Sénégal · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 002/2024 du 25 janvier 2024 : le défaut de production des statuts et du mandat spécial, non régularisé dans le délai imparti, rend le pourvoi irrecevable (Sénégal)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 2/2024 du 25 janvier 2024

À retenir

Pourvoi déclaré irrecevable d'office, dépens à la SEHI-SENEGAL SA

Pays
Sénégal
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi déclaré irrecevable d'office, dépens à la SEHI-SENEGAL SA
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 15art. 23art. 28art. 28.5art. 28.6
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, procédure devant la CCJA, renvoi par la juridiction nationale de cassation (article 15 du Traité), pièces obligatoires du recours, preuve de l'existence juridique, mandat spécial, article 28.5 et 28.6 du Règlement de procédure, saisie immobilière et adjudication, droit sénégalais

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 25 janvier 2024 Pourvoi : n° 018/2021/PC du 21/01/2021 Affaire : La Société pour l'Equipement Hydraulique et Industriel au Sénégal, dite SEHI-SENEGAL SA (Conseils : SCPA WANE & FALL, Avocats à la Cour) Contre Pape Ardo NIANG Samba DIOUF (Conseils : Maître François SARR et Associés, Avocats à la Cour Arrêt N° 002/2024 du 25 janvier 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 018/2021/PC du 21 janvier 2021, fait suivant arrêt n° 94 du 26 décembre 2018 en application des dispositions de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour suprême du Sénégal, saisie du pourvoi formé par la SCPA WANE & FALL, Avocats à la Cour, 97, avenue Peytavin x Jean Jaurès, Immeuble Kébé, extension, 3ème étage, Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la Société pour l'Equipement Hydraulique et Industriel au Sénégal, dite SEHI-SENEGAL SA, ayant son siège à Dakar au 34, Avenue Faidherbe et actuellement à Scat Urbam, en face du complexe Yacine Coiffure, dans la cause qui l'oppose à Messieurs Pape Ardo NIANG, demeurant à Sicap Liberté 6, Dakar et Samba DIOUF, demeurant à Bopp, rue 9 à Dakar, ayant tous les deux pour conseil Maître François SARR et Associés, Avocats à la Cour, 33, Avenue Léopold Sédar SENGHOR, Dakar, Sénégal, en cassation de l'arrêt n° 37 rendu le 16 juin 2015 par la Cour d'appel de Thiès et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Rejette la demande de dommage et intérêts de SEHI SENEGAL SA comme mal fondée en cause d'appel ; Confirme le jugement entrepris ; Condamne l'appelante aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;

Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement en date du 07 avril 1995, le GIE ANPE a été condamné à payer à la société SEHI SENEGAL SA la somme de 41.997.056 FCFA ; que pour le recouvrement de cette somme, SEHI SENAGAL SA s'est vu adjuger l'immeuble objet du titre foncier N° 3568/TH appartenant aux sieurs Pape Ardo NIANG et Samba DIOUF, par jugement d'adjudication du 30 novembre 1995 ; que par jugement n° 508 rendu le 01 avril 2010, le Tribunal régional de Thiès ordonnait la radiation du TF N° 3568 de Thiès au nom de SEHI SENEGAL et le rétablissement des inscriptions sur ledit immeuble dans l'état où elles étaient avant la mutation faite au profit de cette dernière ; que sur recours de SEHI SENEGAL, la Cour d'appel de Thiès rendait l'arrêt, objet du présent pourvoi ;

Attendu que par lettres n° 0293/2021/GC/G4 et n° 0294/2021/GC/G4 en date du 17 février 2021, le Greffier en chef de la Cour a avisé respectivement la SEHI SENEGAL et messieurs Pape Ardo NIANG et Samba DIOUF du renvoi de la cause devant la Cour de céans ; qu'il a en outre envoyé le 24 février 2021, pour la demanderesse au pourvoi et les défendeurs, des mails à leurs conseils aux adresses, pour la première : scpawanefall@gmail.com et, pour les seconds : sarrasso@sarrasso.com, retrouvées dans la procédure aux fins de leur demander d'accuser réception de la lettre portant avis de réception du dossier ; que le principe du contradictoire étant respecté, il y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office par la Cour Attendu que l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dispose que : « 5. Si le requérant est une personne morale, il joint à sa requête : - ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce, ou toute autre preuve de son existence juridique ; - la preuve que le mandat donné à l'Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet » ; « 6. Si le recours n'est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Juge rapporteur fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production de pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours. » ; Attendu que de l'examen des pièces du dossier de la procédure, il ressort que la requérante n'a pas joint à son recours certaines des pièces prévues par l'article 28 du Règlement de procédure susvisé ; qu'ainsi, font défaut les statuts ou un extrait récent du registre du commerce ou toute autre preuve de l'existence juridique de la SEHI SENEGAL SA et le mandat spécial que cette dernière a donné à son conseil ; Attendu qu'invitée par le Greffier en chef, par lettre n° 0587/2021/GC/adj du 02 mars 2023, transmise à l'adresse email de son conseil : scpawanefall@gmail.com, à régulariser son recours en produisant les pièces y faisant défaut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la demande de régularisation, SEHI SENEGAL SA n'a point donné suite au terme dudit délai ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 28.5 sus énoncé du Règlement de procédure susvisé, la Cour doit donc décider de la recevabilité d'un tel recours ; Attendu que le défaut de production des statuts ou du registre de commerce et du crédit mobilier ne permet pas de s'assurer de l'existence juridique de SEHI SENEGAL SA ; que de même, le défaut du mandat spécial donné par la demanderesse au pourvoi à son conseil rend irrecevable le recours exercé par l'avocat au nom de ladite demanderesse ; que dès lors, pareil recours, exercé au mépris des prescriptions de l'article 28.5 du Règlement de procédure susvisé, doit être déclaré irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la société pour l'Equipement Hydraulique et Industriel au Sénégal, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société pour l'Equipement Hydraulique et Industriel au Sénégal ; La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 002/2024 du 25 janvier 2024, renvoi n° 018/2021/PC du 21 janvier 2021 de la Cour suprême du Sénégal (arrêt n° 94 du 26 décembre 2018), Société pour l'Equipement Hydraulique et Industriel au Sénégal, dite SEHI-SENEGAL SA, contre Pape Ardo NIANG et Samba DIOUF. Recueil source : biblio.ohada.org

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