République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 100/2024 du 28 mars 2024 : le statut d'associé d'une SARL ne confère pas nécessairement la qualité de commerçant, et la prescription des articles 16 et 17 AUDCG ne peut être retenue sans caractériser des obligations nées entre commerçants ; le mandat spécial n'obéit à aucune forme particulière ; sur évocation, litispendance et renvoi au tribunal saisi le premier (RDC, affaire SOKIDET, biens zaïrianisés)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 100/2024 du 28 mars 2024

À retenir

Compétence retenue, pourvoi recevable, cassation et, sur évocation, appels recevables, intervention volontaire irrecevable, infirmation partielle du jugement, renvoi des questions immobilières au Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe pour litispendance, demande sur les parts sociales sans objet, rejet des dommages-intérêts, chaque partie supportant ses propres dépens

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Compétence retenue, pourvoi recevable, cassation et, sur évocation, appels recevables, intervention volontaire irrecevable, infirmation partielle du jugement, renvoi des questions immobilières au Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe pour litispendance, demande sur les parts sociales sans objet, rejet des dommages-intérêts, chaque partie supportant ses propres dépens
Textes repérés
AUDCGAUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 14art. 16art. 2art. 23.1
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, compétence de la CCJA, article 14 alinéa 3 du Traité, cession de parts sociales, qualité d'associé, SARL, articles 2 et 3 AUDCG, qualité de commerçant, prescription des articles 16 et 17 AUDCG, mandat spécial, article 23.1 du Règlement, litispendance, dessaisissement du tribunal saisi en second, zaïrianisation, confiscation et restitution d'entreprises, droit congolais

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 28 mars 2024 Recours : n° 403/2021/PC du 05/11/2021 Affaire : 1- La Société Kinoise d'Études et d'Équipements Techniques dite SOKIDET-SARL 2- Monsieur KUSUAMINA BINGONISI 3- Madame KUSUAMINA BAZAMBILA 4- Madame KUSUAMINA BAVUTUKILA 5- Monsieur KUSUAMINA MATABUANA 6- Madame KUSUAMINA BASOLA 7- La Succession BIAMBONGA DUMUNU (Conseil : Maître David MUTUTA KIESE, Avocat à la Cour) Contre 1- La Succession DOKOLO SANU Augustin 2- Madame DOKOLO NDONA 3- Madame DOKOLO NKEMBI 4- Madame DOKOLO MANZANZA 5- La Succession DOKOLO SINDIKA 6- Monsieur DOKOLO LUZOLO (Conseils : Maîtres André KIBAMBE KIKANGALA et Jean-Pierre ILAKA KAMPUSU, Avocats à la Cour) Arrêt N° 100/2024 du 28 mars 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 28 mars 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, Rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, juge Joachim GBILIMOU, Juge

