES BEGONIAS, ayant pour conseil Maître Eric BABLY, Cabinet BK & Associés, Avocats à la Cour, sis à Cocody Val Doyen, avenue B. Washington, Abidjan 08 BP 3819 ABJ 08, dans la cause qui l'oppose à la société SODISPAM SA, en annulation de l'arrêt n° 344 /23, rendu le 06 avril 2023 par la Cour de cassation de la République de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la société SODISPAM en vertu de l'arrêt n°659 en date du 08 décembre 2022 de la Cour d'appel d'Abidjan ; Laisse les dépens à la charge de la société SODISPAM » ; La société requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu que la partie défenderesse, la société SODISPAM, à laquelle le recours a été signifié par courrier n° 2023/GC/pzzs du 22 septembre 2023 reçue le 02 octobre 2023, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n'a pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d'examiner l'affaire ; Attendu que, selon un premier arrêt contradictoire RG N°765/2021 rendu dans le cadre d'une liquidation d'astreinte, la société SODISPAM avait été condamnée par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan à payer en principal à la SCI LES BEGONIAS la somme de 80 000 000 FCFA ; qu'en exécution dudit arrêt, celle-ci pratiquait le 16 mars 2022 une saisie-attribution sur les comptes de son adversaire ; que cette saisie faisait l'objet d'une contestation qui a abouti au prononcé de l'arrêt n°659/2022, rendu aux dépens de la société SODISPAM le 08 décembre 2022 par la même cour d'appel ; qu'en réaction, SODISPAM formait un pourvoi en cassation par-devant la Cour de cassation de la République de Côte d'Ivoire, laquelle a rendu la décision dont l'annulation est poursuivie ; Sur l'annulation de l'arrêt entrepris

Vu l'article 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu que la requérante poursuit l'annulation de l'arrêt sur le fondement de l'article 18 du Traité, au motif qu'ayant demandé à la Cour de cassation de la République de Côte d'Ivoire de se déclarer incompétente ou de surseoir à statuer, celle-ci a retenu sa compétence et rendu sa décision, omettant de répondre à ces prétentions ; qu'il s'énonce du texte susvisé que « toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée » ; qu'il résulte, par ailleurs, des dispositions des articles 14, alinéa 3, et 16 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique que la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage est seule compétente pour connaître des pourvois en cassation formés contre les décisions des juridictions d'appel et celles non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties, dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, à l'exclusion des décisions appliquant des sanctions pénales ; que sa saisine suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée, à l'exception des procédures d'exécution ; qu'il ressort de la lecture des écritures du conseil de la SCI LES BEGONIAS datées du 24 février 2023, que la requérante a sollicité, en vain, de la Cour de cassation de la République de Côte d'Ivoire une décision d'incompétence ou de sursis à statuer, sur le fondement des dispositions susvisées ; Attendu que la procédure qui a donné lieu à l'arrêt déféré est relative à une saisie-attribution, prévue aux articles 153 et suivants de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; que l'affaire soulève ainsi des questions relatives à l'application de cet acte uniforme au sens de l'article 14 précité et relève, en conséquence, de la compétence exclusive de la Cour de céans ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour de cassation de la République de Côte d'Ivoire a violé les dispositions visées au moyen unique ; que son arrêt doit être déclaré nul et non avenu ;

Sur les dépens Attendu que la société SODISPAM, qui a succombé, doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit que la Cour de cassation de la République de Côte d'Ivoire s'est déclarée compétente à tort ; Déclare l'arrêt n°344 /23 rendu le 06 avril 2023 par la Cour de cassation de la République de Côte d'Ivoire nul et non avenu ; Condamne la société SODISPAM aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 381/2024 du 2024-12-26, recours 235/2023/PC

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