Togo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 229/2024 du 11 juillet 2024 : la contestation sérieuse de la qualité d'actionnaire exclut la compétence du juge des référés saisi d'une demande d'information sur la gestion sociale ; l'arrêt qui confirme l'ordonnance d'incompétence ne peut se prononcer sur le fond et ne viole pas les articles 390 et 391 de l'AUSCGIE (Togo)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 229/2024 du 11 juillet 2024
À retenir
Pourvoi rejeté (premier moyen mal fondé, second moyen non fondé), dépens à Freddy Pierre VAN TICHELEN
Domaine
OHADA, sociétés commerciales, droit d'information de l'actionnaire, articles 12 et 13 AUSCGIE, articles 390 et 391 AUSCGIE, bulletin de souscription, qualité d'actionnaire, contestation sérieuse, juge des référés, article 157 du Code de procédure civile togolais, incompétence du juge des référés, droit togolais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 11 juillet 2024 Pourvoi : n° 233/2022/PC du 04/07/2022 Affaire : Monsieur Freddy Pierre VAN TICHELEN (Conseil : Maître Marwanga DOURMA, Avocat à la Cour) Contre 1- La Société ANTASER TOGO SA 2- Et Monsieur Kovi Akoete ADANBOUNOU (Conseil : Maître Ladanmin KANMANPENE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 229/2024 du 11 juillet 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 juillet 2024 où étaient présents : Monsieur Armand Claude DEMBA, Président Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°233/2022/PC du 04 juillet 2022 et formé par Maître Marwanga DOURMA, Avocat à la Cour, domicilié Rue de la Gare Routière Lomé, agissant au nom et pour le compte de monsieur Freddy Pierre VAN TICHELEN, demeurant et domicilié à Bruxelles, Belgique, dans la cause qui l'oppose à la société ANTASER TOGO SA dont le siège social est à Lomé, Togo, Rue Netadi, Ablogamé, représentée par son directeur général domicilié audit siège et monsieur Kovi Akoete ADAN BOUNOU, directeur général de la société ANTASER TOGO SA ; domicilié à Lomé, ayant pour conseil Maître Ladanmin KANMANPENE, Avocat à la Cour, sis au 06, Avenue des Kondona, Quartier Forever, face Immeuble Pharmacie Forever, 03 BP 30704 Lomé, en cassation de l'arrêt n°150/21 du 20 octobre 2021, rendu par la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; En la forme : Reçoit l'appel ; Au fond : Déboute l'appelante de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne l'appelante aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que monsieur Freddy Pierre VAN TICHELEN, président directeur général de la société ANTASER AFRIQUE SA, est actionnaire majoritaire de la société ANTASER TOGO SA qu'il a créée courant 2015 et dont monsieur Kovi Akoete ADANBOUNOU est le directeur général ; que la société ANTASER TOGO SA avait pour principale activité le suivi électronique des cargaisons de navires du port de chargement au port de destination ; que des difficultés étant survenues dans le cadre de cette collaboration, monsieur Freddy Pierre VAN TICHELEN saisissait le Juge des référés du Tribunal de commerce de Lomé aux fins de lui fournir toutes les informations nécessaires sur la gestion de la société ; que par ordonnance n°021/2020 rendue le 30 juillet 2020, le président du Tribunal de commerce de Lomé se déclarait incompétent ; que sur appel interjeté par Freddy Pierre VAN TICHELEN, la Cour d'appel de Lomé rendait l'arrêt confirmatif dont pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 12 et 13 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt querellé d'avoir confirmé la décision d'incompétence rendue par le premier juge, au motif qu'il existe une contestation sérieuse sur la qualité d'actionnaire de Freddy Pierre VAN TICHELEN, alors, selon le moyen, que les statuts et autres documents de la société attestent de cette qualité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu que dans sa motivation, l'arrêt a retenu « qu'il y a en la cause une contestation sérieuse n'autorisant pas la compétence du juge des référés en application de l'article 157 du Code de procédure civile ; que c'est donc à bon droit que le premier juge s'est déclaré incompétent » ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a fait une exacte application de la disposition précitée et n'a donc nullement violé les textes visés au moyen, lequel sera rejeté comme mal fondé ; Sur le second moyen, tiré de la violation des articles 390 et 391 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions visées au moyen, au motif qu'il revenait au défendeur de produire le bulletin de souscription ainsi que le reçu de versement de sa participation au capital social pour taire toute contestation sur sa qualité d'actionnaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 390 et 391 susvisés, les originaux du bulletin de souscription sont détenus par la société et le notaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu que la Cour d'appel de Lomé ayant confirmé l'ordonnance d'incompétence du premier juge, la décision rendue ne pouvait plus se prononcer sur le fond de l'affaire ; qu'en se statuant de la sorte, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Attendu qu'en définitive, aucun moyen n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que Freddy Pierre VAN TICHELEN, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne Freddy Pierre VAN TICHELEN aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 229/2024 du 11 juillet 2024, pourvoi n° 233/2022/PC du 04 juillet 2022, Monsieur Freddy Pierre VAN TICHELEN contre la Société ANTASER TOGO SA et Monsieur Kovi Akoete ADANBOUNOU. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12017
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