Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 376/2024 du 26 décembre 2024 : la Cour se déclare manifestement incompétente d'office lorsque la décision attaquée n'est fondée sur aucun acte uniforme ni règlement prévu au Traité, l'évocation d'une clause compromissoire dans la requête ne pouvant changer le sens ni la motivation du jugement (Côte d'Ivoire)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 376/2024 du 26 decembre 2024
À retenir
Incompétence manifeste de la Cour relevée d'office, condamnation de l'Agence Nationale d'appui au Développement Rural, dite ANADER-SA, aux dépens
Domaine
OHADA, compétence de la CCJA, article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, article 32.2 du Règlement de procédure, incompétence manifeste relevée d'office, absence de question relative à l'application d'un acte uniforme, clause compromissoire, exception d'incompétence in limine litis, protocole d'accord de réalisation d'un projet immobilier, droit ivoirien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 décembre 2024 Pourvoi : n° 194/2022/PC du 08 juin 2022 Affaire : L'Agence Nationale d'appui au Développement Rural, dite ANADER-SA (Conseil : Maître Myriam DIALLO, Avocat à la Cour) Contre La SCI LES VERDOYANTS (Conseils : Cabinet AKRE-TCHAKRE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 376/2024 du 26 décembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 décembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 juin 2022 sous le n°194/2022/PC, formé par l'Agence Nationale d'appui au Développement Rural, dite ANADER-SA, représentée par Maître Myriam DIALLO, Avocat à la Cour, demeurant rue des Jardins résidence du Vallon II Plateaux, immeuble Bubale APPT n°71, 08 BP 1501 Abidjan 08, dans la cause qui l'oppose à la SCI LES VERDOYANTS, ayant pour conseil le cabinet AKRE- TCHAKRE, Avocats à la Cour, en cassation du jugement n° 829/2014 rendu le 19 juin 2014 par le Tribunal de première instance d'Abidjan, Côte d'Ivoire, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, et en premier ressort ; EN LA FORME : Se déclare incompétent au profit de la Cour d'arbitrage d'Abidjan ; Met les dépens à la charge de la société ANADER » ; La société ANADER invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en date du 30 janvier 2006, la société ANADER concluait avec la SCI LES VERDOYANTS un protocole d'accord de réalisation d'un projet immobilier ; que considérant par la suite que, malgré le financement par elle des travaux de construction à hauteur de 278.518.940 FCFA celle-ci n'honorait pas ses engagements, la société ANADER saisissait le Tribunal de première instance d'Abidjan à l'effet d'obtenir la condamnation de son contradicteur à lui restituer, à titre principal, les sommes versées ; que devant le juge, la SCI LES VERDOYANTS soulevait in limine litis l'incompétence du tribunal, motif pris de ce que l'article VI du protocole d'accord des parties prévoit une clause compromissoire renvoyant celles-ci devant « la Cour d'arbitrage d'Abidjan » en cas de litige survenant à l'occasion de son exécution ; que vidant sa saisine le 19 juin 2014, le tribunal rendait le jugement qui fait l'objet du présent pourvoi ; Sur l'incompétence de la Cour, relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéas 3 et 4, du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; que l'article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour de céans dispose, quant à lui, que « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ; Attendu qu'en l'espèce, il est constant que le jugement n° 829/2014 rendu le 19 juin 2014 par le Tribunal de première instance d'Abidjan, objet du présent pourvoi, n'est fondé sur aucun acte uniforme ou règlement prévu au Traité susvisé ; qu'en effet, aucun grief, ni moyen tiré de la violation ou de l'erreur dans l'application ou l'interprétation d'un acte uniforme ou règlement prévu au Traité n'a été invoqué devant le juge; que l'évocation d'une clause compromissoire dans l'argumentaire contenu dans la requête ne saurait changer ni le sens ni la motivation du jugement attaqué, lequel n'a fait que se prononcer sur l'exception d'incompétence soulevée ; qu'il y a donc lieu pour la Cour de céans de se dire manifestement incompétente, au sens de l'article 32 de son Règlement de procédure ; Sur les dépens Attendu que la société ANADER ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne l'Agence Nationale d'appui au Développement Rural , dite ANADER-SA, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 376/2024 du 26 décembre 2024, pourvoi n° 194/2022/PC du 08 juin 2022, l'Agence Nationale d'appui au Développement Rural, dite ANADER-SA, contre la SCI LES VERDOYANTS. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n° 12192
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