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 novembre 2021 sous le n°403/2021/PC et formé par Maître David MATUTA KIESE, Avocat aux Barreaux de Kinshasa-Matete et du Congo-Central, dont le Cabinet est situé au n°165 de l'Avenue du 1er juillet, quartier Basoko, commune de Ngaliema, Kinshasa (référence Place Magasins KINTAMBO), agissant au nom et pour le compte de la Société Kinoise d'Études et d'Équipements Techniques dite SOKIDET-SARL, société à responsabilité limitée, dont le siège social sis 124, Boulevard du 30 juin, commune de la Gombe, poursuites et diligences de sa gérante statutaire, madame KUSUAMINA BASOLA Yvonne, de monsieur KUSUAMINA BINGONISI, madame KUSUAMINA BAZAMBILA, madame KUSUAMINA BAVUTUKILA, monsieur KUSUAMINA MATABUANA, madame KUSUAMINA BASOLA, tous résidants au n°1454 de l'Avenue KOKOLO, Binza-Pigeon, commune de Ngaliema, et de la Succession BIAMBONGA DUMUNU, sise au n°1454 de l'Avenue KOKOLO, Binza- Pigeon, commune de Ngaliema, représentée par sa liquidatrice, madame KUSUAMINA BASOLA Yvonne, dans la cause qui les oppose à la Succession DOKOLO SANU Augustin, sise Avenue de la République n°10, commune de Ngaliema, représentée par sa liquidatrice, madame DOKOLO NDONA, résidant à la fois aux n° 10 de l'Avenue de la République et n°2 de l'Avenue de la Poste, quartier Joli Parc, commune de Ngaliema, madame DOKOLO NKEMBI, résidant à la fois aux n° 10 de l'Avenue de la République et n°29 de l'Avenue Yandonge, quartier Pigeon, commune de Ngaliema, madame DOKOLO MANZANZA, la Succession DOKOLO SINDIKA, représentée par sa liquidatrice, madame DOKOLO MANZANZA et monsieur DOKOLO LUZOLO, tous résidants au n° 10 de l'Avenue de la République, commune de Ngaliema, ayant pour conseils Maîtres André KIBAMBE KIKANGALA et Jean- Pierre ILAKA KAMPUSU, respectivement Avocats près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe), dont l'Étude est située au n°1 de l'Avenue Colonel Ebeya, Immeuble Kin Center (Botour), 2ème étage B2, commune de Gombe, et la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, Étude située au n°4955 de l'Avenue de la Gombe, commune du même nom, en cassation de l'arrêt sous RCA 34.749/34.770 rendu le 20 septembre 2021 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant: « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le ministère public entendu ; - Dit recevables mais non fondées les exceptions d'irrecevabilité de l'appel sous R.C.A 34770 soulevées par les appelants DOKOLO et consorts ; - Dit également recevable mais non fondé l'appel sous RCA 34770 interjeté par les intimés SOKIDET et consorts ; - Dit recevable mais non fondée l'intervention volontaire de la succession KUSUAMINA ; - Dit enfin recevable mais non fondée l'exception d'incompétence du tribunal de commerce soulevée par les appelants DOKOLO et consorts ; - Dit recevable mais partiellement fondé l'appel mu sous RCA 34.749 par la succession DOKOLO SANU, représentée par DOKOLO NDONA, ainsi que les sieurs et dames DOKOLO NKEMBI, DOKOLO LUZOLO, DOKOLO NDONA, la succession DOKOLO SINDIKA et DOKOLO MANZANZA et ; En conséquence : - Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il avait dit recevable mais non fondée l'exception d'incompétence du tribunal de commerce soulevée par les assignés DOKOLO et consorts ; - Statuant à nouveau et faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge : - Dit recevable et fondée l'exception de prescription, de l'action sous RCE 5098 conformément aux articles 16 et 17 de l'AUDCG de l'OHADA soulevée par les appelants précités, en conséquence : - Dit prescrite la présente action ; - Dit superfétatoire l'examen des autres moyens et postulations des parties ainsi que la demande relative à l'expertise introduite par les intimés et l'intervenante volontaire ; - Dit recevable mais non fondée la demande reconventionnelle des appelants et les en déboute ; - Met les frais d'instance à charge des intimés en raison de cinq septièmes et les deux septièmes à charge des appelants … » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours les sept moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Adelino Francisco SANCA, juge ;

