Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
Dénonciation de saisie-attribution : une date d’expiration erronée d’un jour entraîne la nullité de l’acte et la caducité de la saisie
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 267/2024 du 24 octobre 2024
À retenir
Un acte de dénonciation signifié le 31 août 2022 indiquait le 4 octobre comme date limite de contestation. La CCJA juge que, le délai d’un mois de l’article 160 AUPSRVE étant franc (article 335), il expirait le 3 octobre ; la cour d’appel qui avait validé la mention du 4 octobre a fait une computation erronée. Cassation et confirmation de l’ordonnance ayant prononcé la nullité de la dénonciation, la caducité de la saisie et sa mainlevée.
Question de droit
L’indication, dans l’acte de dénonciation, d’une date d’expiration du délai de contestation erronée d’un jour satisfait-elle à l’article 160, alinéa 2, AUPSRVE ?
Comment se calcule le délai franc d’un mois de l’article 160 pour un acte signifié le 31 août ?
La nullité prévue par l’article 160 est-elle subordonnée à la preuve d’un préjudice selon le droit national ?
Principe
L’acte de dénonciation de la saisie-attribution doit indiquer, à peine de nullité, la date à laquelle expire le délai d’un mois ouvert au débiteur pour contester (article 160, alinéa 2, AUPSRVE). Ce délai étant franc (article 335), la dénonciation signifiée le 31 août fait expirer le délai le 3 octobre ; la mention du 4 octobre procède d’une computation erronée et entache l’acte de nullité, entraînant la caducité de la saisie.
Portée pratique
La Cour contrôle strictement l’exactitude de la date portée dans l’acte, qui n’est pas une simple information indicative, et confirme une nullité textuelle sans exiger la démonstration d’un grief. La solution est rendue sous l’AUPSRVE de 1998 ; le texte révisé de 2023 a introduit une règle générale subordonnant les nullités de forme à l’existence d’un grief (article 1-16, appliqué dans l’arrêt 177/2025), ce qui pourrait modifier l’analyse pour les saisies postérieures au 16 février 2024.
Réflexe praticien
Calculer la date d’expiration en délai franc (ni le jour de la signification ni le jour d’échéance ne comptent) et la vérifier avant signification ; une erreur d’un seul jour fait perdre la saisie.
Point de vigilance
Nullité sans grief sous l’AUPSRVE de 1998 ; pour les saisies postérieures au 16 février 2024, tenir compte de l’article 1-16 du texte révisé sur les nullités de forme (voir 177/2025).
Faits et procédure
En exécution d’un arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan du 21 juillet 2022, M. DJEVI ABOLI Gilbert a pratiqué le 29 août 2022 une saisie-attribution de 18 186 268 FCFA sur les comptes de la société ACTU Conseil à la SIB, dénoncée le 31 août 2022. L’acte de dénonciation indiquait le 4 octobre 2022 comme date d’expiration du délai de contestation.
Le juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau a déclaré nul l’exploit de dénonciation, constaté la caducité de la saisie et ordonné la mainlevée (ordonnance n° 4268 du 2 novembre 2022). Sur appel du créancier du 5 décembre 2022, la Cour d’appel d’Abidjan a infirmé et rejeté la demande de mainlevée (arrêt n° 031/23 Civ 2 du 24 mars 2023). La CCJA rejette les exceptions d’irrecevabilité, casse et, évoquant, confirme l’ordonnance.
Moyens essentiels
Irrecevabilité (délai et défaut de mandat spécial) : rejetée, le délai de deux mois ayant couru du 24 mai 2023 (signification du 23 mai, jour exclu) et le mandat ayant été produit à titre de régularisation (articles 23, 25.2 et 28.1 du Règlement de procédure). Moyen unique (violation de l’article 160 AUPSRVE) : accueilli ; l’acte de dénonciation doit indiquer, à peine de nullité, la date d’expiration du délai de contestation ; les délais de l’Acte uniforme étant francs (article 335), ce délai expirait le 3 octobre 2022 et non le 4 octobre. Sur évocation, l’argument du créancier tiré de l’article 123 du code de procédure civile ivoirien (nullité subordonnée à un préjudice) est implicitement écarté.
Dispositif (synthèse)
Casse l’arrêt n° 31/23 Civ 2 du 24 mars 2023 de la Cour d’appel d’Abidjan ; évoquant, confirme l’ordonnance de référé n° 4268 du 2 novembre 2022 du juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ; condamne M. DJEVI ABOLI Gilbert aux dépens.
Droit transitoire
Procédure engagée sous l’AUPSRVE du 10 avril 1998. Le texte révisé du 17 octobre 2023 (en vigueur le 16 février 2024) a modifié la numérotation et certaines règles ; vérifier la date d’engagement de la procédure avant toute transposition.
Anomalies documentaires
Page 3 : la Cour écrit que le délai de pourvoi, courant du 24 mai 2023, « s’achève le 24 juillet 2024 » ; il s’agit manifestement du 24 juillet 2023, date du pourvoi jugé recevable.
