Mali · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 029/2024 du 1er février 2024 : l'AUA n'est pas applicable au Mali à la sentence arbitrale CCI rendue en Suisse, hors espace OHADA ; l'exequatur relève de la Convention de New York et des règles de procédure nationales maliennes, et le pourvoi relevait de la Cour suprême du Mali, qui s'est déclarée incompétente à tort ; la CCJA se déclare incompétente (Mali)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 29/2024 du 1er février 2024

À retenir

Incompétence de la CCJA relevée d'office, dépens réservés

Pays
Mali
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Incompétence de la CCJA relevée d'office, dépens réservés
Textes repérés
AUATraité OHADAart. 1art. 111art. 13art. 14art. 15art. 3art. 32art. 34art. 520
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, arbitrage international, sentence arbitrale étrangère, siège du tribunal arbitral hors espace OHADA, Suisse, articles 1er, 34 et 35 de l'AUA, Convention de New York du 10 juin 1958, exequatur, article 520 du code de procédure civile malien, compétence de la Cour suprême du Mali, article 14 du Traité, surestaries, vente d'engrais, arbitrage CCI, droit malien

Points à vérifier dans la source

Formation de jugement rectifiée : l’en-tête et la phrase introductive du PDF indiquent la première chambre. La fiche était auparavant classée en assemblée plénière.

Date structurée rectifiée : 1er février 2024, conformément au titre et aux deux mentions d’audience du PDF original. Le champ utilisé pour le tri indiquait auparavant le 1er janvier 2024 ; le libellé affiché était déjà exact.

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE Première Chambre Audience publique du 1er février 2024 Pourvoi : n° 380/2022/PC du 13/10/2022 Affaire : La Société VERTIQAL AG -SA (Conseils : Maîtres Bassalifou SYLLA et Mahamadou DRAGO, Avocats à la Cour) Contre La Société GNOUMANI-SA (Conseil : Maître Founéké dit Fousseyni TRE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 029/2024 du 1er février 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 1er février 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO , Juge, Adelino Francisco SANCA , Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur

Sur le renvoi, par Arrêt n°014/2022 du 17 mai 2022 de la section judiciaire, chambre commerciale de la Cour suprême du Mali, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 13 octobre 2022, sous le n° 380/2022/PC, et qui oppose la Société VERTIQAL AG, société anonyme de droit suisse, dont le siège social est sis à Baarerstrasse 125, 6300 Zoug, Suisse, représentée par son directeur général, ayant pour conseils Maîtres Bassalifou SYLLA et Mahamadou DRAGO, Avocats au Barreau du Mali, BP 1273 - Niaréla II, Rue 376, Porte 1230, Bamako, à la Société GNOUMANI, société anonyme de droit malien, dont le siège social est sis à Niono/Mali, quartier Administratif, BP 17, représentée par son directeur général, monsieur Mamadou BAH, ayant pour conseil Maître Founéké dit Fousseyni TRAORE, Avocat à la Cour, Cabinet sis à Sébénicoro, derrière l'École de Santé, « LE BOUCTOU », en cassation de l'Arrêt n°48/20 du 1er juillet 2020 rendu par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme, reçoit l'appel interjeté par la société Vertiqal AG ; Au fond, le rejette comme mal fondé ; Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l'appelant. ». La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure, que suivant deux contrats de vente d'engrais, portant, chacun, sur une cargaison de 25.000 tonnes métriques d'urée perlée ou broyée, signés entre elles, respectivement le 10 janvier 2017 et le 07 mai 2017, la société VERTIQAL AG expédiait à la société GNOUMANI-SA lesdites cargaisons, débarquées aux ports de Lomé et d'Abidjan, destinations convenues ; Que la vendeuse, la société VERTIQAL AG, n'ayant obtenu le remboursement des surestaries supportées et occasionnées par les retards de déchargement des bateaux dans ces différents ports, en dépit de ses réclamations, engageait une procédure d'arbitrage à l'encontre de sa cocontractante, sur le fondement de la clause compromissoire insérée dans leurs contrats susvisés ; que le tribunal arbitral, constitué sous l'égide de la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris (CCI), condamnait la société GNOUMANI-SA au paiement desdites surestaries, outre les frais et intérêts, par sentence rendue le 07 mai 2019, dont le Tribunal de commerce de Bamako rejetait la demande d'exéquatur de la société VERTIQAL AG, suivant jugement n°886 du 06 novembre 2019 ; que sur son recours, la Cour d'appel de Bamako rendait l'arrêt, objet du présent recours ;