Vu les articles 13, 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre d'une mesure de nationalisation dite de zaïrianisation, il était attribué à monsieur Bernard KUSUAMINA, courant 1974, la Société congolaise d'Études et d'Équipements Techniques (SOCODET), créée par le groupe français « DAVUM COVIDI » ; qu'à la suite de cette attribution, le bénéficiaire la renommait Société Kinoise d'Études et d'Équipements Techniques (SOKIDET) et introduisait ses enfants mineurs et son épouse dans le capital comme associés ; qu'alors que monsieur DOKOLO SANU, fondateur et président délégué de la Banque de Kinshasa se prévalait d'une cession de la totalité des parts sociales, à la faveur de laquelle il aurait fait un important investissement ayant permis à ladite société de se développer, monsieur Bernard KUSUAMINA, directeur financier de ladite banque, revendiquait également être à l'origine de cette croissance par suite d'un important concours financier obtenu auprès de celle-ci ; que toujours est-il, courant 1986, les entreprises de monsieur DOKOLO SANU ayant été indexées par la Banque Centrale pour mauvaise gestion et reprises par l'État, la SOKIDET fut considérée comme appartenant au même groupe de sociétés et incluse dans la mesure de confiscation ; qu'après restitution par l'État de ces entreprises audit groupe courant 1991, y compris la SOKIDET, l'exploitation de celle-ci s'est poursuivie avec la famille DOKOLO ; qu'estimant que la SOKIDET est la leur, les ayants-droits KUSUAMINA saisissaient en janvier 2017 le Tribunal de première instance de Kinshasa/Gombe aux fins de condamnation de l'État congolais à des dommages-intérêts pour attribution abusive de cette société au groupe DOKOLO ; qu'ils saisissaient ensuite, courant avril 2017, le Tribunal de commerce du même ressort d'une action en confirmation de droits d'associés et de droits de propriété sur actifs sociaux et en réparation de préjudices ; que cette juridiction y faisait partiellement droit, par jugement RCE 5098 du 30 mars 2018, ; que sur les appels de madame DOKOLO NKEMBI, de la SOKIDET et des consorts KUSUAMINA relevés de cette décision, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendait l'arrêt sous RCA 34.749/34.770, dont le dispositif est repris ci-dessus, objet du pourvoi.

Sur la compétence de la Cour Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 1er juin 2022, les Successions et les consorts DOKOLO soulèvent l'incompétence de la CCJA, aux motifs, d'une part, que les faits et actes de la cause sont antérieurs à l'entrée en vigueur du droit de l'OHADA en République Démocratique du Congo et impliquent des règles du droit administratif à l'égard desquelles la compétence de la CCJA n'est pas acquise et, d'autre part, qu'au regard des dispositions de l'article 2 du Traité de l'OHADA, le juge commercial est incompétent pour statuer sur le présent litige en raison de l'implication des règles externes au Traité ; qu'elle ne peut valablement statuer sur la cession des parts sociales de la SOKIDET et sur la propriété de ses biens sans porter un jugement sur les actes gouvernementaux ayant décidé du sort desdits biens et qui relèvent de la compétence du juge administratif ;

Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 14, alinéa 3, du Traité de l'OHADA , « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des États Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité (…) » ; que selon l'article 28, alinéa 1er in fine, du Règlement de procédure de la Cour, « le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour » ; Qu'en l'espèce, il appert des pièces du dossier que l'affaire opposant les parties résulte de l'action des requérants tendant à obtenir la confirmation des droits d'associés et des droits de propriété sur les actifs sociaux ainsi que la réparation des dommages causés ; qu'elle a mis en discussion entre les parties litigantes devant le tribunal de commerce et la cour d'appel, des contestations relatives à une cession de parts sociales, à la qualité d'associés d'une société à responsabilité limitée (SOKIDET), matières régies par l' Acte uniformes relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUDSC-GIE) ; que par ailleurs, le jugement et l'arrêt querellé ont fait application des articles 16 et 17 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG), également visés dans la requête, en plus des articles 2, 3 et 19 dudit acte uniforme et 10 du Traité de l'OHADA, au titre des moyens de cassation soulevés, dans le cadre d'une procédure initiée plus de quatre ans après l'entrée en vigueur du Traité et des actes uniformes susvisés en République Démocratique du Congo ; qu'en définitive, l'affaire relève de la compétence matérielle de la Cour de céans et ce, en vertu de l'article 14 du Traité; qu'il échet pour celle-ci de se déclarer compétente ;