Page 3 : le récit indique que la cour d’appel a statué « sur appel de la société ACTU CONSEIL », alors que l’appelant était M. DJEVI ABOLI Gilbert (pages 2 et 4).
Page 4 : « l’exploit de contestation ayant été servi le 31 août 2022 » désigne en réalité l’exploit de dénonciation.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5. Dispositif : pages 5, 6.
Fiche réécrite le 30 octobre 2026 sur relecture intégrale du PDF (6 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2024-267
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
---------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
------
Première chambre
---------
Audience publique du 24 octobre 2024
Pourvoi : n° 254/2023/PC du 24/07/2023
Affaire : La Société ACTU CONSEIL
(Conseils : la SCPA HIVAT & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Monsieur DJEVI ABOLI Gilbert
(Conseil : Maître Éric SAKI Innocent, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 267/2024 du 24 octobre 2024
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première
chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maître Jean
Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 24 octobre
2024, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juge composé
de :
Mesdames : Ester Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge
Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur
Joachim GBILIMOU, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le
n°254/2023/PC du 24 juillet 2023 et formé par la SCPA HIVAT & Associés,
Avocats à la Cour, demeurant à Cocody les Deux-Plateaux, Rue des jardins,
Immeuble Dany Center, 1er étage, 09 BP 284 Abidjan 09, agissant au nom et pour
le compte de la société ACTU CONSEIL, ayant son siège social sis à Abidjan-
Plateau, Immeuble GYAM, 5ème Etage, Porte D5, BP 643 Abidjan 20, prise en la
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personne de son représentant légal, monsieur KONIN Sylvestre, Associé gérant,
dans la cause qui l’oppose à monsieur DJEVI ABOLI Gilbert, conseiller financier,
demeurant à Abidjan, Cocody Riviera, ayant pour conseil Maître Eric Saki
Innocent, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Riviera Palmeraie, face à la cité
Rosiers Programme 4, Immeuble Boulangerie Brioche d’Or, 3ème étage à droite,
01 BP 121 CEDEX 01,
en cassation de l’arrêt n°031/23 Civ 2 du 24 mars 2023 rendu par la Cour
d’appel d’Abidjan, dont le dispositif suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier
ressort ;
Déclare DJEVI ABOLI Gilbert recevable en son appel relevé de
l’ordonnance n°4268 rendue le 02 novembre 2022 ;
L’y dit bien fondé ;
Infirme l’ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau :
Déboute la société ACTU CONSEIL de sa demande en mainlevée de la
saisie-attribution de créances pratiquée par DJEVI ABOLI Gilbert sur ses
comptes ouverts dans les livres de la SIB ;
Condamne la société ACTU CONSEIL aux dépens » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de
cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’en exécution de l’arrêt
n°290/2022 rendu le 21 juillet 2022 par la Cour d’appel d’Abidjan, monsieur
DJEVI ABOLI Gilbert a fait pratiquer le 29 août 2022, une saisie-attribution de
créances sur les avoirs de la société ACTU CONSEIL dans les livres de la Société
Ivoirienne de Banque (SIB) pour sureté et avoir paiement de la somme de
18.186.268 F CFA ; qu’à la suite de la dénonciation qui lui en a été faite par
exploit daté du 31 août 2022, la société ACTU CONSEIL a contesté ladite saisie
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devant le juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau
qui, par ordonnance n°4268 rendue le 2 novembre 2022, a déclaré nul l’exploit de
dénonciation et ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée ; que sur appel de la
société ACTU CONSEIL, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu le 24 mars 2023
l’arrêt dont pourvoi ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que, par son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans
le 08 janvier 2024, monsieur DJEVI ABOLI Gilbert soulève l’irrecevabilité du
pourvoi de la société ACTU CONSEIL pour violation des dispositions des articles
28.1, 25.2 et 4 et 23 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu’il soutient
que le recours a été formé hors délai et qu’il ne serait pas accompagné d’un
mandat spécial de représentation délivré par la société ACTU CONSEIL ainsi que
les pièces justificatives de son existence ;
Mais attendu, qu’aux termes de l’article 28.1 du Règlement de procédure
susvisé, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie
du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du
Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou
de la notification de la décision attaquée par l’Avocat du requérant dans les
conditions fixées à l’article 23 du présent Règlement ; que l’alinéa 2 de l’article
25 du même Règlement de procédure dispose que « lorsqu’un délai est exprimé
en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière
année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement de la
décision ou de la signification qui fait courir le délai : à défaut d’un quantième
identique, le délai expire le dernier jour du mois… » ; que selon l’article 23 alinéa
1 du même Règlement de procédure, « le ministère d’Avocat est obligatoire
devant la Cour ( …). Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité
