République centrafricaine · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 069/2024 du 29 février 2024 : le recours en rétractation d'un arrêt de la CCJA n'est pas prévu par le Règlement de procédure ; l'article 45 ter ne concerne que les erreurs et omissions matérielles réparables sans impact sur la décision ; irrecevabilité (République centrafricaine)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 69/2024 du 29 fevrier 2024
À retenir
Recours en rétractation déclaré irrecevable, dépens à SUNU Assurances IARD Centrafrique (ex ALLIANZ Centrafrique Assurances)
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, voies de recours contre les arrêts de la CCJA, recours en rétractation non prévu, article 45 ter du Règlement de procédure, erreurs et omissions matérielles, article 31 du Règlement, principe du contradictoire, tierce opposition et révision, injonction de payer, droit centrafricain
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Décisions antérieures citées
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e BSIC, société anonyme dont le siège est à Bangui centre-ville, BP 864 Bangui, ayant pour conseil Maître Eric Patrick GABA, Avocat à la Cour, BP 1902 Bangui, en rétractation de l'Arrêt n° 038/2022 du 24 février 2022 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 29 février 2024 Recours : n° 091/2023/PC du 03/04/2023 Affaire : Société ALLIANZ CENTRAFRIQUE ASSURANCES devenue SUNU Assurances IARD Centrafrique SA (Conseil : Maître ZOUMALDE Jean Hilaire Désiré, Avocat à la Cour) Contre Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (Conseil : Maître Patrick Eric GABA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 069/2024 du 29 février 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Mathias NIAMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 29 février 2024, l'arrêt dont la teneur suit, après délibération d'un collège de juges composé de : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mathias NIAMBA, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 avril 2023 sous le n°091/2023/PC et formé par Maître ZOUMALDE Jean Hilaire Désiré, BP 1809 Bangui, République centrafricaine, agissant au nom et pour le compte de ALLIANZ Centrafrique Assurances, devenue SUNU Assurances IARD Centrafrique, société anonyme dont le siège est sis Boulevard du Général de Gaulle, BP 343/896 Bangui, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant à la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce, en sigle BSIC, société anonyme dont le siège est à Bangui centre-ville, BP 864 Bangui, ayant pour conseil Maître Eric Patrick GABA, Avocat à la Cour, BP 1902 Bangui, en rétractation de l'Arrêt n° 038/2022 du 24 février 2022 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse l'arrêt civil n°049 rendu le 27 mars 2020 par la Cour d'appel de Bangui ; Evoquant et statuant sur le fond, Reçoit l'appel de la société ALLIANZ Centrafrique SA mais le dit non fondé ; Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement n°161 rendu le 20 novembre 2019 par le Tribunal de commerce de Bangui ; Condamne la société ALLIANZ Centrafrique SA aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le motif de rétractation annexé au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que, contre le jugement n°161.19 rendu le 31 octobre 2019 par le Tribunal de commerce de Bangui, rétractant l'ordonnance d'injonction de payer n°78 rendue le 02 octobre 2019 par le Président de cette même juridiction en faveur de Allianz Centrafrique SA contre la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce, Allianz Centrafrique Assurances SA a saisi la Cour d'appel de Bangui qui a rendu un arrêt confirmatif le 27 mars 2020 ; que, saisie d'un pourvoi en cassation dudit arrêt, la CCJA a rendu l'arrêt n° 038/2022 du 24 février 2022, objet de la présente demande en rétractation ; Sur la recevabilité du recours en rétractation Attendu que pour justifier la saisine de la Cour en rétractation de son arrêt du 21 septembre 2020, la demanderesse, se basant sur les articles 45 ter et 31, alinéa 2 du Règlement de procédure de la CCJA, estime que la Cour a non seulement commis une erreur, mais a aussi omis d'observer et de faire observer le principe du contradictoire en statuant avant l'expiration du délai de quinze jours donné au conseil de ALLIANZ Centrafrique SA de pouvoir solliciter l'autorisation de produire tout autre mémoire en réponse au mémoire en duplique transmis ; que selon la demanderesse, l'inobservation des dispositions de l'article 31-1 dudit Règlement de procédure constitue un vice de procédure majeur qui entache la décision de nullité ; Attendu que dans son mémoire en réponse reçu le 10 juillet 2023, la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce sollicite l'irrecevabilité du recours aux motifs que la rétractation n'est pas formellement prévue par le Règlement de procédure de la CCJA et que les recours ouverts contre les arrêts de la Cour sont la tierce opposition et la révision ; Attendu en effet que le recours en rétractation n'est pas prévu par le Règlement de procédure de la Cour de céans ; que l'article 45 ter dudit Règlement, invoqué par la demanderesse, concerne spécifiquement les erreurs et omissions matérielles affectant les arrêts de la Cour et pouvant être réparées ou corrigées sans impact sur la décision en cause, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que par conséquent, le recours en rétractation est irrecevable : Sur les dépens Attendu que ALLIANZ Centrafrique Assurances SA, devenue SUNU Assurances IARD Centrafrique SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le recours en rétractation de l'Arrêt n° 038/2022 rendu le 24 février 2022 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Condamne ALLIANZ Centrafrique Assurances SA, devenue SUNU Assurances IARD Centrafrique SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 069/2024 du 29 février 2024, recours n° 091/2023/PC du 03 avril 2023, société ALLIANZ CENTRAFRIQUE ASSURANCES devenue SUNU Assurances IARD Centrafrique SA contre la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC). Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10887
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