Sur la recevabilité du recours Attendu que les défenderesses soulèvent également l'irrecevabilité du pourvoi pour cause de mandat imprécis et non spécial, en ce que les procurations données par les requérants à leur Avocat, telles que rédigées, n'indiquent pas la juridiction devant laquelle leur recours doit être porté, leur ôtant ansi tout caractère spécial, de sorte que le choix de la CCJA n'est pas forcément celui des mandants, alors que l'article 23 du Règlement de procédure de la Cour de céans exige de l'avocat constitué un mandat spécial ;

Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 23, alinéa 1, du Règlement de Procédure de la CCJA, « Le ministère d'Avocat est obligatoire devant la Cour. (…). Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d'en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu'elle représente. » ; qu'en l'espèce, chacun des demandeurs a bien versé au dossier une « Procuration spéciale » au profit de leur Avocat, Maître David MATUTA KIESE, ainsi libellée : « Je soussigné (…), donne procuration spéciale aux avocats ci-après (…) Maître David MATUTA KIESE (…) mission de former, individuellement ou collectivement et en mon nom et pour mon compte, pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Kinshasa- Gombe le 20 septembre 2021 sous RCA 34749/34770. En cause la Société Kinoise et d'Équipements Techniques SARL (…) contre la Succession DOKOLO SANU Augustin (…) » et dument signée de lui ; que le Règlement de procédure n'imposant aucune forme particulière au mandat spécial, la non indication expresse de la juridiction devant laquelle le recours doit être formé n'entame en rien la régularité du mandat ainsi donné, dès lors que, d'une part, celui-ci investit pleinement l'Avocat susnommé des pouvoirs nécessaires en vertu desquels le présent recours a été introduit, mentionne le numéro et la date de l'arrêt attaqué ainsi que la juridiction qui l'a rendu, la dénomination des parties et la date et, d'autre part, n'indique aucune autre juridiction et que la matière relève de la compétence de la CCJA devant laquelle le recours est porté ; que le moyen n'étant donc pas fondé, il échet de le rejeter et de déclarer le pourvoi recevable;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 2 et 3 de l'AUDCG Attendu que les requérants font grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions des articles 2 et 3 de l'AUDCG, en ce que, pour déclarer prescrite leur action, la cour d'appel les a tous considérés comme des commerçants, alors, selon le moyen, qu'à l'exception de la SOKIDET-SARL, les six autres requérants, assosiés de ladite société, ne font pas profession d'actes de commerce et n'ont pas la qualité de commerçant ; que les obligations entre les parties litigantes ne sont pas nées entre commerçants à l'ocasion de leur commerce, mais résultent du fait de la dépossession des six derniers demandeurs de leurs parts sociales et de la première de ses actifs immobiliers ; Attendu, en effet, qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de l'AUDCG, « Est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession » ; que l'article 3 du même acte uniforme dispose que : « L'acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s'entremet dans la circulation des biens qu'elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l'intention d'en tirer un profit pécuniaire (…) » ; Qu'en l'espèce, s'il est constant que la SOKIDET est une société à responsabilité limitée, donc commerciale par la forme, il appert cependant que le statut d'associés de ses membres, dont se prévalent les six autres requérants ne leur confère nécessairement pas la qualité de commerçants ; qu'il s'ensuit, qu'en retenant que « dans le cas d'espèce les intimés se disent associés de la SOKIDET qui est une société commerciale de par sa forme "SARL", ne peuvent qu'être des commerçants, de même pour les appelants, il s'agit bien des obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce.», sans caractériser la nature commerciale des actes qu'ils auraient accomplis et les obligations qui en découlent ainsi que leur qualité de commerçant, la cour d'appel a violé, par mauvaise application, les textes précités ; qu'il y a lieu pour la Cour de casser l'arrêt déféré de ce seul chef et, par conséquent, d'évoquer l'affaire sur le fond conformément aux dispositions de l'article 14, alinéa 5, du Traité de l'OHADA ;

