Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 242/2024 du 25 juillet 2024 : la requête conjointe aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel, même conclu pour l'exécution d'une sentence arbitrale CCJA exequaturée, n'est ni consultative ni contentieuse et ne correspond à aucune des prérogatives de l'article 14 du Traité ; la Cour se déclare manifestement incompétente (Cameroun, Tchad)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 242/2024 du 25 juillet 2024
À retenir
Incompétence manifeste de la CCJA déclarée d'office, dépens aux requérantes NESTLE CAMEROUN SA et GROUPE ABBASSI SARL
Domaine
OHADA, compétence de la CCJA, article 14 du Traité, prérogatives consultative et contentieuse, homologation d'un protocole d'accord transactionnel, arbitrage CCJA, exequatur, article 32.2 du Règlement de procédure, incompétence manifeste relevée d'office, droit camerounais, droit tchadien
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 25 juillet 2024 Recours : n° 259/2022/PC du 28/07/2022 Affaire : NESTLE CAMEROUN S.A (Conseils : SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour) Contre GROUPE ABBASSI (Conseil : Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour) Arrêt N° 242/2024 du 25 juillet 2024 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Adelino Francisco SANCA, juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 25 juillet 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 28 juillet 2022 sous le n°259/2022/PC et formée par Maîtres Soualhio Lassomann DIOMANDE de la SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody II Plateau, 101, Rue J41, VILLA RIVER FOREST, 25-BP 1592 Abidjan 25, agissant conjointement au nom et pour le compte de la société NESTLE CAMEROUN, société anonyme avec Administrateur Général, dont le siège social sis l'Immeuble Grassfields, voirie municipale, Bonanjo, BP 2622 Douala, représentée par son administrateur directeur général, monsieur Aboubacar Coulibaly, et du GROUPE ABBASSI, société à responsabilité limitée de droit Tchadien, dont le siège social sis 2021, rue Ecole des filles-BO 766 Ndjamena, Tchad, représentée par monsieur Ousman Mahamat ABBASSI, en homologation d'un protocole d'accord transactionnel signé conjointement entre les parties en date du 28 mars 2022 suite à l'Arrêt d'exequatur n°081/2019 du 28 mars 2019 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Les requérants invoquent à l'appui de leur requête les moyens d'homologation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu que dans leur requête conjointe, la société NESTLE CAMEROUN et le Groupe ABBASSI exposent que suivant Arrêt n°081/2019 en date du 28 mars 2019, la Cour de céans a délivré l'exequatur pour l'exécution de la sentence n°CCJA008/2013/ARB & 009/2013 du 10 aout 2017, après avoir rejeté le recours en annulation dont elle avait été frappée ; que pour l'exécution de la sentence désormais revêtue de la formule exécutoire, les requérants ont signé un protocole d'accord transactionnel le 28 mars 2022, qui stipule en son article 16 que : « à compter du paiement de l'indemnité transactionnelle, les parties s'engagent irrévocablement à instruire leurs conseils respectifs, à l'effet de faire homologuer le présent Protocole auprès du Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dite CCJA. A défaut de l'accomplissement d'une telle diligence, les Parties conviennent qu'elles considèrent en ce qui les concerne, comme homologué le présent Protocole une fois que l'une ou l'autre en aura notifié copie à l'autorité citée à l'alinéa précédent. » ; Que c'est pour satisfaire à cette formalité contractuelle, que les parties ont introduit la présente requête aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel ; Sur l'incompétence de la Cour, relevée d'office Attendu que l'article 14 du Traité de l'OHADA précise les prérogatives et le champ de compétence de la CCJA en ces termes : « (…) Saisie par voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. En cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond. » ; Attendu qu'en l'espèce, la société NESTLE CAMEROUN et le Groupe ABBASSI Sarl ont saisi la Cour de céans le 28 juillet 2022, d'une requête conjointe aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel ; Attendu, toutefois, que bien que le protocole d'accord transactionnel dont homologation est sollicitée fait suite à l'Arrêt n°081/2019 du 28 mars 2019 de la CCJA accordant l'exéquatur à une sentence arbitrale, la requête aux fins d'homologation n'est ni consultative, ni contentieuse, et ne correspond conséquemment à aucune des prérogatives de la Cour énoncée par l'article 14 susvisé du Traité, l'examen de ladite requête laissant apparaître qu'elle n'énonce aucune disposition légale justifiant la saisine de la Cour de céans ; Attendu qu'aux termes de l'article 32-2 du Règlement de procédure de la CCJA : « 1. … 2. Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter. » ; Attendu que la requête aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel du 28 juillet 2022, soumise à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ne repose sur aucun fondement légal liant la Cour de céans, laquelle doit se déclarer manifestement incompétente ; Sur les dépens Attendu qu'il y'a lieu de condamner les demandeurs aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Condamne la société NESTLE CAMEROUN et le Groupe ABBASSI SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 242/2024 du 25 juillet 2024, requête conjointe n° 259/2022/PC du 28 juillet 2022, NESTLE CAMEROUN SA et GROUPE ABBASSI SARL. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12041
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