Sur l'incompétence de la Cour, relevée d'office Attendu que l'article 14 du Traité de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires dispose, en substance, que « la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage assure l'interprétation et l'application communes du Traité ainsi que des règlements pris pour son application, des actes uniformes et des décisions (…) ; saisie par la voie de recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux ; en cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond » ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant, comme résultant de l'examen des pièces du dossier de la procédure, que la sentence arbitrale finale n°233000/GR du 07 mai 2019 dont l'exequatur est sollicité à Bamako au Mali a été rendue à Zug en Suisse, conformément au droit suisse, sous l'égide de la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) ; que ces deux Etats sont tous membres de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de New York du 10 juin 1958, par la requérante à l'appui de son recours, dont l'article 3 prévoit que « chacun des Etats contractants reconnaîtra l'autorité d'une sentence arbitrale et accordera l'exécution de cette sentence conformément aux règles de procédure suivies dans le territoire où la sentence est invoquée (…). » ; que ladite convention dispose également en son article 111 que « chacun des Etats contractants reconnaîtra l'autorité d'une sentence arbitrale et accordera l'exécution de cette sentence conformément aux règles de procédure suivies dans le territoire où la sentence est invoquée, aux conditions établies dans les articles suivants. Il ne sera pas imposé, pour la reconnaissance ou l'exécution des sentences arbitrales auxquelles s'applique la présente Convention, de conditions sensiblement plus rigoureuses, ni de frais de justice sensiblement plus élevés, que ceux qui sont imposés pour la reconnaissance ou l'exécution des sentences arbitrales nationales. » ;

Attendu qu'à cet égard, il sied de relever que l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA) dispose, en son article 1er, qu'il « a vocation à s'appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l'un des Etats-parties », en son article 34, que « les sentences arbitrales rendues sur le fondement de règles différentes de celles prévues par le présent Acte uniforme sont reconnues dans les Etats-parties, dans les conditions prévues par les conventions internationales éventuellement applicables, et à défaut, dans les mêmes conditions que celles prévues aux dispositions du présent Acte uniforme » et, en son article 35, qu'il « tient lieu de loi relative à l'arbitrage dans les Etats-parties (…) » ; Qu'il ressort ainsi des dispositions combinées de la Convention de New- York et de celles de l'article 34 de l'Acte uniforme susvisé que celui-ci n'est pas applicable au Mali à la sentence rendue en Suisse, en dehors de l'espace OHADA ; que les règles de procédure nationales en matière d'exequatur, notamment celles du code de procédure civile malien, dont l'article 520 prévoit que les décisions statuant sur une demande d'exéquatur sont susceptibles des voies de recours du droit commun sauf dispositions contraires, ont seules vocation à s'appliquer ; qu'il s'en infère que la Société VERTIQAL AG ne s'était pas trompée en formant son pourvoi contre l'arrêt querellé devant la Cour suprême du Mali qui, se fondant inopportunément et à tort, sur les dispositions de l'article 32 de l'AUA, inapplicable en l'espèce, s'est déclarée incompétente pour renvoyer la cause à la Cour de céans ; qu'il y a lieu, pour celle-ci, de se déclarer incompétente ;

Sur les dépens Attendu qu'il y a lieu de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIF Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Réserve les dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 029/2024 du 1er février 2024, renvoi n° 380/2022/PC du 13 octobre 2022 par arrêt n° 014/2022 du 17 mai 2022 de la section judiciaire, chambre commerciale, de la Cour suprême du Mali (article 15 du Traité), Société VERTIQAL AG SA contre Société GNOUMANI SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10836

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