Sur l'évocation

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que par déclarations en date du 02 avril 2018 et du 12 avril 2018, Maître Fice KITENGE, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, agissant au nom et pour le compte de madame DOKOLO NKEMBI, et Maître David MUTUTA KIESE, agissant au nom et pour le compte de madame KUSUAMINA BASOLA, représentant la SOKIDET, monsieur KUSUAMINA BINGOSINI, madame KUSUAMINA BAZAMBILA, madame KUSUAMINA BAVUTUKILA, monsieur KUSUAMINA MATABUANA Junior, madame KUSUAMINA BASOLA et madame BIAMBONGA DUMUNU, ont respectivement relevé appel du jugement RCE 5098 rendu le 30 mars 2018 par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties ; Le Ministère public entendu en son avis ; Vu l'Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général, spécialement en ses articles 16 et 17 ; Vu la loi organique numéro 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire ; Vu la loi numéro 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi numéro 78-003 du 20 janvier 1978 sur le recouvrement des sommes dues à l'État par les acquéreurs des biens Zaïrianisés, spécialement en ses articles 18, 19, 22 et 23 ; Dit recevables mais non fondées toutes les exceptions soulevées par les défendeurs ; Dit par contre, recevable et fondée l'action mue par les demandeurs ; Dit non fondée l'action reconventionnelle introduite par les défendeurs pour des raisons sus-évoquées ; Dit que la Société Kinoise d'Études et d'Équipements Techniques, en sigle « SOKIDET Sarl » (autrefois SPRL, première demanderesse), est une entreprise zaïrianisée et ne peut faire l'objet d'une cession entre vifs parce que sa valeur d'acquisition n'a jamais été apurée ; Dit qu'il n'y a jamais eu cession de la société SOKIDET Sarl précitée entre feu KUSUAMINA MATABUANA Bernard et feu DOKOLO SANU Augustin ; Statuant sur la demande relative à la réparation du préjudice, formulée par les demandeurs monsieur KUSUAMINA BINGONISI, madame KUSUAMINA BAZAMBILA, madame KUSUAMINA BAVUTUKILA, monsieur KUSUAMINA MATABUANA Junior, madame KUSUAMINA BASOLA et madame BIAMBONGA DUMUNU, la dit recevable et fondée ; en conséquence, condamne les défendeurs solidairement à leur payer la somme fixée à l'équivalent en francs congolais de la somme de 10.000 USD (dix mille dollars américains) à titre des dommages-intérêts ; Met les frais et dépens à la charge des défendeurs » ;

Attendu qu'au soutien de l'appel de madame DOKOLO NKEMBI, Maître André KIBAMBE KIKANGALA, Avocat, concluant au nom de celle-ci et consorts, sollicite que ledit appel soit déclaré recevable et fondé, la surséance pour cause de litispendance en raison de l'identité de l'objet entre la présente cause et celle pendante devant le Tribunal de grande instance de la Gombe saisi le premier, mais rejetée avec légèreté au nom d'un désistement non établi ; l'annulation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et en ce qu'il a reconnu à la SOKIDET le droit de propriété sur les immeubles des 2ème, 5ème et 6ème défendeurs originaires, l'irrecevabilité de l'action originaire pour prescription et défaut de qualité dans les chefs des intimés, leur condamnation au paiement de la somme de 1.000.000 USD en francs congolais ; Attendu que, pour leur part, la SOKIDET et consorts, par l'organe de leur conseil, Maître David MATUTA KIESE, plaident la recevabilité et le bien fondé de leur appel, le rejet des exceptions et du déclinatoire de compétence soulevés, le rejet de l'appel de madame DOKOLO NKEMBI, l'annulation du jugement déféré en ce qu'il leur a alloué la modique somme de 10.000 USD à titre de dommages-intérêts et, statuant à nouveau, après évocation, la commission d'un expert pour déterminer les revenus générés ou que pouvaient générer les immeubles sis BAFALE n°42, MAPENZA n°6, Boulevard LUMUMBA n°17 depuis le 12 mars 1991, la contre-expertise des propriétés ayant fait l'objet de rapport en vue d'une détermination de leur valeur actualisée, la confirmation des 6 derniers appelants comme associés de la SOKIDET et la déclaration de celle-ci propriétaire des actifs immobiliers à la date du 12 mars 1991, la condamnation au paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la succession DOKOLO SANU Augustin, monsieur DOKOLO LUZOLO et de tous les consorts DOKOLO ; Attendu qu'à l'appui de son intervention volontaire, qu'elle entend voir déclarer recevable et fondée, la succession KUSUAMINA, par l'entremise de son conseil, Maître Patrick KITENGE OTUL, sollicite une nouvelle expertise complémentaire et la réévaluation de la première, ainsi que des dommages- intérêts pour la succession ;

