Sénégal · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 212/2024 du 04 juillet 2024 : le maintien de l'hypothèque inscrite ou l'octroi de l'hypothèque définitive est subordonné à la reconnaissance de la créance par le juge du fond (article 221 AUS), souverainement appréciée ; une simple erreur de calcul n'est pas une contradiction de motifs (Sénégal)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 212/2024 du 4 juillet 2024
À retenir
Pourvoi rejeté, aucun moyen n'ayant prospéré, dépens à Pape Ndiaye THIAM
Domaine
OHADA, sûretés, hypothèque conservatoire, article 221 alinéa 1 AUS, validation et transformation en hypothèque définitive, reconnaissance de la créance par le juge du fond, appréciation souveraine, jugement correctionnel, détournement, contradiction de motifs, erreur de calcul, contradiction entre motifs et dispositif, renvoi article 15 du Traité, droit sénégalais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 04 juillet 2024 Pourvoi : n° 430/2022/PC du 14/11/2022 Affaire : PAPE NDIAYE THIAM (Conseil : Maître Baboucar CISSE, Avocat à la Cour) Contre - SOCIÉTÉ DE PARTICIPATION ET DE GESTION S.A (PARGEST) - Société DAKAR CATERING S.A (Conseils : Maîtres Boubacar KOÏTA & Associés, Avocats à la Cour Maîtres GUEDEL NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 212/2024 du 04 juillet 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 04 juillet 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier Sur le renvoi devant la Cour de céans enregistré au greffe sous le n°430/2022/PC du 14 novembre 2022, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique, suivant ordonnance n° 09 en date du 05 mars 2020 de la Cour suprême de la République du Sénégal, de l'affaire Pape Ndiaye THIAM, demeurant à Dakar, cité Darou SALAM, Keur MASSAR, villa n°47, ayant pour conseil Maître Baboucar CISSE, Avocat à la Cour, demeurant au lieudit point E-rue de Louga X Rue PE-29, résidence HELENE 6ème étage, dans la cause l'opposant à la SOCIÉTÉ DE PARTICIPATION ET DE GESTION, en abrégé PARGEST, société anonyme dont le siège est à Dakar, immeuble Lierre Sotrac Mermoz, BP : 8323, prise en la personne de son directeur général, Monsieur Amar NIANG et la société DAKAR CATERING, société anonyme dont le siège social est à l'aéroport international BLAISE DIAGNE, DIASS, prise en la personne de son directeur général, Monsieur Suza ALBERT, ayant toutes pour conseil maître Boubacar KOÏTA, Avocat à la Cour, demeurant à Dakar, rue Carnot, 4ème étage, appartement A7, en cassation de l'arrêt n° 460 rendu le 13 décembre 2018 par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Rejette l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer soulevée comme mal fondée ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré l'appel recevable ; Au fond Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ; Infirme partiellement le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : Condamne Pape Ndiaye THIAM à payer aux sociétés appelantes la somme totale de 55 036 314 francs ainsi répartie : 6 029 079 francs à la SENCA, 3 490 000 francs à la SEREP, 2 100 000 francs pour la PARGEST S.A et 43 417 235 francs pour Dakar Catering ; Valide l'hypothèque conservatoire inscrite sur l'immeuble objet du lot n°41 d'une superficie de 150 mètres carrés à distraire du TF 3178/R et la transforme en hypothèque définitive jusqu'à hauteur de la somme totale de 111 036 314 francs soit 58 100 000 pour la PARGEST S.A, 43 417 235 francs pour DAKAR CATERING et 6 029 079 pour la SENCA et 3 490 000 francs pour la SEREP ; Condamne Pape Ndiaye THIAM à payer à ces dernières, la somme de 5 000 000 francs à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ; Le déboute de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive comme mal fondée ; Confirme le jugement entrepris pour le surplus ; Condamne Pape Ndiaye THIAM aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que, sur le fondement d'un jugement correctionnel du 05 avril 2013 ayant condamné Monsieur Pape Ndiaye THIAM à payer à la société PARGEST S.A la somme de 56.000.000 FCFA et, suite à la découverte de certaines pièces postérieurement à ladite condamnation, la société PARGEST S.A et ses filiales DAKAR CATERING, SENCA et SEREP ont sollicité et obtenu du Président du Tribunal régional hors classe de Dakar, en date du 16 juin 2013, une autorisation d'inscrire une hypothèque provisoire sur l'immeuble à distraire du TF n°7003/R, formant le lot n°41, d'une superficie de 150 m2, appartenant au sieur Pape Ndiaye THIAM, en garantie du paiement de la somme totale de 120.000.000 FCFA ; que, statuant dans le cadre de l'instance au fond, le Tribunal régional hors classe de Dakar a débouté la société PARGEST S.A et ses filiales de leur demande de paiement de la somme supplémentaire découverte postérieurement à la condamnation sus évoquée, mais a validé et transformé l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive, en garantie du paiement de la somme de 56.000.000 FCFA ; que sur appel de la société PARGEST S.A et ses filiales, la Cour d'appel de Dakar a rendu l'arrêt n°460 déféré devant la Cour suprême du Sénégal par Pape Ndiaye THIAM le 16 août 2019, laquelle a renvoyé le recours devant la Cour de céans le 14 novembre 2022, suivant ordonnance n°09 du 05 mars 2020 ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 221 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 221 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, en