Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 169/2024 du 30 mai 2024 : la créance fondée sur une garantie autonome, dont l'extinction par remboursement est alléguée et dont la date d'expiration est discutée, est sérieusement contestée et ne remplit pas les conditions cumulatives de l'article 1er AUPSRVE (Côte d'Ivoire)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 169/2024 du 30 mai 2024
À retenir
Pourvoi rejeté, dépens à la Banque Populaire de Côte d'Ivoire devenue AFG Bank CI
Domaine
OHADA, injonction de payer, article 1er AUPSRVE, conditions cumulatives de la créance, certitude, sérieuse contestation, garantie autonome, extinction par remboursement, date d'expiration de la garantie, manque de base légale, violation de la loi, appréciation des juges du fond, droit ivoirien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 30 mai 2024 Recours : n° 214/2023/PC du 16/06/2023 Affaire : Banque Populaire de Côte d'Ivoire, anciennement Caisses Nationales des Caisses d'Epargnes de Côte d'Ivoire, dite CNCE (Conseils : Cabinet EKA et la SCPA EFFI & associés, Avocats à la Cour) Contre Société Génération Nouvelle d'Assurances Côte d'Ivoire, dite GNA-CI SA (Conseil : Maître DJADJE Babo Ange Rodrigue, Avocat à la Cour) Arrêt N° 169/2024 du 30 mai 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 mai 2024 où étaient présents : Monsieur Armand Claude DEMBA, Président Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juin 2023 sous le n°214/2023/PC et formé par le Cabinet EKA, Avocats à la Cour, Abidjan Cocody-les- Deux-Plateaux, SOCOCE-SIDECI, rue K113 , villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08, et la SCPA EFFI & Associés, Avocats à la Cour, Abidjan Plateau Tropic 3, 2 ème étage porte D21, 25 BP 1908 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la Banque Populaire de Côte d'Ivoire, ancienne Caisse Nationale des Caisses d'Epargnes de Côte d'Ivoire, devenue AFG Bank CI, société anonyme dont le siège est à Abidjan Plateau, immeuble MACI, 17ème étage, 01 BP 5400 Abidjan 01, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant à Génération Nouvelle d'Assurance, dite GNA-CI, société anonyme dont le siège est à Abidjan Plateau, rue du commerce, immeuble l'Ebrien, 01 BP 12182, ayant pour conseil Maître DADJE Babo Ange Rodrigue, Avocat à la Cour, Abidjan Plateau, boulevard Clozel, immeuble les Acacias, 4 ème étage, porte 401, 08 BP 594 Abidjan 08, en cassation de l'arrêt n°030/2023 du 12 janvier 2023 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Ordonne la jonction des causes RGF N° 706/2022 et RG N° 911/2022 ; Déclare recevable l'appel de la Banque Populaire de Côte d'Ivoire anciennement Caisse Nationale des Caisses d'Epargne de Côte d'Ivoire dite CNCE relevé du jugement N° 2834/2022 rendu le 14 juillet 2022 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Déclare irrecevable l'intervention forcée de la société SBTC Holding Group ; Dit la Banque Populaire mal fondée en son appel ; L'en déboute ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Met les dépens de l'instance à sa charge » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'une créance découlant de divers concours financiers accordés à la STBC Holding Group pour lesquels la GNA-CI a délivré une garantie autonome à hauteur de FCFA 350.000.000 dont l'expiration était fixée au 13 août 2021, la Banque Populaire de Côte d'Ivoire a obtenu le 19 novembre 2021, devant l'inertie de la STBC Holding Group et le refus de paiement de GNA-CI, une ordonnance portant injonction de payer la somme de FCFA 350.000.000 à l'encontre de cette dernière devant la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ; que le 14 juillet 2022, ce même tribunal a déclaré, sur opposition de la GNA-CI, que la créance ne peut être recouvrée suivant la procédure d'injonction de payer et a rejeté la demande de la banque ; que sur son appel, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a rendu l'arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ; Sur le premier et le second moyens réunis, tirés du manque de base légale et de la violation de la loi Attendu qu'il est reproché à l'arrêt le manque de base légale et la violation de l'article 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce qu'il s'est contenté de constater que la seule contestation de la créance par la débitrice suffirait à enlever à cette créance son caractère certain, alors, selon le moyen, qu'il revenait à la cour d'appel d'examiner les preuves rapportées par chacune des parties pour trancher de la réalité ou non de la créance de la banque ; Mais attendu qu'en considérant, au vu des argumentaires des parties, que le fait, d'une part, pour la Banque Populaire d'invoquer l'existence de la créance alors que pour la GNA-CI elle est éteinte du fait de son remboursement, et, d'autre part, pour les parties de ne pas s'accorder sur la date d'expiration de la garantie autonome, la cour d'appel, qui en a déduit une sérieuse contestation de cette créance qui ne remplit pas les conditions cumulatives prévues par l'article 1 er de l'AUPSRVE, ne permettant pas de la recouvrer par la procédure d'injonction de payer, a donné une base légale à sa décision et n'a pas violé la loi ; que les deux moyens réunis n'étant donc pas fondés, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que succombant, la Banque Populaire de Côte d'Ivoire, devenue AFG Bank CI, est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Banque Populaire de Côte d'Ivoire, devenue AFG Bank CI, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 169/2024 du 30 mai 2024, recours n° 214/2023/PC du 16 juin 2023, Banque Populaire de Côte d'Ivoire, anciennement Caisse Nationale des Caisses d'Epargne de Côte d'Ivoire dite CNCE, devenue AFG Bank CI, contre la Société Génération Nouvelle d'Assurances Côte d'Ivoire dite GNA-CI SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11636
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