Attendu que la succession DOKOLO et consorts, intimés, plaident par leur conseil, Maître Jean-Pierre ILAKA KAMPUSU, à titre principal, le déclinatoire de compétence des juridictions civiles ou commerciales pour contrôler les mesures gouvernementales unilatérales ayant porté spoliation et restitution de la SOKIDET et autres biens du Groupe DOKOLO, subsidiairement, l'irrecevabilité de leur appel pour violation des formes prescrites par la loi et pour défaut de qualité, la prescription de leur action conformément aux articles 16 et 17 de l'AUDCG, les mesures contestées datant de 1986 et 1991, la surséance de l'action en application du principe « le pénal tient le civil en état » ainsi que de l'intervention volontaire pour défaut d'intérêt à tout le moins pour double identité, plus subsidiairement, dire fondées les prétentions des intimés, la cession de la SOKIDET par KUSUAMINA à DOKOLO étant effective et reconnue par le cédant, confirmer les dommages-intérêts de la succession DOKOLO sur la SOKIDET, condamner reconventionnellement les appelants à des dommages- intérêts de 1.000.000 USD ; Sur le déclinatoire de compétence soulevé Attendu que le litige opposant les parties est une action aux fins de confirmation des droits d'associés et des droits de propriété sur les actifs sociaux de la SOKIDET-SARL et en réparation de dommages causés ; que pour les mêmes motifs que ceux ayant déterminé la Cour à retenir sa compétence et ceux non contraires du jugement déféré, il y a lieu de rejeter le déclinatoire de compétence soulevé, comme mal fondé et confirmer conséquemment le jugement déféré de ce chef ;

Sur la recevabilité des appels Attendu qu'il n'est justifié d'aucune cause d'irrecevabilité de forme ou de délai des appels interjetés respectivement par la SOKIDET et six autres ainsi que par madame DOKOLO NKEMBI, tous parties au jugement déféré ; que dès lors, il y a lieu de déclarer lesdits appels recevables ;

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire Attendu que la succession KUSUAMINA ne justifie, en l'espèce, d'aucun intérêt à agir relativement aux parts sociales de la SOKIDET, la procédure se rapportant à la propriété des actifs immobiliers étant pendante devant le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe ; qu'il y a lieu de déclarer irrecevable son intervention volontaire ; Sur la litispendance