ce qu'il a validé l'hypothèque conservatoire à hauteur de 111 036 314 FCFA, au motif qu'il ressort de la procédure qu'en sus de la somme de 56 000 000 FCFA, objet du jugement correctionnel, la créance a été reconnue pour un montant de 55 036 314 francs, soit un montant total de 111 036 314, alors, selon le moyen, que la somme de 56 000 000 n'a pas été reconnue car à aucun moment le dispositif de l'arrêt ne fait état, ne constate ou ne renvoie à l'existence d'une condamnation en paiement portant sur 56 000 000 FCFA, résultant du jugement correctionnel, mais reconnait au bénéfice de la société PARGEST SA, une créance à hauteur de 2 100 000 FCFA ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 221, alinéa 1 visé au moyen : « si la créance est reconnue, la décision statuant sur le fond maintient en totalité ou en partie l'hypothèque déjà inscrite ou octroie une hypothèque définitive. » ; qu'il en résulte que le maintien de l'hypothèque déjà inscrite ou l'octroi de l'hypothèque définitive est subordonné à la reconnaissance de la créance par le juge statuant sur le fond : Attendu, en l'espèce, que c'est par une appréciation souveraine des faits de la cause que la cour d'appel a retenu, d'une part, que « lors de l'enquête sur les montants des chèques découverts après le jugement correctionnel, dont le procès- verbal a été produit, Pape Ndiaye THIAM a reconnu avoir détourné ces montants (…) », et, d'autre part, « qu'il ressort de la procédure qu'en sus de la somme de 56 000 000 FCFA objet du jugement correctionnel, la créance a été reconnue pour un montant de 55 036 314 FCFA, soit un montant total de 111 036 314 FCFA » ; que par ces constations, la cour d'appel a reconnu la créance des sociétés défenderesses au pourvoi à l'égard du sieur Pape Ndiaye THIAM pour la somme de 111 036 314 FCFA ; qu'en maintenant l'hypothèque inscrite à hauteur de ce montant, la cour d'appel n'a en rien violé la disposition visée au moyen qui doit, en conséquence, être rejeté ; Sur le deuxième moyen tiré de la contradiction de motifs Attendu qu'il est reproché à l'arrêt dont pourvoi, la contradiction de motifs en ce que, pour répondre à la demande en paiement des sociétés PARGEST S.A, DAKAR CATERING S.A, SENCA et SEREP, la cour d'appel a, d'abord, retenu que le montant demandé est de 30 271 226 FCFA pour, ensuite, relever que ce montant s'élève à 55 036 314 FCFA ; que cette différence de montants relative à une même créance équivaut à une contradiction de motifs ; Mais attendu qu'il y a contradiction de motifs lorsque les motifs d'une même décision s'opposent au point de s'annuler ; qu'il ne peut en être ainsi lorsque les motifs querellés sont entachés d'une simple erreur de calcul qui n'altère en rien leur substance ; qu'en effet, le fait pour la cour d'appel d'avoir énoncé que le total de la créance découverte postérieurement au jugement correctionnel est d'abord de 30 271 226 FCFA et, ensuite, de 55 036 314 FCFA constitue une simple erreur formelle qui n'altère en rien la substance de cette motivation, dès lors que, dans ces mêmes motifs, la cour d'appel a suffisamment détaillé les sommes constitutives de cette créance découverte postérieurement, dont la somme numérique permet de conclure qu'il ne s'est agi que d'une erreur formelle sans incidence sur la substance de la décision ; que le moyen sera rejeté comme non fondé ; Sur le troisième moyen tiré de la contradiction entre les motifs et le dispositif Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée, la contradiction entre les motifs et le dispositif, en ce qu'elle énonce dans ses motifs qu'il ressort de la procédure qu'en sus de la somme de 56 000 000 FCFA objet du jugement correctionnel, la créance a été reconnue pour un montant de 55 036 314 FCFA, mais consacre dans son dispositif, au bénéfice de la société PARGEST SA, une créance à hauteur de 2 100 000 FCFA ; que la cour d'appel, en omettant de reconnaître le montant de 56 000 000 FCFA dans son dispositif, a entretenu la contradiction entre ce dispositif et les motifs qui en constituent le support ; Mais attendu que la cour d'appel, dans le dispositif de l'arrêt après avoir partiellement infirmé le jugement entrepris et condamné le sieur Pape Ndiaye THIAM à payer aux sociétés défenderesses au pourvoi la somme de 55.036.314 FCFA dont 6.029.079 pour la SENCA, 3.490.000 pour la SEREP et 2 100 000 pour la PARGEST SA a confirmé ledit jugement pour le surplus, en ce compris la condamnation du sieur Pape Ndiaye THIAM par le premier juge, au paiement de la somme de 56 000 000 FCFA à PARGEST SA ; qu'en vertu de ces énonciations, les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué se trouvent en parfaite cohérence, de sorte que le moyen n'est pas fondé et sera rejeté ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que Pape Ndiaye THIAM ayant succombé, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi du sieur Pape Ndiaye THIAM contre l'arrêt n°460 rendu le 13 décembre 2018 par la Cour d'appel de Dakar ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 212/2024 du 04 juillet 2024, renvoi de la Cour suprême du Sénégal (ordonnance n° 09 du 05 mars 2020) enregistré sous le n° 430/2022/PC du 14 novembre 2022, PAPE NDIAYE THIAM contre la SOCIÉTÉ DE PARTICIPATION ET DE GESTION SA (PARGEST) et la société DAKAR CATERING SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11862
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