d’en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial
de la partie qu’elle représente » ;
Qu’en l’espèce, d’une part, au regard des pièces du dossier, la signification
de l’arrêt querellé étant intervenue par acte d’huissier du 23 mai 2023, jour exclu,
le délai de deux mois imparti pour se pourvoir en cassation contre ledit arrêt court
à compter du 24 mai 2023 et s’achève le 24 juillet 2024 ; qu’il est dès lors établi
que le pourvoi initié par la société ACTU CONSEIL le 24 juillet 2023, l’a été
dans le délai légal ; que d’autre part, il a été versé au dossier, à titre de
régularisation le mandat spécial donné à l’Avocat et les pièces attestant de
l’existence juridique de la société ACTU CONSEIL ; qu’il s’ensuit que cette
exception ne peut être accueillie
Attendu que de tout ce qui précède, il suit que les exceptions soulevées ne
sont pas fondées ; qu’il y a lieu pour la Cour de les rejeter ;
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[Page 4]
Sur le moyen unique, tiré de la violation de la loi
Attendu que la société ACTU CONSEIL reproche à l’arrêt attaqué d’avoir
violé l’article 160 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) au motif que
la Cour d’appel d’Abidjan a déclaré mal fondé la demande en contestation de la
saisie-attribution pratiquée, en considérant la date du 04 octobre 2022 mentionnée
dans l’acte de dénonciation comme date limite du délai de contestation, alors,
selon le moyen, que ledit acte lui ayant été signifié le 31 août 2022, et en raison
du caractère franc du délai, celui-ci expirerait le 03 octobre 2022 ; qu’en statuant
comme elle l’a fait, la cour a exposé sa décision à la cassation ;
Attendu qu’aux termes de l’article 160, alinéa 2 de l’Acte uniforme susvisé
dispose que « cet acte contient, à peine de nullité… ;
2) en caractère très apparents, l’indication que les contestations doivent être
soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois qui suit la signification
de l’acte et la date à laquelle expire ce délai ainsi que la désignation de la
juridiction devant laquelle les contestations pourront être portés » et que l’article
335 du même Acte uniforme dispose que « les délais prévus dans le présent Acte
uniforme sont des délais francs » ;
Attendu qu’en l’espèce, l’exploit de contestation ayant été servi le 31 août
2022, la date à laquelle expire le délai d’un mois prescrit pour élever les
contestation est le 03 octobre 2022, en considération du caractère franc des délais,
conformément à l’article 335 de l’Acte uniforme précité ; que des lors, en retenant
le 04 octobre 2022 comme date d’expiration du délai, la cour d’appel a fait une
computation erronée du délai de contestation prévu par ce texte et exposé sa
décision a la cassation ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué et
d’évoquer l’affaire conformément aux disposition de l’article 14 alinéa 5 du Traité
de l’OHADA
Sur l’évocation
Attendu que par acte d’appel du 5 décembre 2022, monsieur DJEVI ABOLI
Gilbert a relevé appel de l’ordonnance n°4268 rendue le 02 novembre 2022 par la
juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau et
dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en
premier ressort ;
Déclarons l’action de la société ACTU CONSEIL recevable ;
L’y disons bien fondée ;
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Disons, nul et de nul effet l’exploit de dénonciation du 31 août 2022 ;
Disons que la saisie-attribution pratiquée le 29 août 2022 sur ses comptes
logés à la SOCIETE IVOIRIENNE DE BANQUE dite SIB est devenue
caduque ;
En ordonnons en conséquence, la mainlevée ;
Condamnons monsieur DJEVI ABOLI Gilbert aux dépens » ;
Attendu qu’au soutien de son appel monsieur DJEVI ABOLI Gilbert fait
valoir qu’en application de l’article 123, alinéa 2 du Code de procédure civile,
commerciale et administrative, la violation des dispositions de l’article 160 précité
(de l’AUPSRVE) n’entraine la nullité de l’acte que s’il en résulte un préjudice
pour la partie qui s’en prévaut ; qu’en l’espèce, la société ACTU CONSEIL ne
rapporte pas la preuve du préjudice qu’elle a subi ; qu’il sied d’infirmer
l’ordonnance attaquée ;
Attendu que l’intimé conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise,
motif pris de ce que la nullité encourue par l’acte de dénonciation non conforme
aux exigences de l’article 160 précité est une nullité textuelle qui n’a pas besoin,
à la charge du débiteur saisi, de la preuve d’un quelconque préjudice pour être
prononcée ;
Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen
du moyen unique de cassation, tiré de la violation de l’article 160, alinéa 2 de
l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et des voies d’exécution, il y a lieu pour la Cour de céans de confirmer en toutes
ses dispositions l’ordonnance attaquée ;
Sur les dépens
Attendu que monsieur DJEVI ABOLI Gilbert, succombant, sera condamné
aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Casse l’arrêt n°31/23 civ2 rendu le 24 mars 2023 par la Cour d’appel
d’Abidjan ;
Evoquant et statuant sur le fond
Confirme l’ordonnance de référé n°4268 rendue le 02 novembre 2022 par le
juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan plateau ;
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[Page 6]
Condamne DJEVI ABOLI Gilbert aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé.
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 267/2024, pourvoi n° 254/2023/PC
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