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure, notamment l'assignation en date du 07 janvier 2017 délivrée à la requête de la SOKIDET, que celle-ci, préalablement à la saisine du Tribunal de commerce de l'assignation du 07 avril 2017 ayant donné lieu au jugement querellé, avait déjà saisi le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe d'une action tendant à dire que l'État congolais a commis une faute en restituant les biens de la SOKIDET-SPRL devenue SOKIDET-SARL à la succession DOKOLO et à déclarer ladite restitution irrégulière ainsi que tout acte qui en découle (…), en l'occurrence les actes d'appropriation des biens immobiliers et autres de ladite société (…) ; Attendu qu'il n'est versé au dossier aucune décision relative à un quelconque désistement d'action de la SOKIDET rendue dans cette procédure où la succession DOKOLO SANU a fait une intervention volontaire, suivant conclusions en date du 08 mars 2017 ; qu'il s'en infère que le Tribunal de commerce saisi en second lieu, et devant lequel l'exception de litispendance a été soulevée, devait se dessaisir, pour ce motif, conformément aux dispositions de l'article 145.3 de la loi organique congolaise 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en statuant autrement, il y a lieu d'infirmer le jugement querellé et renvoyer en conséquence toutes les questions se rapportant aux biens ou actifs immobiliers de la SOKIDET (prescription de l'action, défaut de qualité de la succession KUSUAMINA en son action en revendication de propriété, irrecevabilité pour cause de violation de la loi n°78-003 portant mesures de recouvrement des sommes dues à l'État par les acquéreurs des biens zaïrianisés, expertise desdits biens) devant le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe ; Sur le sursis à statuer Attendu qu'il n'est pas démontré que la présente action est fondée sur des infractions en lien avec la propriété des actions revendiquées pour invoquer le sursis à statuer sur le fondement du principe « le pénal tient le civil en état » ; que dès lors, cette demande étant mal fondée, il échet de la rejeter et de confirmer le jugement déféré de ce chef ; Sur la propriété des parts sociales de la SOKIDET

Attendu qu'il ressort des Statuts régularisés de la SOKIDET du 30 Janvier 2015 versés au dossier et non contestés qu'elle a un capital social de 62 500 USD de 1250 parts sociales intégralement réparties et dont sont respectivement propriétaires monsieur KUSUAMINA BINGONISI (250 parts), madame KUSUAMINA BAZAMBILA (250 parts), madame KUSUAMINA BAVUTUKILA (250 parts), monsieur KUSUAMINA MATABUANA Junior (250 parts), madame KUSUAMINA BASOLA (200 parts) et madame BIAMBONGA DUMUNU (50 parts) ; que selon son certificat d'immatriculation du 23 février 2015 sous le n°CD/KIN/RCCM/15-B-6822, madame KUSUAMINA BASOLA Yvonne en est la gérante ; qu'il s'ensuit que leur demande tendant à les déclarer propriétaires desdites actions dont ils détiennent l'intégralité des parts sociales est sans objet ; Sur le paiement de dommages et intérêts Attendu que les appelants ont respectivement demandé paiement de dommages et intérêts à titres divers, dont ceux de la SOKIDET et six autres en lien avec les actifs immobiliers de celle-ci, objet de la procédure pendante devant le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, et ceux non justifiés de madame DOKOLO NKEMBI, ne permettant pas à la Cour d'en apprécier le bien- fondé ; qu'il échet de rejeter ladite demande, celle de la SOKIDET et autres devant être appréciée par la juridiction de renvoi pour cause de litispendance ;

Sur les dépens Attendu qu'il y a lieu de mettre les dépens à la charge des parties, chacune devant supporter ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare le pourvoi recevable ; Casse l'arrêt sous RCA 34.749/34.770 rendu le 20 septembre 2021 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ; Évoquant et statuant sur le fond : Déclare les appels recevables, mais irrecevable l'intervention volontaire de la succession KUSUAMINA ; Infirme partiellement le jugement RCE 5098 rendu le 30 mars 2018 par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ; Statuant à nouveau : Renvoie les questions liées aux biens ou actifs immobiliers de la SOKIDET-SARL devant le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe qui en est déjà saisi ; Déclare sans objet la demande des consorts KUSUAMINA tendant à les déclarer propriétaires des parts sociales de la SOKIDET, dont les Statuts régularisés établissent qu'ils détiennent la totalité desdites parts sociales ; Déboute les parties de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts ; Condamne chacune d'elles à supporter ses propres dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 11 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 100/2024 du 28 mars 2024, pourvoi n° 403/2021/PC du 05 novembre 2021, Société Kinoise d'Etudes et d'Equipements Techniques (SOKIDET-SARL), consorts KUSUAMINA et Succession BIAMBONGA DUMUNU contre Succession DOKOLO SANU Augustin et consorts DOKOLO. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11035

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